Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME ET GARANTIES COLLECTIVES -- DECES INVALIDITE INCAPACITE -- 2018" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Régime et garanties collectives

« décès, invalidité, incapacité »

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM au capital de 59 486 016 euros, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général.

- AMALLIA DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

Représenté par X, agissant en qualité d’Administrateurs,

- AMALLIA SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 51, boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon,

Représenté par X, agissant en qualité d’Administrateurs,

- AMALLIA ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 1, avenue Georges Pompidou - 69003 Lyon,

Représenté par X, agissant en qualité d’Administrateurs,

- PROMELIA, Société Anonyme au capital de 10.430.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous n° 955 508 916, sise 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

Représentée par X, agissant en qualité de Président Directeur Général,

• EPERGOS HABITAT, Société Anonyme au capital de 5.660.000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 448 518 464, sise, 22 avenue Doyen Louis Weil – 38000 GRENOBLE

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.D.T.

Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03

Représentée par X, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par X, Délégué Syndical

• SYNDICAT UNSA

Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET

Représenté par X, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON

Représenté par X, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB

Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris

Représenté par X, Délégué Syndical

DE SECONDE PART,

PREAMBULE

Régimes « décès, invalidité, incapacité de travail » existants

Les sociétés Alliade Habitat, Promélia, Epergos Habitat et les GIE Amallia Organisation, Systèmes d’Information, Développement Immobilier constituent depuis le 1^er mars 2017 une UES par accord collectif en date du 30 décembre 2016.

En matière de régimes et garanties collectives « décès, invalidité, incapacité de travail », ces sociétés faisaient application de deux accords distincts :

• d’une part, sur le périmètre d’Alliade Habitat, l’avenant de révision totale à l’accord collectif du 18 janvier 2007, signé le 27 décembre 2010 et ses avenants signés les 26 septembre 2011, 30 décembre 2011, 30 juin 2014 et 31 décembre 2014) ;

• d’autre part, sur le périmètre des entités Promélia, Epergos Habitat, et les 3 GIE, l’avenant de révision totale à l’accord collectif du 18 janvier 2007, signé le 15 décembre 2010 et ses avenants signés les 22 juillet 2011, 30 décembre 2011, 28 mai 2014, 18 décembre 2014 et 10 juillet 2015).

Les dispositions sociales contenues dans ces deux accords distincts étaient identiques, les collaborateurs bénéficiant du même régime « décès, invalidité, incapacité de travail » mis en place au sein du groupe Amallia, dont l’organisation a été mise en cause par la réalisation de la réforme Action Logement.

Appel d’offres 2017

Début 2017, des discussions ont été engagées avec les partenaires sociaux pour modifier au 1^er janvier 2018 le régime « décès, invalidité, incapacité de travail » commun avec pour principaux objectifs la recherche de taux de cotisations équilibrés et durables dans le temps sur le périmètre de l’UES reconfigurée au 1^er mars 2017 suite à la réforme Action Logement.

Une commission de travail composée de représentants à la fois, de la Direction et des Comités d’entreprise d’Alliade Habitat et de l’UES, et assistée d’un cabinet d’actuariat, s’est réunie à diverses reprises, à l’effet de définir un nouveau régime, incluant de nouvelles garanties. Ces modalités ont également fait l’objet d’une information et consultation du Comité d’entreprise.

Ces discussions ont abouties à la réalisation d’un appel d’offres au premier semestre 2017.

De son côté, la Direction de l’UES, dans l’attente de la finalisation du processus d’attribution du marché, a notifié son souhait, par courrier du 29 juin 2017 (adressés aux syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et UNSA), de dénoncer les accords et avenants existants au sein des sociétés, sous condition résolutoire que le processus d’appel d’offres aboutisse à l’adoption de nouveaux contrats prévoyance.

La Commission d’appel d’offres (indépendante de la commission de travail susvisée) a procédé au dépouillement des diverses propositions des organismes assureurs et désigné le groupe APICIL. Dès lors un nouveau contrat prévoyance sera conclu avec APICIL Prévoyance, cette conclusion ayant pour effet de rendre effective la condition résolutoire.

Dans ce contexte, des discussions se sont alors engagées entre les parties pour la conclusion d’un accord commun harmonisé aux entités de l’UES et se substituant à ceux existants.

Situation des sociétés Epergos Habitat et Promélia et dispositions de branche

• Pour ses personnels d’immeubles, la société Promélia est soumise à la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Par accord étendu par arrêté du 25 février 2015, la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de prévoyance et de frais de santé au bénéfice du personnel soumis à la CCN de branche, avec recommandation d’un organisme assureur et adhésion obligatoire des salariés. A ce titre, depuis le 1^er juin 2015, la société Promélia appliquait le régime prévoyance défini par la CCN de branche.

• Pour leurs personnels administratifs, les deux entités sont soumises à la Convention Collective Nationale de Immobilier. Par avenant n° 65 à la Convention Collective Nationale la profession de l’immobilier a mis en place un régime de protection sociale complémentaire. A ce titre, les deux sociétés ne seront pas concernées par le nouveau régime « décès, invalidité, incapacité de travail » 2018 et feront application des dispositifs de branche en vigueur.

Pour précision, à la date de signature du présent accord, Epergos Habitat et Promélia n’embauchent pas de personnel administratif.

C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de conclure le présent accord collectif.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application / substitution

Le présent accord a pour objet la mise en place du nouveau régime « décès, invalidité, incapacité de travail » au sein de la société Alliade Habitat et des GIE Amallia Organisation, Développement Immobilier et Systèmes d’Information.

Il s’applique aux salariés des entités soussignées.

Il exclue de l’application de ses dispositions, les personnels des sociétés Promélia et Epergos Habitat, soumis à la CCN de Immobilier et/ou des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles qui prévoient des dispositifs de branche obligatoire. Les collaborateurs de ces entités seront en effet affiliés à leurs régimes de branche, sachant que les personnels gardiens de Promélia étaient déjà exclus des précédents accords.

A compter de sa date de prise d’effet, il se substitue donc aux accords et avenants en vigueur au sein des sociétés Alliade Habitat, les GIE Amallia Organisation, Systèmes d’Information, Développement Immobilier, Promélia et Epergos Habitat, et rappelés en préambule.

ARTICLE 2 – Adhésion

2.1. Adhésion obligatoire

Le présent accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’APICIL Prévoyance, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application détaillées au sein de la notice d’information remise aux salariés.

Une distinction du régime est faite entre 2 catégories de personnel :

• le personnel cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947 ;

• le personnel non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947.

2.2. Adhésion en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion est suspendue en cas de suspension du contrat de travail sans salaire tels que le congé parental, le congé sabbatique, le congé création d’entreprise.

Ne sont pas concernés par la suspension des garanties et cotisations, les cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou paternité.

Pour le congé individuel de formation, le maintien des garanties sera proposé par l’employeur sur la base de la rémunération versée dans le cadre du congé. La prise en charge de l’employeur sera maintenue dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 4 du présent avenant.

ARTICLE 3 – Garanties

Les garanties annexées au présent accord résultent de l’accord des parties au Contrat d’assurance collectif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un quelconque engagement de l’employeur vis à vis des salariés concernés, lequel n’est tenu à leur égard qu’au seul paiement des cotisations.

Les garanties figurant en annexe relèvent en conséquence, de la seule responsabilité de l’Organisme assureur, à l’exclusion de toute responsabilité de l’employeur.

ARTICLE 4 – Cotisations

4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du Contrat de garanties collectives « décès, invalidité, incapacité » sont prises en charge par l’entreprise et les salariés concernés, mensuellement, dans les proportions ci-après.

• Personnel cadres – salariés affiliés à l’AGIRC

* 100% de la tranche A, 80 % des tranches B et C à la charge de l’employeur

* 20% des tranches B et C à la charge des salariés concernés

• Personnel non cadres – salariés non affiliés à l’AGIRC

* 65% des tranches A et B à la charge de l’employeur

* 35% des tranches A et B à la charge des salariés concernés

Le tableau ci-dessous présente la répartition des taux en vigueur au moment de la signature du présent accord.

		Cadres  affiliés à l’AGIRC	Non cadres  non affiliés à l’AGIRC
T A U X	T.A (1)	1,39 %	1,52 %
	T.B (2)	0,75 %	1,52 %
	T.C (3)	0,75 %
R E P A R T I T I O N	T.A (1)	Employeur 100 %	1,39%	Employeur 65 % Salarié 35%	0,988 % 0,532 %
	T.B et T.C (2)	Employeur 80 % Salarié 20%	0,6% 0,15%

1. Tranche A : 0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale

2. Tranche B : plus d’1 fois le plafond de la sécurité sociale

4.2 – Caractère obligatoire du système de garanties

L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés.

Elle résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales Représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.3 – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute augmentation de cotisation (autre que celles qui pourraient être imposées par voie législative ou réglementaire) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de la signature dudit avenant, les garanties définies à l’article 3 seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations de l’année n-1 suffise au financement du système de garanties de l’année n.

Il est toutefois dès à présent convenu que les augmentations ou réductions futures éventuelles de la cotisation seront assumées dans les mêmes proportions que la répartition définie à l’article 4.1 entre l’employeur et le salarié.

ARTICLE 5 – Information

5.1 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché concerné, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés concernés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5.2. Information collective

Conformément à l’article L.2323-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties « décès, invalidité, incapacité de travail ». En outre, chaque année, le Comité d’entreprise ou, par l’intermédiaire de la commission de suivi prévoyance, peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

ARTICLE 6 – Commission de suivi prévoyance

Le régime « décès, invalidité, incapacité de travail » sera suivi par une commission spéciale du Comité d’entreprise. Cette commission sera composée :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par une ou deux personnes,

• de trois membres élus du Comité d’entreprise, désignés en son sein.

Elle se réunira au minimum une fois par an.

Chaque année, elle sera notamment chargée de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et pourra proposer au besoin, une éventuelle révision de l’accord.

ARTICLE 7 – Effet / durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

A cette date de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, ayant pu résulter d’accords d’entreprises ou atypiques ou encore d’usages en vigueur au sein des structures soussignées et s’appliquant à leur personnel.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné à l’article 2. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

ARTICLE 8 – Résiliation

La résiliation par l’Organisme assureur du Contrat collectif « décès, invalidité, incapacité de travail » emportera de plein droit et à la même date de prise d’effet, la résiliation du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9 – Révision

Les parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment et sans préavis le présent accord dans les conditions prévues par les articles, selon le cas, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. La révision pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

ARTICLE 10 – Dénonciation

Le présent accord de révision totale pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, ladite dénonciation ne se confondant pas avec « la mise en cause » résultant de l’application de l’article L. 2261 -14 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Préavis Sauf accord exprès entre elles, les parties conviennent de porter la durée de préavis de dénonciation à 6 mois compte tenu de la réglementation applicable aux sociétés soussignées en matière d’appel d’offre. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur au cours du préavis.

Prise d’effet Sauf accord contraire des parties aux présentes et de l’Organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du Contrat collectif « décès, invalidité, incapacité de travail » à savoir en principe le 31 décembre de chaque année.

Les parties conviennent expressément que les avantages résultant du présent accord n’ont pas le caractère d’avantages individuellement acquis.

Une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la DIRRECTE compétente (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par les Directions des Ressources Humaines, par voie de publications internes, de réunions d’informations ou de tout autre moyen approprié.

Le 10 octobre 2017

En 13 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt