Accord anticipe de transition relatif au statut social de la société

Transdev VALMY

Entre :

La Société, représentée par en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « »

D’une part

La société établissement de, représentée par, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées,»

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

• représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté

• représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 4

1. TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5

1.1 Objet du présent accord 5

1.2 Champ d’application et bénéficiaires 5

2. TITRE II – DISPOSITION COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 6

2.1 La journée de solidarité 6

2.2 Les jours fériés 6

2.3 Les congés payés 7

2.4 Le congé d’ancienneté 7

2.5 Le compte-épargne temps (CET) 7

2.6 Le temps partiel 7

2.7 Le travail de nuit 7

2.8 L’astreinte 8

2.8.1 Définition 8

2.8.2 Organisation des Astreintes 8

2.8.2.1 Astreinte PCC 8

2.8.2.2 Astreinte Maintenance 9

2.8.2.3 Astreinte Agent de Maîtrise Exploitation 9

2.8.2.4 Temps d’intervention physique 10

2.8.2.5 Frais de déplacement 10

2.8.2.6 Respect des temps de repos et des durées maximales 10

3. TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 11

3.1 Personnel de conduite 11

3.1.1 Le temps de travail effectif 11

3.1.2 Les temps annexes 11

3.1.3 La coupure 12

3.1.4 L’amplitude 12

3.1.5 L’aménagement du temps de travail 12

3.1.6 L’organisation du travail 12

3.2 Personnel ouvrier hors conduite 13

3.3 Personnels employés et agents de maitrise 13

4. TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX 15

4.1 Rémunération et avantages salariaux 15

4.1.1 La garantie de rémunération 15

4.1.2 L’indemnité différentielle 15

4.1.2.1 Définition et calcul 15

4.1.2.2 Evolution 16

4.1.3 Le salaire de base des salariés transférés 16

4.1.4 La grille d’ancienneté 17

4.1.4.1 Pour le personnel de conduite : 17

4.1.4.2 Pour le personnel agent d’ambiance : 17

4.1.5 Les éléments de rémunération du « bloc 4 » : Nouvelles primes créées 17

4.1.5.1 Primes communes à l’ensemble du personnel 17

4.1.5.2 Personnel de conduite 18

4.1.5.3 Personnel ouvrier de maintenance 20

4.1.5.4 Personnel agent d’ambiance 20

4.1.5.5 Autre personnel et agent de maîtrise 21

4.1.6 Le 13^e mois 21

4.1.6.1 Acompte en brut 21

4.1.6.2 Mois de paiement 21

4.2 Participation et intéressement 22

4.3 Prévoyance et frais de santé 22

5. TITRE V – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES AU DEMARRAGE DES SOCIETES DEDIEES 23

5.1 Gestion de la transition 23

5.2 Règles de fonctionnement du CSE 23

5.2.1 Périodicité des réunions 23

5.2.2 Crédit d’heures 23

5.2.3 Moyens pour le secrétaire et le trésorier 23

5.2.4 Le budget de fonctionnement du CSE 23

5.2.5 Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 24

5.2.6 Mise en place de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 24

5.2.7 Les autres commissions du CSE 24

6. TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES 25

6.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord 25

6.2 Entrée en vigueur de l’accord 25

6.3 Durée de l’accord 25

6.4 Révision de l’accord et clause de revoyure 25

6.5 Dépôt et publicité de l’accord 25

7. ANNEXE : Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Ile-De-France 27

PREAMBULE

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci-après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise.

L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

La mise en œuvre de l’Accord socle se fera dès la mise en place de la nouvelle société, soit au 1er août 2021. En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle - annexé au présent accord - s’appliqueront donc de plein droit. Les parties rappellent que cet Accord socle est pleinement applicable à la société dès le 1^er août 2021.

La négociation locale anticipée de transition au sein de s’est mise en place et dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation le 1^er avril 2021.

Dans ce cadre, 8 réunions se sont tenues :

• 01 avril 2021

• 13 avril 2021

• 20 avril 2021

• 29 avril 2021

• 10 mai 2021

• 20 mai 2021

• 01 juin 2021

• 11 juin 2021

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle (annexé au présent accord).

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société sur les thématiques suivantes :

• Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;

• Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;

• Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;

• Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (titre V)

Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique au sein de la Société à l’ensemble du personnel.

TITRE II – DISPOSITION COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

La journée de solidarité

Suite à l’adoption de la loi 2008-351 du 16 avril 2008, la Journée de Solidarité n’est plus fixée au Lundi de Pentecôte. Le Lundi de Pentecôte étant planifié en jour férié, les personnels qui travailleront ce jour-là seront rémunérés comme pour les autres jours fériés. Par conséquent, l’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent :

• Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie,

• Suppression d’un jour de compteur repos hors congés payés : A ce titre, les reliquats des différents compteurs de repos encore existants pourront être utilisés jusqu’à épuisement,

• Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l’initiative du salarié.

Les personnes n’ayant ni RTT, ni repos, ni compteurs résiduels ou ne désirant pas poser un jour de CP seront planifiées pour un travail supplémentaire au cours du dernier trimestre de l’année civile.

Ce travail supplémentaire ne fera l’objet d’aucune rémunération dans la limite de 7 heures. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos.

Tous les ans, au cours du premier semestre de l’année civile, l’ensemble du personnel de l’entreprise devra remplir et transmettre un formulaire indiquant sa contribution individuelle à la journée de solidarité. Cette campagne sera à l’initiative de la Direction.

Les jours fériés

Pour le traitement des jours fériés (hors catégories employés et agents de maîtrise), nous précisons plusieurs cas de figure :

• Jour férié travaillé :

Les agents travaillant un jour férié reçoivent en plus du salaire habituel, le salaire d’une journée (considérée comme du temps indemnisé) auquel s’ajoute une prime de dimanche (définie à l’article 4.1.5.1.2 « Primes de Dimanche » du présent accord). Ces dispositions ne s’appliquent que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation ;

• Jour férié chômé :

  • Pour les agents dont le jour de repos hebdomadaire habituel tombe un jour férié reçoivent en plus du salaire habituel, le salaire d’une journée (considérée comme du temps indemnisé) ;

  • Pour tous les agents dont le jour de repos hebdomadaire habituel tombe toujours les dimanches, n’auront aucune compensation lorsque le jour férié tombe un dimanche.

Pour les employés et agents de maîtrise les mesures ci-dessus ne sont pas applicables dans la mesure où les RTT sont comptabilisés en fonction, entre autres, des jours fériés. Par conséquent, pour ces deux catégories d’emploi les jours fériés sont chômés sans autre contrepartie.

Les congés payés

Les dispositions de l’article 2.1.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société

Sauf exception légale ou réglementaire (exemple : report en cas de congé maternité visée à l’article L.3141-2 du Code du travail), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur une demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés, et dans la limite du plafond autorisé sur le CET. 

Les modalités de périodes de prise de congés seront définies chaque année par la Direction et les Représentants du personnel pour tenir compte des contraintes de l’activité.

Le congé d’ancienneté

Les parties conviennent de la mise en place d’un congé d’ancienneté, selon les modalités définies ci-après :

• Acquisition du congé d’ancienneté :

Les collaborateurs ayant atteint 10 ans d’ancienneté au 1^er juin N se verront attribuer une journée de Congé d’ancienneté.

• Prise du congé d’ancienneté :

Le congé d’ancienneté devra être pris dans les 12 mois suivant son acquisition soit entre le 1^er juin N et le 31 mai N+1. Le congé d’ancienneté non pris au 31 mai N+1 ne sera pas reportable.

Le compte-épargne temps (CET)

Les dispositions de l’article 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société.

Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre du transfert, les collaborateurs internes à TRANSDEV ayant déjà un système de CET se verront transférer leurs compteurs déjà existants.

Si leur solde « CET Classique » dépasse le plafond fixé par l’Accord socle, à savoir 30 jours, le compteur « CET Classique » pourra excéder ces 30 jours. Dans ce cas, le compteur aura atteint le plafond.

Le temps partiel

Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société Compte-tenu de l’activité urbaine et des contraintes opérationnelles que cela implique à la société, les temps partiels seront organisés sur la formule standard proposée par l’accord socle.

Le travail de nuit

Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société étant précisé que dès que le nombre de repos compensateur atteint sept heures, le salarié est prévenu de l’obligation de le prendre dans un délai maximum de six mois après son ouverture.

Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

L’astreinte

Les parties souhaitent, par le présent accord, définir les modalités de l’astreinte au sein de pour les services Exploitation et Maintenance.

Définition

Compte tenu de l’activité de la société et afin d’assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place.

Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu.

Organisation des Astreintes

Les présentes stipulations de l’accord remplacent intégralement les stipulations issues de l’Accord socle relatives aux astreintes prévues à l’article 2.1.10 de telle sorte que les dispositifs ne sont pas cumulables.

Astreinte PCC

• Organisation

Une présence permanente d’un régulateur PCC est prévue sur la quasi-totalité des horaires d’ouverture du Centre Opérationnel Bus.

Une astreinte PCC est donc mise en œuvre afin d’assurer un contact en dehors de la présence physique d’un régulateur PCC.

• Compensations financières

Les périodes d’astreinte donneront lieu à une rémunération horaire exprimée en pourcentage du salaire horaire de base, définie comme suit : 20% du salaire horaire de base X durée d’astreinte en heures.

Astreinte Maintenance

• Organisation

En semaine, une présence permanente d’un ouvrier de maintenance est prévue entre 06h00 et 18h00 :

Une astreinte maintenance est mise en œuvre le week-end ou les jours fériés :

• Le samedi, l’astreinte est assurée du samedi 04h00 au dimanche 02h00 ;

• Le dimanche, l’astreinte est assurée du dimanche 04h00 au lundi 02h00 ;

• Le jour férié, l’astreinte est assurée de 04h00 au lendemain 02h00.

Le collaborateur d’astreinte est différent de celui qui assure les permanences physiques du matin.

• Compensations financières

Des primes d’astreinte sont attribuées, selon les modalités suivantes :

• Les astreintes réalisées le samedi : Prime de 50€, prime se substituant à la prime de samedi de 20€ (visée à l’article 4.1.5.1.1 « Primes de Samedi » du présent accord) et donc non cumulable.

• Les astreintes réalisées le dimanche ou un jour férié : Prime de 90€, prime se substituant à la prime de dimanche de 28,68€ (visée à l’article 4.1.5.1.2 « Primes de Dimanche » du présent accord) et donc non cumulable.

Astreinte Agent de Maîtrise Exploitation

• Organisation

Une astreinte des agents de maitrise de l’exploitation est mise en œuvre afin d’assurer un contact le week-end ou les jours fériés.

• Compensations financières

Des primes d’astreinte sont attribuées, selon les modalités suivantes :

• Les astreintes réalisées le samedi : Prime de 50€, prime se substituant à la prime de samedi de 20€ (visée à l’article 4.1.5.1.1 « Primes de Samedi » du présent accord) et donc non cumulable.

• Les astreintes réalisées le dimanche ou un jour férié : Prime de 90€, prime se substituant à la prime de dimanche de 28,68€ (visée à l’article 4.1.5.1.2 « Primes de Dimanche » du présent accord) et donc non cumulable.

Temps d’intervention physique

Le temps d’intervention physique est assimilé à du temps de travail effectif et s’entend de la prise de contact du salarié jusqu’au retour au domicile.

Ces éventuels temps d’intervention étant réalisés en dehors des roulements, ils seront rémunérés en heures supplémentaires et en heures de nuit entre 22h00 et 05h00, même en cas d’insuffisance horaire.

Frais de déplacement

Un véhicule de service est dédié pour la réalisation de ces astreintes. Cependant, un remboursement des frais de déplacement sous forme d’indemnité kilométrique (Barème Fiscal) est attribué au collaborateur qui effectue des trajets dans le cadre d’une astreinte, avec son véhicule personnel.

Respect des temps de repos et des durées maximales

• Temps de repos

Le responsable veillera au respect des temps de repos et de travail conformément à la législation.

Si un salarié en astreinte est amené à intervenir, il bénéficiera du temps de repos quotidien et hebdomadaire à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

• Durées maximales

En l’état des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables, les salariés en astreinte sont, sauf dérogations prévues par les textes, soumis aux durées maximales de travail en temps de travail effectif.

TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :

- Le personnel de conduite ;

- Le personnel ouvrier hors conduite ;

- Le personnel employé ;

- Le personnel agent de maitrise.

Personnel de conduite

Le temps de travail effectif

Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :

Temps de travail effectif	Définition
Conduite commerciale	Conduite du véhicule de transport de voyageurs, pendant laquelle des passagers sont susceptibles d'être présents à bord et ce, dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec une autorité organisatrice de transport ou tout autre client.
Haut le pied	Temps alloué pour : - réaliser le trajet à vide entre le lieu habituel de stationnement du véhicule et le point de prise ou de dépose des voyageurs en service - réaliser des trajets à vide pour des opérations d’exploitation ou techniques
Visite médecin du travail	Visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l'entreprise.
Temps à disposition	Périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur.

Les temps de battement inférieurs ou égaux à 30 minutes sont considérés comme du temps à disposition et donc décomptés en temps de travail effectif.

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.

Les temps annexes

La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :

• Prise de service initiale : 10 minutes

• Fin de service intermédiaire : 5 minutes

• Prise de service intermédiaire : 5 minutes

• Fin de service : 5 minutes

La coupure

La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes :

Au-delà de 30 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, la totalité de la durée de l’interruption de conduite est décomptée intégralement en temps indemnisés rémunéré comme suit :

• 25 % si l’interruption a lieu dans un lieu aménagé (présence de sanitaires et salle de pause),

• 50 % si l’interruption a lieu dans un lieu non aménagé.

Si l’interruption est effectuée au dépôt, aucun temps n’est pris en compte.

L’amplitude

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les dispositions de la convention collective sont pleinement applicables.

L’aménagement du temps de travail

Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Dans le cadre de la mise en place de la société, le premier cycle de 4 semaines débutera le lundi 02 août 2021.

L’organisation du travail

L’organisation du travail du personnel de conduite sera définie comme suit :

• Les repos hebdomadaires :

Le conducteur pourra choisir ses repos qui lui seront attribués en fonction du nombre de repos disponibles dans la production sur deux semaines, dans le respect d’un maximum de six jours de travail consécutifs. Ainsi, les semaines 1 et 3 du cycle seront identiques, tout comme les semaines 2 et 4.

• Les services :

Le conducteur pourra choisir les services de son choix pour chacune des deux semaines, dans le respect des dispositions suivantes :

• Le choix des services ne doit pas générer d’improductivité (pas d’insuffisance horaire),

• Si le service choisi fait partie d’un groupe de service dit « services forts », il devra obligatoirement être associé sur la deuxième semaine avec un service du groupe dit « services faibles »

• De même, si le service choisi fait partie d’un groupe de service dit « services faibles », il devra obligatoirement être associé sur la deuxième semaine avec un service du groupe dit « services forts »

Etant précisé que :

• Les services « normaux » sont les services avec un temps de travail effectif compris entre 7h00 et 7h16. Ces services peuvent être regroupés entre eux.

• Les service « forts » sont les services avec un temps de travail effectif supérieur à 7h16

• Les services « faibles » sont les services avec un temps de travail effectif inférieur à 7h00

La construction des roulements sera ensuite établie par la Direction.

• Critère d’ancienneté :

En matière d’organisation du travail, le critère prioritaire est celui de l’ancienneté acquise au sein de l’établissement d’origine (ancienneté acquise au sein de l’établissement pour les collaborateurs présents dès le 01/08/2021, puis l’ancienneté acquise au sein de pour les collaborateurs recrutés à compter du 01/08/2021). Par cette règle-là, les parties s’entendent à ne pas retenir l’ancienneté acquise au sein du groupe sur les sujets d’organisation du travail.

Personnel ouvrier hors conduite

Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALMY et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Personnels employés et agents de maitrise

Les dispositions de l’article 2.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société, étant précisé que la durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :

(NJC - NJRH - NCP - NJF) x Durée journalière de travail - Durée annuelle de travail

Nb de JRTT = --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

Selon cette méthode, en 2021 :

(365 - 104 - 25 - 7) x 7,4 – 1607

Nombre de JRTT = ———————————————————— = 11,83

7,4

Ainsi pour l’année 2021, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures qui auraient travaillé une année complète, bénéficient de 12 jours de RTT (« JRTT »).

A ce titre, au 1^er août 2021, ces salariés se verront attribuer 12 (nb JRTT) /12 (nb mois dans l’année) x5 (nb mois travaillés d’août à décembre inclus) = 5 JRTT.

Le nombre de jours de RTT annoncé au CSE en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALMY et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX

Rémunération et avantages salariaux

La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société.

Par ailleurs, pour les salariés issus de transférés au 1^er août 2021, qui bénéficiaient de l’abattement de charges de 20% sur les frais professionnels au titre de la réglementation applicable au sein de, les parties conviennent que la perte de ce droit à abattement sera compensée selon les modalités suivantes : pour chaque salarié concerné, un montant de 3,20% de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le transfert (soit du 1^er aout 2020 au 31 juillet 2021) sera intégré à l’indemnité différentielle telle que définie à l’article 3.1.1 de l’Accord socle.

L’indemnité différentielle

Définition et calcul

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des futures dispositions applicables au sein des sociétés dédiées. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2021 dans la

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offres, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021. Compte tenu du décalage de paie, la première régularisation de l’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt à la paie du mois d’octobre 2021.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de rémunération existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle et le présent accord. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :

Bloc de rémunération	Eléments de rémunération	Modalités de calcul	Modalités de versement
Bloc 1	Salaire de base Ancienneté 13e mois	Le salaire de base incluant l’ancienneté est intégralement préservé. Le montant de l’ancienneté est inclus dans le 13e mois.	Salaire de base et ancienneté : Versement mensuel 13ème mois : Versement d’acomptes en juin et novembre et versement du solde en décembre
Bloc 2	Primes issues de la convention collective applicable	Versement d’une indemnité différentielle pour compenser le montant intégral de la prime perçue Le montant de l’indemnité sera diminué en fonction de la création et du versement de nouvelles primes	Mensuel à hauteur de 50% du montant différentiel dû = [(somme bloc 2+3 du 01/08/2020 au 31/07/2021 /12) x prorata de temps présence - (bloc 2+4 de la rémunération M-2)] x 50% + Régularisation(s) annuelle(s)
Bloc 3	Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et supprimées dans les sociétés dédiées + Prime repas décalés

Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant du présent accord de socle social et des présentes dispositions applicables au sein de.

Par conséquent, toute augmentation d’un élément de rémunération du bloc 1, 2 et/ou toute création d’un nouvel élément de rémunération (ci-après désigné « bloc 4 ») après l’opération de transfert, entraineront un ajustement de l’indemnité différentielle du salarié d’un montant équivalent.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entrainera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.

Le salaire de base des salariés transférés

Il est rappelé que le salaire de base des salariés transférés est :

• Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté ;

• Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.

La grille d’ancienneté

La grille d’ancienneté applicable au personnel de conduite et au personnel agent d’ambiance est la grille conventionnelle, à laquelle la valeur du point définie à la mise en place de la société est de 8,87€. Il est rappelé que le salaire mensuel brut est défini en multipliant la valeur du point par le coefficient du poste, pondéré par le palier d’ancienneté. Ainsi, les grilles de salaire suivantes sont applicables :

Pour le personnel de conduite :

	< 6 mois	> 6 mois	> 1 an	> 3 ans	> 5 ans	> 10 ans	> 15 ans	> 20 ans	> 25 ans
Coefficient 200	0%	3%	7%	10%	12%	14%	17%	20%	23%
Salaire mensuel	1774	1827,22	1898,18	1951,4	1986,88	2022,36	2075,58	2128,8	2182,02
Tx horaire	11,70	12,05	12,52	12,87	13,10	13,33	13,68	14,04	14,39

Pour le personnel agent d’ambiance :

	< 6 mois	> 6 mois	> 1 an	> 3 ans	> 5 ans	> 10 ans	> 15 ans	> 20 ans	> 25 ans
Coefficient 190	0%	3%	7%	10%	12%	14%	17%	20%	23%
Salaire mensuel	1685,3	1735,86	1803,27	1853,83	1887,54	1921,24	1971,8	2022,36	2072,92
Tx horaire	11,11	11,44	11,89	12,22	12,45	12,67	13,00	13,33	13,67

Les éléments de rémunération du « bloc 4 » : Nouvelles primes créées

Primes communes à l’ensemble du personnel

Prime de Samedi

Le personnel appelé à travailler le samedi bénéficiera d’une prime dont le montant est de 20 € brut par samedi travaillé. La prise de service devra débuter impérativement le samedi.

Cette prime ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

Primes de Dimanche

Le personnel appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une prime dont le montant est de 28,68 € brut par dimanche travaillé. La prise de service devra débuter impérativement le dimanche.

Cette prime ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

Prime de Référent

L’organisation du travail déterminée au sein de chaque service peut conduire à la désignation de « référent(s) », dont les missions spécifiques seront précisées par le supérieur hiérarchique. Toutefois, cette responsabilité s’accompagnera d’une prime « référent » d’un montant mensuel brut de 50€, versée au prorata du temps de présence dans le mois.

Prime de Remplacement

Afin de garantir une continuité de service de certaines fonctions majeures dans l’organisation de l’entreprise, une « prime de remplacement » est mise en place, lorsqu’un collaborateur remplace un collègue sur un poste différent du sien.

Cette prime, d’un montant journalier de 10€ sera versée au collaborateur qui effectuera le remplacement d’un de ses collègues sur une journée complète. Les postes remplacés éligibles à l’obtention de cette prime sont les suivants :

• Régulateur PCC

• Agent de planning

• Agent signalétique

Personnel de conduite

Prime performance métier

La prime performance métier sera applicable pour le personnel de conduite dès la mise en place de la nouvelle société et versée mensuellement en tenant compte du calendrier de prépaie (éléments variables payés en M+1). Elle est répartie en 3 items dont les modalités d’attribution sont définies ci-après :

• Pour la qualité de service : 30 € bruts maximum par mois

Afin de récompenser la qualité de service du personnel de conduite, un conducteur qui ne présente aucune non-conformités (énumérées ci-dessous) sur le mois M-1 percevra un montant de 30 euros brut intégré au montant global de sa prime performance métier.

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant :

- d’Île-de-France Mobilités,

- Du Directeur, du Directeur d’Exploitation ou du Responsable d’Exploitation,

- Des Managers de Proximité,

Cette non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.

	Le conducteur renseigne mal l’usager et/ou ne réalise pas les gestes commerciaux de base
Attitude commerciale de l'entreprise et de ses personnels	Le conducteur fume à bord du véhicule
	Le conducteur n’est pas disponible pour renseigner les clients car il discute avec un collègue ou un habitué ou refuse de renseigner les clients ou ne renvoie pas les clients vers un centre de relations clients
	Refus de prise en charge d’un usager en fauteuil roulant sur une ligne déclarée accessible non lié à une impossibilité technique
	Le conducteur agresse verbalement ou physiquement un usager ou tout autre personne durant son service
	Le conducteur ne porte pas la tenue règlementaire
	Le conducteur ne s’arrête pas à un arrêt demandé.
	Le conducteur ne s’arrête pas au trottoir à une distance permettant l’entrée ou la sortie du véhicule sans descendre sur la chaussée (sauf obstacle)
	Le conducteur fait une infraction au code de la route
	Le conducteur fait chuter un ou plusieurs usagers

Le versement de ce montant se fera au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

• - Pour la régularité : 60 € bruts maximum par mois

La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat. Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, un conducteur qui respecte les règles de régularité sur le mois M-1 percevra un montant de 60 euros brut sur le mois M, intégré au montant global de sa prime performance métier.

Pour la percevoir en 2021, le conducteur devra atteindre un taux individuel de régularité au moins égal à 89% mensuel, suivant les modalités de calcul définis par le contrat conclu avec Île-de-France-Mobilités.

Le pourcentage de régularité sera revu chaque année en fonction des objectifs du contrat conclu avec Île-de-France-Mobilités et annoncé au CSE en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice.

Il est précisé que cette prime venant récompenser la bonne régularité des conducteurs, aucun versement au titre de la régularité ne sera effectué au conducteur ayant occasionné une situation nommée « inacceptable » par le contrat Île-de-France-Mobilités telles que :

- un départ en avance du terminus ;

- un retard supérieur à 12 min du fait du salarié.

Le versement de ce montant se fera au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

• Pour la conduite sécuritaire : 30 € bruts maximum par mois

Afin de récompenser l’absence de Sinistralité, un conducteur qui n’occasionnera pas de sinistre responsable sur le mois M-1 percevra une prime d’un montant de 30€ brut selon les modalités de versement ci-dessous :

• Aucun sinistre : 30€ bruts

• Sinistre sans responsabilité : 30€ bruts

• Sinistre responsable à 50 % : 15€ bruts

• Sinistre responsable à 100 % : 0€

  Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.

Prime de service en 2 fois

Toute première coupure supérieure à deux heures conduit à considérer le service comme service en deux fois. Un service commercial en double vacation déclenchera une prime de service en deux fois d’un montant de 6 euros brut. Cette prime sera déclenchée uniquement sur un service commercial en double vacation.

Personnel ouvrier de maintenance

En vue de récompenser l’assiduité, la ponctualité et l’investissement du personnel ouvrier de maintenance, le personnel ouvrier de maintenance percevra une prime annuelle d’un montant de 600 euros brut, appelée « prime d’objectif ».

Les conditions d’octroi de cette prime seront établies entre le manager et le salarié chaque année lors de son entretien annuel d’évaluation. Chaque année, le manageur déterminera les objectifs à atteindre pour l’ensemble de son équipe. Les objectifs seront précis, quantifiables, et sur des critères collectifs et individuels, et chaque objectif sera pondéré en fonction de son degré d’importance.

Lors de l’entretien individuel de fin d’année, le manageur indiquera le montant de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs, et déterminera les objectifs de l’année suivante.

Le versement de cette prime se fera sur la paie de janvier de l’année suivante, au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur l’année-1 et en fonction de la durée contractuelle annuelle de l’année-1.

Personnel agent d’ambiance

Afin de récompenser le professionnalisme lié à l’assiduité, le soin accordé au matériel professionnel et la bonne exécution des tâches journalières des Agents d’ambiance une prime « Agent d’ambiance » d’un montant maximum de 50 euros brut par mois sera versée selon les critères qui suivent :

• Assiduité : Saisie rapport journalier, port de la tenue (incluant le badge) et ponctualité.

• Aucune absence injustifiée

Le versement de cette prime se fera au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

Autre personnel et agent de maîtrise

Une « prime d’objectif » sera versée sur des critères de réalisation d’objectifs.

Chaque année, le manageur déterminera les objectifs à atteindre pour l’ensemble de son équipe. Les objectifs seront précis, quantifiables, et sur des critères collectifs et individuels, et chaque objectif sera pondéré en fonction de son degré d’importance.

Lors de l’entretien individuel de fin d’année, le manageur indiquera le montant de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs, et déterminera les objectifs de l’année suivante.

Le versement de cette prime se fera sur la paie de janvier de l’année suivante, au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur l’année-1 et en fonction de la durée contractuelle annuelle de l’année-1.

Pour le personnel agent PCC et agent signalétique, cette prime d’objectif ne pourra excéder un montant de 800€ brut par an.

Pour le personnel agent de maîtrise, cette prime d’objectif ne pourra excéder un montant de 1500€ brut par an.

Le 13^e mois

Les dispositions de l’article 3.1.6 de l’Accord socle non mentionnées ci-dessous sont applicables à la Société

Par ailleurs, l’ancienne Gratification de Fin d’Année attribuée au sein de la société (disposition conventionnelle similaire au 13^e mois) est intégrée dans la garantie de rémunération au titre du bloc 1. Le 13^ème mois mis en place au sein de la société est versé dans le bloc 1 rémunération (et non bloc 4). II est expressément convenu que cette stipulation se substitue à l’article 3.1.6.2 de l’Accord socle.

Acompte en brut

Un acompte brut sur le 13^e mois de 50%, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées dans l’Accord socle, sera versé au mois de juin. Un second acompte brut sera versé en novembre.

Mois de paiement

Le 13^e mois sera versé au mois de décembre, déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

Participation et intéressement

Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement sur les bases des accords-cadres conclu par au cours des six premiers mois suivant la mise en place de la société.

Prévoyance et frais de santé

En vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1^er jour du transfert des contrats de travail, les parties conviennent de maintenir les dispositions de la société au sein de la nouvelle société du 01/08/2021 au 31/12/2021. A ce titre, des discussions spécifiques sur le sujet seront ouvertes d’ici la fin de l’année 2021 pour une mise en place dès le 01/01/2022.

TITRE V – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES AU DEMARRAGE DES SOCIETES DEDIEES

Gestion de la transition

Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités.

Les parties conviennent de ne pas faire application de cet article 4.1.2. Les mandats des représentants du personnel au sein de la société seront donc maintenus et prendront donc fin à l’échéance normale, à savoir le 27 septembre 2023.

Règles de fonctionnement du CSE

Les dispositions de l’article 4.2 de l’Accord socle non mentionnées ci-dessous sont applicables à la Société

Périodicité des réunions

Le Comité social et économique se réunit à minima 10 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Crédit d’heures

Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées via la transmission à l’exploitation d’un bon de délégation.

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation garantissent le respect de la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Moyens pour le secrétaire et le trésorier

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (imprimante, accès téléphone et internet notamment).

Le budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget ASC de la Société est de 2,5% de la masse salariale brute.

Mise en place de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du et de

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

A ce titre, une CSSCT est mise en place au sein de, dont l’objectif est de préparer en amont les réunions du CSE sur les sujets ayant trait à la sécurité, santé et conditions de travail.

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE, dont un membre du 2ème collège, et se réunit 4 fois par an maximum.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures. Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée équivalente à 7h00 de TTE. Cette journée peut être prise par tranche de demi-journée.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

Les autres commissions du CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dite « commission d’exploitation » dont le but sera d’étudier toutes les problématiques liées au réseau telles que les aménagements de voierie, les stationnements, locaux, etc…

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres dont un membre du 2ème collège. Elle se réunira une fois par trimestre. Le temps passé aux réunions de la commission exploitation est rémunéré comme du temps de travail effectif.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur et sont ensuite transmis au CSE suivant. Afin de pouvoir réaliser le compte-rendu, le rapporteur de la commission sera relevé à la journée, le jour de la réunion de la commission.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^e août 2021, dès la mise en place de la nouvelle société. Il sera appliqué aux salariés de la Société

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint-Gratien, le 29 juin 2021, en 5 exemplaires.

ANNEXE : Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Ile-De-France