Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NORPAPER AVOT VALLEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre :

La société NORPAPER

Dont le siège social est sis 71 rue Jean Jaurès – 62501 BLENDECQUES

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la société NORPAPER Avot-Vallée

d’une part,

et

Les délégués syndicaux,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par le syndicat FO

et

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté par le syndicat CGT

d’autre part,

1. Objet

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux, représentés par les Délégations syndicales FO et CGT et la Direction de NORPAPER Avot-Vallée se sont rencontrés lors d’une première réunion en date du 16 mars 2018.

Lors de cette première réunion, La Direction a communiqué les informations à remettre aux délégations syndicales (article L 12242-2 du Code du travail) et ces dernières ont présenté leurs revendications. La deuxième réunion a été fixée le 3 avril 2018 et une troisième réunion le 9 avril 2018. Ces rencontres ont permis d’aborder différents thèmes dont :

• La politique salariale

• L’organisation du temps de travail

• La pyramide des âges

Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur la proposition suivante :

1. Augmentation générale 

Il sera appliqué une augmentation générale de 2.5% à compter du 1er Janvier 2018 et une augmentation de 0,5% à compter du 1^er Juin 2018. La rétroactivité sera effective sur la paye d’avril pour la part correspondant aux salaires de base, les variables seront régularisés sur la paye de mai.

2. Prime vacances :

La prime « Vacances » est revalorisée à compter de l’année 2018 à hauteur de 680 € (soit +80€).

3. Revalorisation des primes de remplacement et renfort d’astreinte à compter du 23 avril 2018 (prochaine date d’arrêt de paye)

Afin de faire face aux difficultés régulières de remplacement des astreintes (maladie / restriction d’astreintes / congés), la Direction accepte la demande des partenaires sociaux de revalorisation des primes d’astreinte de remplacement ou de renfort.

1. Prise d’astreinte supplémentaire du Lundi au vendredi 17h30 :

Astreinte 1 : 50€ au lieu de 30€

Astreinte 2 : 40€ au lieu de 30€

2. Prise d’astreinte supplémentaire du Vendredi 17h30 au dimanche 8h : Astreinte 1 : 80€ au lieu de 50€

Astreinte 2 : 60€ au lieu de 50€

3. Prise d’astreinte supplémentaire du Dimanche et férié 8h au lundi 8h Astreinte 1 : 100€ au lieu de 50€

Astreinte 2 : 70€ au lieu de 50€

4. Prime EFFICACITE 

Maintien des critères applicables jusqu’aux prochaines NAO.

• S’agissant de la prime efficacité, la Direction accepte pour cette année 2018, compte tenu de l’investissement sur les caisses de tête de la MAP 6, d’aménager la prime de la MAP6 le mois de l’investissement et le mois suivant en appliquant le plus favorable entre le calcul du TRG réel et la moyenne des 9 derniers mois du TRG de la MAP 6.

• La Direction rappelle par ailleurs les nouvelles dispositions de franchise appliquée par Boralex, à savoir, franchise de 24h sur la période du 1^er novembre au 31 mars de chaque année et un autre 24h pour la période du 1^er avril au 31 octobre. Au-delà des 24 heures de franchise par période, la prime efficacité ne sera pas impactée puisque nous serons, le cas échéant, indemnisé par Boralex.

5. Supplément d’Intéressement :

En complément de la prime d’intéressement de l’exercice 2017 uniquement, l’employeur s’engage à proposer, dès la prochaine réunion de CE, un avenant à l’accord d’intéressement, prévoyant un supplément d’intéressement de 250 € (pour un salarié à temps plein), calculé proportionnellement au temps de présence selon les mêmes règles que la prime d’intéressement.

6. Assurance décès

A compter du 1^er avril 2018, l’employeur prend en charge 100% de la cotisation « assurance décès » du contrat gan, à savoir pour l’année 2018, 1.81€ par salarié et par mois. La possibilité reste donnée au salarié d’assurer son conjoint mais la cotisation liée au conjoint restera dans ce cas à la charge du salarié.

7. Participation aux bénéfices :

A partir de l’exercice 2018, l’employeur s’engage à proposer, dès la prochaine réunion de CE, un avenant à l’accord de participation, revoyant la répartition, non plus proportionnellement aux salaires, mais selon les mêmes règles que pour l’intéressement, à savoir le temps de présence. (Conditions d’ancienneté comme dans l’accord d’intéressement)

8. CP D’ancienneté :

La dernière année précédant le départ d’un salarié en retraite, la Direction accorde le principe de pouvoir prendre l’ensemble de ses CP d’ancienneté et non, de se les voir payer, si le salarié le souhaite quelque soit le compteur de CP antérieurs

Les deux ans qui précèdent cette dernière année, le salarié pourra choisir de prendre la totalité de ses CP d’ancienneté, seulement si le solde des CP antérieurs est inférieur ou égal à 10 jours.

2. Augmentations salariales des cadres

Les augmentations salariales des cadres seront traitées à part. La Direction applique les directives des actionnaires en la matière.

3. Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de la société NORPAPER Avot Vallée à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu et dont relève le siège de cette société, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-62l.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Fait à Blendecques, en cinq exemplaires, 10 avril 2018.

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT Déléguée Syndicale FO Direction Générale