Accord d'entreprise "L'ADAPTATION DES REGLES GENERALES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX BESOINS SPECIFIQUES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

PREAMBULE

L’association OncoNormandie n'entre pas dans le champ d'application d'une convention collective. La direction a souhaité mettre en place un accord d’entreprise. L'effectif de l'association étant inférieur à 11 salariés et en l'absence de délégué syndical et de CSE, la Direction de l’association OncoNormandie a proposé à l'ensemble du personnel le présent statut mis en place sous la forme d'un accord d'entreprise qui sera approuvé à la majorité des 2/3 du personnel (C. trav. art. L 2232-22).

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association OncoNormandie.

Article 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur et fera l’objet d’un avenant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 4 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L2261-9 du Code du travail.

Si tel est le cas, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 5 - FORMALITES ET PUBLICITE

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

L’accord sera affiché sur le panneau d’affichage, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur le serveur.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - La notion de travail effectif

La durée de travail s’entend du travail effectif tel qu’il est défini par le Code du travail (article L.3121-1) : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

La notion de travail répond à trois critères cumulatifs :

• Le salarié doit être à la disposition de l’employeur ;

• Il doit se conformer à ses directives ;

• Il ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Article 2 - Droit à la déconnexion

Pour répondre aux exigences de l’article L2242-17 du Code du travail, le droit à la déconnexion vise à assurer le respect du temps de repos et de congé des salariés ainsi qu’une séparation entre la vie personnelle et professionnelle.

Il peut ainsi s’entendre comme le droit pour tout salarié de l’association OncoNormandie de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone, ordinateur, messagerie…) en dehors de son temps de travail. Pour éviter tous risques psycho-sociaux, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser la messagerie professionnelle pendant les périodes de repos ou de manière plus générale en dehors du temps de travail effectif.

Durant ces périodes de repos, il ne pourra pas être demandé aux salariés de se connecter ou de répondre aux courriels.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Durée légale du travail

Article 1.1 - Durée maximale quotidienne

La durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Pour des motifs liés à l’organisation de l’association OncoNormandie comme les journées de formation et les manifestions, les congrès, l’Assemblée Générale, cette durée peut être portée à 12 heures.

Article 1.2 - Durée maximale hebdomadaire

Selon l’article L3121-27 du Code du travail, la durée légale du travail pour un temps complet est de 35 heures par semaine.

La durée maximale hebdomadaire absolue de travail effectif ne peut excéder 44 heures.

Article 2 - Pause

Une pause de 20 minutes consécutives minimum, non considérée comme du travail effectif, est accordée pour toute période de travail supérieure ou égale à 6 heures.

Lorsque cette pause correspond au temps de repas, sa durée est de 45 minutes.

Article 3 - Organisation du temps de travail sur une base annuelle

La durée du travail est appréciée sur l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 3.1 - Jour Réduction du Temps de Travail (JRTT)

Le contrat de travail est basé sur une durée hebdomadaire de 35 heures.

Cependant, le salarié peut travailler sur une base de 37h00 par semaine. En compensation, 13 jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) seront attribués annuellement.

Le salarié s’engage pour une année civile, et son choix peut être révisé au 1^er janvier de chaque année. Les jours de RTT doivent être pris annuellement et doivent être soldés à l’issue de la fin de l’année civile en cours.

Une tolérance pourra être accordée pour que les jours de RTT soient soldés à la fin du mois de janvier de l’année N+1.

Le salarié embauché ou partant en cours d’année bénéficie d’un nombre de JRTT calculés au prorata temporis de sa date d’entrée ou de sortie de l’association OncoNormandie.

Les Jours de Réduction de temps de travail (JRTT) peuvent être pris en journée complète, ou fractionnée en demi-journée.

Les demi-journées sont celles qui commencent ou se terminent avec l'interruption habituellement consacrée au déjeuner. Une journée est donc composée de deux demi-journées.

Les JRTT peuvent être regroupés et/ou accolés à des jours de congés payés

Les périodes d'absence suivantes n'ont pas d'incidence sur les droits à des JRTT et journées supplémentaires : jours de congés payés légaux et conventionnels, jours fériés, jours de récupération, jours de formation professionnelle continue.

Article 3.2 - Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire légal est le dimanche. Un autre jour de repos hebdomadaire est fixé le samedi.

Article 3.3 - Repos compensateur équivalent

Toute heure de travail accomplie, à la demande orale ou écrite de la direction, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. (Hors RTT de 35h à 37h). Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h.

Dans le cadre de ses missions et à la demande du responsable hiérarchique, le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires qui correspondent à toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures) pouvant être réhaussées à 37h en cas d’application de l’article 3.1. Ces heures supplémentaires sont récupérées de façon majorée conformément aux dispositions ci-dessous.

Dans le cadre d’évènements (congrès, formations…), des heures supplémentaires pourront être faites à la demande du responsable hiérarchique.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée du travail hebdomadaire (35 heures, pouvant être réhaussées à 37h en cas d’application de l’article 3.1, sera récupérée comme suit : pour 1 heure travaillée, 1h30 récupérée.

Ces heures de récupération doivent être posées dans un délai de 6 mois. Au cours de l’année civile, le responsable hiérarchique fera régulièrement un point sur l’état des heures de récupération, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de cette disposition. Au-delà de 6 mois, les heures de récupération seront perdues.

Les heures de récupération seront comptabilisées sur l’application « JORANI » et soumises pour validation au responsable hiérarchique.

Article 3.4 - Dépassement du temps de trajet :

A l'occasion d'un déplacement professionnel (dans le cadre de réunions ou rencontres dans les établissements hospitaliers, chez les partenaires de l’association OncoNormandie, chez les prestataires de service… ), le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, sera considéré comme du temps de travail et pourra, le cas échéant, constituer une heure supplémentaire récupérée comme toute heure supplémentaire ( 1 heure travaillée, 1h30 récupérée).

Les heures de récupération doivent être récupérées dans un délai de six mois.

Les heures de récupération seront comptabilisées sur l’application « JORANI » et soumises pour validation au responsable hiérarchique

Article 4 : Durée du travail des salariés à temps partiel

Les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures ou l’équivalent mensuel/annuel sont considérés comme des salariés à temps partiel.   

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un horaire individualisé, inscrit dans leur contrat de travail. Ils bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complets, au prorata de leurs temps de présence, dans les conditions légales et règlementaires. 

Article 4-1 : Le temps partiel modulé

Pour des motifs liés à l’organisation de l’association OncoNormandie, la durée du travail de l’ensemble des salariés à temps partiel est modulée sur l’année civile.

Le contrat de travail mentionne :

• la qualification du salarié ;

• les éléments de la rémunération ;

• la durée hebdomadaire du travail ;

• le plafond d'heures complémentaires pouvant être effectuées ;

• les cas dans lesquels l'horaire de travail peut être modifié ;

• les modalités de communication des horaires.

Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas bénéficier de jours de RTT.   

 Article 4-2 : Les modalités d’aménagement du temps de travail à temps partiel

Le temps de travail à temps partiel est réparti sur une période de 12 mois. La période de référence est du 01/01/N au 31/12/N.  

Au cours de l’année, le salarié pourra être amené à effectuer des heures dépassant sa durée contractuelle hebdomadaire. Les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle sont compensées par les heures effectuées en deçà de cette durée.

• Dans le cadre d’évènements (congrès, formations…), des heures excédentaires pourront être faites à la demande du responsable hiérarchique.

Toute heure excédentaire effectuée au-delà de la durée du travail hebdomadaire contractuelle, sera récupérée comme suit : pour 1 heure travaillée, 1h30 majorée.

• A l'occasion d'un déplacement professionnel (dans le cadre de réunions ou rencontres dans les établissements hospitaliers, chez les partenaires d’OncoNormandie, chez les prestataires de service… ), le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, sera considéré comme du temps de travail et pourra, le cas échéant, constituer une heure excédentaire récupérée suit : 1 heure travaillée, 1h30 majorée).

Article 4-3 : Calcul de la durée annuelle et heures complémentaires

Les heures complémentaires sont calculées au 31 décembre de chaque année.

Le nombre de semaines travaillées sera recalculé chaque année en fonction du calendrier. Il correspondra au nombre de jours travaillés/an (déduction faite des repos hebdomadaires, des jours fériés qui ne correspondent pas à un repos hebdomadaire, et des congés payés) /5 jours par semaine.

La durée annuelle du salarié correspond au nombre de semaines travaillées calculées chaque année, multipliées par l’horaire hebdomadaire contractuel de chaque salarié.

Les heures complémentaires sont les heures qui dépassent, au 31 décembre de chaque année, ce nombre d’heures annuelle. Il est impératif qu’elles soient égales à 0.

Le calendrier hebdomadaire ou mensuel visés par le responsable hiérarchique permet d’ajuster le temps de travail partiel tout au long de l’année pour éviter la création d’heures complémentaires.

Afin que la durée moyenne contractuelle annuelle ne soit jamais dépassée. Le planning doit tenir compte des dépassements du temps de trajet et des évènements (congrès, formations…).

Le responsable hiérarchique définit un calendrier qui peut être modifié au cours de l’année civile selon l’activité de l’association OncoNormandie.

Un récapitulatif mensuel sera établi sur un fichier partagé pour chaque salarié et annexé au bulletin de salaire, comportant :

• le nombre d’heures effectuées depuis le début de l’année

• le nombre d’heures effectuées selon la durée contractuelle prévue

• les différentes catégories d’heure de présence et d’absence

• le temps de trajet lors d’événements.

Un récapitulatif annuel informera le salarié du total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence, en fin de période de modulation ou lors du départ du salarié en cours de période.

Article 4-4 : Planification du temps de travail à temps partiel

Un planning hebdomadaire ou mensuel sera transmis au salarié par voie électronique sous le format d’un fichier partagé au moins 7 jours auparavant.

L’horaire de travail fera l’objet d’une répartition hebdomadaire établie sur la base de la durée contractuelle moyenne prévue.

Selon l’activité de l’association OncoNormandie la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle peut ainsi être augmentée ou réduite par rapport à l’horaire habituel de travail, mais n’excède pas en moyenne la durée stipulée sur le contrat de travail.

Article 4-5 : Le lissage de la rémunération  

Le salarié perçoit une rémunération identique chaque mois indépendamment du nombre d’heures réellement effectuées au cours de la période sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (comme les congés sans solde, les absences injustifiées…).

La rémunération mensuelle est déterminée de la manière suivante :

• (durée hebdomadaire moyenne convenue X 52 / 12)* taux horaire

Article 4-6 : Absence en cours de période

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en vertu d’une disposition légale et les absences justifiées par la maladie ou l’accident ne peuvent faire l’objet de récupération.

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.

Les absences non rémunérées de toute nature font l’objet d’une retenue salariale : il sera retenu le nombre d’heures réelles d’absences constatées, sur la base d’un taux horaire calculé sur la base du salaire mensuel lissé.

Article 4-7 : Impact des arrivées ou départ en cours d’année

Du fait de son embauche ou de la rupture de son contrat de travail (et notamment pour les CDD), un salarié n’a pas été présent durant toute la période de référence (01/01/N au 31/12/N) une régularisation est effectuée, soit en fin de période de référence, soit à la date de la rupture du contrat de travail selon les modalités suivantes :

• Si le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé (compteur positif), il bénéficie d’un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération des heures réellement effectuées et la rémunération lissée. Ces heures ne seront pas majorées.

• Si le salarié a accompli une durée du travail inférieure à la durée de travail correspondant à sa rémunération lissée (compteur négatif), une régularisation est opérée sur la base des horaires réels de travail. La compensation est faite lors de l’établissement de la dernière paie en cas de rupture du contrat. Il sera toutefois tenu compte des dispositions prévues par la loi pour les avances sur salaire.

Par exception, aucune retenue ne sera effectuée si le contrat de travail est rompu pour un motif économique.

CHAPITRE 4 - PERIODE DE CONGES PAYES

Article 1 - Droit aux congés payés

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé, à la charge de l’employeur conformément aux dispositions légales.

Chaque salarié a droit à un congé de 2.08 jours ouvrés* par mois. Les congés peuvent être pris dès l’ouverture de ses droits (dès l’embauche).

*Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés à l’association OncoNormandie, du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

La durée légale du congé payé est fixée à 25 jours ouvrés par an.

En fin de période 1^er juin N au 31 mai N+1, lorsque le nombre de jours de congés n’est pas un nombre entier, celui-ci est porté au nombre entier immédiatement supérieur.

Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Article 2 - Période de référence pour l’acquisition des congés payés

La période de référence pour l’acquisition des droits à congés est fixée du 1^er juin N au 31 mai N+1. Le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés, quelle que soit la durée du travail du salarié.

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis avant une date butoir fixée au 31 mai N+2.

Les congés non pris pendant la période de référence peuvent être reportés sous réserve d’un accord entre la direction et le salarié.

La période de prise des congés payés d’été (congé principal) doit au minimum comprendre la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Le salarié doit prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés et au maximum 20 jours ouvrés pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.

Article 2.1 – Renonciation aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement

Le salarié disposant de la totalité de ses congés doit prendre l’ensemble du congé principal soit 4 semaines de congés payés pendant la période qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Le personnel peut bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale : il est alors convenu que le fractionnement du congé principal entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N n’engendrera aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement selon l’article L.3141-19 du Code du travail.

Il est rappelé que :

• Le salarié doit prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.

• Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Article 2.2 – Planification des congés

Le salarié a accès à une application permettant la planification des congés sur l’année et la demande d’autorisation d’absence.

Au moment de la rédaction de cet accord, l’application utilisée est « Jorani », accessible via le lien : https://conges.onconormandie.fr/

Toute demande d’autorisation d’absence doit être réalisée au moins 7 jours avant le début de la période d’absence. L’autorisation d’absence est prononcée une fois la demande validée par le responsable hiérarchique.

Le salarié est invité à planifier, à titre purement informatif et sans conséquence sur les demandes d’autorisation d’absence finalement réalisées, ses congés sur l’année civile en cours.

Article 3 - Périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l’acquisition des
congés payés

Dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :
-les jours fériés ;
-les périodes de congés annuels ;
-les périodes de congé maternité, adoption ;

-les accidents du travail, maladie professionnelle dans les conditions légales.

Article 4 - Situation du salarié malade avant son départ en congés

Si le salarié est absent pour maladie avant son départ en congés payés : l’intégralité des droits à congés est reportée dès la fin du congé maladie (ou à une autre date en cas de nécessité de l’association OncoNormandie).

Article 5 - Congés pour évènements familiaux

La loi accorde à tout salarié, sur justificatif, une autorisation exceptionnelle d’absence en cas d’évènements familiaux. L’association OncoNormandie souhaite améliorer ce dispositif légal et accorde un congé de :

• 5 jours pour son propre mariage ou bien d'un remariage, sans distinguer entre mariage civil et religieux (au lieu de 4 jours) ;

• 4 jours pour la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;

• 3 jours pour chaque naissance ;

• 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

• 2 jours pour le mariage ou remariage d'un enfant (mais pas de l'enfant du conjoint) ;

• 5 jours pour le décès d'un enfant, cette durée étant portée à 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou pour le décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint), du frère ou de la sœur ;

• 1 jour pour le décès d’un grand parent du salarié (aucun dans la loi) ;

• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

L’absence est comptabilisée en jour ouvré.

Le congé doit être pris dans la période dans laquelle se situe l’événement.

Lorsque le salarié est déjà absent au moment de l’événement, il ne bénéficie pas de droit à rémunération ou à congé supplémentaire.

Ces congés sont rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif, quelle que soit l’ancienneté.

Article 6 - Absences pour accident, congés de maladie et congés de maternité

En cas de maladie ou d'accident, les membres du personnel concernés doivent en avertir le supérieur hiérarchique, le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et lui adresser dans les 48 heures un certificat médical.

Si le salarié ne satisfait pas à son devoir d’information et de justification, il commet, sauf cas de force majeure, une faute que l’employeur est en droit de sanctionner.

Tout salarié pourra bénéficier d’un complément de salaire dans les conditions prévues par le contrat de prévoyance souscrit par l’association, à condition :

• d’avoir 12 mois d’ancienneté au premier jour d’absence ;

• d’avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité ;

• d’être pris en charge par la Sécurité Sociale et de fournir le décompte de sécurité sociale au service administratif dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 60 jours ;

• d’être soigné sur le territoire français (ou pays de l’union européenne) ;

• et de se soumettre le cas échéant à la contre-visite médicale.

Il est à noter que les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale.

Un dispositif de subrogation pourra être mis en place après accord entre le salarié et la direction et au cas par cas. Il ne sera en aucun cas automatique (sauf situation prévue par la loi, le cas échéant).

Ces indemnités seront versées dans les conditions prévues par l’accord de prévoyance dont un document explicatif aura été remis à chaque salarié.

Lors d’un congé maternité, un report de RTT ainsi que des heures de récupération

sera possible, sur demande et avec l’accord du responsable hiérarchique.

Article 7 – Autres congés

Conformément à la loi en vigueur à ce jour (art L1225-61 du code du travail), tout salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

OncoNormandie souhaite améliorer ce dispositif en rémunérant ce congé dont la durée sera prise conformément à la loi en vigueur.

Les autres congés sont accordés conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Article 8- Stagiaires

Les stagiaires n'ont pas le statut de salarié. Ils n'acquièrent donc pas de congés payés.
Cependant, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, la convention de stage prévoit la possibilité de prendre des congés ou de bénéficier d’autorisations d’absence.

Article 9 - Jours fériés

L’association se conforme aux jours fériés définis par le Code du travail. Seul le 1er Mai est un jour férié chômé. S’il est travaillé il ouvre droit à une rémunération majorée de 100%, s’il tombe un jour habituellement travaillé. Les jours fériés ordinaires tombant sur un jour normalement travaillé seront chômés et payés.

La liste de jours fériés ordinaires au moment de la rédaction de cet accord est la suivante :

1^er janvier, Lundi de Pâques, le 08 mai, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Si le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration sauf le 1^er mai (C. trav., art. L3133-3), excepté si ce jour férié est un samedi ou dimanche : toute heure effectuée constituera alors une heure récupérée de façon majorée (1h30 récupérée pour 1h travaillée).

Article 10 - Journée de solidarité

L’association OncoNormandie souhaite améliorer ce dispositif légal et offre cette journée aux salariés qui ne travailleront pas.

CHAPITRE 5 – PRIMES ET GRATIFICATIONS

Article 1 - Ancienneté

Chaque salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 2% par an dans la limite de 32%. Cette prime est calculée sur le salaire de base. L’ancienneté dont il est tenu compte est exclusivement l’ancienneté acquise depuis la date d’embauche, dans l’association OncoNormandie pour le contrat en cours.

Article 2 - Exceptionnelle

L’association OncoNormandie attribue une prime exceptionnelle en fin d’année aux salariés. Cette prime collective ne sera pas systématique et ne sera pas fixe. Elle sera décidée par la direction chaque année. Elle ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 5% du montant du salaire brut annuel.

Article 3 - Gratifications de stage

L’association OncoNormandie souhaite améliorer les conditions prévues par la loi en rémunérant le stagiaire dès les premières heures de stage.

CHAPITRE 6 - DEPLACEMENTS ET FRAIS PROFESSIONNELS

Article 1 - Déplacements professionnels

Article 1.1 - Utilisation du véhicule de service

Pour les déplacements professionnels, l’usage d’un véhicule de service doit être privilégié. Le véhicule personnel ne doit être utilisé qu’en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service ou bien si le rendez-vous professionnel est plus proche du domicile que du siège social.

Lorsque le déplacement est réalisé dans la même communauté de commune que le lieu d’exercice principal, le recours aux transports en commun doit être privilégié.

Si plusieurs salariés souhaitent utiliser un véhicule de service le même jour, la priorité sera donnée au salarié qui a planifié et organisé son déplacement en premier. Cette priorité à la première réservation peut être discutée entre utilisateurs, notamment en fonction du nombre de kilomètres à parcourir.

Article 1.2 - Déplacements professionnels pour les salariés travaillant au siège social

Le salarié de l’association OncoNormandie qui utilise son véhicule personnel pour les besoins d’OncoNormandie est remboursé de tous les frais occasionnés par cette utilisation (excepté les frais liés à un accident). Les frais engagés par le salarié devront être visés par la Direction.

Le remboursement ne concerne toutefois pas les trajets domicile-travail mais uniquement les trajets effectués pour les besoins de l'activité professionnelle.

Les déplacements réalisés avec un véhicule personnel directement à partir du domicile du salarié ne seront remboursés que s’ils dépassent la distance domicile-siège social. Le remboursement sera limité à la partie du kilométrage qui dépasse la distance domicile-siège social.

La différence sera prise en charge selon le barème kilométrique applicable aux voitures sur le site de l’URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html

Article 1.3 - Déplacements professionnels pour les salariés rattachés administrativement au siège social

Le salarié est rattaché administrativement au siège social de l’association OncoNormandie mais exerce ses fonctions sur un autre site en Normandie comme précisé dans le contrat de travail et/ou la fiche de poste. Le salarié est indemnisé pour les frais exposés à l’occasion des déplacements entre son site d’exercice et un autre site.

Le déplacement sera pris en charge selon le barème kilométrique applicable aux voitures sur le site de l’URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html

Article 1-4 – Transport en commun sur l’agglomération de Caen

L’association OncoNormandie préconise les déplacements en transport en commun sur l’agglomération caennaise (notamment pour le CHU de Caen et le Centre François Baclesse), si l’organisation de l’agenda de chacun le permet.

Il est recommandé d’acheter en ligne les tickets de bus en utilisant le téléphone professionnel plutôt que le paiement en espèce à l’unité ou par 10 tickets. Cela limite les démarches administratives ainsi que le remboursement des frais de déplacement.

Le prix du ticket est directement débité sur la facture de téléphone. Une note interne détaille l’achat en ligne du ticket de bus.

Article 1.5 - Assurance : Usage du véhicule personnel à titre professionnel

Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels doit demander à son assureur une extension de garantie appelée « utilisation du véhicule à usage professionnel ». Les coûts éventuels engendrés par cette extension de garantie seront pris en charge par l’association OncoNormandie.

Article 2 - Frais de repas

Article 2.1 - Remboursement de frais de repas pour les salariés travaillant au siège social

Lorsque le salarié déjeune dans le cadre d’un déplacement professionnel, il est remboursé au frais réel en joignant une facture dans la limite fixée par l’URSSAF. Le montant est actualisé chaque année.

A titre indicatif, au moment de la rédaction de cet accord, le montant en vigueur est de 19.40 €uros.

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html

Article 2.2 - Remboursement de frais de repas pour les salariés rattachés administrativement au siège social

Lorsque le repas du salarié est pris en dehors de son site d’exercice (lors d’un déplacement), il sera remboursé de ses frais de repas en joignant une facture dans la limite fixée par l’URSSAF.

A titre indicatif, au moment de la rédaction de cet accord, le montant en vigueur est de 19.40 €uros.

Article 3 - Frais relatifs aux NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication)

Chaque salarié de l’association OncoNormandie dispose d’une ligne téléphonique professionnelle.

Concernant l’usage professionnel du téléphone, Le salarié est autorisé soit à :

• disposer d’un téléphone professionnel ;

• utiliser son téléphone personnel avec une carte SIM professionnelle financée par l’association OncoNormandie.

Lorsque le salarié fait l’acquisition d’un téléphone mobile qu’il utilise à titre personnel et professionnel, une indemnisation forfaitaire de 150€ lui sera octroyée en une seule fois sur présentation d’un justificatif. Si le coût d’acquisition du téléphone mobile est inférieur à 150€, l’indemnisation est équivalente au prix d’acquisition. Le salarié reste alors propriétaire du matériel.

L’indemnisation forfaitaire peut être renouvelée tous les 3 ans.

CHAPITRE 7 - DEPART ET MISE A LA RETRAITE

Le contrat de travail d’un salarié peut cesser, soit à la suite de son départ volontaire à la retraite, soit à la suite d’une décision de mise à la retraite par l’association OncoNormandie.

Article 1 - Départ volontaire à la retraite

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, qui doit être clair et non équivoque, le salarié est tenu de faire connaître sa décision par écrit en respectant une durée de préavis :

• Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, la durée de préavis est égale à 1 mois.

• Si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, la durée de préavis est égale à 1 mois.

• Si le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté, la durée du préavis est égale à 2 mois.

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite d’un travailleur handicapé, la durée de préavis est de 3 mois.

Il perçoit une indemnité, définie en fonction de son ancienneté au sein de l’association OncoNormandie calculée comme suit selon l’indemnité légale :

• un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

• 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Article 2 - Mise à la retraite

Dans le cas d’une mise à la retraite à l’initiative de l’association OncoNormandie, qui ne peut intervenir que dans les conditions légales, celle-ci doit notifier sa décision par écrit et respecter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement.

Le salarié mis à la retraite de l’association OncoNormandie perçoit une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement.

CHAPITRE 8 - FORMATION PROFESSIONNELLE

L’association OncoNormandie est tenue de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue. La part de la masse salariale consacrée à la formation est conforme aux dispositions légales en vigueur.

L’obligation de formation professionnelle des salariés pour l‘association OncoNormandie permet :

• D’assurer l’adaptation de salariés à leur poste de travail ;

• De veiller au maintien de la capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Les formations obligatoires sont comptabilisées comme des heures de travail, elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

Le salarié peut également participer à des actions de formation professionnelle en mobilisant son compte personnel de formation* via «MonCompteFormation » à son initiative, l’association OncoNormandie ne peut donc pas obliger le salarié à utiliser son CPF pour financer une formation.

*Le salarié acquiert des droits qui sont convertis en euros tout au long de sa vie professionnelle. Ce compte personnel de formation est alimenté chaque année au prorata du temps de présence du salarié à l’association OncoNormandie

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l'autorisation à l’association OncoNormandie. En cas d'accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord à l’association OncoNormandie mais ce temps de formation ne donne alors pas droit à rémunération.

Le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail.

Il est alimenté en euros et permet au salarié de bâtir un projet professionnel tout au long de sa carrière, et/ou de sécuriser son parcours professionnel par la réalisation de formations qualifiantes.

CHAPITRE 9 - MUTUELLE OBLIGATOIRE ET PREVOYANCE

Article 1 – Complémentaire santé

L’association OncoNormandie fait bénéficier à tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

L’association OncoNormandie cotise à une couverture complémentaire santé à hauteur de 50% de la cotisation du panier de soins minimum, le reste est à la charge du salarié.

A la signature du contrat de travail, le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle de l’association OncoNormandie selon les conditions visées dans la « Décision relative à la mise en place du régime obligatoire frais de santé » remise lors de son embauche.

A la fin du contrat de travail (retraite, licenciement…), le salarié peut conserver la mutuelle santé jusqu’à 12 mois, dans le cadre de la portabilité des droits.

Article 2 – Prévoyance collective

L’association OncoNormandie fait bénéficier à tous ses salariés d'une prévoyance collective.

Fait à Caen en 2 exemplaires

Le 05/06/2023

Approuvé à la majorité des 2/3 du personnel

en date du 05/06/2023

Directeur médical OncoNormandie

XX

Historique des modifications
Version	Date	Modification apportée
1	05/06/2023	Création

Titre	Version	Date	Rédaction	Validation
Accord d’entreprise	1	05/06/023	XX	Les électeurs