Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL INTERCONTROLE 2019" chez INTERCONTROLE (Siège)

ACCORD SALARIAL INTERCONTROLE 2019

Entre les soussignées :

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux – Parc d’Affaires SILIC – BP 30433 – 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

Pour la CFE-CGC, par Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

2018 a été une belle année, avec de bons résultats tant en termes de sécurité, que d’opérations, projets, investissements, retours clients et succès commerciaux.

L’activité 2018 a été en hausse sur tous les segments notamment GV EDF et Belgique, activité manchettes et Repeat.

Une baisse relative de l’activité projets est à noter avec des décalages sur les années suivantes mais néanmoins des projets permanents en R & D avec le lancement de l’industrialisation et la distribution de nos produits.

L’activité à l’export a été un succès (Belgique et Koeberg pour GV, Italie et Japon pour Repeat).

L’année 2019 s’annonce comme « plus calme » en termes d’activité avec une nouvelle reprise de croissance prévue en 2020, tirée par les inspections cuves.

En résumé une année riche de réussites et de succès qui ont mobilisé l’ensemble des équipes à un rythme soutenu avec un surplus d’activité du aux fortuits tous honorés.

INTERCONTROLE a pu compter sur les compétences des Femmes et des Hommes engagés dans la réalisation de ces objectifs.

Les parties ont donc entendu définir, pour l’année 2019, des mesures salariales en cohérence avec ses réussites et ses enjeux à venir.

Ainsi, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2019.

Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2,6% dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté.

Article 1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 1,75% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er janvier 2019 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à cette date.

Article 1.2 – Mesure talon

L’augmentation prévue à l’article 1.1 ne pourra être inférieure à la somme mensuelle de 30 euros brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).

Article 1.3 - Augmentations individuelles

Le budget restant sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de l’année 2019. Ce budget sera de 0.85% pour l’ensemble des OETAM.

Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Le budget, consacré entièrement à des augmentations individuelles pour les Ingénieurs et Cadres, sera de 2,6% pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de l’année 2019.

Ce budget intègre à titre exceptionnel, une mesure spécifique de garantie triennale couvrant les années 2017, 2018 et 2019.

Ainsi, une garantie d’évolution des salaires de base de 2,3%, sera appliquée pour 95% des Ingénieurs et Cadres présents sur l’ensemble de la période, soit entre le 31/12/2016 et le 31/12/2019.

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2019, et sera rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Mesures complémentaires

Article 3.1 – Budget « de repositionnement »

Un budget complémentaire INTERCONTROLE de 0,3% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré aux repositionnements principalement des collaborateurs arrivés sur les 5 dernières années.

Une note de cadrage sur l’utilisation de ce budget sera communiquée aux managers.

Article 3.2 - Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Un budget spécifique et complémentaire de 0,1% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera alloué en 2019 à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle.

Article 4 – Budget « primes exceptionnelles »

Les parties s’accordent pour acter dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, le budget « primes exceptionnelles » d’INTERCONTROLE. Ce budget est ainsi de 1,65 % de la masse salariale de référence (hors éligibles part variables) pour l’année 2019.

Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.

Article 5 – Abondement

Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2019, de la mise en place d’un abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe. A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature.

Le montant de cet abondement pourra atteindre 300€ maximum selon les modalités suivantes 

Tranches de versement	% abondement	Montant maximum par tranche
0-150 €	100%	150 euros
151 à 350 €	50%	100 euros
351 à 550 €	25%	50 euros

Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300€, le versement volontaire doit être de 550€ minimum ( exemples en annexe 1).

Article 6 – Mesure salariales en faveur des salariés RQTH (Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé)

Pour l’année 2019, les salariés RQTH bénéficieront à minima de la garantie d’une évolution de leur rémunération en salaire de base égale à l’évolution moyenne constatée pour les salariés de leur catégorie professionnelle (PO, ATAM et Cadres) au sein de leur établissement de rattachement.

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2019, et sera rétroactive au 1^er janvier 2019

Article 7 – Revue et entretien salarial

Pour 2019, la campagne de revue de salaire aura lieu entre avril et juin 2019. Exceptionnellement, pour des raisons techniques, les mesures salariales seront versées sur paye de juin avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 8.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Rungis, le 22 février 2019

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur CFDT, Monsieur

CFE-CGC, Monsieur

ANNEXE 1 – Exemple d’abondement

Exemple 1 :

Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 410€ sur le PEG.

• Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €

• Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €

• Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 15€

Soit un abondement de 265€.

Exemple 2 :

Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 600€ sur le PEG.

• Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €

• Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €

• Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 50 €

Soit un abondement de 300€.