AVENANT n° 7

A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (C-PNT)

DE HOP! DU 8 AOUT 2018.

26 juillet 2022

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• Flight Union Cockpit

• SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

objet

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de la Convention PNT relatives à la description de la LCP PNT, au décompte de l’activité en cas de vols annulés et aux bases d’affectation.

 Révision des dispositions relatives à la description de la LCP

2.1 Révision de l’article II-2.3 de la Convention PNT

L’article II-2.3 de la Convention PNT « Description de la LCP » est rédigé comme suit :

II-2.3. Description de la LCP

La Liste de Classement Professionnel comporte :

- le rang du PNT

- le nom et prénom du PNT

- la fonction

- le secteur d’appartenance

- la base d’affectation à la date de la mise à jour de la LCP

- la date retenue d’inscription à la LCP

- la date de naissance

- si concerné : nature et date de fin de carence

- si concerné : sélection AF ou CSS

- si concerné : formation en cours

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

II-2.3. Description de la LCP

La Liste de Classement Professionnel comporte :

- le rang du PNT

- le nom et prénom du PNT

- la fonction

- le secteur d’appartenance

- la base d’affectation à la date de la mise à jour de la LCP

- la date retenue d’inscription à la LCP

- la date de naissance

- si concerné : nature et date de fin de carence

- si concerné : sélection AF ou CSS

- si concerné : carences AF

- si concerné : formation en cours

Une LCP comprenant en complément les deux éléments qui suivent :

• Le statut de l’évaluation CDB avec la mention de la réussite à l’évaluation théorique et à l’évaluation complète,

• La base d’affectation temporaire.

est communiquée par mail au format Excel aux représentants du personnel PNT conformément à l’article II-2.4.Diffusion de la LCP.

Révision des dispositions relatives au décompte de l’activité en cas de vols annulés

3.1 Révision de l’article III-1.8 de la Convention PNT

L’article III-1.8 de la Convention PNT « Décompte de l’activité en cas de vols annulés » est rédigé comme suit :

III-1.8. Décompte de l’activité en cas de vols annulés.

En cas d’annulation de tout ou partie des vols de la journée à moins de TROIS (3) heures avant le début du temps de service, il est décompté au PNT :

- En cas d’activité de substitution, le maximum entre le décompte de l’activité réellement effectuée et de l’activité programmée avant annulation. Dans l’attente d’un développement informatique rendant cette procédure automatique, le PNT concerné devra signaler cette modification d’activité à l’adresse mail suivante : paiepnt@hop.fr

- En l’absence d’activité de substitution, une ½ AJR (complétée d’une indemnité telle que prévue au § III-3.6 – Transports et selon l’option de transport choisie par le PNT),

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

III-1.8 Décompte de l’activité en cas d’un ou plusieurs vols annulés

En cas d’annulation d’un ou plusieurs vols à moins de TROIS (3) heures avant ou après le début du temps de service, il est décompté au PNT :

• En cas d’activité de substitution ou de maintien partiel de l’activité, le maximum entre le décompte de l’activité réellement effectuée et de l’activité programmée avant annulation. Le PNT concerné devra signaler cette modification d’activité à l’adresse mail suivante : paiepnt@hop.fr A compter de septembre 2022 et afin de faciliter la démarche du PNT, un tag (%) est ajouté sur le planning du PNT identifiant la modification d’activité à moins de TROIS (3) heures.

• En cas d’annulation totale de l’activité programmée, une ½ AJR (complétée d’une indemnité telle que prévue au§ III-3.6 Transports et selon l’option de transport choisie par le PNT) 

Révision des dispositions relatives aux conditions d’exploitation des bases d’affectation

4.1 Révision de l’article IV-4.1. de la Convention PNT.

L’article IV-4.1. de la Convention PNT « Base d’affectation » est rédigé comme suit :

IV-4.1. Base d’affectation

Sur sa base d’affectation, le PNT dispose :

- D’un local fermé (non accessible au public) afin de pouvoir se changer,

- D’une borne intranet et de son imprimante en état de fonctionnement,

- D’un téléphone pour joindre les services opérationnels de la compagnie,

- D’un accès à internet sans fil

- De panneaux d’affichage,

- D’un espace de détente (fauteuil...),

- De moyens de communication permettant à chaque PN de transmettre et de recevoir toute information administrative liée à ses activités professionnelles (notes de frais, desiderata, demande de congés, rapport, billet de MEP),

- D’un casier nominatif pour recevoir les différents courriers,

- D’un casier pour casque moto s’il en fait la demande,

- D’une penderie

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

IV-4.1. Base d’affectation

IV-4.1.1 CDG et LYS

Sur sa base d’affectation définitive de CDG ou LYS, le PNT dispose :

- D’un local fermé et climatisé (non accessible au public),

- Des toilettes non ouvertes aux passagers, hors délocalisation temporaire, et si les infrastructures le permettent,

- D’une pièce isolée, afin de pouvoir se changer,

- De tables et chaises,

- D’une borne intranet et de son imprimante-scanner,

- D’un téléphone pour joindre les services opérationnels de la compagnie,

- D’un accès à internet sans fil,

- De panneaux d’affichage,

- D’un espace de détente (fauteuils…),

- De moyens de communication permettant à chaque PNT de transmettre et de recevoir toute information administrative liée à ses activités professionnelles (notes de frais, desiderata, demande de congés, rapport, billet de MEP),

- D’un casier nominatif pour recevoir les différents courriers,

- De casiers pour casque moto,

- D’une penderie.

IV-4.1.2 Bases temporaires autres que CDG et LYS

Sur sa base d’affectation temporaire, le PNT dispose à minima :

- D’un local fermé climatisé (non accessible au public),

- D’une pièce isolée, afin de pouvoir se changer,

- De tables et chaises,

- D’une borne intranet et de son imprimante-scanner,

- D’un téléphone pour joindre les services opérationnels de la compagnie,

- D’un accès à internet sans fil,

- De casiers pour casque moto,

- D’une penderie,

- Des toilettes à proximité.

En cas de difficulté pour la Direction de fournir un ou plusieurs des éléments listés ci-dessus, la Direction saisit la CSCA PNT avant l’ouverture de la base temporaire. Avec l’accord de la majorité de la représentativité des OSR PNT, elle peut déroger aux dispositions prévues pour les locaux des bases d’affectation temporaires. Cette dérogation temporaire ne peut excéder 60 jours calendaires à compter de l’ouverture de la base.

A l’issue de cette CSCA PNT, la CSSCT PNT est informée par la direction, afin que des solutions alternatives et/ou temporaires puissent être trouvées.

Révision des dispositions relatives a la base d’affectation

5.1 Révision de l’article V-1 de la Convention PNT.

L’article V-1 de la Convention PNT « Base d’affectation » est rédigé comme suit :

V-1. BASE D’AFFECTATION

La base d’affectation est définie en annexe (Base d'affectation).

Tout PNT est affecté à une base et tout changement de base d’affectation fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Un PNT peut changer de base d’affectation de manière définitive ou temporaire, pour les raisons suivantes :

• Ouverture d'une nouvelle base d'affectation (cf § V-2.1),

• Expression de volontariat (cf § V-3)

• Acte de carrière (cf § V-4)

• Fermeture d'une base (cf § V-2.2)

A la date de signature de la présente convention, les bases d’affectation existantes de la compagnie sont : BES, BOD, CDG, CFE, LIL, LYS, MRS, NTE ORY, RNS, SXB, TLS.

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

V-1. BASE D’AFFECTATION

La base d’affectation est définie en annexe (Base d'affectation).

Tout PNT est affecté à une base et tout changement de base d’affectation fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Un PNT peut changer de base d’affectation de manière définitive ou temporaire, pour les raisons suivantes :

• Ouverture d'une nouvelle base d'affectation (cf § V-2.1),

• Expression de volontariat (cf § V-3)

• Acte de carrière (cf § V-4)

• Fermeture d'une base (cf § V-2.2)

Jusqu’au 31 octobre 2022, les bases d’affectation définitives et temporaires existantes de la compagnie sont : BES, BOD, CDG, CFE, LIL, LYS, MRS, NTE ORY, RNS, SXB, TLS.

A compter du 1er novembre 2022, les bases d’affectation définitives existantes de la compagnie sont CDG et LYS.

A compter du 1er novembre 2022, les bases d’affectation temporaires de la compagnie sont susceptibles d’être étendues, en fonction des besoins déterminés par la compagnie, à tout aéroport de la France métropolitaine et notamment BES, BOD, CDG, CFE, LIL, LYS, MPL, MRS, NTE ORY, RNS, SXB, TLS…

Révision des dispositions relatives a l’ouverture et fermeture de base

6.1 Révision de l’article V-2.1 de la Convention PNT

L’article V-2.1 de la Convention PNT « Ouverture de base » est rédigé comme suit :

V-2.1 Ouverture de base

L’ouverture de toute(s) nouvelle(s) base(s) d’affectation, s’effectue après consultation des membres du CSE et fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique entre la direction et les OSR PNT signataires de la présente convention.

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

V-2.1 Ouverture de base

L’ouverture de toute(s) nouvelle(s) base(s) d’affectation définitive, s’effectue après consultation des membres du CSE et fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique PNT entre la direction et les OSR PNT signataires de la présente convention.

6.2 Révision de l’article V-2.2 de la Convention PNT

L’article V-2.2 de la Convention PNT « Fermeture de base » est rédigé comme suit :

V-2.2. Fermeture de base

Toute fermeture de base ne pourra s’effectuer, qu’après consultation des membres du CSE et seulement à l’issue d’un préavis minimum de SIX (6) mois.

En cas de fermeture de base, la Direction et les OSR PNT signataires de la présente convention en négocient les modalités qui font l’objet d’un accord spécifique.

Toutefois aucun PNT de cette base ne peut être muté si la durée cumulée de son affectation définitive est inférieure à TRENTE SIX (36) mois, sauf si le PNT est volontaire pour réduire cette durée.

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

V-2.2. Fermeture de base

Toute fermeture de base d’affectation définitive ne peut s’effectuer, qu’après consultation des membres du CSE et seulement à l’issue d’un préavis minimum de SIX (6) mois.

En cas de fermeture de base d’affectation définitive, la Direction et les OSR PNT signataires de la présente convention en négocient les modalités qui font l’objet d’un accord spécifique PNT.

Toutefois aucun PNT de cette base ne peut être muté si la durée cumulée de son affectation définitive est inférieure à TRENTE SIX (36) mois, sauf si le PNT est volontaire pour réduire cette durée.

7. Révision des dispositions relatives au changement de base par expression de volontariat.

   1. Abrogation des articles V-3., V-3.2 et V-3.3 de la Convention PNT.

Les articles V-3., V-3.2 et V-3.3 de la Convention PNT sont abrogés.

2. Création d’un nouvel article V-3. à la Convention PNT.

Un nouvel article V-3 intitulé « Changement de base par expression de volontariat » est créé dans la Convention PNT. Il est rédigé comme suit :

V-3. CHANGEMENT DE BASE PAR EXPRESSION DE VOLONTARIAT

Aucun changement de base d’affectation définitif par expression de volontariat n’est possible en cas d’ouverture d’une nouvelle base. Ce cas doit faire l’objet d’un appel d’offre(s) carrière §-3 ACTES DE CARRIERE;.

7.3 Révision de l’article V-3.1 à la Convention PNT.

L’article V-3.1 intitulé « Conditions d’éligibilité » est révisé comme suit (modifications en gras) :

V-3.1 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

• Être inscrits sur la LCP PNT HOP! ;

• A l’exception des PNT en TAA/TAM, en congés paternité ou maternité, ne pas être en situation de suspension du contrat de travail au jour de la Commission Paritaire PNT (définie au § II-12 – Commission paritaire PNT) ;

7.4 Création de l’article V-3.2 à la Convention PNT

L’article V-3.2 « Changement de base temporaire ou définitif par expression de volontariat à CDG et LYS » est créé dans la Convention PNT. Il est rédigé comme suit :

V-3.2 CHANGEMENT DE BASE TEMPORAIRE OU DEFINITIF PAR EXPRESSION DE VOLONTARIAT A CDG ET LYS.

Chaque année, courant décembre pour la saison été à venir et courant juin pour la saison hiver à venir, un appel à candidature pour changement de base définitif et un appel à candidature pour changement de base temporaire par expression de volontariat sont ouverts à tous les PNT.

A cette occasion la direction peut décider de publier, un appel à volontariat commun pour changement de base définitif et temporaire, ou deux appels à volontariat distincts. Les désignations s’effectuent d’abord pour les changements de base définitifs, puis pour les changements de base temporaires.

Cet(s) appel(s) à volontariat est(sont) transmis à tous les PNT sur leur boîte mail professionnelle, et ils disposent de VINGT ET UN (21) jours pour exprimer leur volontariat pour un changement définitif ou temporaire, classés par ordre de priorité le cas échéant.

Aucune annulation de demande de changement de base (définitif ou temporaire) ne sera prise en compte après la date de la Commission Paritaire PNT, sauf dans le cas où une liste de PNT remplaçants a été constituée sur le même secteur et dans la même fonction lors de cette commission.

Le changement de base d’affectation, temporaire ou définitif par expression de volontariat, du PNT volontaire s’effectue sans remboursement de frais.

La nouvelle affectation du PNT devient effective au plus tôt QUATRE (4) semaines après la date de la commission paritaire PNT et au plus tard au début de la saison IATA qui suit l’appel à volontariat à CDG et LYS.

7.5 Création de l’article V-3.2.1 à la Convention PNT

L’article V-3.2.1 « Désignation pour changement de base temporaire ou définitif à CDG et LYS » est créé dans la Convention PNT. Il est rédigé comme suit :

V-3.2.1 Désignation pour changement de base temporaire ou définitif à CDG et LYS

La durée de chaque changement de base temporaire est déterminée à l’avance par la compagnie. Elle ne peut être inférieure à une saison IATA et ne peut dépasser une durée de 5 (CINQ) saisons IATA cumulées à compter de la signature du présent avenant pour un même PNT sauf en cas de carence de candidat.

Les parties conviennent de faire un bilan sur le fonctionnement du roulement des affectations temporaires au plus tard le 30 septembre 2024.

A la fin de son changement de base temporaire, le PNT réintègre sa base d’affectation d’origine.

Les désignations s’effectuent dans les conditions ci-dessous lors de la Commission Paritaire PNT.

Ces commissions se tiennent au plus tard le 15 février pour la saison été, et le 15 septembre pour la saison hiver.

• Les candidats répondant aux critères d’éligibilité sont classés et désignés selon l’ordre de la LCP PNT HOP!.

• Un PNT ayant postulé pour un acte de carrière et un changement de base définitif ou temporaire par expression de volontariat, ne peut obtenir les deux lors d’une même commission paritaire. Il doit préalablement à celle-ci, indiquer quelle priorité il accorde entre le changement de base par expression de volontariat et l’acte de carrière. En amont de la Commission Paritaire, la compagnie informe le PNT par mail de la nécessité d’exprimer sa priorité lors de la publication d’un appel à candidature et d’un appel d’offre simultané. Sans précision de la part du PNT, c’est l’acte de carrière qui est retenu.

• La désignation se fait parmi les candidats non carencés, puis parmi les candidats carencés classés dans l’ordre croissant des carences.

• Les changements de bases sur CDG et LYS sont attribués à iso secteur / fonction selon les besoins en équivalent temps plein (payé) exprimés par la compagnie :

  • Exemple : Lors d’un appel à candidature base temporaire ou définitive avec un besoin exprimé à CDG, si un PNT basé LYS est candidat à une mobilité vers CDG et si, en même temps un PNT basé CDG est candidat à une mobilité vers LYS, pour satisfaire le maximum de demande, les 2 mobilités sont acceptées si le bilan en équivalent temps plein (payé) vers CDG est supérieur ou égale à zéro.

• La décision de nomination du PNT intervient lors de la Commission Paritaire PNT. La Direction dispose de SOIXANTE DOUZE heures (72h) pour informer individuellement les PNT retenus, par mail ou à défaut par Lettre suivie.

• Le P.V de la commission Paritaire PNT est mis en ligne sur l’intranet de la compagnie dès sa signature et envoyé par mail à tous les PNT.

7.6 Création de l’article V-3.3 à la Convention PNT

L’article V-3.3 « Changement de base temporaire par expression de volontariat en France métropolitaine hors CDG et LYS » est créé dans la Convention PNT. Il est rédigé comme suit :

V-3.3 CHANGEMENT DE BASE TEMPORAIRE PAR EXPRESSION DE VOLONTARIAT EN FRANCE METROPOLITAINE HORS CDG ET LYS.

A compter du 1er novembre 2022, en dehors de CDG et LYS, si des besoins sont identifiés par la compagnie, un appel à volontariat pour des affectations PNT sur une ou plusieurs bases temporaires peut être lancé à tout moment.

L’appel à volontariat précise les bases d’affectation temporaires susceptibles d’être ouvertes.

Aucune annulation de demande de changement de base temporaire ne sera prise en compte après la date de la Commission Paritaire PNT, sauf dans le cas où une liste de PNT remplaçants a été constituée sur le même secteur et dans la même fonction lors de cette commission.

Lors de la Commission Paritaire PNT, la direction peut décider de ne pas gréer une base si elle considère que le nombre de volontaires par fonction est insuffisant pour y affecter temporairement des PNT ;

Dans ce cas, la direction prendra en compte la/les bases déclarées en base de rotation préférentielle par les PNT dans l’appel à volontariat en dérogation au calendrier prévu à l’article VI-2.15. Rotation préférentielle

La nouvelle affectation du PNT devient effective au plus tôt DEUX (2) semaines après la date de la commission paritaire PNT et au plus tard en fonction des échéances indiquées dans l’appel à volontariat.

7.7 Création de l’article V-3.3.1. à la Convention PNT

L’article V-3.3.1. « Désignation pour changement de base temporaire hors CDG et LYS » est créé dans la Convention PNT. Il est rédigé comme suit :

V-3.3.1. Désignation pour changement de base temporaire hors CDG et LYS

La durée de chaque changement de base temporaire est déterminée à l’avance par la compagnie. A compter du 1^er novembre 2022, elle ne peut être inférieure à UN (1) mois calendaire et ne peut dépasser TROIS (3) avenants maximum ou une durée de DOUZE (12) mois cumulés (la première des deux limites atteinte) pour un même PNT sauf en cas de carence de candidat.

A la fin de son changement de base temporaire, le PNT réintègre sa base d’affectation d’origine.

Les désignations s’effectuent dans les conditions ci-dessous lors de la Commission Paritaire PNT.

Les commissions se tiennent au plus tôt 7 jours après la clôture de l’appel à volontariat et au plus tard 21 jours après.

• Les candidats répondant aux critères d’éligibilité sont classés et désignés selon l’ordre de la LCP PNT HOP!.

• La désignation se fait parmi les candidats non carencés, puis parmi les candidats carencés classés dans l’ordre croissant des carences.

• Si le nombre de candidats excède le nombre de places à pourvoir, une liste de remplaçants par secteur/fonction est établie

• Les changements de bases sont attribués à iso secteur / fonction selon les besoins en équivalent temps plein exprimés par la compagnie.

• La décision de nomination du PNT intervient lors de la Commission Paritaire PNT. La Direction dispose de SOIXANTE-DOUZE (72) heures pour informer individuellement les PNT retenus, par mail ou à défaut par Lettre suivie.

• Le P.V de la commission Paritaire PNT est mis en ligne sur l’intranet de la compagnie dès sa signature et envoyé par mail à tous les PNT.

Les parties conviennent de faire un bilan sur le fonctionnement du roulement des affectations temporaires au plus tard le 30 septembre 2024.

Revision des dispositions relatives au calendrier annuel et échéances

8.1 Révision de l’annexe I-1 Calendrier annuel et échéances.

Une échéance est ajoutée à l’annexe I-1 Calendrier annuel et échéances. Elle est rédigée comme suit :

30 septembre 2024.

V-3.3.1. Désignation pour changement de base temporaire hors CDG et LYS

(…)

Bilan sur le fonctionnement du roulement des affectations temporaires au plus tard le 30 septembre 2024.

(…)

9. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt-deux et le 26 juillet,

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le Flight Union Cockpit

Pour le SPL

Annexe 1 : REPONSE a appel à candidature pour changement de base hors cdg et lys

A retourner par courriel à doa@hop.fr

Date limite des candidatures: xx/xx/xx

NOM: ………………………………………	PRENOM: …………………………………
MATRICULE : M _ _ _ _ _ _	FONCTION: ………………………………
SECTEUR: …………………………………	BASE DEFINITIVE ACTUELLE : ………

Je suis volontaire pour un changement de base par Expression de Volontariat dans les conditions de l’article V-3 de la Convention PNT :

	BASE TEMPORAIRE SOUHAITEE	Base de rotation préférentielle en dérogation au calendrier prévu à l’article VI-2.15. Rotation préférentielle *
1er CHOIX
2eme CHOIX
… CHOIX

*Lors de la Commission Paritaire PNT, la direction peut décider de ne pas gréer une base si elle considère que le nombre de volontaires par fonction est insuffisant pour y affecter temporairement des PNT ; Dans ce cas, la direction prendra en compte la/les bases déclarées en base de rotation préférentielle par les PNT dans l’appel à volontariat en dérogation au calendrier prévu à l’article VI-2.15. Rotation préférentielle

Signature