Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez NORPAPER AVOT VALLEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre :

La société NORPAPER

Dont le siège social est sis 71 rue Jean Jaurès – 62501 BLENDECQUES

Représentée par XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la société NORPAPER Avot-Vallée

d’une part,

et

Les délégués syndicaux,

XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par le syndicat FO

et

XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté par le syndicat CGT

d’autre part,

1. Objet

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux, représentés par les Délégations syndicales FO et CGT et la Direction de NORPAPER Avot-Vallée se sont rencontrés lors d’une première réunion en date du 26 avril 2019.

Lors de cette première réunion, La Direction a communiqué les informations à remettre aux délégations syndicales (article L 12242-2 du Code du travail) et ces dernières ont présenté leurs revendications. La deuxième réunion a été fixée le 17 mai 2019 et une troisième réunion le 23 mai 2019. Ces rencontres ont permis d’aborder différents thèmes dont :

• la politique salariale,

• l’organisation du temps de travail,

• la pyramide des âges…

Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur la proposition suivante :

1. Augmentation générale 

Il sera appliqué une augmentation générale de 2.3% (hors variables) à compter du 1er Janvier 2019 et une augmentation de 60€ dans les salaires de base à compter du 1^er Juin 2019.

La rétroactivité sera effective sur la paye de mai en ce qui concerne l’AG.

2. Prime vacances

La prime « Vacances » est revalorisée à compter de l’année 2019 à hauteur de 730 € (soit +50€).

3. Mutuelle

A compter du 1^er juillet 2019, la cotisation mutuelle sera pris en charge à hauteur de 75% par l’employeur.

Par ailleurs, une commission mutuelle sera mise en place en 2019 pour regarder à améliorer les garanties de manière optionnelles et facultatives pour 2020 (à la charge du salarié), sans pour autant chercher à aligner les garanties cadres/ non cadres.

4. Prime d’ancienneté 

A compter du 1^er mai 2019, les personnes ayant 1 an d’ancienneté bénéficieront d’une prime d’ancienneté équivalente à 1% du salaire de base, les personnes ayant 2 ans d’ancienneté bénéficieront d’une prime d’ancienneté équivalente à 2% du salaire de base.

Désormais, le taux d’ancienneté de 18% s’appliquera pour les personnes ayant 18 ans d’ancienneté et non plus 20 ans.

5. Indemnités transport

L’indemnité transport sera réévaluée à hauteur de 2,3% sur les 4 zones, et ce de manière rétroactive au 1/1/2019 (régularisation au plus tard sur la paye de juin).

6. Prime EFFICACITE

La Prime efficacité sera calculée sur les critères suivants à partir de Juin (résultats de mai) jusqu’aux prochaines NAO :

+ Instauration d’un bonus mensuel supplémentaire calculé sur les bases suivantes :

• Production nette vendable usine > ou égal à 470 T/j = 50€

• Déclassés usine < ou égal à 1,80% = 50€

7. Intéressement : 

Même si ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement, les partenaires sociaux et la Direction se mettent d’accord sur les critères et objectifs suivants :

8. Divers : 

La Direction confirme son accord sur les points suivants :

• Accord pour la mise en place d’un groupe de travail sur l’aménagement de la fin de carrière Automne 2019.

• Accord pour le paiement de la 8^ème heure lorsque le salarié, à la demande de l’employeur est contraint de faire 7h pour respecter les délais de repos à compter du 1^er juin 2019.

• Accord sur le paiement des transferts sur le salaire de base et non salaire de base total au 1^er juin 2019

2. Augmentations salariales des cadres

Les augmentations salariales des cadres seront traitées à part. La Direction applique les directives des actionnaires en la matière.

3. Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de la société NORPAPER Avot Vallée à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu et dont relève le siège de cette société, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-62l.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Les signataires se mettent d’accord pour occulter le paragraphe 7 concernant les critères d’intéressement de la publicité.

Fait à Blendecques, en cinq exemplaires, 23 mai 2019.

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT Déléguée Syndicale FO Direction Générale