ACCORD D’HARMONISATION POUR LA SOCIETE UXELLO HAUTS DE FRANCE ET GRAND EST

Accord conclu entre les soussignés :

La société UXELLO Hauts de France et Grand Est, SASU au Capital de 1 100 000 euros dont le siège social est 21 rue Robert Schuman ZAC Du breuil – 54850 MESSEIN, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 834 032 351 000 27, représentée par XXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et,

Les élus du Comité Social et Economique Central, représentés par XXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire du CSEC d’Uxello Hauts de France et Grand Est.

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Convention collective applicable 4

Article 2 : Congés Payés 4

Article 3 : Coefficients et appointements – Structure de la rémunération 4

 Coefficients et appointements 4

 Structure de la rémunération 5

Article 4 : Tickets Restaurants 5

Article 5 : Règlement des frais engagés professionnels 6

Article 6 : Médailles du travail 6

Article 7 : Régime de frais de santé – Mutuelle 7

 Si option 2 choisie par le salarié : 7

 Si option 3 choisie par le salarié : 7

Article 8 : Prévoyance / Prévoyance complémentaire 8

Article 9 : Nouvelles dispositions par application de la nouvelle Convention Collective pour la Société 8

 Congés d’ancienneté 8

 Congés exceptionnels 9

 Prime d’ancienneté 10

 Travail de nuit 10

 Congés hors période scolaire 11

Article 10 : Durée, modalités de publicité, de révision, et de dénonciation de l’accord 11

 Durée de l’accord 11

 Modalités de révision de l’accord 11

 Modalité de dénonciation de l’accord 11

ANNEXES: Tableaux de transposition des coefficients de la CCN Métallurgie à la CNN Bâtiment 13

Tableau de transposition des coefficients n°1 : Ouvriers 13

Tableau de transposition des coefficients n°2 : Employés et Techniciens 13

Tableau de transposition des coefficients n°3 : Agents de Maîtrise 14

Tableau de transposition des coefficients n°4 : Cadres 14

Préambule

Suite à un apport partiel d’actifs en date du 1^er avril 2019, la Société Uxello Hauts de France et Grand Est a été créée en regroupant les entreprises UXELLO GRAND EST et UXELLO Nord provenant des sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie. La création de la société Uxello Hauts de France et Grand Est a eu pour incidence la mise en cause des statuts collectifs et sociaux applicables aux salariés transférés ce qui nécessite la négociation et la mise en place de statuts collectifs harmonisés pour tous les collaborateurs de la Société, tout en maintenant les distinctions conventionnelles et légales pour chaque catégorie.

Cet accord d’harmonisation a pour objectif d’homogénéiser les accords et usages préalablement existants dans les deux entités fusionnées.

Afin de discuter, de négocier et de mettre en place cet accord d’harmonisation, les élus du Comité Social et Economique Central d’Uxello Hauts de France et de Grand Est et la Direction se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

1ère réunion	26 Novembre 2019
2ème réunion	24 Janvier 2020
3ème réunion	13 Février 2020
4ème réunion	22 Avril 2020
5ème réunion	29 Avril 2020
6ème réunion	28 Mai 2020

Il est précisé que sur les thèmes suivants, les parties ont convenu de traiter les sujets suivants séparément :

• Temps de travail

• Participation

• Géolocalisation (note de service)

• Astreinte (décision unilatérale de l’employeur)

• Petits et Grands déplacements

Le présent accord définit les nouvelles dispositions de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est. Ainsi, cet accord annule et remplace toute autre disposition, accord, usage, décision unilatérale jusqu’alors en vigueur dans les anciennes sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie et portant sur le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, présents à la date d’entrée en vigueur (cf article 9 du présent accord).

Il est entendu que l’ancienneté servant de point de départ à l’acquisition par le salarié de droits et avantages ne débute pas à la date de création de la Société mais bien à la date de son embauche dans l’une des anciennes sociétés citées ci-dessus ou dans le Groupe.

La Direction et les élus du Comité Social et Economique Central d’Uxello Hauts de France et Grand Est ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Convention collective applicable

Préalablement à la signature du présent accord, les collaborateurs relevaient de deux conventions collectives différentes :

• CCN du Bâtiment pour les collaborateurs de l’ancienne Société Tunzini Protection Incendie ;

• CNN de la Métallurgie pour les collaborateurs de l’ancienne Société Protec Feu ;

A partir de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les collaborateurs d’Uxello Hauts de France et Grand Est dépendront des Conventions collectives nationales du Bâtiment :

• CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;

• CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;

• CNN des cadres du bâtiment du 1^er juin 2004 ;

• Tout autre accord national ou avenant conclu au sein de la branche ainsi qu’au niveau régional compte tenu des établissements situés en région Grand Est et en région Hauts de France ;

Article 2 : Congés Payés

La période de référence pour le calcul et la prise de congés payés débute au 1^er Mai de chaque année, et se termine le 30 Avril de l’année suivante.

A partir de la période de référence débutant au 1^er Mai 2020, tous les salariés de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est dépendront de la Caisse Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics du Grand Est.

NB : Les congés payés acquis au cours de la période précédant cette date dépendent de la Caisse Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics d’Ile de France.

Article 3 : Coefficients et appointements – Structure de la rémunération

Coefficients et appointements

Les classifications, coefficients et minima sociaux des Conventions Collectives du Bâtiment seront les seuls applicables (se référer à la Convention Collective et à ses éventuels avenants).

Un travail d’harmonisation des coefficients et des rémunérations entre l’Entreprise Uxello Hauts de France et l’Entreprise Uxello Grand Est a été effectué afin que les coefficients et rémunérations soient en adéquation avec les grilles salariales des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment dont dépend la Société.

La grille de transposition des coefficients est jointe en annexe. A partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, elle s’appliquera de plein droit à tous les salariés de la Société.

Structure de la rémunération

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la composition de la rémunération annuelle sera la même pour tous les salariés :

• Salaire de référence sur 12 mois + versement d’un 13^ème mois ;

• Paiement des congés payés directement par la Caisse de Congés Payés compétente après déclaration par l’employeur des salaires de référence des collaborateurs ; l’indemnité de congés payés versée par la Caisse de CP et correspondant au congé principal (4 premières semaines) est majorée d’une prime conventionnelle de 0,3 fois le salaire mensuel brut du salarié ;

Pour les salariés de l’ancienne Société TPI, le 13^ème mois était versé en Novembre sous forme d’acompte, et apparaissait en paie sur le mois de Décembre.

Pour les salariés de l’ancienne Société PF, le 13^ème mois était versé en Novembre.

Le versement s’effectuera désormais sur un seul mois. Le paiement du 13^ème mois sera versé chaque année sur la paie de Novembre pour tous salariés. Le montant de ce 13^ème mois dépend de l’ancienneté du salarié (13^ème mois complet à partir d’un an d’ancienneté dans la Société).

Ce 13^ème mois est réintégré dans le calcul de la rémunération annuelle brute de chaque salarié.

Article 4 : Tickets Restaurants

Historiquement, le partage de la prise en charge financière des tickets restaurants était le suivant :

• Ex Société TPI : 9€ dont 3€60 de part salariale et 5€40 de part patronale

• Ex Société PF : 9€ dont 3€62 de part salariale et 5€38 de part patronale

Désormais, la prise en charge financière des tickets restaurants pour les collaborateurs d’Uxello Hauts de France et Grand Est sera la suivante :

Montant du ticket restaurant	Part patronale	Part salariale
9 €	5€40	3€60

La détermination et la distribution des tickets restaurants sera effectuée à la fin de chaque mois pour le mois écoulé, après déduction des absences et des notes de frais du mois précédent.

Article 5 : Règlement des frais engagés professionnels

Les salariés suivants peuvent être soumis aux règles de la « note de frais » afin de percevoir le remboursement des frais qu’ils auront engagés à l’occasion du travail :

• Cadres

• Assimilés cadres (ETAM chantier ou bureau classés au-delà de la position F)

• ETAM Bureau

Les salariés suivants percevront des indemnités de petits et grands déplacements pour les dépenses qu’ils auront engagés à l’occasion du travail :

• Ouvriers

• ETAM Chantier

Article 6 : Médailles du travail

La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons en fonction de l’ancienneté acquise. Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.

La demande de médaille d'honneur doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats, soit à la préfecture, soit dans les mairies.

Le dossier de candidature du salarié rempli, signé et daté par lui ainsi que les pièces justificatives attestant de son ancienneté, doivent être déposés :

• A la préfecture du département dans lequel le demandeur est domicilié ;

• A l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE dont dépend son domicile ;

Les promotions ayant lieu deux fois par an, à l’occasion du 1er Janvier et 14 Juillet, les dossiers devront être adressés avant le 1er Mai pour la promotion du 14 Juillet, et avant le 15 Octobre pour celle du 1er Janvier.

Uxello Hauts de France et Grand Est a choisi d’attribuer les sommes suivantes aux collaborateurs ayant obtenu une des médailles d’honneur du travail citées ci-après :

Médaille	Ancienneté	Gratification
Argent	20 ans	520 €
Vermeil	30 ans	720 €
Or	35 ans	950 €
Grand Or	40 ans	1 250 €

Le droit à gratification est conditionné à l’appartenance du salarié à la société Uxello Hauts de France et Grand Est à la date d’attribution du diplôme de la médaille d’honneur du travail.

Le collaborateur devra transmettre une copie de l’attestation d’attribution de la Médaille du Travail à l’employeur pour justifier du versement de la gratification.

Une photocopie du justificatif sera effectuée par le service RH pour garder une preuve en cas de contrôle URSSAF.

Article 7 : Régime de frais de santé – Mutuelle

Il existe actuellement plusieurs mutuelles au sein de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est, ainsi que différentes options et cotisations patronales et salariales.

A partir du 1^er Juillet 2020, tous les collaborateurs d’Uxello Hauts de France et Grand Est dépendront de la Mutuelle Obligatoire Groupe MALAKOFF MEDERIC, présentant 3 choix d’options différentes. En fonction de l’option choisie, les prestations diffèrent. Le nouveau contrat sur le régime de frais de santé au sein de la Société sera communiqué à tous les collaborateurs avec un bulletin d’option.

Concernant les anciens salariés TPI, le coût de l’adhésion du salarié à cette nouvelle mutuelle est légèrement plus favorable, à option identique. Pour ces salariés, rien ne changera.

Concernant les anciens salariés PF, le coût de l’adhésion du salarié à cette nouvelle mutuelle est nettement moins favorable.

Pour cette raison, il a été décidé que pour les anciens salariés PF qui ont maintenu l’ancien contrat jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord d’harmonisation, une compensation financière intégrée au salaire brut mensuel sera mise en place afin :

Si option 2 choisie par le salarié :

Part salariale de l’Option 2	Compensation financière	Equivalence en brut intégré
43 € 65 de part salariale	Prise en charge à hauteur de 100% de la différence financière	21 € pour les ETAM & Ouvriers
		6 € pour les Cadres

Si option 3 choisie par le salarié :

Part salariale de l’Option 3	Compensation financière	Equivalence en brut intégré
101 € 85 de part salariale	Prise en charge à hauteur de 70% de la différence financière	73 € pour les ETAM & Ouvriers
		59 € pour les Cadres

Article 8 : Prévoyance / Prévoyance complémentaire

Le régime de prévoyance a été uniformisé pour tous les salariés de la Société lors de la création de cette dernière au 1^er avril 2019. Les contrats de prévoyance sont rétroactifs à cette date.

Tous les salariés dépendent du régime de prévoyance dispensé par l’organisme MALAKOFF MEDERIC.

NB : la prévoyance est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire. La Sécurité Sociale prévoit des indemnités pour chacun des risques (incapacité, invalidité, accident, maladie …) mais elles ne couvrent pas totalement le manque à gagner des assurés. La prévoyance vient donc en complément de la Sécurité Sociale et de la Mutuelle, afin d’assurer aux salariés la meilleure couverture possible.

Article 9 : Nouvelles dispositions par application de la nouvelle Convention Collective pour la Société

Depuis l’harmonisation, des dispositions acquises grâce à la CCN du Bâtiment seront désormais applicables dans la Société Uxello Hauts de France et Grand Est. Cette CCN étant nouvelle pour une partie des salariés, il convient d’en rappeler certaines. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les anciennes dispositions liées à la CCN de la Métallurgie ne sont donc plus applicables.

Congés d’ancienneté

Des congés d’ancienneté sont accordés aux collaborateurs, sous conditions, en vertu des dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment. Ces congés varient en fonction du statut et de l’ancienneté du collaborateur dans la Société ou dans la profession :

CADRE	2 Jours de congés supplémentaires si : Ancienneté Société > à 5 ans, ou : Ancienneté BTP > à 10 ans ; 3 Jours de congés supplémentaires si : Ancienneté Société > à 10 ans, ou : Ancienneté BTP > à 20 ans ;
ETAM	2 Jours de congés supplémentaires si : Ancienneté Société > à 5 ans, ou : Ancienneté BTP > à 10 ans ; 3 Jours de congés supplémentaires si : Ancienneté Société > à 10 ans, ou : Ancienneté BTP > à 20 ans ;
OUVRIER	Ne bénéficient pas de congés supplémentaires. Les ouvriers touchent une indemnité déterminée et versée par la Caisse de Congés au titre de leur ancienneté.

La Caisse de Congés Payés BTP du Grand Est va reprendre l’ancienneté des salariés relevant anciennement de la métallurgie, comme s’ils avaient travaillé dans le secteur du BTP. Ils pourront ainsi bénéficier des avantages liés à l’ancienneté BTP listés ci-dessus.

Congés exceptionnels

La Société Uxello Hauts de France et Grand Est accorde des congés exceptionnels à ses salariés dans certains cas, plus favorables aux dispositions légales ou conventionnelles :

AUTORISATIONS D’ABSENCES EXCEPTIONNELLES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
EVENEMENTS	DISPOSITIONS LEGALES	DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES PAR UXELLO HDF & GE
		OUVRIERS	ETAM	CADRES
Mariage ou PACS du salarié	4 Jours	1 semaine	1 semaine	1 semaine
Mariage d’un enfant	1 Jour	2 Jours	2 Jours	2 Jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 Jours	3 Jours	3 Jours	3 Jours
Décès du conjoint ou d’une personne liée par un PACS	3 Jours	1 semaine	1 semaine	1 semaine
Décès d’un enfant	5 Jours	5 Jours	5 Jours	5 Jours
Décès du père ou de la mère	3 Jours	3 Jours	3 Jours	3 Jours
Décès d’un beau-parent	3 Jours	3 Jours	3 Jours	3 Jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 Jours	3 Jours	3 Jours	3 Jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	Néant	1 Jour	1 Jour	1 Jour
Décès d’un petit-enfant	Néant	1 Jour	1 Jour	1 Jour
Décès d’un grand-parent	Néant	1 Jour	1 Jour	1 Jour
Préparation à la défense	1 Jour	3 Jours	3 Jours	3 Jours

*Ces autorisations d’absences viennent en complément des dispositions prévues par la Convention Collective du Bâtiment. Sé référer à la CCN pour voir le détail.

Auparavant, 3 jours d’absence étaient accordés au personnel Cadre de l’ancienne Société TPI. Cette disposition n’est plus applicable à partir de l’entrée en vigueur du présent accord. Pour compenser, le forfait jours annuel du personnel Cadre sera de 215 Jours.

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté était auparavant versée mensuellement aux salariés de l’Ex Société Protec Feu. Une telle disposition n’existe pas dans le secteur du BTP, et n’est pas prévue dans la CCN.

Cette prime va donc disparaître. Néanmoins, dès l’application de l’accord d’harmonisation, cette prime sera réintégrée dans le salaire brut mensuel des salariés concernés. Des avenants au contrat de travail seront réalisés pour les salariés concernés.

Travail de nuit

La présente clause s’applique à l’ensemble des catégories socio professionnelles de la société qui seraient amenées à effectuer du travail de nuit.

Le travail de nuit exceptionnel effectué entre 20H et 6H, entraîne une majoration de 100% des heures travaillées. Cette majoration s’applique également pour le travail effectué un dimanche ou un jour férié. L’employeur peut avoir recours à cette disposition qu’en cas de circonstances exceptionnelles, pour un travail ne rentrant pas dans l’organisation habituelle de l’activité de l’Entreprise.

Le travail de nuit programmé effectué entre 20H et 6H, entraîne une majoration de 25% des heures travaillées. Le travail de nuit programmé correspond au travail devant être réalisé de nuit pour lequel la planification et l’information des salariés concernés peut se faire à J-5.

Le travail de nuit débute à partir du moment où le salarié va intervenir physiquement sur un chantier. Cela n’est pas assimilable à une période d’astreinte.

En tout état de cause, il est expressément convenu que les majorations mentionnées ci-dessus pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Congés hors période scolaire

Auparavant, les salariés qui dépendaient de l’ancienne Société Protec Feu recevaient une indemnisation de 77€20 par semaine de congés payés prise en dehors des périodes de vacances scolaires.

Cette disposition dérogatoire n’est désormais plus applicable au sein de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est.

Article 10 : Durée, modalités de publicité, de révision, et de dénonciation de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 1^er Juillet 2020. Il se substitue aux dispositions collectives, accords, usages et décisions unilatérales préalablement applicables au sein des anciennes Sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE du ressort territorial de la Société.

Un dépôt d’un exemplaire de l’accord sera également effectué auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’Hommes dont dépend la Société.

Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique Central. Enfin, une information auprès des salariés concernant cet accord sera réalisée dans l’entreprise.

Modalités de révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

4.2 Modalité de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article ;

Fait à Messein, le 28 Mai 2020

ANNEXES : Tableaux de transposition des coefficients de la CCN Métallurgie à la CNN Bâtiment

Tableau de transposition des coefficients n°1 : Ouvriers

Métallurgie	Bâtiment
Niveau	Coeff	Niveau	Position	Coeff
O1	140	I	1	150
O2	145		1/2	150/170
O3	155		2	170
P1	170			170
P2	190	II		185
P3	215	II / III		185/210
TA	240	III	1	210
TA2	255		1/2	210/230
TA3	270		2	230
TA4	285	III/IV		230/250

Tableau de transposition des coefficients n°2 : Employés et Techniciens

Métallurgie	Bâtiment
Niveau	Echelon	Coeff	Niveau
I	1	140	A
I	2	145	B
I	3	155	B
II	1	170	C
II	2	180	C
II	3	190	C/D
III	1	215	D
III	2	225	E/D
III	3	240	E
IV	1	255	E
IV	2	270	E/F
IV	3	285	F
V	1	305	F/G
V	2	335	G
V	3	365	G/H
V	3	395	H

Tableau de transposition des coefficients n°3 : Agents de Maîtrise

Métallurgie	Bâtiment
Niveau	Echelon	Coeff	Niveau
AM1	1	215	E
AM2	3	240	E
AM3	1	255	F
AM4	3	285	F
AM5	2	305	G
AM6	3	335	G
AM7	1	365	H

Tableau de transposition des coefficients n°4 : Cadres

Métallurgie	Bâtiment
Coeff	Position	Echelon	Catégorie	Coeff
60	A			60
68				65
76				70
80				75
84				80
86				80/85
92				85
100	B	1	1	90
108				95
114			2	100
120				100/103
125				103
130		2	1	108
135			2	120
180	C	1		130
240		2		162