Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE INTERCONTROLE 2020" chez INTERCONTROLE (Siège)

ACCORD SALARIAL INTERCONTROLE 2020

Entre les soussignées :

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux – Parc d’Affaires SILIC – BP 30433 – 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

Pour la CFE-CGC, par Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

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Préambule

2019 a été une année très remplie, jalonnée de vraies et nombreuses réussites, de bons résultats tant en termes de sécurité, que d’opérations, projets, investissements, retours clients et succès commerciaux.

L’activité 2019 a été soutenue sur tous les segments avec une bonne gestion des pics de charge, une activité Repeat maintenue notamment en Italie.

Une année importante en investissements et en projets.

En résumé une nouvelle année riche de réussites et de succès qui ont mobilisé l’ensemble des équipes à un rythme soutenu avec un surplus d’activité du aux fortuits.

INTERCONTROLE a pu compter sur les compétences des Femmes et des Hommes engagés dans la réalisation de ses objectifs.

Les parties ont donc entendu définir, pour l’année 2020, des mesures salariales en cohérence avec ses réussites et ses enjeux à venir.

Ainsi, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2020.

Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2,2% (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2019) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.

Article 1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 1,4% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er janvier 2020 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à cette date.

Article 1.2 - Augmentations individuelles

Un budget de 0.8% sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaires, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

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Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Un budget de 2.2% sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour les Ingénieurs et Cadres, pour l’ensemble des mesures tant au cours de la campagne de revue de salaires, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Ce budget est considéré hors évolution des mini conventionnels

Article 3 – Mesures complémentaires

Article 3.1 – Budget « de repositionnement »

Un budget complémentaire Intercontrôle de 0.2% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré aux repositionnements, rendus nécessaire pour l’évolution des marchés. A titre indicatif : pour des compétences clé, pour la conduite et le développement des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté...

Article 3.2 - Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Un budget spécifique et complémentaire de 0,1% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera alloué en 2020 à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle.

Ce budget est réparti comme suit :

• 70% consacrés au maintien de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

• 30% consacrés aux positionnements salariaux des salariés en situation de handicap

Article 4 – Budget « primes exceptionnelles »

Les parties s’accordent pour reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, le budget « primes exceptionnelles » d’INTERCONTROLE. Ce budget est ainsi de 1,65 % de la masse salariale de référence (hors éligibles part variables) pour l’année 2020.

Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.

Article 5 – Abondement

Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2020, de reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre l’abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe.

A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature.

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Le montant de cet abondement pourra atteindre 300€ maximum selon les modalités suivantes

Tranches de versement	% abondement	Montant maximum par tranche
0-150	€		100%	150 euros
151 à	350	€	50%	100 euros
351 à	550	€	25%	50 euros

Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300€, le versement volontaire doit être de 550€ minimum (exemples en annexe 1).

Article 6 – Revue et entretien salarial

Pour 2020, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2020.

Les mesures salariales seront versées sur la paye d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 7 – Mesures conditionnées à la signature unanime du présent accord

Les parties conviennent que l’application de l’ensemble des mesures de l’article 7 est conditionnée à la signature unanime du présent accord par les 2 organisations syndicales représentatives au périmètre d’Intercontrôle dans un délai raisonnable.

Sous réserve des conditions visées ci-avant, les dispositions du présent article (article 7) se substituent à celles de même nature ou ayant le même objet, prévues par le présent accord (Articles 1,2 et 3).

Article 7.1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2.5% dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.

Article 7.1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 1.75 % sera appliquée sur le salaire de base au 31 décembre 2019 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à la date du versement.

Article 7.1.2 – Mesure talon

L’augmentation prévue à l’article 7.1.1 ne pourra être inférieure à la somme mensuelle de 30 € brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).

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Article 7.1.3 – Augmentations individuelles

Le budget restant sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Article 7.2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Un budget de 2.5% sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaires, que dans le cadre des mesures réalisées en cours d’année.

Ce budget intègre à titre exceptionnel une mesure spécifique de garantie triennale couvrant les années 2018, 2019 et 2020.

Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de 2.1 % sera appliquée pour 95% des ingénieurs et cadres présents sur la période du 31 décembre 2017 au 30 novembre 2020.

Cette mesure sera mise en œuvre en novembre 2020, et sera rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 7.3 – Mesures complémentaires

Article 7.3.1- Budget « de repositionnement »

Un budget complémentaire Intercontrôle de 0.3% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré aux repositionnements, rendus nécessaire pour l’évolution des marchés. A titre indicatif : pour des compétences clé, pour la conduite et le développement des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté...

Article 7.3.2- Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Un budget complémentaire de de 0.1% de la masse salariale sera alloué en 2020 à d’éventuelles mesures au titre de l’égalité professionnelle. Ce budget est mutualisé pour toutes les catégories de salariés.

Article 7.3.4 – Mesures salariales en faveur des salariés RQTH

Pour l’année 2020, les salariés RQTH, présents à la date du versement, bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale aux évolutions salariales perçues, pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. (PO, ATAM et I&C).

Cette mesure sera mise en œuvre en novembre 2020 et sera rétroactive au 1^er janvier 2020. Article 8 – Revue et entretien salarial

Pour 2020, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2020.

Les mesures salariales seront versées sur la paye d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

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Article 9 – Dispositions finales
Article 8.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 8.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Rungis, le 4 février 2020

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur CFDT, Monsieur

CFE-CGC, Monsieur

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ANNEXE 1 – Exemple d’abondement

Exemple 1 :

Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 410€ sur le PEG.

• Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €

• Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €

• Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 15€ Soit un abondement de 265€.

Exemple 2 :

Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 600€ sur le PEG.

• Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €

• Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €

• Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 50 € Soit un abondement de 300€.

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