Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CEC PACKAGING

Accord NAO 2021 CEC Packaging

Déroulement des discussions :

Dans le cadre des NAO 2020 les IRP et la Direction se sont rencontrés à 3 reprises : le 15 mars 2021, le 24 mars 2021 et le 13 avril 2021.

Réunion n°1 : le 15 mars 2021

Cette première réunion a eu lieu en simultané pour les CSE des trois usines du groupe ASV Packaging.

Durant cette réunion le bilan social 2020 a été examiné et commenté et des échanges ont eu lieu sur le contexte des discussions NA0 2021.

Les différents indicateurs relatifs à l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, le travail handicapé, la formation, l’épargne salariale et la pénibilité, ont été présentés et commentés.

Au cours de cette réunion, la Direction a également présenté le Bilan financier de 2020 avant intervention des CAC et la stratégie 2020-2024 ainsi que les enjeux actuels.

Réunion n°2 : le 24 mars 2021

• 1) La direction propose une augmentation générale des salaires de 0.5 % :

La Direction indique qu’elle propose de donner une augmentation générale de 0,5% à compter du 1^er avril à l’ensemble du personnel non-cadre tenant compte d’une inflation de 0.5%

• 2) La direction propose l’Octroi d’une prime :

La Direction est ouverte à octroyer une prime de 200 € /personne sous forme de prime Macron car elle sera défiscalisée pour les salariés. Cette prime tient compte du contexte inédit de travail lié à la pandémie covid 19 qui se poursuit en 2020, et reconnait l’implication des salariés dans le respect des mesures de prévention mises en place dans la société.

• La rétroactivité de l’augmentation de salaire au 1^er janvier 2021 sera également donnée sous le même format que l’an passé à savoir une « prime Macron » afin de faciliter le traitement en paie et les salariés sont aussi gagnants. Le montant qui sera à reconfirmer se situera aux environs de 30 euros

• 3) Réévaluation de la prime de lavage de vêtements

Les IRP demandent à ce que la prime de lavage des vêtements soit revalorisée

• 4) Réévaluation des grilles de salaires pour les conducteurs machine :

Ce point avait été abordé par la direction en 2019 et reporté dans le CR des NAO de la manière suivante :

<< La Direction met en évidence la problématique posée par la ‘grille ‘ de salaires de CEC

L’historique du management social et de la politique salariale de la CEC amènent la nouvelle société CEC Packaging aux constats suivants :

• La grille des salaires en fonction des postes et des qualifications est très écrasée

• Certaines fonctions ne sont pas correctement valorisées et nécessiteraient d’être revalorisées :

  • Reconnaissance des compétences et des performances des titulaires en place

  • Remise en ligne avec le marché du travail

  • Permettre de poursuivre le développement de la société et les embauches dans le futur

Une nouvelle grille de salaire ne peut pas être financée sans avoir vérifié les capacités de la société à le faire

La Direction propose de traiter ce point étape par étape en fonction des possibilités qui seront générées par l’évolution des résultats économiques de l’entreprise.

Cette politique ne pourra être mise en œuvre que dans le cadre d’un accord pluriannuel intégrant augmentations générales et augmentations individuelles >>.

Dans le cadre de cette démarche la direction et les IRP ont échangé sur les taux horaires des conducteurs machines, les écarts par rapport au marché, le niveau de rattrapage à effectuer ; l’augmentation de la masse salariale globale générée par ce rattrapage et la nécessité d’étalement sur plusieurs années du rattrapage à effectuer.

La Direction s’est engagée à présenter un document de synthèse pour la prochaine réunion.

Les partenaires ont convenu de se revoir le mardi 13 avril 2021 à 14h.

Réunion n°3 : le 13 avril 2021

En introduction, la Direction rappelle l’accord sur les points suivants :

• Augmentation générale de 0.5% : les salaires seront revalorisés de 0.5% à partir du 1er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadre (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021)

• Une prime de 200 € versée sous forme de prime « Macron »

• Réévaluation de 1 € de la prime de lavage de vêtements qui passe à 13 euros par mois

• Réévaluation des salaires des conducteurs machines : présentation, échanges autour de la grille d’évolution des taux horaires pour les conducteurs machine

S’en sont suivis différents échanges qui ont permis d‘aboutir à l’accord sur les éléments suivants qui forment un tout cohérent et indissociable :

ACCORD NAO 2021 CEC PACKAGING

• Augmentation générale : les salaires seront revalorisés de 0.5% à partir du 1er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadre.

• Une prime exceptionnelle de 230 euros (incluant 30 € pour la rétroactivité de l’augmentation de salaire du 01/01/21 au 31/03/21) est attribuée à l’ensemble du personnel en CDI.

Cette prime sera proportionnelle à la durée prévisionnelle du contrat pour les CDD présents dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2021

Cette prime sera versée dans le cadre des primes « Macron » et sera exonérée de charges sociales et défiscalisée.

La prime sera versée à la fin du mois au cours duquel la loi intégrant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera publiée.

• Augmentation de 1€ de la prime de nettoyage des vêtements de travail portée à 13 euros par mois

• Accord sur la grille de réévaluation des salaires des conducteurs machine et des margeurs offset suivant les % indiqués de 2020 à 2024 :

Le présent accord est validé le 7 juillet 2021 à Valence, en 4 exemplaires.

Pour la Direction, Pour les IRP,

Président Déléguée syndicale CFTC