Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DU 04 09 2017 ETABLI DANS CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DU GROUPE" chez MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN (Siège)

ACCORD DE METHODE ETABLI DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DU GROUPE

______________________________________________________________________________________________________________________

Entre :

La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, expressément mandatée par la Compagnie Générale des Etablissements MICHELIN, société en commandite par action dont le siège social est situé 12, Cours Sablon à 63000 Clermont-Ferrand,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de salariés soussignées :

CFDT

CFE/CGC

CGT

SUD

D’autre part,

1. CONTEXTE

Le présent accord fait suite à l’annonce par l’Entreprise, le 22 juin 2017 :

• du projet de nouvelle organisation du Groupe,

• du projet de plan de sauvegarde de l’emploi établi dans le cadre du projet précité.

Pour autant, cet accord ne vaut pas approbation du projet de nouvelle organisation décidé par l’Entreprise de la part des Organisations Syndicales qui seraient signataires.

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.

2. OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser :

• Le calendrier des procédures d’Information et Consultation

• du Comité Central d’Entreprise (CCE) de la MFPM,

• du Comité d’Etablissement (CE) de Clermont-Ferrand,

• de l’Instance de Coordination CHSCT (ICCHSCT),

• Le calendrier de la négociation portant sur les mesures d’accompagnement social,

• Les moyens destinés aux Instances Représentatives du Personnel.

3. CALENDRIER DE LA PROCEDURE

La première réunion d’Information et Consultation du CCE de la MFPM et du CE de Clermont-Ferrand a eu lieu le 6 juillet 2017. Cette réunion a été commune en accord avec les secrétaires de ces deux instances et en application de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.

Les prochaines réunions d’information du CCE de la MFPM et du CE de Clermont-Ferrand continueront à être communes, par contre les consultations de chacune de ces deux instances seront séparées.

Les parties signataires du présent accord conviennent de déroger au déroulement de la procédure prévue dans le cadre des articles L 1233-28 et suivants du Code du travail relatifs au licenciement pour motif économique, pour neutraliser la période des congés d’été. Ainsi au plus tard le 5 décembre 2017, le CCE de la MFPM et le CE de Clermont-Ferrand rendront les avis prévus par les dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail.

Entre le 6 juillet et le 5 décembre 2017, le calendrier prévisionnel des autres réunions d’Information et Consultation du CCE de la MFPM et du CE de Clermont-Ferrand sera organisé à raison d’une réunion par mois sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2017, de préférence sur une journée.

A titre indicatif, les dates ci-dessous ont été pré-positionnées et pourraient si nécessaire être déplacées ou annulées.

• 7 septembre 2017

• 5 octobre 2017, l’expert mandaté par le CCE de la MFPM présentera un premier rapport intermédiaire sur la motivation économique du projet.

• 15 novembre 2017, l’expert mandaté par le CCE de la MFPM rendra ses conclusions sur la motivation économique du projet dans sa globalité.

En parallèle de ces réunions d’Information et Consultation du CCE de la MFPM et du CE de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail une négociation sur les mesures d’accompagnement social se tiendra, notamment afin de préciser, adapter et compléter le plan de sauvegarde de l’emploi présenté lors de la première réunion du 6 juillet 2017.

Le calendrier des réunions de négociation sera organisé à raison d’une réunion par mois sur les mois de septembre, octobre et novembre 2017, de préférence sur une journée.

Si nécessaire, d’autres réunions pourraient être programmées.

A titre indicatif, les dates de réunions de négociation ci-dessous ont été préfixées :

• 5 septembre 2017

• 26 septembre 2017

• 19 octobre 2017

• 7 novembre 2017

Les mesures prises par l’Entreprise dans le cadre de la mise en place d’un plan de prévention des risques psychosociaux inhérents à l’annonce du projet et dans le cadre de la réalisation d’une étude d’impact social sur les conditions de travail, a fait l’objet d’une présentation pour consultation auprès de l’ICCHSCT le 10 juillet 2017.

Au cours de cette réunion, une demande d’expertise a été demandée. L’expert mandaté par l’ICCHSCT rendra ses conclusions de l’expertise sous forme d’un rapport qui sera présenté par l’expert en séance d’ICCHSCT, avant que le CCE de la MFPM et le CE de Clermont-Ferrand émettent les avis prévus par les dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, soit avant le 5 décembre 2017. La date de cette réunion est préfixée au 14 novembre 2017. Au préalable, les parties signataires du présent accord conviennent que l’expert mandaté par l’ICCHSCT présentera un premier rapport intermédiaire à une date préfixée au 9 octobre 2017.

Les membres de l’ICCHSCT seront également consultés sur les mesures d’accompagnement social avant que le CCE de la MFPM et le CE de Clermont-Ferrand émettent leur avis sur le motif économique du projet dans sa globalité, soit avant le 5 décembre 2017. La date de cette réunion est préfixée au 24 novembre 2017.

Tableau de synthèse du calendrier des réunions préfixées :

CCE/CE	ICCHSCT	Négociation des mesures prévues aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du CT
7 septembre	9 octobre	5 septembre
5 octobre	14 novembre	26 septembre
15 novembre	24 novembre	19 octobre
5 décembre		7 novembre

4. MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

   1. Composition des délégations syndicales à la négociation

Seront présents les quatre Organisations Syndicales représentatives au niveau de la MFPM, CFDT, CFE-CGC, CGT et SUD ainsi que les trois coordonnateurs, UNSA, FO et CFTC, conformément à l’accord sur l’évolution des Relations Sociales et Syndicales de la MFPM du 8 janvier 2013.

La délégation de chaque Organisation Syndicale représentative sera composée de 4 membres et celle des Organisations Syndicales non représentatives de 2 membres.

2. Crédit d’heures allouées pour la durée de l’accord

Les parties conviennent que des heures seront accordées aux membres des Instances Représentatives du Personnel, pendant la durée de cet accord pour leur permettre de mener à bien leurs missions.

• Un crédit d’heure mensuel de quatre cents heures sera accordé aux élus et mandatés de chacune des quatre Organisations Syndicales représentatives.

Ce contingent sera géré d’une manière globale par chacune d’elle.

Ce crédit d’heure mensuel n’est pas reportable, ni cumulable d’un mois sur l’autre.

• Un crédit d’heures mensuel de vingt heures sera accordé à chacun des représentants des organisations syndicales non représentatives participants à la négociation.

Ce crédit d’heure mensuel n’est pas reportable, ni cumulable d’un mois sur l’autre.

• Chaque réunion de négociation ouvrira droit à un contingent de huit heures par participant à valoir pour réunion préparatoire et/ou réunion de conclusion

  3. Expert

4.3.1. Expert des organisations syndicales

Les Organisations Syndicales pourront se faire assister d’un expert de leur choix pendant la négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2325-35 II. du Code du travail.

4.3.2. Expert du CCE

En raison du début de la procédure d’information et consultation et de négociation pendant la période estivale, les parties conviennent d’allonger les délais prévus à l’article L. 1233-35 du Code du travail comme suit :

• Demande d’informations de l’expert : 21 juillet au plus tard,

• Réponse de l’Entreprise : entre le 28 août et le 1^er septembre,

• Demande d’informations complémentaires de l’expert : 12 septembre au plus tard,

• Réponse de l’Entreprise à cette deuxième demande : 20 septembre au plus tard,

• Le délai légal de quinze jours figurant au dernier alinéa de l’article L. 1233-35 du Code du travail reste inchangé.

  4. Information du personnel

Les parties conviennent qu’en complément des informations qui seront communiquées par l’Entreprise, chaque salarié pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’une réunion d’information commune de la part des Organisations Syndicales.

Après chaque réunion de négociation, quatre réunions seront ainsi organisées sur l’ensemble des sites de l’établissement de Clermont-Ferrand sur une durée maximum de deux heures. Si nécessaire, d’autres réunions pourraient être programmées.

Pour les salariés, ces heures seront prises sur le temps de travail, pendant la durée du présent accord. Elles ne seront ni reportables, ni cumulables d’un mois sur l’autre.

En complément une page intranet syndicale, telle que prévue dans l’accord sur l’évolution des relations syndicales et sociales du 8 janvier 2013, sera ouverte pour favoriser une information accessible rapidement à l’ensemble des salariés.

Sur cette page, accessible à partir de l’intranet France, figurera :

• un espace dédié à une information intersyndicale au sujet de l’avancement de la négociation du Plan de Départ Volontaire,

• le planning des réunions d’informations communes de la part des Organisations Syndicales.

Cette information sera postée après chaque réunion de négociation dans un délai de 48h maximum si possible. Cet espace sera ouvert à partir de septembre 2017 et jusqu’à la fin de la période de volontariat. Il sera ensuite supprimé.

5. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes et cessera de produire ses effets le 6 décembre 2017. A cette date, il cessera tout effet.

6. DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN OEUVRE

   5. Mise en œuvre

La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l'accord signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature, au Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale.

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L 2232-12 du Code du Travail : seuils de 30% (signataires) et de 50% (opposition) des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles de l’ensemble des CE de la MFPM.

Dans les huit jours à compter de la notification de l'accord, les Organisations Syndicales non signataires pourront faire valoir un droit d'opposition. L'opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l'ensemble des parties signataires.

Si le présent accord ne répondait pas à une des conditions fixées par l’article L 2232-12 du Code du Travail, il serait conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit. Il ne saurait, dans ce cas, être constitutif d'engagements unilatéraux et lier les parties.

6. Dépôt de l’accord

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 septembre 2017.

Pour accord,

La MFPM

******************** ******************

Pour accord les Organisations Syndicales représentatives,

La CFDT

****************** ******************

La CFE/CGC

****************** ******************

La CGT

****************** ******************

SUD

****************** ******************

Et avec l’avis favorable des Délégués Syndicaux Centraux représentatifs : CFE/CGC, CFDT et SUD pour signature du présent accord par deux Organisations Syndicales non représentatives,

Pour la CFTC

******************

Pour FO

******************