Accord d'entreprise "Proces-verbal d'accord relatif aux négociations de l'année 2018 applicable à l'ensemble du personnel" chez AHI 33 - AHI 33 SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée à l’AHI 33 Service de Santé au Travail – 50 Cours Balguerie Stuttenberg 33070 BORDEAUX Cedex ;

Entre :

Monsieur …, Directeur Général, mandaté par Monsieur … Président ;

Et

Madame …, Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) assistée de Madame ...

Le présent accord a été conclu à la suite de deux réunions de négociation en dates des 13 mars et 3 mai 2018.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

ARTICLE II - ETAT DES PROPOSITIONS DU DELEGUE SYNDICAL

Les demandes suivantes ont été formulées :

• Une revalorisation des salaires de 3 % à compter du 1^er janvier 2018 ;

• Une revalorisation de la prime de vacances à un montant de 700 € brut ;

• Trois journées de pont (le 24 et 31 décembre 2018) et un pont au choix entre le 30 avril 2018 et le 2 novembre 2018 ;

• L’attribution d’un 13^ème mois ;

• La création d’un palier supplémentaire d’ancienneté au-delà de 21 ans pour les salariés non cadres ;

• Une réflexion sur la mise en place du télétravail et d’un compte épargne-temps.

ARTICLE III – ELEMENTS DE NEGOCIATIONS

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les documents suivants, servant de base aux discussions, ont été remis à la délégation syndicale :

• Un tableau précisant l’évolution de la répartition du personnel par poste, en fonction des classes et du sexe ;

• Une information sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le recours au travail à temps partiel ;

• Un tableau sur l’évolution des rémunérations par catégorie de salariés ;

• Un tableau sur la situation de l’entreprise en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

2. Négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été élaboré, discuté et signé par les deux parties.

Les thèmes suivants sont abordés :

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;

• L’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ;

• La négociation sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Un accord d’Entreprise sur ce sujet est en cours de rédaction.

ARTICLE IV - MESURES APPLICABLES

Par accord entre les parties, il est décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Une augmentation collective des salaires de 1,6 % pour l’ensemble du personnel, prenant effet rétroactivement au 1^er janvier 2018 et effective sur la paye du mois de mai 2018 (avec un éventuel ajustement supplémentaire, afin que l’ensemble des rémunérations se situent au moins à 5 % au-dessus des rémunérations annuelles garanties par la Convention Collective) ;

• Une revalorisation de la prime de vacances à un montant de 900 € brut, proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la période de référence (avec une condition de présence au 1^er juin 2018 et 3 mois d’ancienneté) ;

• 2 jours de pont sont accordés, les 24 et 31 décembre 2018 (sans permanence dans les centres) ;

Par ailleurs une réflexion est engagée sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

S’agissant du télétravail, la Direction constate qu’il est difficilement applicable dans l’Association compte tenu de son activité et de ses missions. Il est en outre peu compatible avec le travail en équipe, et avec les dispositions relatives à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. La Direction souhaite privilégier le développement des centres et des possibilités de s’y positionner pour tous les salariés, afin d’améliorer les conditions de travail en limitant les trajets.

ARTICLE V - DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord, applicable au 1er mai 2018, est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE VI - PUBLICITE DE L’ACCORD

Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX, le 7 mai 2018

Le Directeur Général La déléguée Syndicale

C.F.D.T.