Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Intercontrôle 2023" chez INTERCONTROLE

ACCORD SALARIAL INTERCONTROLE 2023

Entre les soussignées :

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX

Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, par Monsieur XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V 3

Article 1.1 – Augmentation générale 3

Article 1.2 – Mesure Talon 3

Article 1.3 – Augmentations individuelles 3

Article 2 - Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres 4

Article 2.1 – Augmentation générale 4

Article 2.2 – Augmentations individuelles 4

Article 3 - Evolution du salaire de base brut mensuel minimum 4

Article 4 - Mesures complémentaires communes à toutes les catégories 4

Article 4.1 – Accompagnement du maintien des compétences 4

Article 4.2 – Politique de rémunération en faveur des salariés RQTH 5

Article 5 - Budget « primes exceptionnelles » 5

Article 6 - Revalorisation des primes liées au transport à Chalon (hors IK) 5

Article 7 - Mesures complémentaires au titre de la politique RSE 5

Article 7.1 – Participation aux abonnements transports publics 5

Article 7.2 – Participation au forfait vélo mobilité durable 5

Article 8 - Abondement PEG 6

Article 9 - Revalorisation de l’augmentation générale pondérée à 3.5% des indemnités concernées 6

Article 10 - Revue et entretien salarial 6

Article 11 - Dispositions finales 7

Article 10.1 – Durée 7

Article 10.2 – Dépôt 7

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 2 réunions intervenues depuis le 20 décembre 2022.

Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2023, reconnaitre les performances et l’engagement de chacun dans la réalisation et l’atteinte des objectifs de d’Intercontrôle au cours de l’année écoulée.

Les mesures de cet accord d’un niveau exceptionnel sont convenues dans un contexte économique particulier.

Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023, dans le cadre d’un accord unanime signé les 2 organisations syndicales représentatives.

L‘ensemble de ces mesures s’inscrit dans le cadre d’un climat social serein.

Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 6,2 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022¹) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.

Article 1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 4 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2022 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à l’effectif à la date du versement.

Article 1.2 – Mesure Talon

L’augmentation prévue à l’article 1.1 ne pourra être inférieure au montant brut mensuel de 125 euros, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).

Article 1.3 – Augmentations individuelles

Le budget restant soit un budget de 1,82 % sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Il est précisé que chaque mesure d’évolution professionnelle avec changement de coefficient doit faire l’objet d’un accompagnement salarial.

Cette répartition du budget entre l’augmentation générale et l’augmentation individuelle appuie la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de trouver le bon équilibre entre la progression des salaires et la reconnaissance individuelle des compétences des OETAM.

Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

L’évolution des rémunérations des Ingénieurs et Cadres sera de 6,2 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022²) dans les conditions suivantes, hors évolution des mini conventionnels.

Article 2.1 – Augmentation générale

Du fait du niveau particulièrement élevé de l’inflation, à titre exceptionnel, une mesure d’augmentation générale de 3% sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2022 à l’ensemble du personnel Ingénieurs et Cadres présent à l’effectif à la date du versement.

Article 2.2 – Augmentations individuelles

Un budget de 3,2% sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Il est précisé que chaque mesure d’évolution professionnelle avec changement de position /indice doit faire l’objet d’un accompagnement salarial.

Evolution du salaire de base brut mensuel minimum

Le salaire de base mensuel brut minimum applicable au sein d’Intercontrôle, pour un salarié à plein temps (coefficient 190), est fixé en 2023 à 2 000 €, ce montant se substitue à tout autre montant défini par accord, note ou usage. Le salaire de base mensuel brut minimum se définit comme le 1/13^e du salaire de base annuel temps plein hors primes.

Mesures complémentaires communes à toutes les catégories

Article 4.1 – Accompagnement du maintien des compétences et de l’égalité professionnelle H/F 

Un budget de 0,30% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré au maintien des compétences et à l’égalité professionnelle F/H. A titre indicatif ; pour les compétences clés, pour les fonctions techniques, pour la conduite et le management des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté….

Article 4.2 – Politique de rémunération en faveur des salariés RQTH

La prise en compte de l’évolution de rémunération des salariés RQTH demeure dans les priorités de la politique de rémunération d’Intercontrôle pour toutes les catégories professionnelles. A cet égard, comme en 2022, l’examen des différentes situations individuelles au regard de l’évolution moyenne 2023 des rémunérations des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, sera effectuée.

Budget « primes exceptionnelles »

Les parties s’accordent pour maintenir le budget « primes exceptionnelles » d’Intercontrôle. Pour l’année 2023, ce budget est de 1,8 % de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022 (CDD et CDI hors éligibles aux parts variables).

Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.

Revalorisation des primes liées au transport à Chalon (hors IK)

Ces primes seront revalorisées à hauteur de 10% arrondis à l’euro supérieur

• 0 à 4,99 km : 49 € net/an

• 5 à 9,99 km : 98 € net/an

• 10 à 19,99 km : 146 € net/an

• 20 km et au-delà : 242 € net/an

Mesures complémentaires au titre de la politique RSE

Article 7.1 – Participation aux abonnements transports publics

En lien avec la politique RSE d’Intercontrôle et de Framatome, la prise en charge des abonnements de transport en commun public est portée à 75 % pour les salariés dont le trajet résidence habituelle / lieu de travail, est inférieur à 150 km.

Cette évolution est applicable pour les abonnements de transport transmis au titre de l’année 2023.

Pour être remboursés, les titres d’abonnement doivent être transmis dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés. Les justificatifs transmis postérieurement ne seront pas remboursés.

Article 7.2 – Participation au forfait vélo mobilité durable

Il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pour les vélos et vélos à assistance électriques (personnel et /ou en location) à hauteur de 600 euros annuels et sur présentation de justificatifs de dépenses (factures de location, frais engagés pour l’alimentation du vélo…)

Les modalités seront traitées au 1^er trimestre 2023.

Abondement PEG

Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2023, de reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, l’abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe.

A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature.

Le montant de cet abondement pourra atteindre 300 € maximum selon les modalités suivantes :

Tranches de versement	% abondement	Montant maximum par tranche
0 à 200,00 €	100%	200 euros
200,01 à 400,00 €	50%	100 euros

Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300 €, le versement volontaire doit être de 400 € minimum.

Revalorisation de l’augmentation générale pondérée à 3.5% des indemnités concernées

	TX 2022	TX 2023
ICT N1	12,69 €	13.13 €
ICT N2	19,09 €	19.76 €
ICT N3	25,43 €	26.32 €
IE 3%	39,56 €	40.94 €
IE 6%	79,11 €	81.88 €
Panier de jour	6,29 €	6.51 €
Panier de nuit	12,59 €	13.03 €
PEB	4,76 €	4.93 €
Prime samedi	75 €	77.63 €
Forfait samedi	50 €	51.75 €
Délai de prévenance	65 €	67.28 €
Heures du dimanche 100%	28,05 €	29.03 €
Heures du dimanche 50%	14,03 €	14.52 €
Prime heures astreinte site	6,47 €	6.70 €
Astreinte de base (8h)	31,08 €	32.17 €

Revue et entretien salarial

Pour 2023, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2023. Les mesures salariales seront versées sur paye d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Dispositions finales

Article 10.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 10.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Rungis le 10 janvier 2023

Pour la Société :	Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX	CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXX CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXX

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1. Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2022.↩

2. Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2022.↩