Protocole de

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE :

La société GMED, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, sise 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, représentée par Monsieur/Madame XXX, agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par :

Monsieur/Madame XXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 suivant les modalités de l’accord de méthode préalablement conclu le 28 août 2020 avec la délégation syndicale qui définit le cadre, le contenu et les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

A l’issue de la négociation « NAO 2022 », les parties ont établi le présent protocole de négociation obligatoire pour 2022 faisant état pour chacun des thèmes évoqués lors de la négociation :

• des propositions de la Direction et de l’Organisation Syndicale CGT,

• des constats d’accord ou de désaccord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

A. DEROULEMENT DE LA NAO 2022 3

B. THEMES ABORDES LORS DE LA NAO 2022 4

1 Ordre du jour de la NAO 2022 4

2 Thèmes abordés dans le cadre de la NAO 2022 4

2.1 Thème 1 : durée effective et organisation du temps de travail, télétravail et du temps partiel 5

2.1.1 Organisation du temps de travail 5

2.2 Thème 2 : intéressement, participation aux résultats et épargne salariale 5

2.2.1 Intéressement 5

2.2.2 Participation aux résultats 5

2.3 Thème 3 : effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés, régime de prévoyance 5

2.3.1 Effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés 5

2.3.2 Régime de mutuelle et de prévoyance 6

2.4 Thème 4 : salaires / effectifs 6

2.4.1 Prime sur objectifs 6

2.4.2 Prime de sujétion 6

2.4.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » 6

2.4.4 Effectifs 6

2.5 Thème 5 : écart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 7

2.5.1 Augmentations individuelles / collectives 7

C. DEPOT et PUBLICITE 7

DEROULEMENT DE LA NAO 2022

L’accord de méthode de GMED du 28 août 2020, conclu en application des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, précise le cadre, l’objet et le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et sont rappelés ci-après :

• Les différents thèmes de la NAO (article L2242-1 du Code du travail) :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La société GMED, comptabilisant à date moins de 300 salariés (calculé conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail), n’est pas soumise à la négociation triennale obligatoire, en l’absence d’accord, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

• L’information à remettre aux participants et les dates de leur remise (article L2242-1 du Code du travail) :

  • La liste des informations et des documents, ainsi que les dates auxquelles ils doivent être transmis aux délégués syndicaux par l’employeur.

• Le calendrier des réunions :

• Le calendrier des trois réunions (en présentiel dans les locaux de GMED et/ou à distance, le cas échéant) relatives à la NAO 2022 a été fixé :

  • 1^ère réunion : le 08 décembre 2021 à 14h00 ;

  • 2^nd réunion : le 15 décembre 2021 à 16h00 ;

  • 3^ème réunion : le 27 janvier 2022 à 10h30 ;

La date de clôture des négociations a été fixée au plus tard à 10 jours ouvrés après la troisième réunion.

THEMES ABORDES LORS DE LA NAO 2022

Ordre du jour de la NAO 2022

L’Ordre du Jour des réunions de la NAO 2022 a été fixé conformément à la périodicité de chacun des thèmes à aborder conclue lors de la NAO 2020 et rappelée ci-après :

THEMES DE LA NAO	Périodicités retenues à l’issue de la NAO 2020
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail, télétravail et du temps partiel	annuel
Intéressement, Participation et Epargne Salariale	3 ans, à la date d’anniversaire des accords
Effectifs, Promotion, Missions de travail temporaire, Plan d'embauche, Travailleurs handicapés, Régime de prévoyance	2 ans
Salaires / Effectifs	annuel
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	2 ans

Thèmes abordés dans le cadre de la NAO 2022

Tout d’abord, pour chacun des thèmes, la liste des thèmes (ou sous-thèmes) à aborder dans le cadre de la NAO 2022 a été établie. Ensuite, les demandes formulées par l’Organisation Syndicale pour chacun des sujets identifiés ont été examinées et discutées en séance.

A l’issue des négociations, ces demandes ont fait l’objet d’un constat d’accord ou de désaccord de la part de la Direction.

En cas de désaccord, une option a parfois pu être proposée et validée par la Direction et l’Organisation Syndicale.

Thème 1 : durée effective et organisation du temps de travail, télétravail et du temps partiel

Organisation du temps de travail

• Accord :

• Les parties s’engagent à définir des modalités d’organisation pour favoriser les échanges au sein des équipes afin de capitaliser sur les retours d’expérience. Ces modalités s’appuieront sur les processus de supervision / tutorat ainsi que sur le recours à des référents techniques garants du maintien et de la diffusion des compétences dans l’entreprise. Des temps de supervision et de tutorat sont intégrés aux objectifs individuels.

Thème 2 : intéressement, participation aux résultats et épargne salariale

Intéressement

• Accord :

• Les deux parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2022 et au plus tard avant le 15 juin 2022.

Cet accord s’appuiera sur des indicateurs liés à la stratégie de développement de GMED plutôt que sur des indicateurs purement financiers. En outre, la mécanique de l’abondement qui devrait être de nouveau exclue de l’accord, sera explicitée aux collaborateurs.

Participation aux résultats

• Accord :

• Les deux parties conviennent de réviser les règlements du PERCOL et du PEE afin d’intégrer les modalités de versement de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) pour les collaborateurs qui ne souhaiteraient pas percevoir tout ou partie de la quote-part de la RSP qui leur sera attribuée.

Thème 3 : effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés, régime de prévoyance

Effectifs, promotion, missions de travail temporaire, plan d'embauche, travailleurs handicapés

• Ce point n’est pas à l’ordre du jour de la NAO 2022 car regardé tous les deux ans.

Régime de mutuelle et de prévoyance

• Accord :

• Les deux parties conviennent de mener une analyse des consommations de GMED via le prestataire GEREP afin d’envisager, le cas échéant, une amélioration des taux de prise en charge de la mutuelle pour certaines prestations et / ou une révision des taux de cotisation avec une part employeur augmentée.

Thème 4 : salaires / effectifs

Prime sur objectifs

• Désaccord :

• La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant l’alignement de la prime sur objectifs de l’ensemble des fonctions « support » et des personnes non qualifiées auditeurs ou évaluateurs fixée aujourd’hui à 5% sur la prime sur objectifs des personnes qualifiées fixée, quant à elle, à 8%.

Prime de sujétion

• Accord :

• La Direction accepte de reconduire exceptionnellement, du fait de la crise sanitaire de la COVID-19 qui tend à se poursuivre sur 2022, la disposition déjà prise en 2021 et relative à l’abaissement à 16 jours du seuil de déclenchement de la prime de sujétion sans modification des barèmes Monde / Europe qui lui sont associés.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette modification temporaire à l’Accord d’adaptation seront précisées au 1^er trimestre 2022 dans une décision unilatérale de l’employeur.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron »

• Désaccord :

• La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant le versement d’une prime Macron au titre de l’exercice 2021, préférant maximiser ainsi l’intéressement et la participation.

Effectifs

• Accord :

• Les partenaires sociaux valident le plan de recrutement 2022 prévu au budget 2022 de GMED.

Thème 5 : écart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Augmentations individuelles / collectives

• Désaccord :

• La Direction ne donne pas une suite favorable à la demande des partenaires sociaux concernant des augmentations individuelles et collectives pour une enveloppe globale de 4,5% de la masse salariale, dont 3,5% pour des augmentations collectives et 1% pour des augmentations individuelles.

• La Direction propose d’allouer pour l’année 2022 un budget d’augmentations individuelles de 3% de la Masse Salariale Brute (hors augmentations individuelles après un retour de congé maternité) avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022. L’augmentation sera versée aux salariés concernés dès la paie du mois d’avril 2022. Un budget de 0,5% de la Masse Salariale Brute sera réservé à des augmentations individuelles et spécifiques [prise en compte de changement de poste et / ou de fonction(s)] en cours d’année.

DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-58 du code du Travail, le présent protocole sera notifié à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du code du Travail.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l’article L. 2232-12 du code du travail, le protocole signé par les parties sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 janvier 2022

Pour GMED SAS :

Monsieur/Madame XXX, Président

Pour le Syndicat CGT :

Monsieur/Madame XXX, Déléguée syndicale