ACCORD DE TRANSITION ENTRE

L’UES DU GROUPE VALOPHIS ET L’OPH DE VILLENEUVE-ST-GEORGES

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne,

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE),

 Valophis Sarepa,

 La Maison Familiale de Provence (MFP),

D’une part,

 L’Office Public de l’Habitat de Villeneuve-Saint-Georges,

D’autre part.

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

 Le syndicat FO de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Mise en œuvre conditionnelle et durée de l’accord 4

Article 3 – Principe : la substitution des accords collectifs de l’UES du groupe Valophis aux accords collectifs de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges 5

Article 4 – Dispositions spécifiques transitoires 5

Article 4.1 Les congés 5

Article 4.2 Le Compte Epargne Temps 9

Article 4.3 La rémunération 9

4.4 Les Régimes complémentaires de frais de soin de santé et de prévoyance 13

Article 4.5 L’intéressement 14

Article 4.6 L’accompagnement et l’intégration des salariés transférés 14

Article 4.7 Les représentants du personnel 14

Article 5 – Dispositions finales 17

Article 5.1 – Commission de suivi 17

Article 5.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 5.3 – Notification et dépôt de l’accord 17

Article 5.4 – Révision 18

Article 5.5 – Adhésion 18

ANNEXE 0

Article 6

Préambule

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dénommée loi ELAN, prévoit l’obligation de regroupement des organismes HLM de moins de 12 000 logements.

Dans ce cadre, Valophis Habitat et l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges ont souhaité engager les deux organismes dans un processus de rapprochement.

Ce projet de rapprochement a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique de chacun des Offices, lesquels ont rendu un avis favorable le 27 juin 2019 pour l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges et le 30 juillet 2019 pour l’UES du Groupe Valophis.

Un projet de protocole de fusion entre l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges et Valophis Habitat a ensuite été présenté et validé en Conseil d’Administration le 3 octobre 2019 pour l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges et le 14 octobre 2019 pour Valophis Habitat.

Ce protocole de fusion portera ses effets à compter du 1^er janvier 2021 et prendra la forme d’un transfert universel de patrimoine (TUP) de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges vers Valophis Habitat.

Lorsque la fusion se réalisera, les contrats de travail des 36 salariés de droit privé de l’OPH de Villeneuve Saint Georges seront transférés automatiquement à Valophis Habitat, à compter du 1^er janvier 2021, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail. Dans le cadre de cette fusion, les 14 fonctionnaires travaillant au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges seront également transférés au sein de Valophis Habitat.

À la suite de cette opération, l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges ne conservera ni son autonomie juridique, ni son autonomie de gestion.

Cette fusion aura également des conséquences sur le statut collectif applicable au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, notamment par la mise en cause des accords collectifs de cet Office. En revanche, pour les fonctionnaires, leur statut ne sera pas remis en cause.

Conformément au protocole de fusion, Valophis Habitat s’est engagé à ce que l’intégralité des emplois existant au sein des deux structures ainsi que les conditions de rémunération en vigueur soient préservées.

Dans ce contexte, la Direction de Valophis Habitat s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges en vue de préparer et organiser cette intégration, en déterminant les règles relatives au statut collectif des salariés de l’OPH Villeneuve-Saint-Georges à compter du transfert.

Les parties signataires du présent accord se sont réunies les 2 mars, 12 juin, 19 juin et 2 juillet 2020.

En conséquence, le présent accord de transition a pour vocation d’adapter le statut collectif des salariés de l’OPH Villeneuve-Saint-Georges au statut collectif de l’UES du Groupe Valophis pour faciliter l’intégration des salariés transférés.

L’organisation syndicale représentative de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges a conscience de l’intérêt de la fusion entre l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges et Valophis Habitat, notamment en matière d’opportunités professionnelles et de conditions salariales.

Elle demande toutefois qu’une attention particulière soit donnée à l’accompagnement, la formation et l’intégration des 36 salariés de droit privé et les 14 fonctionnaires de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges transférés auprès de Valophis Habitat.

Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein des collectifs de travail de Valophis Habitat, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-14 et L.2261-14-2 du Code du travail.

Le statut collectif de l’UES du Groupe Valophis est globalement plus avantageux que celui de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges. Toutefois, certains avantages applicables à l’OPH de de Villeneuve-Saint-Georges, issus des accords ou des usages, restent plus favorables. Ceux-ci seront supprimés et compensés en tout ou partie par l’ensemble des dispositions applicables au sein de Valophis Habitat et par des mesures spécifiques et temporaires définies dans le présent accord.

Le présent accord se substitue, à la date de la fusion soit au 1^er janvier 2021, à la totalité des accords collectifs et des usages en vigueur au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

Ainsi, il a pour effet :

• D’éviter d’appliquer aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges deux statuts différents pendant un maximum de 15 mois ;

• D’appliquer immédiatement aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges l’ensemble des dispositions de l’UES du Groupe Valophis, afin de ne pas gérer des différences qui ne facilitent pas l’intégration des collaborateurs ;

• De maintenir globalement les avantages sociaux des collaborateurs de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

Cette négociation anticipée présente, pour les salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, l’intérêt de connaître avant le transfert, le statut collectif qui leur sera exclusivement applicable pendant la durée de cet accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges dont le contrat de travail doit être transféré à Valophis Habitat au 1^er janvier 2021 en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature du présent accord, dénommés ci-après « les salariés transférés ».

Conformément au décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l'Habitat, les fonctionnaires bénéficieront de certaines des dispositions du présent accord qui leur sont applicables.

Article 2 – Mise en œuvre conditionnelle et durée de l’accord

Le présent accord n'entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2021, quelle que soit la date d’effet juridique et fiscal de l’opération projetée. Si ce projet de fusion ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date du transfert universel de patrimoine (TUP) fixé au 1^er janvier 2021. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Article 3 – Principe : la substitution des accords collectifs de l’UES du groupe Valophis aux accords collectifs de l’OPH de Villeneuve- Saint-Georges

La Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 (IDCC 3220) s’applique aux salariés transférés à compter du 1^er janvier 2021.

De la même façon, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs de l’UES du Groupe Valophis s’appliquent de plein droit aux salariés transférés.

En revanche, l’ensemble des accords collectifs et des usages applicables aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges cesse de s’appliquer à la date d’application du présent accord.

Article 4 – Dispositions spécifiques transitoires

Certaines dispositions issues du statut collectif de Valophis Habitat nécessitent, pour s’appliquer aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, des adaptations transitoires. Il s’agit des dispositions suivantes :

Article 4.1 Les congés

4.1.1 : Les congés payés

1. Le reliquat des congés payés

Il n’y aura aucun reliquat des congés payés repris par Valophis Habitat à la suite de la fusion. Ces congés payés devront être pris au plus tard avant le 31 décembre 2020 ou à défaut, pourront être transférés avant la fusion sur le CET de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges selon les dispositions en vigueur au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

2. En cas de signature d’un accord d’entreprise, par l’UES du Groupe Valophis, portant sur le changement de la période de référence d’acquisition des congés payés

L’UES du Groupe Valophis souhaite modifier la période de référence d’acquisition des congés payés. Un accord collectif d’entreprise est en cours de négociation avec les organisations syndicales.

Actuellement, au sein de Valophis Habitat¹, les congés payés s’acquièrent du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Ces congés payés peuvent être pris du 1^er juin de l’année n+1 au 30 juin de l’année N+2.

L’accord collectif en cours de négociation prévoit l’alignement de la période d’acquisition des congés payés sur l’année civile, comme c’est le cas, actuellement, à l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

Le changement de la période de référence d’acquisition des congés payés doit s’opérer et être effectif au 1^er janvier 2021.

La signature de l’accord d’entreprise opérant ce changement de période de référence permettrait aux salariés transférés de disposer, dès le 1^er janvier 2021, de 30 jours de congés payés, sans que cela n’implique une période transitoire pour recaler les périodes de référence différentes.

L’ensemble des dispositions de l’accord (en cours de négociation), opérant le changement de période de référence, s’appliqueront de plein droit aux salariés transférés, de la même façon que les accords collectifs de l’UES du Groupe Valophis.

Cette disposition du présent accord est subordonné à la signature, au plus tard le 31 décembre 2020, de l’accord d’entreprise, de l’UES du Groupe Valophis, portant sur le changement de la période de référence d’acquisition des congés payés.

Par ailleurs, en cas de non-signature, avant le 31 décembre 2020, de l’accord précité, l’article « 4.1.1.b », sera considéré comme non applicable. La disposition de l’article ci-dessous, « article 4.1.1.c » s’appliquera alors aux salariés transférés.

3. En cas de maintien de la période de référence d’acquisition des congés payés actuelle

Les congés payés au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges s’acquièrent et se prennent du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N alors qu’au sein de Valophis Habitat, ils s’acquièrent du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et se prennent du 1^er juin de l’année N+1 au 30 juin de l’année N+2.

La période de référence en vigueur au sein de l’UES du groupe Valophis s’appliquera aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, ce qui implique une période transitoire afin de recaler les périodes de référence différentes.

Par ailleurs, les droits à congés payés acquis au sein de Valophis Habitat sont de 30 jours ouvrés.

Ce droit à congés est immédiatement applicable au personnel transféré de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

Mesure compensatoire :

Pour assurer un droit à congés payés intégral sur les années 2021 et 2022, il est convenu ce qui suit :

• Sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2021, les salariés transférés acquièrent 12,5 jours ouvrés à prendre sur la période du 1^er juin 2021 au 30 juin 2022. Pour assurer ce droit complet à 30 jours ouvrés, il leur sera accordé gracieusement par Valophis Habitat 17,5 jours ouvrés complémentaires de congés payés.

• Pour ce qui concerne les congés payés à prendre sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2021, il sera accordé gracieusement par Valophis Habitat 11 jours ouvrés de congés payés calculés de la façon suivante : 2,08 jours ouvrés (selon le droit à congés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges) acquis sur les 5 mois. Ces 11 jours de congés payés devront être pris avant le 30 juin 2021 ou, pourront, à titre exceptionnel, être placés dans le CET de Valophis Habitat dans le respect de la période de prise obligatoire de congés légaux.

4.1.2 : Les RTT

Les journées de RTT ne sont pas accordées de la même façon dans les deux structures.

Au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, les collaborateurs bénéficient de 6 jours de RTT par an, soit 0.50 jour acquis par mois travaillé.

Au sein de Valophis Habitat, les salariés en horaires variables (à temps plein), bénéficient de 16 jours de RTT par an, soit 1.33 jour acquis par mois travaillé, auxquels peuvent s’ajouter quatre demi-journées au titre des horaires variables.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le nombre de RTT forfait-jours accordé dans l’année s’obtient en déduisant du nombre de jours total de l’année,

Soit 365 jours calendaires :

• Le nombre de samedis et de dimanches ;

• Les jours fériés ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche ;

• 25 jours ouvrés de congés légaux annuels ;

• 5 jours ouvrés de congés conventionnels supplémentaires ;

• 4 jours de ponts ;

• Le forfait de 198 jours.

A titre d’exemple, les salariés de Valophis Habitat en forfait jours bénéficieront de 22 jours de RTT forfait-jours pour l’année 2021.

Sur une année complète, il y a un différentiel positif minimum de 10 jours de RTT, tous types de salariés confondus, au profit des salariés transférés.

4.1.3 : Les jours de ponts 

Les salariés de Valophis Habitat bénéficient de 4 jours de ponts ; la Direction fixe, chaque année, 2 jours de ponts et laisse les 2 jours restants à la libre disposition des salariés exception faite des gardiens et des vendeurs, qui disposent librement des 4 jours de ponts.

Les salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, quant à eux, ne bénéficient pas de cette disposition.

4.1.4 : Les jours « enfants malades » 

Les salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges bénéficient de jours d’absence autorisée payée pour rester auprès de leur(s) enfant(s) malade(s) (de moins de 16 ans), sous réserve de fournir un justificatif médical.

Ce droit à congé exceptionnel est de 6 jours par an ou de 12 jours par an lorsque le ou la conjoint(e) ne bénéficie pas de jours d’enfants malades.

Les salariés de l’UES du Groupe Valophis ne bénéficient pas de congés de cette nature.

En revanche, ils disposent librement de 4 jours de RTT lorsque, notamment, leur enfant est malade ou lorsque les structures de garde sont fermées.

Les salariés de l’UES du Groupe Valophis ont aussi la possibilité de débloquer des jours versés dans le compte épargne temps (CET), sans délai de prévenance ni plancher en termes de nombre de jours.

Ainsi, un salarié peut informer sa hiérarchie dès lors que son enfant est malade et débloquer des jours de son CET, par journée ou par demi-journée.

4.1.5 : Les jours d’évènements familiaux 

Les collaborateurs de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges bénéficient d’un différentiel positif de 3 jours pour événements familiaux, comparé aux salariés de Valophis Habitat, sous réserve de justificatifs. Ces jours de congés ont un caractère hypothétique et les salariés n’en disposent que si l’évènement survient.

Les motifs des jours d’évènements familiaux sont repris ci-après :

Type de congés pour évènement familial	Nombre de jours de congés pour l’OPH de VSG	Nombre de jours de congés pour Valophis Habitat
Naissance	3 jours de congés	3 jours de congés
Mariage ou PACS du salarié	7 jours de congés	5 jours de congés
Mariage d’un enfant du salarié	3 jours de congés	2 jours de congés
Mariage d’un oncle, tante, neveux, nièce	1 jour de congés	Les salariés de Valophis ne bénéficient pas de cette disposition.
Décès ou maladie grave du conjoint, des enfants, des parents ou des beaux-parents	5 jours de congés	4 jours de congés
Décès d’un enfant	5 jours de congés	5 jours de congés
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	Les salariés de l’OPH de VSG ne bénéficient pas de cette disposition	2 jours de congés
Décès ou maladie grave des grands parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, beaux fils, belles-filles, gendres	3 jours de congés	2 jours de congés
Décès oncles, tantes, neveux, nièces	1 jour ouvré	Les salariés de Valophis ne bénéficient pas de cette disposition.
Don du sang	1 demi-journée	1 demi-journée
Déménagement	Les salariés de l’OPH de VSG ne bénéficient pas de cette disposition	1 jour de congés

Etant rappelé que les jours de congés pour événements familiaux sont accordés de manière hypothétique et dépendent de la survenance de l’évènement, les trois jours de congés supplémentaires pour événements familiaux des salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges sont compensés par le nombre total de jours de congés de Valophis Habitat, plus avantageux, que ceux de l’OPH de Villeneuve Saint Georges.

Mesures compensatoires :

Les jours « enfants malades » et les jours pour événements familiaux des salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges sont donc équilibrés par le volume global du nombre de jour de repos plus important au sein de l’UES du Groupe Valophis.

Sur une année complète, il y a un différentiel positif minimum de 14 jours de congés, toute nature confondue, au profit des salariés transférés.

Article 4.2 Le Compte Epargne Temps

Les droits individuels épargnés au sein des Comptes Epargne Temps mis en place au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges seront transférés dans les Comptes Epargne Temps de Valophis Habitat dès le mois de janvier 2021, correspondant à la réalisation de la fusion.

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions du CET de Valophis Habitat, globalement plus avantageuses que celles de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

Les salariés transférés ayant un an d’ancienneté pourront placer jusqu’à 15 jours par an.

Les salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges peuvent effectuer une demande de paiement lorsqu’ils ont acquis 20 jours de congés dans leur CET. Au sein de Valophis Habitat, il est nécessaire de posséder 10 jours de congés sur le CET pour déclencher une demande de paiement.

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés transférés possédant 10 jours de congés sur leur CET et un an d’ancienneté, pourront effectuer une demande de paiement selon les règles en vigueur au sein de l’UES du Groupe Valophis.

Les dispositifs d’abondement et d’utilisation proposés par l’UES du Groupe Valophis représentent un avantage supplémentaire pour les salariés transférés.

Ces derniers sont prévus par les accords collectifs de l’UES du Groupe Valophis.

Article 4.3 La rémunération

Les modalités de rémunération entre les deux entités, les cotisations, les primes et les différentes composantes du salaire peuvent s’avérer différentes.

Tout salarié transféré bénéficie², conformément aux minimas conventionnels et à la classification, d’un salaire annuel brut contractuel au moins égal à celui perçu antérieurement.

Les salaires bruts, mais également les rémunérations nettes annuelles, intéressement compris, seront maintenus (hors remboursements et déductions de « bas de bulletin » tels que tickets restaurant, frais professionnels, prélèvement d’impôt à la source, …).

La rémunération servant de base au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu’alors au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges sur les 12 dernières mensualités, tous éléments de rémunération confondus, hors primes ponctuelles et rémunérations variables éventuelles.

La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ».

La structure de rémunération existante au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges impose une transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein de Valophis Habitat.

Conformément au Code de la Fonction Publique, les fonctionnaires transférés au sein de Valophis Habitat, bénéficient du maintien de leur traitement de base et de leur régime indemnitaire liés à leur statut de la Fonction Publique et dans les conditions prévues par les délibérations du Conseil d’administration de Valophis Habitat.

4.3.1 : Les éléments collectifs de la rémunération

1. La base annuelle de rémunération

Les salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges sont rémunérés sur une base annuelle de 12 mois. Cette base annuelle intègre une prime, versée par 1/12ème de la rémunération annuelle de base.

Les salariés de l’UES du Groupe Valophis sont également rémunérés sur 12 mois ; une prime fixe est versée en novembre, et une prime variable est versée en mai et en novembre, de l’année N.

2. La prime variable

L’UES du Groupe VALOPHIS verse à ses salariés une prime variable, dégressive suivant le nombre de jours d’absence. Elle est fixée, au jour de la fusion, à 1.200 € par an et versée pour moitié au mois de mai et pour moitié au mois de novembre de l’année N. Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 80 %, la prime variable est proratisée.

Mesure compensatoire :

A compter du mois janvier 2021, et ce jusqu’au mois d’avril 2022, la première moitié de la prime variable, correspondant à 600 €, sera versée mensuellement aux salariés transférés (soit 50€ par mois du 01/01/21 au 30/04/22).

Cette mesure compensatoire a pour objet de limiter les écarts mensuels de salaire en attendant le versement de l’intéressement qui interviendra qu’à compter du mois de mai 2022 pour les salariés transférés.

Les règles de décompte des absences au sein de l’UES du Groupe Valophis seront appliquées aux salariés transférés. Les absences³ de janvier à mars 2021 et celles d’octobre 2021 à mars 2022 seront donc prises en compte pour le calcul de la prime variable et, le cas échéant, répercutées sur le montant de la seconde moitié de la prime variable. Une régularisation pourra donc être effectuée au moment du versement de la seconde moitié de la prime, en cas d’absence impactant la prime sur la période d’octobre à mars.

La seconde moitié de la prime variable, correspondant à 600 €, sera versée aux salariés transférés, en novembre 2021 et en novembre 2022, conformément aux conditions définies au sein de l’UES du Groupe Valophis. Les absences d’avril à septembre 2021 et celles d’avril à septembre 2022 seront donc prises en compte pour le versement de novembre 2021.

3. La prime fixe

Les salariés de l’UES du Groupe Valophis perçoivent tous les ans une prime dite « fixe », dont le montant équivaut au SMIC mensuel brut fixé au mois de janvier de l’année considérée.

Mesure compensatoire :

A compter du mois de janvier 2021, et ce jusqu’au mois de décembre 2021, la totalité de la prime fixe, correspondant au SMIC mensuel brut fixé au 1^er janvier 2021, sera versée mensuellement aux salariés transférés, soit 1/12^ème chaque mois.

A compter du mois de janvier 2022, et ce jusqu’au mois d’avril 2022, la prime fixe, correspondant au SMIC mensuel brut fixé au 1^er janvier 2022, sera versée mensuellement, du 01/01 au 30/04/22, aux salariés transférés, soit 1/12^ème chaque mois.

A compter du 1^er mai 2022, la prime fixe ne sera plus mensualisée. Le reliquat de la prime fixe (prime fixe – la mensualisation du 01/01 au 30/04/22), sera versé, conformément aux accords collectifs de l’UES du groupe Valophis, en novembre 2022.

Ces mesures compensatoires ont pour objet de limiter les écarts mensuels de salaire en attendant le versement de l’intéressement qui interviendra qu’à compter du mois de mai 2022 pour les salariés transférés.

4. La prime d’ancienneté pour les non-cadres

Valophis Habitat octroie à ses salariés de statut « non-cadre » une prime appelée « prime d’ancienneté ». Elle représente 1% du salaire de base après 3 ans d’ancienneté et est revalorisée de + 0,3% chaque année. Elle est au maximum de 10% après 30 ans d’ancienneté.

Les salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, eux, ne bénéficient pas de cette disposition.

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés transférés de statut « non-cadre » bénéficieront du versement mensuel de la prime d’ancienneté, calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, reprise pour l’ensemble des salariés transférés.

5. L’indemnité de responsabilité pour les cadres

Les salariés de statut « cadre » de Valophis Habitat perçoivent une indemnité mensuelle dite « de responsabilité », fixée à 5% de leur salaire de base. Elle est versée aux salariés positionnés dans les catégories C3 et C4.

A compter de l’entrée dans l’UES du Groupe Valophis, les salariés transférés de statut « cadre » bénéficieront du versement mensuel de cette indemnité, en lieu et place de l’indemnité d’ancienneté perçue actuellement à l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

4.3.2 : Les éléments catégoriels de la rémunération chez Valophis Habitat

Type d’emploi	Eléments permanents de la rémunération
	Elément commun	Eléments particuliers	Montant
C1 et C2	Salaire de base versé sur 12 mois	Prime d’ancienneté	1% du SB après 3 ans et 0,3% par an 10% maximum au bout de 30 ans
C3 et C4		Indemnité de responsabilité	5 % du SB
Gardien		Prime d’ancienneté Indemnité d’astreinte Logement de fonction ou indemnité de logement	85 €
Ouvrier		Prime d’ancienneté Prime régie	80 €
Conseiller de ventes		Prime d’ancienneté Commissions	% des ventes

4.3.3 : Les éléments individuels de la rémunération

1. La prime de maintien de la rémunération nette annuelle 2021

Conformément à l’article 4.3 du présent accord, les rémunérations nettes annuelles, intéressement compris, seront maintenues.

Au titre de l’année 2020, l’accord d’intéressement de l’UES du Groupe Valophis, versé au mois de mai 2021, ne s’appliquera pas aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

A ce titre, Valophis Habitat s’engage à maintenir la rémunération nette annuelle pour les salariés transférés dont la rémunération nette annuelle serait inférieure à celle perçue au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, au titre de l’année 2020.

Une prime intitulée « prime de maintien du net annuel 2021 » sera versée aux salariés transférés concernés. Le versement de cette prime dite « maintien du net annuel 2021 » sera mensualisé et uniquement pour l’année 2021.

A compter de 2021, les salariés transférés se verront appliquer l’accord d’intéressement de l’UES du Groupe VALOPHIS, avec, le cas échéant, un versement de l’intéressement au mois de mai 2022.

2. L’indemnité de logement

L’indemnité temporaire de logement est versée aux gardiens qui n’ont pas de proposition de logement, et ce jusqu’à l’attribution d’un logement, et aux gardiens ayant décidé de renoncer au logement de fonction.

Le montant de l’indemnité logement est lié à la composition familiale du gardien, selon les règles régissant les attributions de logements HLM. Les salariés transférés occupant le poste de gardien et n’ayant pas de logement fonction, bénéficieront, soit d’un logement de fonction, soit du versement de l’indemnité de logement à compter du 1^er janvier 2021.

Pour les salariés transférés occupant le poste de gardien et bénéficiant d’un logement de fonction, les dispositions concernant le logement de fonction s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021. Pour les gardiens ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, ils se verront attribuer un logement de fonction non quittancé, représentant un avantage en nature significatif.

3. Le remboursement des frais de transport

L’OPH de Villeneuve-Saint-Georges prend en charge, pour ses salariés utilisant les transports en commun, sur présentation d’un justificatif, le coût de l’abonnement à hauteur de 50 %.

L’UES du Groupe Valophis prend en charge, sur présentation d’un justificatif, 100% du coût de l’abonnement pour les salariés utilisant les transports en commun.

Les salariés transférés bénéficieront de cette disposition plus favorable à compter du 1^er janvier 2021. Un justificatif de l’abonnement des transports en commun devra être remis à la Direction des Ressources Humaines.

Etant précisé que les salariés transférés, dont le lieu de travail sera le siège social de l’UES de Groupe Valophis, pourront disposer d’un accès au parking. Toutefois, ils ne pourront pas bénéficier, à ce titre, du remboursement des frais de transport en commun.

4. Les titres restaurant

Les salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges ne disposent pas de titres restaurant.

L’UES du Groupe Valophis propose à ses salariés la mise à disposition de titres restaurant d’une valeur faciale de 9 euros, 5.38 euros est pris en charge par l’employeur, et 3.62 euros reste à la charge du salarié.

Les salariés de l’UES du Groupe Valophis ayant opté pour la mise à disposition de titres restaurant n’ont pas la possibilité d’y renoncer en cours d’année.

Mesure compensatoire :

Les salariés transférés pourront opter pour la mise à disposition de titres restaurant d’une valeur faciale de 9 euros. A titre exceptionnel, au cours de l’année 2021, les salariés transférés pourront y renoncer en cours d’année, avant le 10 du mois. Les titres restaurant déjà perçus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

Article 4.4 Les Régimes complémentaires de frais de soin de santé et de prévoyance

Les régimes complémentaires de frais de soin de santé et de prévoyance de Valophis Habitat sont obligatoires pour les salariés de droit privé. Les fonctionnaires bénéficieront de l’option d’y adhérer.

Ceux appliqués à l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges seront dénoncés afin qu’au 1^er janvier 2021 soient appliqués les régimes complémentaires de Valophis Habitat.

Les cotisations des régimes complémentaires Santé et Prévoyance de Valophis Habitat sont, à hauteur de 40 %, à la charge des salariés. L’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, quant à lui, prend en charge, pour les collaborateurs, 100 % des régimes complémentaires Santé et Prévoyance, exception faite de l’option supplémentaire « famille » pour les ayants droits à la charge des salariés.

Certains salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges ont pris une option supplémentaire « famille », dont ils prennent intégralement en charge la cotisation. Ce montant est parfois supérieur aux cotisations payées par les salariés de Valophis Habitat.

Compte tenu des avantages salariaux issus du statut collectif de Valophis Habitat, il est garanti aux salariés transférés le maintien du salaire annuel net perçu au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

Mesures compensatoires :

Si les cotisations de Valophis Habitat sont supérieures à celles de l’OPH de Villeneuve Saint Georges, au titre de la couverture santé (complémentaire santé et prévoyance), l’écart constaté sera compensé par l’ensemble des primes versées pour garantir le net annuel.

Article 4.5 L’intéressement

Les salariés de Villeneuve-Saint-Georges ne bénéficient pas d’un accord d’intéressement.

Au titre de l’année 2020, l’accord d’intéressement de l’UES du Groupe Valophis, versé au mois de mai 2021, ne s’appliquera pas aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges.

A compter de 2021, les salariés transférés se verront appliquer l’accord d’intéressement de l’UES du Groupe VALOPHIS, avec, le cas échéant, un versement de l’intéressement au plus tard au mois de mai 2022.

Conformément au décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, les agents publics employés par un office public de l'habitat peuvent bénéficier de l'intéressement⁴ des salariés mis en place au sein de cet établissement.

Article 4.6 L’accompagnement et l’intégration des salariés transférés

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’accorder une attention particulière à l’intégration des salariés transférés au sein de Valophis Habitat mais aussi de favoriser l’acquisition de la culture d’entreprise de l’UES du Groupe Valophis.

Dans cet objectif, les parties se sont entendues sur des principes et des modalités d’accompagnement au titre de l’intégration des salariés transférés. Ils sont repris ci-après.

4.6.1 : Les principes et les modalités d’accompagnement

4.6.1.1 La mission d’assistance RH du cabinet conseil Sémaphores

Afin de préparer au mieux l’intégration des salariés transférés au sein de Valophis Habitat, un cabinet conseil RH, dénommé Sémaphores, a été désigné, par les Directions de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges et de Valophis Habitat. Son rôle est d’accompagner et préparer la future affectation des salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges. Cette mission d’assistance se déroule en trois phases :

• Des réunions préparatoires ont eu lieu entre les Directions des Ressources Humaines des deux organismes afin d’aborder les différents aspects de cette mission d’assistance ;

• Des questionnaires ont été adressés aux salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges afin de préparer les entretiens individuels ;

• Des entretiens individuels ont été réalisés afin de préparer l’intégration des salariés de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges de manière adaptée et personnalisée. Ces entretiens individuels ont permis aux salariés et à Valophis Habitat d’avoir une synthèse de la vie professionnelle du salarié. La possibilité d’effectuer un second entretien (optionnel) a, par ailleurs, été prévue pour clarifier certaines situations jugées complexes.

Chaque salarié transféré aura donc bénéficié d’un dispositif d’accompagnement personnalisé avant la date de fusion.

4.6.1.2 Le positionnement professionnel

Afin de limiter l’appréhension liée au changement d’environnement de travail, les salariés transférés ont été reçus individuellement par un Responsable des Ressources Humaines de Valophis Habitat afin de se positionner sur un poste. Ils ont également été reçus par le futur manager.

Une lettre d’intention sera adressée au cours du mois de juillet 2020 indiquant le poste d’affectation au sein de Valophis Habitat.

Un courrier actant le transfert sera ensuite adressé au cours des mois de novembre et décembre 2020.

4.6.1.3 La formation

Un dispositif d’accompagnement sera défini pour l’ensemble des salariés transférés.

Il comprendra, notamment, une formation sur les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail (messagerie, intranet, etc) ainsi qu’une formation sur les outils internes pour les métiers concernés.

Un séminaire d’intégration se déroulant sur une journée, sera organisée, au cours du mois de décembre 2020, pour les salariés transférés. Il comprendra, notamment, une présentation du Groupe Valophis et une visite de patrimoine.

Une journée dédiée aux ressources humaines sera déployée, au cours du 1^er trimestre 2021, afin de présenter l’ensemble du statut collectif de l’UES du Groupe Valophis et de former les salariés transférés à l’utilisation du Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH).

Afin de découvrir leur nouvel environnement de travail, les salariés transférés effectueront des visites dans les futurs services d’affectation avant la date de fusion. Les managers, accueillant dans leur service des salariés transférés seront formés à cet effet.

L’accompagnement permettra aux salariés transférés d’acquérir les connaissances de base relatives à l’environnement de l’UES du Groupe Valophis et de mieux comprendre leur nouvel environnement professionnel.

Les plans de développement des compétences seront ensuite élaborés individuellement, en concertation avec le futur manager.

Afin de garantir l’intégration et l’accompagnement des salariés transférés, les formations seront réalisées au plus vite, à compter du 1^er janvier 2021, et au cours de l’année 2021.

Le plan de développement des compétences est annexé au présent accord.

Valophis Habitat et la Direction de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges accordent au salarié transféré le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.

4.6.1.4 Les entretiens de suivi

Un entretien de suivi sera proposé à tous les salariés transférés, dans un délai de 6 mois suivant la date du transfert avec :

• le manager afin de faire le point sur l’intégration relative à l’activité professionnelle ;

• le Responsable des Ressources Humaines afin de faire le point sur l’intégration générale du salarié et l’appropriation de son nouvel environnement de travail.

En cas de difficultés, le recours au dispositif d’accompagnement professionnel pourra être mobilisé.

4.6.2 : La mobilité géographique

Les modalités d’organisation entre les deux entités, l’organigramme et les différents modes opératoires en proximité, peuvent s’avérer différents.

Les parties rappellent la possibilité pour le salarié transféré, de manifester sa volonté de bénéficier d’une mobilité géographique, ou d’accepter une mobilité géographique attachée à une opportunité de poste l’intéressant. Cette mobilité géographique souhaitée sera étudiée conjointement avec la Direction des Ressources Humaines.

Chaque mobilité géographique, jugée nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise, sera étudiée avec le salarié transféré et la Direction des Ressources Humaines.

4.6.3 : L’information

Afin de préparer l’intégration des salariés transférés au sein de Valophis Habitat, des réunions d’information collective ont été organisées par la Direction des Ressources Humaines.

Une information complète, notamment par la Direction des Ressources Humaines et par les futurs managers des salariés transférés, sera assurée par la Direction au travers de tout moyen qui lui semblera approprié.

La Direction de Valophis Habitat se chargera d’informer l’ensemble des collaborateurs selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Article 4.7 Les représentants du personnel

L’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges cesseront dès le transfert réalisé, soit au 1^er janvier 2021.

Mesures compensatoires :

Le mandat du délégué syndical cessant dès le transfert des contrats de travail de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, les parties s’accordent à inviter le délégué syndical signataire de ce présent accord, à siéger au CSE de l’UES du Groupe Valophis, en qualité d’invité permanent sous réserve de l’accord majoritaire des membres du CSE.

Afin de permettre un suivi adapté du présent accord, le délégué syndical signataire du présent accord ainsi que deux des anciens titulaires du CSE de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges siègeront à la Commission de suivi de l’accord de transition.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Commission de suivi

Dans un objectif de suivi du présent accord, une Commission de suivi se réunira au cours du mois de septembre 2021 et au cours du premier trimestre de l’année 2022. Les parties signataires auront ensuite la possibilité de demander sa réunion au cours du premier trimestre de l’année 2023.

Considérant que les mandats des délégués syndicaux signataires du présent accord cesseront dès le transfert réalisé, il est prévu d’ores et déjà que la Commission de suivi se compose de deux représentants par organisation syndicale représentative au sein de l’UES du groupe Valophis.

Toutefois, afin de permettre la continuité et un suivi adapté de cet accord, il est prévu que le délégué syndical signataire du présent accord, et deux des anciens titulaires du CSE de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, alors même qu’ils n’auront plus de mandat, seront invités à siéger au sein de cette Commission.

Article 5.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

Article 5.3 – Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Article 5.4 – Révision

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.

Article 5.5 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait en trois exemplaires originaux.

Créteil, le

ANNEXE :

ANNEXE N° 1 : Plan de développement des competences des salaries transferes

Plan de développement des compétences

des collaborateurs de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges

en vue de la fusion au 1^er janvier 2021

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1. Exclusion des salariés en forfait annuel en jours↩

2. Hors fonctionnaires↩

3. ^{Hors Accident du Travail, maternité, paternité, jours d’hospitalisation et formation.}↩

4. Hors placement à l’épargne d’entreprise↩