Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez ADHEO 109 (Siège)

Accord de négociation annuelle 2019

Préambule 

Les réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues le 11 janvier, 17 janvier et 20 février 2019. Elles ont concerné les entreprises membres de l’Unité Economique et Sociale Uni Est ADHEO et ont eu pour ordre du jour :

• la rémunération et le temps de travail :

  • les salaires effectifs et les éléments de rémunération (indice, tickets restaurant, frais de déplacement, mutuelle…),

  • les mesures pour réduire les écarts de rémunération éventuels entre les hommes et les femmes,

  • la durée effective, l’organisation du temps, voire la réduction du temps de travail, jours de fermeture de notre entreprise, travail à temps partiel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail avec notamment :

  • l’articulation entre vie personnelle et professionnelle (dont droit à la déconnexion),

  • l’égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation...

  • la prise en charge des cotisations retraite des salariés à temps partiel,

  • la lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation

  • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

  • l’exercice du droit d'expression

La négociation sur ces thèmes concerne la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019. La synthèse du plan d’action égalité professionnelle (2017) et la déclaration annuelle obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés (2017) ont été remises en vue de la consultation du comité d’entreprise du 27 février et 22 mars 2018 et sont disponibles sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’UES Uni Est Adheo.

La négociation s’est tenue en la présence de tous les délégués syndicaux.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Entre les soussignés :

L'Unité Economique et Sociale (UES) UNI EST ADHEO, regroupant les personnes morales suivantes :

- l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) ADHEO 109,

dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

- l’Association ALLIANCE 109,

dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

- la société FLORE SAS,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 772 536 RCS NANCY et dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

représentées par Monsieur XXX, Directeur général, agissant par délégation de Monsieur XXX, président de l’AGC ADHEO 109, dûment mandaté par les présidents des structures citées ci-dessus,

dénommées ci-dessus « Les entreprises membres de l'UES »,

d'une part,

Et,

• Monsieur XXX, délégué syndical (SGA CFDT),

• Monsieur XXX, délégué syndical (Sud Solidaires),

• Monsieur XXX, délégué syndical (UNSA – 2A – FGSOA),

• Madame XXX, déléguée syndicale (CFE-CGC)

qui les ont mandatés pour conclure en leur nom le présent accord,

d'autre part,

CHAPITRE I – LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Les éléments de rémunération 

a - Introduction :

La direction présente la projection économique de l’U.E.S. Uni Est Adheo, avec les indicateurs suivants :

• La situation au 31 décembre des lettres de mission signées avec comparatif sur les années écoulées et une approche 2019,

• L’évolution du chiffre d’affaire en découlant,

• L’évolution pluriannuelle du portefeuille d’adhérents et du CA associé

• L’évolution des prestations de service,

• Les résultats : comparatif budget 2018, approche 2018 et budget 2019, tous deux en projections,

Le directeur administratif et financier présente également les ratios de gestion de l’AGC ADHEO 109 avec un comparatif AGC du réseau CERFRANCE. La direction précise qu’il est important de relever la rentabilité de l’U.E.S. au moins au niveau de celle rencontrée dans les AGC du réseau Cerfrance.

b - Politique salariale de l’U.E.S. Uni Est ADHEO :

• Evolutions CCN Cerfrance et classification / métiers de l’UES:

Les parties prennent acte des négociations annuelles obligatoires entre la représentation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales au niveau Cerfrance national. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 28 novembre 2018 prévoyant l’augmentation des minima bruts annuels de + 1,9%.

Pour rappel, les partenaires sociaux de l’UES Uni Est Adheo avaient abouti à la signature à l’unanimité du nouvel accord d’entreprise de l’U.E.S. Uni Est ADHEO le 15 décembre 2016, applicable à compter du 1^er janvier 2017. Parmi les évolutions de l’accord, était à noter l’application de la nouvelle structuration des rémunérations au 1er janvier 2018 (structuration de la rémunération annuelle et nouvelle grille, telles que prévues dans la CCN Cerfrance).

Les partenaires sociaux se sont rencontrés en réunions de négociation en 2018 afin d’aboutir à la signature d’un avenant de révision de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise de l’UES Uni Est Adheo portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la table de correspondance des emplois de l’UES et la classification de la CCN Cerfrance.

Les parties se sont mises d’accord sur le contenu du projet d’évolution de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise, et plus spécifiquement sur :

• la présentation des degrés de maitrise dans le métier en trois niveaux,

• la définition des compétences nécessaires aux activités en correspondance avec les trois niveaux,

• la table de correspondance entre emplois repères de la Convention Collective Nationale et le référentiel emplois de l’UES.

Il a été convenu également que la répartition des effectifs par emplois repères et par niveaux sera suivie dans la Base de Données Economiques et Sociales. Un reporting annuel sera ainsi accessible en vue des consultations sur la politique de l’emploi et sur la gestion des compétences.

Dans le but de valider définitivement le projet d’annexe 2, les délégués syndicaux ont demandé à ce qu’une première évaluation soit faite fin 2018 par les managers.

L’objectif de cette première évaluation était d’observer la répartition des effectifs qui en découle et de veiller à l’homogénéité d’application des évaluations (application de la même règle pour tous les collaborateurs, différences globales explicables…). Les situations individuelles ne devaient pas être observées. Cette évaluation n’a pu être réalisée fin 2018 et sera décalée à la fin du 1er trimestre 2019. De nouvelles réunions de négociation devront être planifiées en vue d’échanger sur la répartition des effectifs après la première évaluation et d’envisager la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise (annexe 2), préféré à une note de direction.

• Evolution de la politique de rémunération de l’UES :

La Direction rappelle également les effets des NAO des années précédentes :

Au-delà de cette application indiciaire, les augmentations individuelles accordées (avancements, promotions) sont loin d’être négligeables. Depuis 2014, elles représentent chaque année un montant global d’environ 1 200 points, soit une augmentation annuelle de 1,30% de la masse salariale (1,32% en 2018). En 2019, un montant global prévisible de 1 400 points environ sera distribué au personnel ce qui représente une augmentation de 1,40% de la masse salariale.

L’entreprise devant faire progresser sa performance économique, la direction souhaite mettre en place des indicateurs permettant d’examiner et de suivre l’avancée de la production et l’évolution du chiffre d’affaire. A l’avenir, la mesure de la progression de ces indicateurs devra servir au management de l’entreprise ainsi qu’aux futures négociations sur les rémunérations.

La direction indique que l’évolution de la masse salariale est conditionnée par la capacité de l’entreprise à se réformer et à améliorer sa performance économique et donc sa productivité.

D’un point de vue opérationnel, deux indicateurs pertinents seront étudiés en matière de pilotage à titre collectif et individuel : le CA et le délai.

Quelques mois seront nécessaires pour établir et bâtir le reporting adapté. La direction propose une augmentation de la valeur du point, applicable dès le 1^er janvier 2019, qui ne sera pas conditionnée cette année par l’évolution de ces indicateurs, mais précise que ces indicateurs seront régulièrement interrogés dans l’entreprise.

Après échanges, direction et organisations syndicales aboutissent à un accord sur l’évolution de la valeur du point : celle-ci augmentera de +1,33%, ce qui amènera la valeur du point de 6,78 à 6,86 euros.

Cette indexation est un pari sur notre capacité à mettre en place et faire progresser les indicateurs de performance économique souhaités (chiffre d’affaires et délais).

c – Titres restaurant :

Les parties décident de ne pas faire évoluer la valeur et la prise en charge des titres restaurant.

Concernant l’attribution des titres restaurant :

Un contrôle social a été réalisé par la MSA en 2018 sur l’AGC ADHEO 109.

Celui-ci a mis en évidence que l’UES devait obligatoirement changer sa pratique historique d’attribuer un ticket restaurant au collaborateur lorsque celui-ci est en déplacement professionnel et voit ses frais de déjeuner pris en charge.

Par conséquent et à compter du 1^er janvier 2019, il ne sera plus attribué, sur la même journée, de titre restaurant en plus de la prise en charge du déjeuner des collaborateurs.

d - Frais de déplacement :

Il est convenu de faire évoluer la valeur de la prise en charge par l’employeur des déjeuners pris dans le cadre de déplacement professionnel à de 10,5 € à 15 € par déjeuner. Cette augmentation s’appliquera au 1^er mars 2019.

La valeur de la prise en charge par l’employeur des frais d’hébergement dans le cadre de déplacement sur Paris (formation ou autre) est maintenue à 150 € TTC (petit déjeuner inclus).

Enfin, la valeur de la prise en charge du dîner sur Paris (hors formation) reste à 18,30 €.

e - Mutuelle :

Il est convenu de ne pas faire évoluer le taux de prise en charge par l’employeur du régime complémentaire frais de santé souscrit par l’entreprise actuellement auprès d’AGRICA (co-assuré par CCPMA PREVOYANCE et CCMO MUTUELLE – actuellement à 50%).

Le coût de la complémentaire frais de santé résulte d’un taux négocié entre les délégations employeur et salarié du réseau Cerfrance et AGRICA, multiplié par le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le taux négocié n’a pas évolué pour l’année 2019.

Le coût de la complémentaire frais de santé sera donc uniquement impacté en 2019 de l’augmentation du PMSS à 3 377€ (évolution de 1,99%).

f - Indemnités kilométriques :

Direction et organisations syndicales notent l’implication de tous les collaborateurs tout au long de l’année 2018 pour la maîtrise de la charge que représentent les frais de déplacement des collaborateurs.

Il est convenu de ne pas faire évoluer la valeur du barème kilométrique. Celui-ci reste à 46 centimes par kilomètre pour des déplacements professionnels (excluant les trajets domicile lieu de travail).

A l’occasion du contrôle social de 2018, la MSA a redressé la structure ADHEO 109 sur les remboursements de frais kilométriques sur certains collaborateurs. En effet, le barème kilométrique unique de 46 centimes d’euros dépasse dans certains cas le barème fiscal, selon la puissance fiscale du véhicule du salarié et selon le nombre total de kilomètres parcourus dans l’année.

Par conséquent et à compter du 1^er janvier 2019, le barème unique de 46 centimes sera appliqué, et jusqu’à hauteur du barème fiscal (inconnu au jour de signature du présent accord).

Une communication sera réalisée auprès du personnel dès que le barème 2019 sera officiel.

Article 2 : l’organisation du temps de travail, jours de fermeture des structures membres de l’U.E.S. Uni Est ADHEO, travail à temps partiel 

Les Organisations Syndicales proposent des jours de fermeture permettant de réaliser des « ponts » au regard des jours fériés sur l’année 2019. Les jours proposés sont les suivants :

• vendredi 31 mai 2019,

• vendredi 16 août 2019.

La Direction informe les Délégués Syndicaux de son souhait de fermer sur la période de décembre 2018 : du 26 décembre au 31 décembre 2019.

Les jours de fermeture pourront être pris sous forme de RTT, de jours de repos ou de congés payés.

Toutes ces dates sont validées et ont fait l’objet d’un avis auprès des représentants du Comité Social et Economique qui n’ont émis aucune remarque particulière.

La direction rappelle que le lundi de Pentecôte est définitivement fermé, sans JRTT, jour de repos ou de congé à poser.

Les parties précisent qu’elles ne souhaitent pas faire évoluer la durée effective du temps de travail sur les 12 prochains mois.

La direction annonce qu’elle va engager des négociations en 2019 afin de faire évoluer l’organisation du travail vers une modulation du temps de travail. La modulation aurait pour principal objectif de faire mieux correspondre notre temps de travail aux besoins de nos adhérents.

La Direction rappelle que les demandes d’augmentation ou de réduction de temps de travail (temps partiel / temps plein) sont toujours étudiées avec attention et une réponse circonstanciée, après avis du Responsable Hiérarchique, est donnée à chaque demande écrite.

Article 3 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et plan d’action pour réduire les écarts de rémunération éventuels 

Organisations syndicales et Direction ont signé le 29 mars 2018 le troisième accord de l’U.E.S. Uni Est ADHEO pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord précise le maintien et la poursuite des mesures destinées à réduire les écarts de rémunération éventuels entre les hommes et les femmes.

Lors de la négociation de cet accord, la direction a constaté que les rares écarts de rémunération restent fondés sur des notions de maîtrise réelles de compétences, de responsabilités exercées et d’expérience, voire de performance récurrente. La Direction rappelle qu’elle maintient son niveau de vigilance sur la cohérence salariale chaque année, lors de la politique d’avancement.

Pour rappel, le plan d’action 2018 pour diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe est le suivant :

Les résultats des mesures prises en 2018 pour diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe sont les suivants :

La synthèse du plan d’action 2018 a été soumise aux partenaires sociaux (réunion de négociation du 11 et 17 janvier, 20 février) et sera soumis à l’avis du comité social et économique lors de sa réunion du 12 mars 2019.

Les partenaires sociaux prévoient le plan d’action suivant pour l’année 2019 en vue de diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe :

CHAPITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 : Egalité professionnelle homme / femme, articulation entre vie personnelle et professionnelle (dont droit à la déconnexion)

1. Dispositions déjà mises en place par l’entreprise dans l’accord égalité professionnelle homme / femme :

L’accord du 29 mars 2018 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des structures membres de l’U.E.S. Uni Est ADHEO prévoit les mesures suivantes :

1. Réalisation d’un bilan annuel sur l’accès à la promotion interne (évaluation de la cohérence des promotions internes hommes / femmes).

2. Entretien de départ pour toute absence programmée longue durée (>= 4 mois) (congé maternité / parental / adoption / maladie)

3. Entretien de retour après toute absence longue durée (>= 4 mois)

4. Analyse par la DRH de la situation professionnelle et salariale dans les 2 années qui suivent une absence longue durée

5. Organisation des formations sur tous les jours de la semaine à l’exception du mercredi (pour les collaborateurs à temps partiel ne travaillant pas le mercredi)

6. Accompagnement des parcours diplômants comptables

7. Observatoire sur les rémunérations pour la vigilance sur la cohérence salariale

8. Sensibilisation des managers sur l’égalité professionnelle et salariale

Le suivi de ces mesures est formalisé chaque année dans une synthèse soumise aux partenaires sociaux et CSE. Celle-ci est ensuite publiée sur l’intranet de l’U.E.S.

Par ailleurs, l’accord sur le temps de travail de l’U.E.S. du 17 décembre 2014 prévoit le principe des horaires individualisés pour les salariés en temps classique (hors forfait jour) dans le respect des règles définies.

Le principe des horaires individualisés a pour objectif de permettre à chaque membre du personnel d’organiser son temps de travail au regard de ses missions, dans une large implication de sa responsabilité et de son autonomie. Il vise à rendre chaque agent acteur de la production collective tout en permettant l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

b – droit à la déconnexion et bon usage des e-mails

Les partenaires sociaux ont négocié sur l’exercice du droit à la déconnexion et sur la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

L’ensemble de ces mesures a été repris dans la charte informatique de l’U.E.S. Uni Est ADHEO, révisée au cours de l’année 2017. Après avoir été présentée au CE et au CHSCT qui ont chacun émis un avis favorable, celle-ci a été déposée selon les formalités en vigueur et est entrée en application au 1^er octobre 2017.

Ainsi les mesures suivantes sont mises en œuvre depuis 2017 et seront maintenues pour les prochaines années :

1/ La direction s’engage à favoriser les espaces de travail collaboratifs qui permette de limiter les envois et le temps de gestion des e-mails.

S’inscrivent notamment dans cet engagement :

• la mise en place de répertoires communs sur le réseau par population, dès que nécessaire et validé par la direction métier correspondante,

• le renforcement de la visio conférence avec partage de documents,

• le déploiement du nouvel intranet de l’U.E.S. appelé INHEO, développé sous l’outil Sharepoint avec des espaces projets dédiés aux acteurs collaborant sur des projets identifiés.

2/ Les nouveaux outils numériques permettent un plus large accès aux moyens de communication, notamment via la connexion réseau extérieure (Open VPN).

A ce titre, la direction veille à maintenir de façon contrôlée la liste des salariés y ayant accès.

Seuls les titulaires d’un poste inscrit sur la liste des métiers susceptibles d’en bénéficier et dont la demande est validée par la direction métier et la direction des ressources humaines peuvent se voir délivrer la connexion.

3/ Les managers sont incités à limiter et faire limiter les envois d’e-mails en dehors des heures de bureau ou le weekend.

4/ Plus particulièrement, concernant les salariés sous le régime du forfait en jours et leurs managers : ceux-ci veillent à ne pas utiliser ou faire utiliser les moyens de communication informatique à leur disposition pendant les temps impératifs de repos, sauf dérogation, dans les conditions légales (temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures).

La direction rappelle que la charge de travail confiée aux titulaires de convention de forfait jour est raisonnable et repartie sur l’année : ceci implique le droit pour ces salariés, comme pour tous les autres, de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance pendant les périodes de repos.

c – sensibilisation des managers sur l’optimisation des réunions

L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel. Il conviendra de sensibiliser les managers et tout organisateur de réunion sur les principes suivants :

• planifier les réunions dans des plages horaires qui tiennent compte du lieu de travail des participants, sauf urgence ou activités spécifiques,

• éviter les réunions lorsque certains participants ne peuvent être présents (notamment le mercredi),

• favoriser l’usage des audio ou visioconférences, et privilégier les réunions courtes.

• organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décisions.

d – mise en place d’un test de télétravail

Dans un contexte de changement de chaine de production comptable, et du fait d’un besoin de main d’œuvre comptable immédiat où l’engagement des collaborateurs et la qualité de vie au travail sont primordiaux, la direction de Cerfrance Adheo a décidé de tester le télétravail.

La direction a élaboré une charte pour la mise en place du télétravail et a consulté le CHSCT et le CE qui ont rendu chacun un avis favorable sur le projet le 29 novembre 2018.

Le test a été mis en place sur une période de 5 mois renouvelable, sur une population de collaborateurs comptables du secteur géographique Commercy/ Bar le Duc / Toul et ce à compter du 1er janvier 2019. Ce nouveau mode de travail a été proposé au personnel volontaire et prêt à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires. 6 personnes ont répondu positivement, 5 sur le site de Toul et 1 sur le site de Commercy.

La charte prévoit la constitution d’un comité de suivi du télétravail qui sera chargé de réaliser un bilan au terme de la période. Les résultats seront partagés avec le CSE et la direction décidera de la reconduction et/ou de l’adaptation du dispositif de télétravail.

Au final, l’objectif de ce test sera de résorber les retards et/ou prendre en charge de nouveaux dossiers ou missions, sur la base d’une amélioration de la qualité de vie au travail. Ce nouveau mode de travail devrait ainsi favoriser l’équilibre entre performance économique et qualité de vie au travail avec pour objectif central la satisfaction de nos adhérents.

Article 2 : Prise en charge des cotisations retraite des salariés à temps partiel

La direction n’envisage pas de mettre en place des mesures visant à prendre à sa charge les cotisations retraite des salariés à temps partiel.

Elle rappelle que dans le cadre de l’accord intergénérationnel du 17 mai 2017, elle s’est engagée à examiner les demandes de passage à temps partiel des salariés désirant prendre leur retraite dans les deux ans à venir et à y répondre favorablement dans la mesure où l’organisation du service le permet.

Très spécifiquement, pour ces collaborateurs, ce temps partiel pourra s’exprimer dans le cadre d’une retraite progressive selon la réglementation en vigueur. Dans ce cadre et sous réserve que le collaborateur en fasse la demande et que la situation économique de l’entreprise le permette, le collaborateur à temps partiel, pendant la durée de la retraite progressive, pourra prendre à sa charge les cotisations retraite part salariale comme s’il travaillait à temps complet et l’employeur prendra à sa charge les cotisations retraite part patronale.

Article 3 : Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation

L’accord d’entreprise de l’U.E.S. précise en son article 6.8. que : « L'employeur s'engage à veiller à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ainsi, l'employeur ne peut prendre en considération du sexe toute mesure discriminatoire, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation, de qualification ».

En outre, l’accord intergénérationnel de l’U.E.S. du 19 mai 2017 prévoit dans les articles 4.2.2 et 5.2 que les jeunes embauchés et les salariés âgés de plus de 57 ans bénéficient d’un accès égal au plan de formation que celui dont disposent les autres salariés de l’entreprise.

Article 4 : L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle que depuis la loi du 11 février 2005, tout employeur en France doit disposer d’un effectif de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses salariés.

Depuis plusieurs années, les entreprises membres de l’U.E.S. Uni Est ADHEO s’engagent dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction reconnaît davantage un réel enjeu social et humain pour notre structure, qu’une simple logique d’économie de coût.

Ainsi, un travail d’accompagnement est donc régulièrement mené auprès des salariés en situation médicale délicate :

• mise en contact avec le service de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) du salarié pour un bilan global de sa situation,

• instauration d’un climat d’échanges entre le médecin du travail, le management, le salarié concerné et les différents organismes susceptibles d’intervenir (société ou cabinet d’ergonomie, MSA, …),

• le cas échéant, accompagnement tout au long des démarches administratives par un membre de la direction des ressources humaines.

Ce travail est mené en partenariat avec le CSE de l’U.E.S. Uni Est ADHEO.

Un des indicateurs de suivi de la démarche (contribution à l’emploi des travailleurs handicapés) est le suivant :

En 2018, l’AGC ADHEO 109 remplit pour la troisième fois cette obligation et ne devra donc pas payer de contribution à l’AGEFIPH. Les autres entreprises membres de l’U.E.S. ne sont pas assujetties à cette obligation car elles comportent toutes un effectif de moins de 20 salariés.

Pour rappel, la valorisation est possible (bénéficiaires) notamment par :

• l’emploi de travailleurs reconnus handicapés par la MDPH, de titulaires de carte d’invalidité, ou d’une pension d’invalidité, de l’allocation d’adulte handicapé, …

• l’accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés,

• la signature de contrat de prestation avec des organismes habilités.

La Direction souhaite poursuivre son travail de fond et d’attention qui permettra d’appréhender et de mieux accompagner les salariés en situation médicale délicate.

En outre, les ouvertures de poste sont communiquées à l’AGEFIPH (Association pour l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) et sont disponibles sur le site internet www.agefiph.fr. L’entreprise participera en 2019 à un forum emploi spécialisé en la matière (Hello Handicap, février 2019).

L’objectif reste de prêter une attention particulière, lors du recrutement et à compétence égale, à l’emploi de travailleurs handicapés.

Article 5 : Droit d’expression des salariés

L’accord d’entreprise de l’U.E.S rappelle que les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.

Ce droit s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Les opinions émises par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, et ce dans la limite de tout abus.

Les dispositions déjà mises en place par l’entreprise pour permettre le droit d’expression des salariés sont les suivantes :

• entretien annuel : les salariés bénéficient chaque année d’un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique, au cours duquel ils sont invités à s’exprimer sur leurs ressentis, leurs attentes et à faire un bilan sur la fonction, le parcours et les conditions de travail (entretien professionnel, entretien de performances).

• les salariés ont la possibilité de solliciter sans attendre la tenue de l’entretien annuel prévu ci-dessus un entretien avec leur manager et/ ou leur manager n+2. Cet entretien est organisé dans un délai raisonnable.

• réunion de site / secteur : les salariés sont réunis à un intervalle régulier (hors période de congés estivaux) dans leur site / secteur de rattachement pour une réunion animée par les responsables dont le contenu est le suivant : informations et consignes métiers, information sur la vie de l’entreprise et de l’agence, partage d’expérience, trucs et astuces… Dans les services support, des réunions de services sont organisées selon une fréquence hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle.

• représentants du personnel au CA d’ADHEO 109 : selon les statuts de l’AGC et l’accord d’entreprise de l’UES, le personnel de l’AGC ADHEO 109 élit, parmi ses membres, deux représentants pour siéger au Conseil d’Administration avec voix délibérative.

• chaque année, la direction générale de l’U.E.S. prévoit de réunir le personnel lors d’une journée spéciale : cette journée du personnel peut prendre plusieurs formes : réunion plénière ou réunion décentralisée en agence, avec partage d’expériences, échanges entre la direction et le personnel.

• enfin, par l’exercice actif de leur mandat, les représentants du personnel font vivre le droit d’expression dans l’U.E.S. Les différentes instances sont à l’écoute du personnel et œuvrent à faire remonter auprès de la direction toute expression individuelle et collective en matière d’organisation et de conditions de travail.

• Intranet INHEO : il comprend des espaces actualités et ressources humaines, des portails métiers, et des espaces projets.

  • Les sous-sites métiers et projets disposent de droits d’accès spécifiques et d’espaces de discussion sous la forme de forum : tous les collaborateurs concernés peuvent s’exprimer et échanger de l’information.

  • Le Comité Social et Economique (CSE) et les syndicats ont un espace dédié dans la rubrique « IRP » d’INHEO.

• Boîte à idées / à questions : inheo@adheo.cerfrance.fr

La boite mail inheo@adheo.cerfrance.fr a été mise en place au cours de l’année 2017 dès le lancement du nouvel intranet INHEO. Elle invite les collaborateurs à faire des remarques et/ou des suggestions. Son existence est régulièrement communiquée aux collaborateurs (INHEO, lettre d’information interne du projet AGIREO).

Les parties à la négociation conviennent du maintien de ces mesures sur l’année 2019.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Etendue et application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises membre de l’Unité Economique et Sociale Uni Est ADHEO citées ci-dessus.

Article 2 : Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Vandœuvre Les Nancy, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Laxou, le 12 mars 2019

Les délégués syndicaux, Le Directeur Général,

XXX

Pour la SGA CFDT

XXX

Pour Sud Solidaires

XXX

Pour l’UNSA 2A FGSOA

XXX

Pour la CFE CGC

XXX