ACCORD SALARIAL INTERCONTROLE 2021

Entre les soussignées :

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux – Parc d’Affaires SILIC – BP 30433 – 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

Pour la CFE-CGC, par Monsieur

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES 

Préambule 3

Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V 4

Article 1.1 – Augmentation générale 4

Article 1.2 – Mesure Talon 4

Article 1.3 – Augmentations individuelles 4

Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres 4

Article 3 – Mesures complémentaires 5

Article 3.1 – Accompagnement du maintien des compétences 5

Article 3.2 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle 5

Article 3.3 – Mesure salariale en faveur des salariés RQTH 5

Article 4 – Budget « primes exceptionnelles » 5

Article 5 – Abondement 6

Article 6 – Médailles du travail 6

Article 7 – Revue et entretien salarial 6

Article 8 - Mesures conditionnées à la signature du présent accord par les 2 organisations syndicales. 7

Article 8.1.1 – Augmentation générale 7

Article 8.1.2 – Mesure talon 7

Article 8.1.3 – Augmentations individuelles 7

Article 8.2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres 8

Article 8.3 – Mesures complémentaires 8

Article 8.3.1 – Accompagnement du maintien des compétences 8

Article 8.3.3 – Mesure salariales en faveur des salariés RQTH 8

Article 9 - Dispositions finales 9

Article 9.1 – Durée 9

Article 9.2 – Dépôt 9

Préambule

L’année 2020 a été marquée par la situation sanitaire consécutive au corona virus qui a impacté l’activité économique à l’échelle mondiale.

Des annulations et reports de charge ont impacté les résultats de cette année, mais grâce à une mobilisation importante de l’ensemble des salariés, nous avons pu répondre au challenge d’Edf avec une planification complétement revue.

Dans ce contexte inédit, les équipes d’Intercontrôle ont su maintenir le niveau de performance attendu grâce à leur engagement collectif.

Les objectifs en matière de sécurité, qualité et tenue des délais restent parmi les priorités d’Intercontrôle tout comme le développement et les projets. Notre performance est mesurée dans notre capacité à mener à bien la réalisation de nos différents projets mais aussi dans l’accompagnement de nos clients.

Le niveau de compétences et de mobilisation des équipes sont déterminants pour réussir cela.

La direction et les organisations syndicales signataires souhaitent, au travers cet accord salarial 2021, reconnaitre ces compétences ainsi que l’engagement de chacun dans la réalisation des objectifs d’Intercontrôle avec un budget significatif à consacrer aux augmentations individuelles des OETAM, tout en assurant la progression des salaires les moins élevés avec l’application d’un talon conséquent.

Ainsi, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2021.

Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2.12% (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2020¹) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.

Article 1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base au 31 décembre 2020 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à la date du versement.

Article 1.2 – Mesure Talon

L’augmentation prévue à l’article 1.1 ne pourra être inférieure à la somme mensuelle de 28 euros bruts, appliquée sur le salaire de base (base temps plein) elle concernera 87 salariés.

Cette mesure talon porte à 1,06% la part du budget consacrée à l’augmentation générale soit la moitié du budget total consacré aux augmentations des OETAM de niveau I à V.

Article 1.3 – Augmentations individuelles

L’autre moitié du budget total soit 1,06% sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Cette répartition du budget à parts égales entre l’augmentation générale et l’augmentation individuelle appuie la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de trouver le bon équilibre entre la progression des salaires les plus bas et la reconnaissance individuelle des compétences des OETAM.

Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Un budget de 2,12% sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Ce budget intègre à titre exceptionnel, une mesure spécifique de garantie triennale couvrant les années 2019, 2020 et 2021.

Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de 2,3% sera appliquée pour 95% des Ingénieurs et Cadres présents sur la période du 31 décembre 2018 au 30 novembre 2021.

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2021, et sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

Ce budget est considéré hors évolution des mini conventionnels.

Article 3 – Mesures complémentaires

Article 3.1 – Accompagnement du maintien des compétences 

Un budget de 0,2 % de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré au maintien des compétences. A titre indicatif et ces motifs ne sont pas exhaustifs ; pour les compétences clés, pour la conduite et le développement des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté….

Article 3.2 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Les parties constatent une évolution positive de la situation en matière d’égalité professionnelle sur ces dernières années.

Les parties entendent soutenir cette dynamique d’amélioration continue. Un budget complémentaire de 0,05% de la masse salariale sera alloué en 2021 à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle. Ce budget est mutualisé pour toutes les catégories de salariés.

Article 3.3 – Mesure salariale en faveur des salariés RQTH

Pour l’année 2021 les augmentations des salariés RQTH présents à la date du versement seront étudiés avec la plus grande attention et, au vu des effectifs connus à date (6 salariés) 4 d’entre eux à minima bénéficieront, sous condition de validation managériale et RH préalable, d’une garantie d’évolution de rémunération au moins égale aux évolutions salariales perçues (moyenne AG et AI) pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (OETAM et I&C) dans l'entreprise. 

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2021, et sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 4 – Budget « primes exceptionnelles »

Les parties s’accordent pour augmenter le budget « primes exceptionnelles » d’Intercontrôle. Pour l’année 2021, ce budget est ainsi de 1,80% de la masse salariale de référence au 31 décembre 2020 (CDD et CDI hors éligibles aux parts variables).

Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.

Article 5 – Abondement

Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2021, de reconduire dans son montant l’abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe. En revanche, les modalités de mise en œuvre sont modifiées pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de l’abondement maximal.

A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature des organisations syndicales.

Le montant de cet abondement pourra atteindre 300€ maximum selon les modalités suivantes 

Tranches de versement	% abondement	Montant maximum par tranche
0 - 200 €	100%	200 euros
201 à 400 €	50%	100 euros

Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300€, le versement volontaire doit être de 400 € minimum en lieu et place du montant actuel s’élevant à 550 €.

Article 6 – Médailles du travail

Soucieuses de récompenser la fidélité des collaborateurs, les parties s’accordent pour revaloriser de 10% le montant des sommes servant de base aux gratifications Intercontrôle associées aux Médailles du Travail à compter du 1^er janvier 2021.

Durée	Intitulé	Montant avant 31/12/2020	Montant à partir 01/01/2021
20 ans	Médaille d'argent	300 euros	330 euros
30 ans	Médaille de vermeil	400 euros	440 euros
35 ans	Médaille d'or	600 euros	660 euros
40 ans	Grande médaille d'or	900 euros	990 euros

Article 7 – Revue et entretien salarial

Pour 2021, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2021. Les mesures salariales seront versées sur paye d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 8 - Mesures conditionnées à la signature du présent accord par les 2 organisations syndicales.

Les parties conviennent que l’application de l’ensemble des mesures de l’article 8 est conditionnée à la signature du présent accord par les 2 organisations syndicales représentatives au périmètre d’Intercontrôle.

Sous réserve des conditions visées ci-avant, les dispositions du présent article (Article 8) se substituent à celles de même nature ou ayant le même objet, prévues par le présent accord (Articles 1, 2 et 3).

Article 8.1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2,20% (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2020²) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.

Article 8.1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base au 31 décembre 2020 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à la date du versement.

Article 8.1.2 – Mesure talon

L’augmentation prévue à l’article 8.1.1 ne pourra être inférieure à la somme mensuelle de 30 euros brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein), elle concernera 109 salariés.

Cette mesure talon porte à 1,1% la part du budget consacrée à l’augmentation individuelle soit la moitié du budget total.

Article 8.1.3 – Augmentations individuelles

Un budget de 1,1% soit la seconde moitié du budget des augmentations, sera donc consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Article 8.2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Un budget de 2,20% sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Ce budget intègre à titre exceptionnel, une mesure spécifique de garantie triennale couvrant les années 2019, 2020 et 2021.

Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de 2,5%, sera appliquée pour 95% des Ingénieurs et Cadres présents sur la période du 31 décembre 2018 au 30 novembre 2021.

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2021, et sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

Ce budget est considéré hors évolution des mini conventionnels.

Article 8.3 – Mesures complémentaires

Article 8.3.1 – Accompagnement du maintien des compétences 

Un budget de 0,25% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré au maintien des compétences. A titre indicatif et ces motifs ne sont pas exhaustifs ; pour les compétences clés, pour la conduite et le développement des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté.…

Article 8.3.2 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Les parties constatent une évolution positive de la situation en matière d’égalité professionnelle sur ces dernières années. La progression de 16 points sur l’index égalité hommes-femmes proposé par le gouvernement entre 2018 et 2019, traduit cette évolution positive.

Les parties entendent soutenir cette dynamique d’amélioration continue. Un budget complémentaire de 0,05% de la masse salariale sera alloué en 2021 à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle. Ce budget est mutualisé pour toutes les catégories de salariés.

Article 8.3.3 – Mesure salariales en faveur des salariés RQTH

Pour l’année 2021 les augmentations des salariés RQTH présents à la date du versement seront étudiés avec la plus grande attention et, au vu des effectifs connus à date (6 salariés), 4 d’entre eux à minima bénéficieront, sous condition de validation managériale et RH préalable, d’une garantie d’évolution de rémunération au moins égale aux évolutions salariales perçues (moyenne AG et AI) pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (OETAM et I&C) dans l'entreprise. 

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2021, et sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 9.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Rungis, le 19 janvier 2021

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales : Monsieur CFDT, Monsieur CFE-CGC, Monsieur

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1. Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2020.↩

2. Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2020.↩