Remarque de lecture :

les références aux articles et paragraphes n’ont pas été revues elles seront finalisées

Préambules

• GQ Logistics (N° de Siren 898 700 133) a été créée le 28 avril 2021, par la société NL LOGISTIQUE qui lui a cédé un fonds de commerce le 30 juin 2021.

• Le 1^er juillet 2021, les statuts ont été modifiés pour élargir l’objet social de GQ Logistics pour lui permettre de bénéficier de la Convention Collective dite des 5 branches. Les collaborateurs de GQ Logistics dépendent de la Convention Collective des transports.

• Les salariés de NL LOGISTIQUE ont été transférés le 1^er juillet 2021 chez GQ Logistics.

• Le 7 juillet 2021, Sénalia Union a pris le contrôle de GQ Logistics en rachetant la totalité des actions.

• Aucun accord d’entreprise n’était en vigueur le 1^er juillet 2021.

• Au 1^er juillet 2021, les collaborateurs de GQ Logistics avaient des situations contractuelles très hétéroclites.

• Un Groupe de Travail a été créé pour préparer un accord d’entreprise introduisant GQ Logistics dans l’UES de Sénalia-Robust et la convergence de l’organisation des ressources humaines entre GQ Logistics et l’UES Sénalia-Robust.

• Ce Groupe de Travail était composé de X , X, X, X, X, X.

• Le Groupe de Travail s’est réuni en 2022 10 fois les 7 avril, 3 mai, 10 mai, 18 mai, 24 mai, 2 juin, 6 juillet, 22 juillet, 1^er décembre, 13 décembre.

• Les collaborateurs de GQ Logistics ont été reçus individuellement par X et X les 24 et 25 août 2022 pour une présentation du projet d’accord, de l’évolution de leur situation individuelle et pour recueillir leurs questions.

• L’ensemble des collaborateurs a été réuni le 5 septembre 2022 pour une présentation du projet d’accord, en présence de X.

• Les collaborateurs ont été consultés le 22 décembre 2022. Le résultat de cette consultation à bulletin secret :

  • Nombre de votants

  • Nombre de suffrage exprimés

  • Vote favorable : voix - Vote défavorable : voix – Abstention

  • Les collaborateurs ont émis un avis :

• Le présent accord sera visé par tous les collaborateurs de GQ Logistics et leur contrat de travail sera modifié en conséquence.

• Cet accord sera repris et négocié dans le cadre d’un accord global au sein de l’UES élargie du groupe Sénalia. Il sera ensuite déposé auprès de la DREETS selon la procédure en vigueur.

Table des matières

1. Principes généraux 4

1.1. Périmètre 4

1.1.1. Création de l’UES du groupe Sénalia 4

1.1.2. Collaborateurs concernés 4

1.2. Mise à disposition dans un but non lucratif 4

1.3. Modulation du temps de travail 4

1.3.1. Annualisation 4

1.3.2. Période de référence 4

1.3.1. Modalités de travail en modulation 4

1.3.2. Modalités et limites horaires 5

1.3.2.1. Limite hebdomadaire 5

1.3.2.2. Limites quotidiennes 5

1.3.3. Durée annuelle du travail 5

1.3.4. Journée de Solidarité 5

1.3.4.1. Pour les collaborateurs en CDI et en CDD de plus de 2 mois 5

1.3.4.2. Pour les collaborateurs en CDI et en CDD de moins de 2 mois 6

1.3.5. Comptabilisation des heures 6

1.3.6. Compteur individuel 6

1.4. L'enregistrement des entrées et sorties par badgeage 6

1.4.1. Le temps de travail effectif 6

1.4.2. Le décompte du temps de travail 6

1.5. Principe des pauses pour les collaborateurs en modulation 7

1.5.1. Cas des séquences de plus de 6H 7

1.5.2. Cas des séquences de moins de 6H 7

1.5.3. Prise des récupérations 7

1.5.3.1. Compteur gestion des dépassements de 50h 7

1.5.3.2. Modalités de prise des récupérations 7

1.5.4. Comptabilisation et rémunération des heures au-delà de 151,67 H 7

1.5.5. Comptabilisation et rémunération du Travail du dimanche en jours fériés et de nuit 8

1.5.6. Comptabilisation et rémunération du Travail du samedi 8

1.5.7. Repos compensateur 8

1.5.8. Régularisations en fin de période 8

1.5.9. Collaborateurs partis ou arrivés en cours de période 8

1.5.10. Collaborateurs passant en forfait jours 8

1.6. Congés 9

1.6.1. Période et modalités d’acquisition 9

1.6.1.1. Rappels – définitions pour l’accord - périmètre 9

1.6.1.2. Mode de décompte des congés payés 9

1.6.1.3. Période d’acquisition – Période de Référence 9

1.6.1.4. Modalités d’acquisition 9

1.6.1.5. Prise en charge des congés pour enfants malade et de la carence 9

1.6.2. Pose des congés payés 10

1.6.2.1. Ordre des départs 10

1.6.2.2. Dépose des demandes et validation 10

1.6.2.3. Périodes de congés payés 10

1.6.2.3.1. Période principale 10

1.6.2.3.1.1. Partie 1 10

1.6.2.3.1.2. Partie 2 10

1.6.2.3.2. Période hivernale 10

1.6.2.3.2.1. Partie 3 11

1.6.3. Fractionnement 11

1.6.4. Jours de congés d’ancienneté 12

1.7. Entretien individuel 12

1.8. Fiche de poste 12

1.9. Salaires - éléments variables 12

1.10. Les Acomptes sur salaire 12

1.11. Droit de retrait 12

1.12. Travail en équipe 13

1.13. Les Astreintes 13

1.14. Avantages 15

1.14.1. Prime de manutention 15

1.14.2. Prime de prorata CP 15

1.14.3. Prime de participation aux frais de carburant 16

1.14.4. Médaille d’honneur agricole du travail 16

1.14.5. Retraite supplémentaire 16

1.14.6. Mutuelle santé 16

1.14.7. Prévoyance 16

1.14.8. Tickets restaurant et chèque vacances 16

2. Les horaires des équipes 17

2.1. Céréales Export à Grand-Couronne et à la Presqu’île Elie 17

2.1.1. Equipe du matin 17

2.1.2. Equipe de l’après-midi 18

2.1.3. Délai de prévenance 18

2.1.3.1. Le délai de prévenance pour le travail du soir 18

2.1.4. Equipe de journée 19

2.2. Céréales Export à Val de la Haye 19

2.2.1. Modalités de travail en 2 équipes – journée de base 19

2.2.2. Modalités de travail en 2 équipes – journée étendue 19

2.2.3. Délai de prévenance 20

2.2.4. Equipe de journée 21

2.2.5. Prime pour le travail au-delà de 23h00 21

2.2.6. Frais de déplacement 21

2.3. Céréales Export à Bonnières sur Seine 21

2.4. Site de Lillebonne 21

2.5. Site de Grand Couronne - Trituration 21

2.6. Site de Grand Couronne - Cacao 21

2.7. Site de la Presqu’île Elie – Cacao Erreur ! Signet non défini.

2.8. Site de Robust 21

2.9. GQ Logistics 22

3. Convention de forfait jour 22

3.1. Champ d’application 22

3.2. La convention individuelle de forfait jours 22

3.3. Les jours travaillés 22

3.3.1. Le Forfait Annuel de Base FAB 22

3.3.1.1. Période 23

3.3.1.2. Journée de solidarité 23

3.3.1.3. Modalités de calcul du forfait pour les nouveaux embauchés 23

3.3.1.4. Modalités de calcul du forfait pour les collaborateurs promus 23

3.3.1.5. Forfait Annuel Individuel (FAI) 23

3.3.1.6. Modalités de calcul du forfait pour les collaborateurs concernés quittant l'entreprise 23

3.3.1.7. Modalités de calcul du forfait pour les collaborateurs concernés à temps partiel 23

3.3.2. Le décompte 23

3.3.2.1. Jours ouvrables 23

3.3.2.2. Dimanche et les jours fériés 24

3.3.2.3. Relevé mensuel 24

3.3.3. La gestion prévisionnelle 25

3.3.4. Les absences 25

3.3.4.1. Planification 25

3.3.4.2. Absence non planifiée 25

3.3.5. Le dépassement du forfait jours 25

3.3.5.1. Paiement des dépassements 25

3.3.5.2. Report des dépassements 26

3.3.5.3. Décision finale 26

3.3.5.4. Dépassement entre 230 et 235 26

3.3.6. Le déficit 26

3.4. Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires minimaux 26

3.4.1. L'organisation des heures de travail 26

3.5. La charge de travail 26

3.5.1. Bilan annuel 26

3.5.2. Suivi par le supérieur hiérarchique 26

3.6. L'usage du Smartphone et de l'ordinateur portable 26

3.7. Permanence téléphonique pour la gestion de crise 27

4. Dispositions contractuelles générales 27

4.1. Prise d’effet 27

4.2. Cadre juridique 27

4.3. Adhésion 27

4.4. Interprétation de l’accord 27

4.5. Révision et dénonciation de l’accord 28

4.6. Publicité du présent accord 28

1. Principes généraux

   1. Périmètre

      1. Création de l’UES du groupe Sénalia

Les salariés de GQ Logistics ont été consultés le 22 décembre 2022, sur les sujets suivants :

• Rattachement, compte tenu de la nature de l’activité, de la société GQ Logistics à l’UES Sénalia Robust.

• Rattachement de la société GQ Logistics à la Convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’Alimentation du bétail et oléagineux.

• Avis sur le présent accord

Compte tenu du résultat de cette consultation (Annexe 4), les collaborateurs de GQ Logistics sont, à compter du 01/01/2023, intégrés à l’UES Sénalia Robust.

Compte tenu de cette intégration l’UES Sénalia Robust sera désignée à compter de la signature du présent contrat par UES du groupe Sénalia.

L’UES du groupe Sénalia a donc comme périmètre les sociétés suivantes : Sénalia Union, Sénalia Sica, Robust, SC SPR, GQ Logistics.

2. Collaborateurs concernés

Tous les collaborateurs de l’UES du groupe Sénalia ainsi que les collaborateurs de Lecureur Silo et ceux de Bonnières silo sont concernés par cet accord quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternant, stagiaire).

Dans le présent accord les mots « salarié » ou « collaborateur » sont considérés comme synonymes, ainsi que les mots « salariés » ou « collaborateurs ».

Dans le présent accord les collaborateurs concernés sont désignés par les collaborateurs de l’UES élargie du groupe Sénalia ainsi que les collaborateurs de Lecureur Silo et ceux de Bonnières silo

2. Mise à disposition dans un but non lucratif

Sénalia Union, Sénalia Sica, Robust sas, GQ Logistics, Lecureur Silo sas, Bonnières Silo sas acceptent de se mettre réciproquement à disposition des collaborateurs dans un but non lucratif.

• Cette mise à disposition est effectuée sans marge ;

• Cette mise à disposition ne peut pas avoir comme conséquence de réduire la rémunération, ou un avantage d’un collaborateur ;

• Les collaborateurs mis à disposition d’un autre site appliquent les accords et l’horaire collectif applicables sur le site où ils sont affectés.

  3. Modulation du temps de travail

Le présent accord organise la modulation dans le cadre d’une annualisation du temps de travail.

3. Annualisation

L’annualisation du temps de travail est un système de répartition de la durée du travail afin de permettre à l’UES élargie du groupe Sénalia de faire face avec souplesse aux fluctuations d’activité compte tenu de ses contraintes administratives et commerciales (arrêté d’exploitation).

4. Période de référence

Le temps de travail est annualisé à partir du 1^er janvier sur l’année civile (1^er janvier au 31 décembre inclus).

1. Modalités de travail en modulation

La Direction a la responsabilité d’organiser le travail pour les collaborateurs en fonction des nécessités y compris dans le cadre de la polyvalence (maintenance, entretien, nettoyage, formation des nouveaux arrivants…).

En fonction des besoins de service, le responsable du site décide en J-1  :

• du lieu,

• des tâches ,

• de l’horaire de la journée selon les profils horaires existants, ou

• de mettre le collaborateur en récupération.

  5. Modalités et limites horaires

La durée du travail ne prend en compte que les temps de travail effectif. L’annualisation est basée sur un temps de travail moyen de 35 heures par semaine.

1. Limite hebdomadaire

L’annualisation du temps de travail varie entre les deux limites hebdomadaires suivantes :

• Limite basse du temps effectif de travail : 0 heure par semaine ;

• Limite haute du temps effectif de travail : 50 heures effectives.

  2. Limites quotidiennes

La durée de travail par jour est de 7 heures. La durée maximale journalière de travail ne peut être supérieure à 10 heures sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail.

La durée minimale journalière pourra être égale à 0 heure en cas d’arrêt ou d’allègement d’activité. En cas d’activité, elle ne pourra être inférieure à 4 heures.

Le temps de repos entre 2 jours de travail doit être de 11h.

6. Durée annuelle du travail

Le nombre d’heures à faire en modulation est déterminé, pour la Période de Référence, en jours ouvrés réels, selon la formule suivante (tableau en annexe 4 avec la projection pour 2023 et 2024):

Nombre de jours calendaires réels sur la Période de Référence : 365 ou 366 jours

- Nombre de dimanche réel

- Nombre de samedi réel

- Nombre de jours fériés ouvrés réels

- Nombre de jours de congés payés ouvrés

= Nombre de jours travaillés sur la période en modulation

÷ 5 jours par semaine

= Nombre de semaines de travail

x 35 heures en moyenne par semaine

+ Nombre d’heures relatives à la journée de solidarité (7 heures)

= Nombre d'heures à faire en modulation pour la période de référence

7. Journée de Solidarité

La journée de solidarité doit être travaillée par tous les collaborateurs de l’UES élargie du groupe Sénalia.

Un collaborateur apportant la preuve écrite établie par son précédent employeur de la réalisation de la Journée de Solidarité, pour la période en cours, sera exonéré de la Journée de Solidarité, pour la période considérée.

3. Pour les collaborateurs en CDI et en CDD de plus de 2 mois

Pour les collaborateurs en CDI, et en CDD travaillant ou ayant travaillé plus de 2 mois complet, la journée de solidarité est enregistrée ainsi :

• Cas de la modulation – 7H sont retranchées, en début de période, ou à l’embauche, au compteur horaire de modulation du collaborateur. De sorte que le collaborateur en début de période, a un compteur négatif de 7H.

• Cas du forfait jour – 1 journée est ajoutée au nombre de jours à travailler.

  4. Pour les collaborateurs en CDI et en CDD de moins de 2 mois

Pour les collaborateurs en CDI, et en CDD travaillant ou ayant travaillé moins de 2 mois complet, la journée de solidarité est enregistrée ainsi :

• Cas de la modulation – aucune heure n’est retranchée dans le compteur, contrairement au cas précédent (voir §1.3.4.1). Dans ce cas la journée n’est pas considérée comme étant effectuée. Aucune attestation ne sera établie pour l’accomplissement de cette obligation.

• Cas du forfait jour – aucune journée n’est ajoutée au nombre de jours à travailler. Dans ce cas la journée n’est pas considérée comme étant effectuée. Aucune attestation ne sera établie pour l’accomplissement de cette obligation.

  8. Comptabilisation des heures

Les heures de travail sont comptabilisées à l’aide de l’application de GTA (Gestion des Temps et des Activités). Les badgeages (badge individuel) permettent de constater les heures d’arrivée et de sortie. Le responsable hiérarchique, ou la personne qu’il délègue¹ à cet effet, affecte le collaborateur en fonction de ses missions sur un des profils horaires.

Le responsable hiérarchique analyse les écarts de badgeages en fonction du profil et peut ou non corriger les badgeages.

9. Compteur individuel

Un compteur d’heures individuel est créé pour chaque collaborateur en modulation horaire. Il permet de suivre les temps travaillés. Il est communiqué chaque mois et est visible sur les terminaux de badgeage et sur la GTA elle-même.

La durée journalière de travail est décomptée en 1/4 heure entier. Ainsi, le temps n’est comptabilisé par 1/4 d’heure que quand les 15 minutes ont été effectivement travaillées.

Le décompte des heures s’opère mensuellement par rapport à la durée moyenne mensuelle de 151,67 H, et concerne l’ensemble des heures effectivement travaillées au cours du mois.

• Les heures effectuées au-delà du seuil moyen mensuel de 151,67 heures sont portées au crédit du compteur individuel du collaborateur ;

• Les heures effectuées en deçà du seuil moyen mensuel de 151,67 heures sont portées au débit du compteur individuel du collaborateur ;

L’éventuel crédit d’heures sert à compenser des heures inscrites au débit du compte du collaborateur par suite d’une réduction de l’horaire de travail décidée par la Direction.

4. L'enregistrement des entrées et sorties par badgeage

Tous les collaborateurs visés par le présent accord doivent enregistrer toutes leurs entrées et toutes leurs sorties du site à l'aide d'un badge personnalisé y compris dans une même journée et y compris en cas de changement de site. Cette mesure est un impératif au regard de la sécurité sur les sites.

1. Le temps de travail effectif

L’article L3121-1 du code du travail précise : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.».

2. Le décompte du temps de travail

Le temps de travail payé inclut le temps effectif de travail ainsi que les temps d’habillage, de déshabillage, de douche et le temps de pause prévu dans le profil horaire.

Le temps d’habillage ne peut excéder 15 minutes maximum, le temps de déshabillage et de douche ne peut excéder également 15 minutes maximum. Ainsi, le collaborateur peut bénéficier par jour de 30 mn maximum pour se changer (habillage et déshabillage) et se doucher.

5. Principe des pauses pour les collaborateurs en modulation

Les pauses commencent à l’arrêt effectif de la tâche confiée au collaborateur et se terminent à la reprise de la tâche de celui-ci.

La prise de cette pause doit répondre à deux impératifs conjoints :

• Permettre au collaborateur de se reposer;

• Ne pas être un obstacle aux activités du service concerné.

Les pauses peuvent être prises, dans le réfectoire (pour ceux qui veulent se restaurer), sur le poste de travail ou dans un espace « détente » (coin fumeur, …). Les pauses sont prises dans le respect du règlement intérieur qui prévoit en particulier qu’il n’est pas autorisé de prendre les repas sur son poste de travail (article 14.7 du Règlement intérieur).

La prise des pauses est fixée par le responsable hiérarchique en fonction de l’activité. Ce dernier privilégie les arrêts de l’activité liés à la météo, à la mise en place des navires, au changement d’activité... Les pauses ne peuvent être accolées ni en début, ni en fin de séquence.

10. Cas des séquences de plus de 6H

Les collaborateurs dont la séquence de travail est supérieure à 6 heures consécutives, bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes incluses dans le temps payé.

Si la séquence dépasse 8h, le temps de pause de 20mn est porté à 30mn non fractionnable.

11. Cas des séquences de moins de 6H

Les collaborateurs dont la séquence de travail est inférieure à 6 heures consécutives, notamment les collaborateurs en journée, ne bénéficient pas d’un temps de pause de 20 minutes incluses dans le temps payé.

Dans ce cas, les collaborateurs qui font une pause doivent badger en début de pause et en fin de pause.

12. Prise des récupérations

    5. Compteur gestion des dépassements de 50h

Au cours de la période de référence, lorsque le solde d’un collaborateur atteint ou dépasse 50 heures, la Direction, doit affecter² prioritairement le collaborateur en repos pour ramener le solde en dessous de 50 heures.

En fin de période de référence, le compteur de chaque collaborateur doit être égal à zéro.

6. Modalités de prise des récupérations

Chaque collaborateur pourra bénéficier de repos par journée entière, en dehors du repos hebdomadaire, venant s'imputer au débit de son compteur individuel d'heures. L'octroi de repos par journée entière est garanti dès lors que : le solde créditeur du compteur individuel d'heures le permet.

Ces jours de repos pourront être pris, par journée complète (7h)³.

• Ces jours de récupération ne sont pas cumulables avec les congés payés sauf autorisation par voie numérique de la Direction ;

• Pour bénéficier de récupérations, le collaborateur fait une demande à son responsable. Celui-ci lui donne son accord ou non ; le salarié la positionne alors formellement dans la GTA comme une demande de congé classique

• La direction peut imposer, la veille pour le lendemain, au collaborateur des jours de récupération pour réduire son solde créditeur positif.

  13. Comptabilisation et rémunération des heures au-delà de 151,67 H

Les heures effectuées dans le cadre de l’annualisation, au-delà de 151,67 heures par mois bénéficient d’une bonification dans les conditions suivantes :

• A partir de la 151,67^ème heure jusqu’à la 203^ème heure : bonification de 30% appelée « heures majorées à 30% »

• A partir de la 204^ème heure : bonification de 50% appelée « heures majorées à 50% »

Les heures majorées et les heures supplémentaires sont déduites de ce calcul de bonification, de sorte qu’une heure ne peut pas être majorée 2 fois ou bonifiée 2 fois.

Ces bonifications sont payées le mois suivant leur réalisation.

14. Comptabilisation et rémunération du Travail du dimanche, des jours fériés et de nuit

Les heures effectuées de nuit (entre 22h00 et 5h00) hors jour fériés rentrent dans le compteur de modulation et sont majorées à 100%.

Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés français, ne rentrent pas dans le compteur de modulation et sont payées le mois suivant en heures supplémentaires à 100%.

15. Comptabilisation et rémunération du Travail du samedi

Sauf accord particulier (activité, site, …) les heures travaillées le samedi n’entrent pas dans le compteur de modulation et sont payées le mois suivant en heures supplémentaires à 30%.

16. Repos compensateur

Dans aucune situation le repos compensateur n’est applicable. En particulier, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne mensuelle de 151,67 heures n’ouvrent pas droit à repos compensateur.

17. Régularisations en fin de période

A la fin de chaque période d'annualisation (31 décembre), la Direction s'assurera que, sur la période annuelle de référence écoulée, la durée annuelle du travail (5.4) a été individuellement respectée.

Dans l'hypothèse où la durée annuelle du travail (5.4) n'est pas atteinte, le collaborateur concerné ne sera pas tenu de reverser le trop-perçu à l'entreprise si l’écart est de la responsabilité de la Direction. Dans ce cas, les 7H de la journée de Solidarité sont reportées sur la période suivante. Ainsi si un collaborateur a un compteur négatif de 10H, 7H seront reportées sur la période suivante, s’il a un compteur négatif de 4H, 4H seront reportées sur la période suivante.

Si au contraire, il est constaté un dépassement de la durée annuelle du travail (5.4), ces heures excédentaires donneront lieu au choix de la direction :

• à un report sur la période suivante, ou

• au paiement au taux de l'heure normale du mois de paiement (mois de janvier).

La direction peut panacher les 2 options ci-dessus.

18. Collaborateurs partis ou arrivés en cours de période

Les collaborateurs à temps plein embauchés ou quittant l'entreprise en cours de période de référence, pour quelque motif que ce soit, se verront présenter, en fin de période ou au moment de leur départ, un décompte de leurs heures de travail en fonction des dispositions ci-dessus.

En fin de contrat, les heures correspondant à un solde débiteur seront abandonnées au profit du collaborateur, sauf dans le cas de démission, de licenciement, de malversation où elles seront déduites des congés ou droits à congés non pris.

19. Collaborateurs passant en forfait jours

Lors du passage d’un collaborateur du régime de modulation au régime de forfait jours, le compteur de modulation est soldé comme si le collaborateur était sorti de l’entreprise. Les heures excédentaires éventuelles sont payées au collaborateur au même titre que pour les collaborateurs quittant l’entreprise. Les heures déficitaires sont convertis en jour (base 7 h arrondi au nombre de jour supérieur), ces jours sont ajoutés au nombre de jours à travailler NJT de la première période en forfait jour.

6. Congés

   20. Période et modalités d’acquisition

       7. Rappels – définitions pour l’accord - périmètre

Jours ouvrés : du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés. Le « jour ouvré » est un jour effectivement travaillé au sein de l’entreprise. Une semaine normale compte 5 jours ouvrés.

Jours Ouvrables : tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés. Une semaine normale compte 6 Jours Ouvrables.

Période de Référence : 1^er janvier au 31 décembre.

Le paragraphe (§5.9) s’applique à tous les collaborateurs de l’UES élargie du groupe Sénalia à l’exception des collaborateurs en forfait jour et les collaborateurs relevant de l’accord APN (Accord Paritaire National).⁴

8. Mode de décompte des congés payés

Le Code du travail laisse la possibilité aux entreprises de choisir le mode de décompte des congés payés :

• en jours ouvrés : les collaborateurs ont droit à 25 jours ouvrés de congés payés ;

• en Jours Ouvrables : les collaborateurs ont droit à 30 Jours Ouvrables de congés payés (dont 5 samedis maximum) ;

Compte tenu de l’organisation du travail dans l’UES élargie du groupe Sénalia, notamment le travail le samedi, le décompte en Jours Ouvrables est la méthode retenue.

9. Période d’acquisition – Période de Référence

Les congés payés sont acquis par les collaborateurs du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l'année N. La Période de Référence est du 1^er janvier au 31 décembre.

10. Modalités d’acquisition

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le collaborateur dans l'entreprise. Les congés sont acquis à raison de 2,5 jours de congés payés par mois entier de présence. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Un collaborateur présent sur toute la Période de Référence acquiert donc 30 Jours Ouvrables par an.

11. Prise en charge des congés pour enfants malades et de la carence

Les jours de carence pour maladie et pour enfants malades sont calculés en année civile depuis le 1^er janvier 2021.

Les jours de carence pour maladie sont pris en charge par l’entreprise pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté dans les conditions suivantes :

• La prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie médicalement justifiée est limitée de façon dégressive à :

  • une fois 3 jours pris en charge,

  • une fois 2 jours pris en charge,

  • une fois 1 jour pris en charge.

Les congés pour enfant malade sont, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté, pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :

• la prise en charge du congé pour enfant malade ne concerne que les enfants du collaborateur (pas étendus aux enfants des conjoints) de moins de 16 ans, dans la limite de 3 jours par Période de Référence ;

Cette prise en charge cumulée au titre des jours de carence et au titre des enfants malades

• est limitée à 6 jours par collaborateur et par année civile ;

• ne peut être reportée sur l’année suivante.

  21. Pose des congés payés

Les congés payés ne sont ouverts qu'à l'issue de la Période de Référence. Il peut être autorisé, par le responsable d’anticiper ses congés acquis dans la limite maximum de 5 jours ouvrables.

12. Ordre des départs

L'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur. Dans la mesure du possible, les collaborateurs s'entendent d'abord entre eux pour proposer à leur responsable, leurs dates de congés.

Dans le cadre des dispositions conventionnelles, l'ordre des départs est établi en tenant compte de la situation de famille des collaborateurs et de leur ancienneté dans l'entreprise. Les conjoints travaillant tous les deux dans l’UES élargie du groupe Sénalia ou chez Lecureur Silo sas ou chez Bonnières Silo sas sont prioritaires pour avoir un congé simultané. Dans toute la mesure du possible, pour les périodes de vacances scolaires, la priorité sera donnée aux collaborateurs ayant des enfants en âge scolaire (- de 16 ans).

En cas de difficulté, l'ordre des départs en congés est fixé unilatéralement par le responsable hiérarchique en accord avec la Direction.

13. Dépose des demandes et validation

Les demandes de congés payés sont établies et déposées, dans le délai imparti (§5.9.2.), via l'outil de demandes d'absences dématérialisées, disponible sur l'Espace RH, en respectant les dispositions ci-dessous :

• En fonction de son acquis, le collaborateur devra prendre au cours de la Période de Référence 5 samedis.

• Les jours de congés payés doivent être pris par journée entière.

Le responsable de service est tenu de veiller à l'application de cet accord. Lorsqu'un collaborateur ne pose pas ses congés payés dans les délais impartis, il appartiendra au responsable de service, dans le respect des délais ci-dessous, de fixer d'office les dates de congés payés, pour les parties 2 et 3 ( §5.9.2.3.1.2 ; §5.9.2.3.2.1)

14. Périodes de congés payés

Les congés payés doivent être pris sur 2 périodes :

• Période principale

• Période hivernale

Pour ce paragraphe, les périodes de congés s’analysent toujours à partir du 1^er jour de ce congé.

1. Période principale

Période Principale : entre le 1^er janvier et le 31 octobre.

Dont 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables) et 4 semaines au maximum doivent être posées entre le 1^er mai N et le 31 octobre N.

1. Partie 1

La date limite de dépôt des demandes de congés payés pour la Période Principale, sur la partie du 1^er janvier N au 30 avril N, est fixée au 20 octobre N-1.

• Réponse du responsable au collaborateur (validation dans la GTA)  : 31 octobre N-1.

  2. Partie 2

La date limite de dépôt des demandes de congés payés pour la Période Principale, sur la partie du 1^er mai N au 31 octobre N, est fixée au 20 janvier N.

• Réponse du responsable au collaborateur (validation dans la GTA)  : 31 janvier N.

  2. Période hivernale

Période hivernale : entre le 1^er novembre et le 31 décembre. Ce solde des congés payés peut être fractionné.

3. Partie 3

La date limite de dépôt des demandes de congés payés pour la période hivernale est fixée au 20 septembre N.

• Réponse du responsable au collaborateur (validation dans la GTA)  : 30 septembre N.

  22. Période transitoire pour les collaborateurs de GQ Logistics

La période de transition s’établit du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2023 soit 19 mois.

Les nombres de jours de congés payés s’établit sur une base de 47,5 jours (2,5 jours x 19 = 47,5 jours). Les règles de proratisation s’appliquent sur cette période.

Compte tenu des jours de congés d’ancienneté et des arrondis, le nombre de jours de congés s’établit ainsi pour la période de transition :

Le nombre de congés pris depuis le 1^er juin 2022 sera appliqué sur le nombre de congés ainsi défini (voir tableau ci-dessus).

Le solde des congés à prendre en 2023 sera transmis, individuellement au salarié, avant le 31 décembre 2022. Les collaborateurs devront faire part de leurs observations sur ce compteur avant le 15 janvier 2023, au-delà l’approbation par le salarié sera réputée totale.

La journée de solidarité 2022 non effectuée sera déduite du solde de congés 2022

Pour le nombre de jours de congés à prendre en 2024, la Période de Référence sera l’année civile 2023, et ainsi de suite pour les années suivantes.

Pour la période de transition, la plafond pour la prise en charge des congés pour enfant malade et de la carence est plafonné à 9 jours, au lieu de 6 jours. La différence (3 jours) est affectée aux jours pour enfant malade et pas à la carence en cas d’arrêt maladie.

23. Fractionnement

En application de l'article 46 de la Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux :

«1 - Tout collaborateur peut prendre 4 semaines consécutives de congés au cours de la période de congés payés définie à l’article 45 [1^er mai au 31 octobre]. En cas de fractionnement au cours de cette période, après accord du collaborateur, une fraction doit être d'au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

2 - Sauf accord plus favorable conclu conformément à l’article L.3141-19 du code du travail, le collaborateur prenant une fraction de ses congés en dehors de la période précitée aura droit à un complément de:

• 2 jours ouvrables, si le nombre de ces jours est au moins égal à 6 ;

• 1 jour seulement, lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

3 – Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes précédents peuvent être apportées, soit par accord collectif d’entreprise, soit par accord individuel du collaborateur.»

Les collaborateurs auront la possibilité de renoncer à leurs congés de fractionnement afin de pouvoir prendre leurs congés en dehors de la période légale.

24. Jours de congés d’ancienneté

Les jours de congés d'ancienneté prévus par la convention collective sont pris en compte dans la période suivant l'anniversaire permettant d'y avoir droit. La durée des congés payés est augmentée à raison :

• d'un jour après 20 ans d’ancienneté

• de 2 jours après 25 ans d’ancienneté

• de 3 jours après 30 ans d’ancienneté

• de 4 jours après 32 ans d’ancienneté

• de 6 jours après 35 ans d’ancienneté

  7. Entretien individuel

Chaque collaborateur aura un entretien individuel annuel avec son supérieur hiérarchique pour :

• Evaluer l’atteinte des objectifs annuels,

• Fixer les objectifs de l’année suivante ;

• Evaluer le collaborateur dans son poste de travail

• Recueillir les besoins de formation,

• Evaluer conjointement la situation au travail

• Evaluer la charge de travail et le bon équilibre entre la vie privée et professionnelle

Cet entretien individuel intègre l’entretien professionnel obligatoire.

8. Fiche de poste

La fiche de poste précise la mission et les activités principales pour chaque collaborateur, elle n’est pas limitative. Les missions de tous les collaborateurs incluent implicitement la formation au poste des collègues et l’accueil des stagiaires. Elle constitue un élément du contrat de travail.

9. Salaires - éléments variables

Les éléments variables du salaire du mois M, sont, d’une façon générale, pris en compte sur le bulletin de salaire suivant (M+1). Il faut distinguer  :

• Les heures supplémentaires qui n’entrent pas dans le compteur de modulation et qui sont rémunérées le mois suivant leur réalisation ;

• Les heures majorées qui entrent dans le compteur de modulation et pour lesquelles la majoration est payée le mois suivant leur réalisation.

  10. Les Acomptes sur salaire

Les collaborateurs peuvent demander une seule fois par mois (du 1^er au 20 du mois) un acompte sur leur salaire à venir. Le montant de l’acompte ne peut excéder le prorata temporis du salaire net mensuel attendu. (par exemple un collaborateur ayant un salaire net de 1000 €, souhaitant un acompte le 10 du mois d’avril (30 jours) le montant de cet acompte ne pourra dépasser 10/30 du salaire net de 1000€). En tout état de cause le montant total de l’acompte ne pourra jamais excéder 50% du salaire net du salarié.

11. Droit de retrait

Le droit de retrait permet à un collaborateur, sans l’accord de son employeur, lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale (pandémie, …).

Pour exercer son droit de retrait, le collaborateur doit informer, son responsable hiérarchique, à l’oral ou par écrit de la situation de travail qui présente selon lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit bien lui expliquer les raisons qui fondent son jugement.

Le Code du travail (art. L4131-1) précise « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection ».

Le collaborateur qui fait jouer son droit de retrait ne peut pas pour autant rentrer chez lui et doit rester à la disposition de l’entreprise. Il peut être affecté temporairement sur un autre poste correspondant à ses compétences, le temps, pour la Direction, de prendre les mesures de prévention adaptées et de lui donner les instructions nécessaires pour lui permettre de reprendre son activité en sécurité. Lorsque la Direction considère qu'il n'existe pas ou plus de danger grave et imminent, elle peut alors ordonner au collaborateur de retourner à son poste de travail.

Le retrait du collaborateur ne doit pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

12. Travail en équipe

Ces modalités de travail en équipe sont adaptées aux différents sites de l’UES élargie du groupe Sénalia.

Les collaborateurs peuvent passer d’une équipe à l’autre :

• Soit à la demande du responsable hiérarchique ;

• Soit à la demande du collaborateur avec l’accord du responsable hiérarchique.

Ces changements d’équipe peuvent être temporaires (remplacement, …) ou permanents. Pour les changements temporaires le préavis est la veille pour le lendemain⁵, pour les changements permanents le préavis est d’une semaine.

Les horaires des équipes sont détaillés au chapitre 2.

13. Les Astreintes

    25. Généralités

• L’article L.3121-9 du code du travail précise « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les collaborateurs concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

• Afin de répondre aux besoins des partenaires du groupe Sénalia (X, X, …) certains sites de Sénalia (Lillebonne, Trituration [Grand Couronne], Robust, …) fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, certains collaborateurs de ces sites sont concernés par les astreintes.

• Le personnel du service informatique est également amené à réaliser des périodes d’astreinte, pour garantir une continuité du service.

• Les astreintes sont liées au planning, aux besoins et à l’organisation définie par Sénalia. En cas d’arrêts ou de diminutions des astreintes, les indemnités ne seraient pas dues.

  26. Compensations - Montant de la prime - indexation - bénéficiaires

      15. Bénéficiaires

Chaque collaborateur concerné signera un avenant à son contrat de travail stipulant les présentes dispositions et leur date d’application. Le présent accord sera joint à l’avenant.

Les collaborateurs au régime d’astreinte le jour de la signature du présent accord recevront une copie de cet accord contre signature.

Le personnel de Lillebonne peut être amené à se déplacer dans le cadre de son astreinte pour changer les cellules d’alimentation de l’usine.

16. Programmation

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles où le délai est réduit à au moins un jour franc à l'avance.

17. Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont réparties en semaines complètes et définies comme :

• Pour les collaborateurs du service informatique : du lundi au vendredi de 6 heures à 8 heures.

• Pour les autres collaborateurs :

  • soit du lundi 8h00 au lundi 7h59

  • soit du vendredi au vendredi

Ces périodes ne constituent pas un élément substantiel du contrat de travail. Elles pourront être modifiées par la Direction à tout moment, après en avoir informé préalablement les intéressés.

18. Repos quotidien

Les périodes d’astreinte ne peuvent remettre en cause la durée minimum de repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Lorsqu’il intervient sur site dans le cadre de son astreinte, le collaborateur d’astreinte s’engage à respecter ces dispositions et à ne pas reprendre son poste de travail avant d’avoir bénéficier de ses 11 heures de repos après la fin de son intervention sur site (heure du badgeage de sortie).

19. Montant de la prime

Dans un souci de simplification et en prévision des collaborateurs qui peuvent passer d'un régime à un autre (modulation/forfait jours), la prime d'astreinte a été alignée, par décision prise au CSE du 16 mars 2022 sur la valeur de 162,33 € par semaine d'astreinte à compter du 1^er février 2022.

Le montant de la prime est identique pour tous les collaborateurs concernés qu’ils soient en modulation ou au forfait jour.

20. Indexation

Cette prime est indexée automatiquement selon l’augmentation générale des salaires dans le cadre des NAO. En cas de pluralité de taux d’augmentation, le taux retenu sera le taux le plus faible.

21. Frais de déplacement en cas d’intervention sur site

Les frais de déplacement sont pris en charge conformément au barème applicable au sein de l’entreprise sur la base de la distance la plus courte entre le domicile et le lieu d’intervention.

27. Gestion du temps d’intervention

    22. Comptabilisation des heures pour les collaborateurs en modulation

Le temps de travail effectif (temps pointé sur site) est intégré dans le compteur de modulation. Les majorations suivantes s’appliquent. Ces majorations sont forfaitaires, exclusives l’une de l’autre et ne se cumulent pas même si les sujétions sont, elles cumulées. Les majorations sont payées mensuellement, avec le salaire du mois suivant la réalisation des interventions en astreinte.

3. Heures de nuit.

Les heures travaillées de 22 heures à 5 heures rentrent dans le compteur de modulation et ouvrent droit à une majoration de 100% payée mensuellement.

4. Heures effectuées le dimanche et /ou les jours fériés

Les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés sont payées en heures supplémentaires à 100% le mois suivant leur réalisation.

5. Heures effectuées le samedi.

Les heures travaillées le samedi de 5 heures à 22 heures sont payées en heures supplémentaires à 30% le mois suivant leur réalisation.

6. Temps de déplacement

Le temps de déplacement est payé de façon forfaitaire selon la grille ci-dessous. Ces heures forfaitaires de déplacements sont comptabilisées dans le compteur de modulation sans majoration. Les distances sont les distances les plus courtes en utilisant l’application ViaMichelin . https://www.viamichelin.fr/

23. Collaborateurs en forfait jour

Les collaborateurs en forfait jour peuvent être amenés à venir travailler la nuit de 22h00 à 5h00, afin de répondre aux besoins de continuité de service de l'entreprise ou à des nécessités techniques. Dans ce cas leur temps de travail badgé est comptabilisé. Dans tous les cas le collaborateur doit s’assurer de respecter les règles précisées au § 2.3.1 de l’avenant du 23 juillet 2013 à l’Accord sur l’organisation du travail relatif au forfait annuel en jours.

7. Séquence commençant après 19h00 par un badgeage

Une séquence commençant après 19h00 par un badgeage (rupture de badgeage de plus d’une heure) est comptabilisée comme pour les dimanches (§2.2.2.2 de l’avenant du 23 juillet 2013 à l’Accord sur l’organisation du travail relatif au forfait annuel en jours).

8. Séquence se terminant sans interruption du badgeage avant 22h00

Cette séquence est comptabilisée comme le prolongement de la journée de travail (1 jour).

9. Séquence se terminant sans interruption du badgeage après 22h00

Cette séquence est comptabilisée jusqu’à 22h00 comme le prolongement de la journée de travail (1 jour), puis au-delà de 22h00 comme le cas 3.2.1.

10. Séquence commençant par un badgeage avant 5h00

Cette séquence est comptabilisée pour les heures avant 5h00 comme le cas 1.13.3.2.1 et pour le reste comme le début de la journée de travail.

14. Avantages

    28. Prime de manutention

La Prime de manutention, est forfaitaire, non indexable, versée chaque année en janvier (1290 € en 2022) aux collaborateurs qui sont présents le mois du versement. Les collaborateurs qui quittent l’entreprise dans le courant de l’année ou avant janvier n’ont pas le droit à la prime.

La prime est forfaitisée. Elle est versée au personnel titulaire ayant au moins 3 mois de présence continue à la date de versement.

Elle est proratisée en fonction du temps de présence sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1.

Pour les collaborateurs à temps partiel, la prime est calculée au prorata de leurs temps de travail.

29. Prime de prorata CP

Cette prime est versée au mois de juin. Elle est calculée, pour chaque collaborateur, selon la formule suivante (règle du maintien ou du 10^ème) :

[Total de la rémunération versée de juin à mai (salaire brut – Avantages en nature – Indemnités de déplacement) ou (salaires avec ancienneté + heures supplémentaires+ primes – avantages en nature – indemnités de déplacements + (impact des absences assimilées à du temps de travail : AT, congés maternité, congés paternité))] / 10 (divisé par 10) – [salaire annuel de base avec ancienneté {hors heures supplémentaires et hors primes} / 52 (52 semaines dans l’année) x 5 (5 semaines de congés payés)]

30. Prime de participation aux frais de carburant

Cette prime de participation aux frais de transport est forfaitaire, non indexable et fonction du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail de référence.

	De (en Km)	A (en Km)	Prime « participation aux frais de carburant » par mois	Taux du plafond fiscal (au 1/03/2012 : 200€)
Zone 1	0 Km	10 Km	4,16 €	25 %
Zone 2	11 Km	21 Km	8,33 €	50 %
Zone 3	A partir de	22 Km	16,66 €	100 %

31. Médaille d’honneur agricole du travail

La médaille d'honneur agricole du travail, créée le 17 juin 1890, est une distinction honorifique accordée par l'Etat qui récompense l’ancienneté ainsi que la qualité des actions entreprises dans le cadre du travail dans le monde agricole ou non. Ces médailles sont généralement remises, accompagnées du diplôme et suivies d’un virement, lors de la journée du personnel. Il appartient au collaborateur d’en faire la demande et de compléter le dossier correspondant.

Gratifications non indexées :

Pour 20 ans d’ancienneté (Médaille Argent) : 500€

Pour 30 ans d’ancienneté (Médaille Vermeil) : 750€

Pour 35 ans d’ancienneté (Médaille Or) : 800€

Pour 40 ans d’ancienneté (Médaille Grand Or) : 850€

32. Retraite supplémentaire

A compter du 1^er Janvier 2023, les collaborateurs auront le bénéfice d’une retraite supplémentaire additionnelle souscrite auprès de GROUPAMA. La cotisation à hauteur de 5% du salaire brut de chaque salarié est supportée exclusivement par l’entreprise.

33. Mutuelle santé

A compter du 1^er janvier 2023, l’inscription à la mutuelle pour la couverture complémentaire des frais de santé est obligatoire pour tous les collaborateurs sauf les cas de dispense prévus dans la Décision Unilatérale du 23 novembre 2022.

L’organisme assureur est la Mutuelle Générale par l’entremise du courtier OFRACAR. La gestion de ce contrat est confié à GENERATION (groupe Verlingue).

34. Prévoyance

A compter du 1^er janvier 2023, AGRICA (CCPMA PREVOYANCE 21 rue de la Bienfaisance 75382 Paris cedex 08) est l’organisme de prévoyance pour tous les collaborateurs.

35. Tickets restaurant et chèques vacances

A compter du 1^er janvier 2023, les tickets restaurant et les chèques vacances sont gérés par le CSE de l’UES selon les modalités indicatives suivantes :

Pour les tickets restaurant

• Bénéficiaires : alternants, ouvriers, employés et cadres ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

• Droit : 250 € par année civile et par personne sur 10 mois (sauf juillet et août). Droits au prorata pour les nouveaux embauchés de plus de 6 mois. Les alternants et apprentis bénéficient des avantages dès le 1er jour de leur contrat de travail.

• Engagement : année civile entière.

• Règlement : prélèvement obligatoire sur salaire - Les prélèvements sur salaire sont effectués à la date de paiement des salaires.

• Les tickets seront commandés et distribués en M+1.

• Ils sont nominatifs et joints avec les bulletins de salaire du mois suivant le prélèvement.

• Montant : 5€ par ticket pas de cumul avec les ANCV

Pour les chèques vacances

• Bénéficiaires : alternants, apprentis, ouvriers, techniciens, employés, agents de maîtrise et cadres.

• Droits au prorata pour les nouveaux embauchés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Les alternants et apprentis bénéficient des avantages dès le 1er jour de leur contrat de travail.

• Fonctionnement : épargne sur 10 mois, versement de 25 € par mois pour les ouvriers et employés et 20 € par mois pour les cadres.

• Dépôt des versements (chèque) entre le 1er et le 25 de chaque mois au CSE (sauf le mois de mai, dépôt pour le 15 du mois) de fin août à mi-mai à l’ordre du CSE Sénalia.

• Participation du CSE :

  • alternants : 190 €

  • ouvriers et employés : 250 €

  • agent de maitrise et cadres : 200 €

• Droit : somme égale au double de la cotisation de la part du salarié, limité à la participation du CSE.

  • alternants : 500 €

  • ouvriers et employés : 500 €

  • agent de maitrise et cadres : 400 €

• Distribution : juin.

2. Les horaires des équipes

   15. Céréales Export à Grand-Couronne et à la Presqu’île Elie

Les équipes de l’activité Céréales export à Grand-Couronne et à Elie sont organisées en :

• Equipe du matin

• Equipe de l’après-midi

• Collaborateur en journée

  36. Equipe du matin

Horaire du matin (H ---) : 5h45 à 12h45 soit 7 heures entrant dans le compteur de modulation du lundi au vendredi. Pause⁶ de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

En cas de travail le samedi, c'est l'équipe en horaire du matin qui travaille selon l'horaire suivant : 5h45 à 15h45 soit 10h heures payées.

• Le travail du samedi est consacré à toutes les tâches nécessaires à l’exploitation du silo (chargement, déchargement, nettoyage, maintenance, …). Le chef de silo fixe les tâches à réaliser qui peuvent être adaptées en fonction des circonstances (pluie, arrivée d’un navire, retard d’un navire, …).

• Les heures de travail le samedi sont comptabilisées en heures supplémentaires à 30% et n’entrent pas dans le compteur de modulation.

• Délai de prévenance minimum pour le travail du samedi : le vendredi avant 12h45.

• L'horaire du samedi indiqué ci-dessus peut être raccourci en tant que de besoin. Si l’activité commence, le collaborateur sera payé au moins 4H.

• Si le collaborateur se déplace et que le travail est reporté (activité ne commence pas), le temps payé sera de 4 heures.

• Le collaborateur peut demander par écrit auprès de son responsable de partir avant 9h45. Dans ce cas, il renonce à la comptabilisation des heures entre son heure de départ et 9h45. En fonction des nécessités du service, s’il est d’accord, le responsable donne son accord préalablement par écrit.

• Si des circonstances exceptionnelles (finition d’un navire ou mise en sécurité) nécessitaient un dépassement de l'horaire maximum, les heures de travail effectuées au-delà de 15h45 seront considérées hors modulation et payées en heures supplémentaires à 100%

  37. Equipe de l’après-midi

Horaire de l’après-midi (H ---) : 12h15 à 19h15 soit 7 heures entrant dans le compteur de modulation du lundi au vendredi. Pause⁷ de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

En cas de travail le soir après 19h00, c'est l'équipe de l'après-midi qui prend en charge de 19h00 à 22h15 soit au total 10 heures temps payé.

• Dans ce cas le temps de déshabillage est reporté en fin de travail

• Les horaires du soir indiqués sont un maximum et peuvent être raccourcis en fonction des besoins. Le temps payé est fonction du temps de travail effectué. S'agissant d'une prolongation du travail en heures normales, il n'est pas prévu de minimum de 4 heures de déplacement comme pour le travail du samedi.

• Si des circonstances exceptionnelles nécessitaient un dépassement de l'horaire maximum (22h15), les heures de travail effectuées au-delà de cet horaire seront considérées hors modulation et payées en heures supplémentaires à 100%.

  38. Délai de prévenance

      24. Le délai de prévenance pour le travail du soir

Le délai de prévenance pour le travail du soir est fixé à J-1 avant 19h00 (de 12h00 à 19h00), par voie d’affichage, de manière à ce que les collaborateurs puissent connaitre leur heure de fin de poste pour le lendemain et leur permettre d’organiser leur vie personnelle en conséquence (garde d’enfant…). Les collaborateurs absents du site à J-1, seront avertis par téléphone par leur responsable le matin du jour J entre 9h00 et 10h00. Si le collaborateur ne peut être joint un message sera laissé sur son répondeur et un sms lui sera envoyé. Dans le cas où un collaborateur ne souhaiterait pas fournir de coordonnées téléphoniques personnelles, il sera de sa responsabilité de s’informer sur l’heure de fin de poste.

Dans le cas où le délai de prévenance ne pourrait pas être respecté, l'entreprise pourra fournir, à la demande des collaborateurs, un casse-croûte.

Dans ces conditions, il est convenu que :

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 19h00 et que l’activité prend effectivement fin à 19h00, il n’y a pas d’impact sur la vie personnelle.

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 19h00 et que l’activité peut en raison des éléments imprévisibles liés à l’activité (pannes, météo…) se terminer au-delà de 19h00, le collaborateur quittera son poste à 19h00 comme prévu en J-1 et l’activité ne reprendra que le lendemain matin.

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 22h15⁸ et que l’activité prend effectivement fin à 22h15, il n’y a pas d’impact sur la vie personnelle.

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 22h15 et que l’activité peut en raison des éléments imprévisibles liés à notre activité (pannes, météo…) s’arrêter avant 22h15, le collaborateur poursuit le travail confié par son responsable (maintenance, nettoyage, entretien, aménagements…) jusqu’à 22h00. Il peut demander par écrit auprès de son responsable de partir avant 22h00. Dans ce cas, il renonce à la comptabilisation des heures entre l’heure de départ et 22h15. En fonction des nécessités du service, s’il est d’accord, le responsable donne son accord par écrit.

Il est rappelé que la direction a la responsabilité d’organiser le travail pour les collaborateurs en fonction des nécessités y compris dans le cadre de la polyvalence (maintenance, entretien, nettoyage, …). En fonction des besoins de service, le responsable du site peut en J-1 décider de mettre le collaborateur en récupération, dans le respect des accords précédents.

39. Equipe de journée

Les collaborateurs non concernés par l’article 2.1.1. et 2.1.2. sont concernés par les dispositions de l’article 2.1.4.

Temps payé sur une base horaire de 7h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 soit 7 heures temps payé. Pas de temps de pause car chaque période de travail est inférieure à 6 heures consécutives.

16. Céréales Export à Val de la Haye

    40. Modalités de travail en 2 équipes – journée de base

Les journées sans chargement de navire constituent des périodes basses de la modulation. Le nombre d’heures est réduit pour tenir compte de cette moindre activité.

Horaire du matin (H 3112-1) : 6h45 à 12h45 soit 6 heures entrant dans le compteur de modulation du lundi au vendredi. Pause⁹ de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

En cas de travail le samedi, c'est l'équipe en horaire du matin qui travaille selon l'horaire suivant : 6h45 à 13h00 soit 6h15 heures payées avec une pause de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

• Le travail du samedi est consacré à toutes les tâches nécessaires à l’exploitation du silo (chargement, déchargement, nettoyage, maintenance, …). Le chef de silo fixe les tâches à réaliser qui peuvent être adaptées en fonction des circonstances (pluie, arrivée d’un navire, retard d’un navire, …).

• Les heures de travail le samedi sont comptabilisées en heures supplémentaires à 30% et n’entrent pas dans le compteur de modulation.

• Délai de prévenance minimum pour le travail du samedi : le vendredi avant 12h45. L'horaire du samedi indiqué ci-dessus est un maximum et peut être raccourci en tant que de besoin. Si l’activité commence, le collaborateur sera payé au moins 4H.

• Si l’activité se déroule normalement, le temps payé ne sera pas inférieur à 6H15.

• Si le collaborateur se déplace et que le travail est reporté (activité ne commence pas), le temps payé sera de 4 heures.

• Le collaborateur peut demander par écrit auprès de son responsable de partir avant 10h45. Dans ce cas, il renonce à la comptabilisation des heures son heure de départ et 10h45. En fonction des nécessités du service, s’il est d’accord, le responsable donne préalablement son accord par écrit.

• En l’état des arrêtés d’exploitation du site, l’activité du site de Val de la Haye doit être arrêtée au plus tard le samedi à 13h00.

Horaire de l’après-midi (H 3112-2) : 12h15 à 18h15 soit 6 heures entrant dans le compteur de modulation du lundi au vendredi. Pause¹⁰ de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé. En cas de besoin pour l’activité du site, le travail peut à la demande du responsable se poursuivre sans prévenance jusqu’à 19h15 (limite fixée par l’arrêté pour l’activité à 19h00).

41. Modalités de travail en 2 équipes – journée étendue

Dans ce cas, le temps de travail est étendu pour permettre de faire face à un accroissement d’activité, notamment pour charger les navires sur toute la plage horaire autorisée par l’arrêté préfectoral.

Horaire du matin (H 3113-1) : 6h45 à 15h45 soit 9 heures entrant dans le compteur de modulation du lundi au vendredi. Pause¹¹ de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

En cas de travail le samedi, c'est l'équipe en horaire du matin qui travaille selon l'horaire suivant : 6h45 à 13h00 soit 6h15 heures payées avec une pause de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

• Les heures de travail le samedi sont comptabilisées en heures supplémentaires à 30% et n’entrent pas dans le compteur de modulation.

• Délai de prévenance minimum pour le travail du samedi : le vendredi avant 12h45. L'horaire du samedi indiqué ci-dessus est un maximum et peut être raccourci en tant que de besoin.

• Si l’activité se déroule normalement, le temps payé ne sera pas inférieur à 6H15.

• Si le collaborateur se déplace et que le travail est reporté (activité ne commence pas), le temps payé sera de 4 heures.

• En l’état des arrêtés d’exploitation du site, l’activité du site de Val de la Haye doit être arrêtée au plus tard le samedi à 13h00

Horaire de l’après-midi (H 3113-2) : 15h15 à 00h30 soit 9 heures et 15 minutes entrant dans le compteur de modulation du lundi au vendredi avec une pause¹² de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

• Les horaires de fin de travail peuvent être raccourcis en fonction des besoins par rapport aux prévisions. Le temps payé est fonction du temps de travail effectué.

• Les heures travaillées au-delà de 22h00, entrent dans le compteur et sont majorées à 100%.

  42. Délai de prévenance

La Direction s’engage à respecter le délai de prévenance à J-1 (voir ci-dessous). Il est rappelé que :

dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’organisation du travail est de la responsabilité unique de l’employeur. Les collaborateurs doivent respecter les instructions données par leur responsable hiérarchique.

Les jours et les horaires de travail sont fixés par la Direction.

Le délai de prévenance, y compris pour les mises au repos :

Pour les horaires du matin de H 3112-1 et H 3113-1 est fixé à J-1 avant 12h45.

Les horaires sont communiqués aux collaborateurs, par voie d’affichage, de manière que les collaborateurs puissent connaitre leurs heures (début et fin) de poste pour le lendemain et leur permettre d’organiser leur vie personnelle en conséquence (garde d’enfant, …).

Les collaborateurs, absents du site à J-1, seront avertis par sms par leur responsable le matin du jour J-1 avant 12h45. Dans le cas où un collaborateur ne souhaiterait pas fournir de coordonnées téléphoniques personnelles, il sera de sa seule responsabilité de s’informer en J-1 avant 12h45, auprès de son responsable hiérarchique sur les horaires de travail en J.

Pour les horaires de l’après-midi H 3112-2 et H 3113-2 est fixé à J-1 avant le départ du site au plus tard à 19h15.

Les horaires sont communiqués aux collaborateurs, par voie d’affichage, de manière que les collaborateurs puissent connaitre leurs heures (début et fin) de poste et leur permettre d’organiser leur vie personnelle en conséquence (garde d’enfant, casse-croute, …).

Les collaborateurs, absents du site à J-1, seront avertis par sms par leur responsable l’après-midi du jour J-1 avant 19h15. Dans le cas où un collaborateur ne souhaiterait pas fournir de coordonnées téléphoniques personnelles, il sera de sa seule responsabilité de s’informer, en J-1 avant 19h15, auprès de son responsable hiérarchique sur les horaires de travail en J.

La Direction a la responsabilité d’organiser le travail pour les collaborateurs en fonction des nécessités y compris dans le cadre de la polyvalence (maintenance, entretien, nettoyage, …). En fonction des besoins de service, le responsable du site peut en J-1 décider de mettre le collaborateur en récupération.

43. Equipe de journée

Les collaborateurs non concernés par l’article 2.2.1. et 2.2.2. sont concernés par les dispositions de l’article 2.2.4.

• Horaire pour le chef de silo, le chef d’atelier, le manutentionnaire polyvalent de journée, les mécaniciens : Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

• Horaire pour l’assistante : Du lundi au vendredi de 8h00 à 15h00

  44. Prime pour le travail au-delà de 23h00

Lorsque le travail se poursuit après 23h00, une prime de poursuite d’activité sera versée, pour la journée concernée, à chaque collaborateur qui travaille au-delà de 23h00. Cette prime de 17 € brut (non indexée) est forfaitaire et payée le mois suivant la réalisation du travail au-delà de 23h00. Cette prime s’ajoute aux heures majorées.

45. Frais de déplacement

Les frais de déplacement du domicile au travail ne sont pas pris en charge. En cas de travail après 20h30 (Horaire H3113-2), les collaborateurs qui utilisent le bac ne peuvent plus l’emprunter. Dans le cas où l’absence de bac pour la traversée de la Seine, entraine un supplément de trajet, ce supplément est indemnisé aux taux fiscaux en vigueur.

17. Céréales Export à Bonnières sur Seine

Les principaux profils horaires sont définis ci-dessous. En fonction de l’activité ces profils peuvent être adaptés le veille.

Horaire de journée

De 8h00 à 12h00

De 14h00 à 16h30

18. Site de Lillebonne

Les principaux profils horaires sont définis ci-dessous. En fonction de l’activité ces profils peuvent être adapté le veille.

Horaire de quart

De 6h00 à 13h00

De 12h00 à 19h00

19. Site de Grand Couronne - Trituration

Les principaux profils horaires sont définis ci-dessous. En fonction de l’activité ces profils peuvent être adapté le veille.

Horaire de journée

De 8h00 à 12h00

De 9h30 à 12h00

De 13h00 à 17h00

De 14h00 à 16h30

Horaire de quart

De 5h45 à 12h45

De 6h00 à 13h00

De 11h15 à 17h45

De 12h15 à 19h15

20. Cacao - site de la Presqu’île Elie et site de Grand-Couronne

Les principaux profils horaires sont définis ci-dessous. En fonction de l’activité ces profils peuvent être adapté le veille.

Horaire de journée

De 7h00 à 12h00

21. Site de Robust

Les principaux profils horaires sont définis ci-dessous. En fonction de l’activité ces profils peuvent être adapté le veille.

Horaire de journée

De 8h00 à 12h00

De 13h00 à 17h00

Horaire de quart

De 22h00 à 6h00

22. GQ Logistics

    46. Journée de base

Sauf indication de passage en journée étendue les horaires collectifs sont :

25. Pour les caristes manutentionnaires

Le lundi et le vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h00

Du mardi, mercredi et jeudi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 14h15

26. Chef d’équipe logistique

Le lundi et le vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h00

Du mardi, mercredi et jeudi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 14h15

47. Journée étendue

En cas d’activité plus soutenue, l’horaire des collaborateurs peut être étendu pour répondre au besoin des clients.

3. Convention de forfait jour

   23. Champ d’application

Le présent paragraphe (§6) s'applique aux collaborateurs de l’UES élargie du groupe Sénalia relevant de l'article L3121-43 du code du travail, les collaborateurs concernés sont donc :

1. les collaborateurs cadres dont l'emploi est caractérisé par:

• des contraintes d'exploitation liées à l'activité portuaire ou logistique

• l'absence de soumission à l'horaire collectif applicable au sein des services ou des équipes auquel ils sont intégrés ;

• l’autonomie dont ils jouissent pour organiser leur emploi du temps de telle sorte qu'ils sont libres de fixer le moment ou le temps qu'ils consacreront à leur activité peu importe que leurs horaires soient contrôlables a posteriori ou non.

2. les collaborateurs non-cadres dont l'emploi est caractérisé par:

• des contraintes d'exploitation liées à l'activité portuaire ou logistique;

• l’autonomie dont ils jouissent dans l'organisation de leur emploi du temps pour exercer leurs responsabilités peu importe que leurs horaires soient contrôlables a posteriori ou non;

• la rencontre d'aléas et de contraintes rendant impossible toute évaluation a priori du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

  24. La convention individuelle de forfait jours

Le contrat de travail des collaborateurs concernés doit intégrer la convention de forfait jours en rappelant le présent accord. La convention doit définir les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le collaborateur pour l'exécution de cette fonction.

25. Les jours travaillés

    48. Le Forfait Annuel de Base FAB

Le forfait jours annuel est fixé à 218 jours pour une année complète de travail. Il est désigné dans la suite du document comme Forfait Annuel de Base (FAB). Tous les calculs sur les forfaits sont arrondis à la demi-journée inférieure près.

27. Période

Le calcul et la gestion du forfait jours s'opèrent entre le 1^er janvier et le 31 décembre. Cette période est appelée période de forfait.

28. Période transitoire pour les collaborateurs de GQ Logistics

Pas de dispositif car au jour de la signature des présentes, aucun collaborateur n’est au régime du forfait jour.

29. Journée de solidarité

La journée de solidarité est incluse dans le FAB.

30. Modalités de calcul du forfait pour les nouveaux embauchés

Pour les collaborateurs concernés nouvellement embauchés, le FAB est proratisé sur la base des jours calendaires. Ainsi par exemple pour un collaborateur concerné entrant le 200^ème jour de la période, le forfait sera ainsi calculé 218/365x165. Cette méthode de calcul permet au collaborateur concerné de bénéficier de ses congés dès la première année d'embauche. Ainsi en cas de sortie il n'a pas de reliquat de congés payés.

31. Modalités de calcul du forfait pour les collaborateurs promus

Si un collaborateur est promu, et que sa promotion prévoit qu’il bénéficie de cet accord, le FAB est proratisé. Ainsi par exemple pour un collaborateur concerné promu au 150^ème jour de la période le forfait sera ainsi calculé 218/365x215 (365-150). Les congés payés acquis non pris et les congés acquis en cours de la précédente période seront payés, selon la méthode utilisée en cas de fin de contrat. Cette méthode de calcul permet au collaborateur concerné de bénéficier de son forfait jours dès la promotion. Ainsi en cas de sortie il n'a pas de reliquat de congés payés.

32. Forfait Annuel Individuel (FAI)

Il résulte de ce qui précède qu'un Forfait Annuel Individuel (FAI) peut être ainsi défini :

FAB 218 jours proratisé le cas échéant (voir 6.3.1.)

- Nombre de jours de congés d'ancienneté (voir 3.2)

= Forfait Annuel Individuel (FAI)

- Nombre de jours de report de la période précédente (limité à 12 jours)

= Nombre de jours à travailler (NJT)

33. Modalités de calcul du forfait pour les collaborateurs concernés quittant l'entreprise

Pour les collaborateurs concernés quittant l'entreprise, le FAI (Forfait Annuel Individuel) sera proratisé. Ainsi, par exemple, pour un collaborateur quittant l'entreprise le 100^ème jour de la période de référence, le forfait s'établit à FAl/365x100. L'écart entre les jours travaillés et le NJT est payé selon les modalités du §5.3.5. Dans ce cas, si le nombre de jours travaillés est insuffisant, les jours manquants sont valorisés [1/30 du salaire brut mensuel (salaire de base plus ancienneté)] et sont déduits du solde de tout compte.

34. Modalités de calcul du forfait réduit

Pour les collaborateurs ayant un nombre de jour réduit le Forfait Annuel Individuel est proratisé. Ainsi, par exemple, pour un collaborateur à temps partiel à 80% le forfait s'établit à 174 jours (FAI x 0,80).

49. Le décompte

    35. Jours ouvrables

Les jours de travail dans les jours ouvrables sont comptabilisés ainsi :

• Une journée de travail est une journée au cours de laquelle la durée du travail badgée est supérieure ou égale à 4 heures ;

• Une demi-journée de travail est une journée au cours de laquelle la durée du travail badgée est inférieure à 4 heures.

  36. Dimanche et les jours fériés

De manière exceptionnelle, le collaborateur peut être amené à travailler, la nuit, le dimanche ou un jour férié afin de répondre aux besoins de continuité de service de l'entreprise ou à des nécessités techniques (activités maritimes, installation de nouveaux matériels, migrations d'applications …).

Compte-tenu de l'engagement qu'il requiert, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés est décompté et indemnisé, comme suit :

Deux options sont proposées aux collaborateurs en forfait jours. Avant le 31 décembre, les collaborateurs en forfait jours informent par écrit (courrier, mail…), le service des Ressources Humaines, de l’option choisie pour la période de forfait à venir. Cette option est figée pour l’année entière suivante. La dernière option retenue est reconduite tacitement pour les périodes suivantes.

Option 1 : Paiement à 50% et récupération à 50% des jours acquis au titre des dispositions de doublement des jours pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.

Option 2 : Paiement à 100% des jours acquis au titre des dispositions de doublement des jours pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.

Le paiement des jours est calculé sur une base forfaitaire :

0,25 jour = 1,75 heures

0,5 jour = 3,5 heures

1 jour = 7 heures

L’assiette de calcul pour le paiement est le salaire de base + la prime d’ancienneté.

Le taux horaire est calculé comme suit : (salaire de base + prime d’ancienneté) / 151,67.

La prise de 0.25 jours n’étant pas prévue par l’accord, en fin de période, si la décimale du compteur est égale à 0.25 ou 0.75, le compteur sera arrondi à la demi-journée inférieure et les 0.25 restants seront payés sur la base forfaitaire décrite ci-dessus, avec les salaires du mois de janvier.

La liste des jours fériés concernés figure en annexe 4. Un jour férié tombant un dimanche est comptabilisé comme un dimanche, il n’y a pas de cumul entre dimanche et jour férié. 

37. Relevé mensuel

Un dispositif matériel ou immatériel est à la disposition du collaborateur pour suivre son forfait. A la date de signature des présentes, un relevé mensuel permet le suivi du cumul des jours travaillés. Ce relevé devra mettre en évidence les anomalies par rapport aux règles du §6.4.1. Le modèle de relevé figure en annexe de l'accord. Ce document doit permettre aux collaborateurs concernés de suivre leur forfait jour. Il est joint au bulletin de salaire. Le nombre de jours travaillés figurant sur le relevé du mois M est repris sur le bulletin de salaire du mois M+1. Ainsi, le dernier bulletin de salaire de la période de forfait est édité début janvier pour y faire figurer le nombre de jours travaillés exact de la période de forfait.

50. La gestion prévisionnelle

La gestion prévisionnelle permet d'évaluer a priori la charge de travail du collaborateur concerné et de prévenir les éventuelles difficultés que pourraient poser les demandes des jours d'absence.

En concertation avec son supérieur hiérarchique, avant le 15 mars, le collaborateur prépare le calendrier prévisionnel des jours travaillés. Ce calendrier est établi, dans l'intérêt du service, en concertation avec les autres collaborateurs concernés. Ce calendrier évolue au fil de l'année tout en maintenant la répartition prévisionnelle des jours de façon à prévoir un solde nul à la fin de la période de forfait.

La Direction peut modifier ce calendrier en fonction des nécessités de l'entreprise et notamment des absences et ou des creux et pics d'activité.

Chaque collaborateur organise ses jours de travail en respectant scrupuleusement des temps de repos quotidiens et hebdomadaires minimaux (§6.4.1.).

51. Les absences

    38. Planification

Le FAI prend en compte les congés payés et les congés d'ancienneté. Le Nombre de jours à Travailler (NJT) est un nombre de jours de travail, il n'y a pas donc lieu de distinguer la nature de l'absence dans la demande, à l'exception des absences non planifiées (§ 6.3.4.2).

Les absences doivent être préalablement planifiées avec le responsable hiérarchique direct selon les modalités du §6.3.3. Elles doivent faire l'objet d'une demande numérique d'absence qui est validée par le responsable direct.

39. Absence non planifiée

Les absences pour maladie, accidents du travail, maternité, paternité, et les congés pour évènements familiaux sont à déduire du Nombre de Jours à Travailler (NJT).

Conformément au code du travail, les absences entrant dans le cadre de l'article L 3122- 47 du code du travail (Intempéries, force majeure... ) ne sont pas à déduire du Nombre de Jours à Travailler (NJT).

52. Le dépassement du forfait jours

Sur la période de forfait, le collaborateur concerné ne peut pas dépasser son forfait jours pour effectuer un nombre de jours travaillés supérieur à 230. Compte tenu des moyens d'organisation (§6.3.2.3. §6.3.3. §6.3.5.4. §6.5.2.), le non-respect de cette règle constitue un manquement à cet accord de la part du collaborateur concerné, à moins que cet écart fasse suite à une demande expresse de son supérieur hiérarchique.

Le dépassement peut-être soit payé dans la limite de 230 jours (§6.3.5.1.) soit reporté dans la limite de 230 jours (§6.3.5.2.). Le dépassement dans la limite de 230 jours peut être en partie payé et en partie reporté.

40. Paiement des dépassements

Conformément aux dispositions de l'article L3121-45 du code du travail, il est possible pour un collaborateur au forfait jours d'être payé des jours de dépassement du forfait dans la limite de 230 jours.

Le nombre de jours de dépassement pouvant donner lieu à ce paiement ne pourra pas dépasser 12 jours (base année pleine : 230 - 218) sur la période de forfait (§6.3.1.1.).

En aucun cas, ce paiement de jours ne doit avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés sur la période de forfait à plus de 230 jours.

En cas de paiement, la rémunération de ce temps de travail supplémentaire sera majorée au minimum de 10 % à raison de 1/30 du salaire brut mensuel (salaire de base plus ancienneté) pour chaque journée dépassant le forfait.

41. Report des dépassements

Il est possible pour un collaborateur au forfait jours d'avoir un report exceptionnel ou ponctuel d'une partie de ses jours de repos sur la période de forfait. Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce report ne pourra pas dépasser 12 jours.

42. Décision finale

Après avoir pris connaissance des situations des collaborateurs concernés, la Direction décide le report, le paiement ou le panachage des 2 possibilités.

43. Dépassement entre 230 et 235

Si la Direction sollicite à titre exceptionnel un collaborateur concerné pour dépasser le seuil de 230 jours (§6.3.5.), ces jours sont reportés sur la période suivante dans la limite de 235 jours.

53. Le déficit

Lorsque le nombre de jours travaillés en fin de période est inférieur au forfait, sans justification particulière, la différence est intégrée dans le forfait de la période suivante. En cas de départ de l’entreprise, le déficit est déduit du solde de tout compte.

26. Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires minimaux

    54. L'organisation des heures de travail

Les collaborateurs concernés doivent organiser leur temps de travail à l'intérieur de leur Nombre de Jours à Travailler (NJT), en respectant :

• un temps de repos minimal quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours travaillés;

• un temps de repos hebdomadaire d'une journée calendaire complète. Il s'agit d'un temps de repos de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent, conformément à l'article L3132-2 du code du travail, les 11 heures consécutives de repos quotidien précitées.

Le non-respect de cette règle constitue un manquement du collaborateur concerné.

27. La charge de travail

    55. Bilan annuel

Au moins 1 fois par an, un entretien individuel aura lieu pour vérifier le respect des repos journalier et hebdomadaire, et le nombre de jours travaillés, ainsi que l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle.

56. Suivi par le supérieur hiérarchique

Au moyen de la GTA ou des relevés mensuels d'activité (§6.3.2.3.), un suivi du respect des temps de repos quotidien, hebdomadaire et annuel du collaborateur est réalisé de manière régulière par le supérieur hiérarchique du collaborateur concerné et le service RH.

Un bilan du nombre de jours travaillés, et du nombre de jours travaillés prévu à fin juin est fait par le service RH à mi-période (janvier-juin). Le service RH interroge les collaborateurs concernés sur leur prévision pour la fin décembre. Le service RH transmet, au 15 juin, au collaborateur concerné et à son responsable hiérarchique le bilan ainsi fait.

En cas de manquement constaté, le service RH avertit, par mail dès constatation, le collaborateur concerné et son supérieur hiérarchique direct. Le collaborateur doit alors apporter à son supérieur une justification du manquement.

En cas de constat d'une surcharge de travail, reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et se prolongeant pendant plusieurs semaines ou à la demande du collaborateur, un entretien entre le collaborateur concerné et son supérieur hiérarchique devra être organisé.

28. L'usage du Smartphone et de l'ordinateur portable

Au titre de leur fonction, les collaborateurs concernés peuvent se voir attribuer un Smartphone ou un ordinateur portable. Son usage doit rester professionnel. La remise d'un Smartphone ou un ordinateur portable ne constitue pas un droit et l’Entreprise pourra en supprimer l'usage sans avoir à respecter un préavis.

En dehors des périodes de travail, si l'usage professionnel de la fonction téléphone du Smartphone est possible, celui-ci doit rester exceptionnel et être en tout état de cause de courte durée. En raison de son caractère très limité et exceptionnel, le temps de communication téléphonique ainsi passé par le collaborateur concerné ne sera pas décompté en temps de travail effectif, ni n'ouvrira droit à indemnisation.

S'agissant de l'usage des autres fonctions du Smartphone telles que notamment l'accès à internet ou encore la consultation de la messagerie professionnelle, n'est pas requise en dehors des périodes de travail et donc ne peut être décompté en temps de travail effectif, et ne pas ouvrir droit à indemnisation.

Seule la réalisation d'une activité nécessitant un déplacement sur le site de l'entreprise sera décomptée en temps de travail effectif suivant les dispositions énoncées au §6.3.2.

29. Permanence téléphonique pour la gestion de crise

Les collaborateurs, cadre ou cadre APN, peuvent être sollicités, dans le cadre de leur contrat de travail, pour assurer la permanence téléphonique dans le cadre de la veille de crise. Les permanences sont gérées par le Secrétariat Général qui indique dans les calendriers électroniques de chacun des membres de la cellule de crise qui est de permanence. Cette permanence ne fait pas l’objet d’une indemnisation ni d’une comptabilisation de ces heures compte tenu de leur caractère exceptionnel.

4. Dispositions contractuelles générales

   30. Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet le 1^er janvier 2023.

31. Cadre juridique

Le présent accord constitue l’entier accord des parties et résume toutes les discussions et négociations intervenues entre les parties et concernant l’objet du présent accord. Les dispositions des accords antérieurs sont supprimées en particulier.

32. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

33. Clause de rencontre et de revoyure

Il est prévu que le service RH fera une évaluation individuelle du 1^er trimestre de fonctionnement de l’accord, avec chaque collaborateur, en avril ou en mai 2023.

Il est prévu qu’un bilan après 1 an d’application (année civile 2023) du présent accord sera fait en 2 temps :

• Bilan individuel en janvier 2024. Les collaborateurs seront reçus individuellement par le service RH qui recueillera les avis de chaque collaborateur.

• En février 2024, un bilan global sera fait et un avis sur le fonctionnement de cet accord sera présenté au CSE.

  34. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.

35. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'accord, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

36. Publicité du présent accord

Le présent accord sera signé en 3 exemplaires diffusés ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)

• 1 pour l’UES élargie du groupe Sénalia

L’information collective des collaborateurs sera assurée par voie d’affichage et individuellement par la remise contre décharge à chaque collaborateur dans l’effectif au jour de la signature, et par la publication du présent accord sur l’Espace RH.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Rouen, en 3 exemplaires, le xxxx

Le Directeur Général Les collaborateurs de GQ Logistics

X

Annexe 1

Composition des équipes et classification des postes à la date de signature du présent accord

Annexe 2

Visualisation des horaires des équipes

Cariste ManutennaireChef d'équipe logistique7,258,257,255:005:005:005:155:155:155:305:305:305:455:455:456:006:006:006:156:156:156:306:306:306:456:456:457:00Du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 15h000,257:00Du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h000,257:00Vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 15h000,257:150,257:150,257:150,257:300,257:300,257:300,257:450,257:450,257:450,258:000,258:000,258:000,258:150,258:150,258:150,258:300,258:300,258:300,258:450,258:450,258:450,259:000,259:000,259:000,259:150,259:150,259:150,259:300,259:300,259:300,259:450,259:450,259:450,2510:000,2510:000,2510:000,2510:150,2510:150,2510:150,2510:300,2510:300,2510:300,2510:450,2510:450,2510:450,2511:000,2511:000,2511:000,2511:150,2511:150,2511:150,2511:300,2511:300,2511:300,2511:450,2511:450,2511:450,2512:00 12:00 12:00 12:15 12:15 12:15 12:30 12:30 12:30 12:45Du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 15h000,2512:45Du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h000,2512:45Vendredi de 7h00 à 12h00 et de 12h45 à 15h000,2513:000,2513:000,2513:000,2513:150,2513:150,2513:150,2513:300,2513:300,2513:300,2513:450,2513:450,2513:450,2514:000,2514:000,2514:000,2514:150,2514:150,2514:150,2514:300,2514:300,2514:300,2514:450,2514:450,2514:450,2515:0015:000,2515:0015:1515:150,2515:1515:3015:300,2515:3015:4515:450,2515:4516:0016:0016:00
Annexe 3

Jours fériés et

Calcul du nombre d’heure en modulation (méthode Sénalia)

Annexe 4

Consultation des collaborateurs de GQ Logistics

Annexe 5 – Modèle de relevé mensuel pour les forfaits jours

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1. La délégation doit être faite par écrit et pour une période déterminée↩

2. Sous réserve des règles de sécurité et des qualifications requises.↩

3. ou équivalent en cas de travail à temps partiel↩

4. Accord concernant les cadres dirigeants↩

5. Dans le respect du temps de coupure de 11h.↩

6. Pour les synopticiens la pause est prise en roulement↩

7. Pour les synopticiens la pause est prise en roulement↩

8. L’activité s’arrête à 22h00 pour permettre au collaborateur de se changer avant 22h15↩

9. Pour les synopticiens la pause est prise en roulement↩

10. Pour les synopticiens la pause est prise en roulement↩

11. Pour les synopticiens la pause est prise en roulement↩

12. Pour les synopticiens la pause est prise en roulement↩