Accord d'entreprise "AVENANT 2 A l'ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L'EPIDEMIE COVID-19" chez INTERCONTROLE (Siège)

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AVENANT N°2

A L'ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE

L'EPIDEMIE COVID-19

Entre

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux — Parc d'Affaires SILIC — BP 30433 — 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

Pour la CFE-CGC, par Monsieur

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Avenant n°2

A l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie Covid-19

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PREAMBULE 3

Article 1 — Adaptation et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie

Covid-19 à compter du 1 ^er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 3

Article 8 - Modalités d'indemnisation applicables aux situations d'activité partielle à

compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 3

Article 2 - Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie

Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 4

Article 9 — Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de

l'épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 5

Article 9.1 — Continuité du dialogue social 5

Article 9.2 — Engagement des collaborateurs 6

Article 9.3 — Mise en oeuvre du travail exceptionnel à domicile en application des

consignes gouvernementales 6

Article 9.4 — Dispositions complémentaires en matière de prise de congés payés, jours

de RTT et de récupération 7

Article 3 — Dispositions finales 8

Annexe 1 — FAQ COVI D-19 — Garde d'enfants et personnes vulnérables* 9

Avenant n°2

A l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie Covid-19

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PREAMBULE

Par accord du 8 avril 2020 et son avenant du 2 juin 2020 relatifs aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie covid-19, les parties sont convenues de mesures et modalités dédiées ayant contribué à répondre aux enjeux de la situation sanitaire.

L'accord du 8 avril 2020 et son avenant du 2 juin 2020 arrivant à échéance le 30 septembre 2020 et compte tenu de la situation sanitaire constatée à date, les parties sont convenues de fixer, par le présent avenant, certaines dispositions applicables à compter du l^er octobre 2020 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Au titre des dispositions applicables à compter du 1' octobre 2020, le présent avenant prolonge la durée d'application de l'accord du 8 avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, l'évolution de la situation sanitaire ayant conduit à de nouvelles mesures de confinement, les parties sont convenues de fixer, par le présent avenant, de nouvelles dispositions applicables à compter du 1' octobre 2020 et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Adaptation et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie Covid-19 à compter du t^er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

L'accord du 8 avril 2020 et son avenant du 2 juin 2020 sont complétés d'un article 8 intitulé « Modalités d'indemnisation applicables aux situations d'activité partielle à compter du ter octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 »

Le nouvel article 8 est rédigé dans les termes suivants :

Article 8 - Modalités d'indemnisation applicables aux situations d'activité partielle à compter du t^er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020

Le dispositif légal d'activité partielle prévoit que le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70% de sa rémunération horaire brute (telle que retenue dans le cadre de l'indemnité de congés payés selon la règle du maintien) jusqu'au 31 décembre 2020.

Intercontrôle complétera, à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, l'indemnisation de l'activité partielle dite de droit commun (à distinguer du nouveau dispositif d'activité réduite de maintien dans l'emploi) de façon à ce que les salariés concernés bénéficient du maintien d'une rémunération brute mensuelle leur assurant le maintien d'une rémunération nette mensuelle à hauteur de 90%, déterminée selon la règle du maintien dans le cadre de l'indemnité de congés payés.

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Par ailleurs, Intercontrôle continue de garantir aux salariés concernés par une mesure d'activité partielle le maintien des cotisations de retraite complémentaire sur une base temps plein.

Ces modalités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux salariés ne pouvant télétravailler ou travailler avec les mesures de protections renforcées qui s'imposent et placés en activité partielle en raison de leur vulnérabilité selon les définitions réglementaires retenues sur les périodes concernées.

Par ailleurs, concernant les parents n'ayant pas d'autre choix que de s'arrêter de travailler pour garder leurs(s) enfant(s) en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leur(s) enfant(s) sont cas-contact à risque, aucun décret n'ouvre à ce jour le bénéfice de l'activité partielle.

Néanmoins, il est indiqué dans le « Questions - Réponses » du ministère du travail de l'emploi et de l'insertion (Annexe 1), que :

« [...] dans cette situation les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre. [...]

Jusqu'au 31 octobre, l'employeur percevra une allocation équivalent à celle qu'il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun.

À partir du 1er novembre, l'employeur percevra une allocation équivalent à 60% du salaire antérieur brut du salarié. »

Intercontrôle maintiendra une rémunération nette mensuelle à hauteur du taux prévu à l'article 8 pour la période considérée.

Article 2 - Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020

L'accord du 8 avril 2020 et avenant du 2 juin 2020 sont complétés d'un article 9 intitulé « Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 ».

l'article 7 u Dispositions finales » de l'arrnrd du g avril 2020 qui était devenu l'article 8 suite à la signature de l'avenant du 2 juin, devient l'article 10.

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Le nouvel article 9 est rédigé dans les termes suivants :

Article 9 — Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie Covid-19 à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020

Lors du premier confinement, seules les activités économiques et industrielles considérées comme essentielles par les pouvoirs publics ont été sollicitées, ce qui a conduit Intercontrôle à mettre en oeuvre des mesures de soutien plus particulièrement pour les salariés qui étaient contraints de quitter leur domicile pour exercer leur activité professionnelle.

Or, depuis le 30 octobre, en raison du contexte sanitaire et de la « deuxième vague », un nouveau confinement a été mis en place par le Gouvernement de manière aménagée, cette fois-ci en insistant sur l'importance de la continuité des activités industrielles pour le pays.

Il convient en outre de rappeler que depuis le 18 mars 2020, Intercontrôle comme d'autres entreprises industrielles ont considérablement renforcé les différents dispositifs et mesures permettant de protéger les salariés contre l'épidémie.

Le « reconfinement » qui a débuté le 30 octobre 2020, est donc moins restrictif et plus favorable à la poursuite des activités économiques notamment industrielles.

Compte tenu de l'évolution des modalités de confinement, la direction accepte de mettre en oeuvre dans le présent avenant à l'accord du 8 avril 2020, les dispositions exceptionnelles suivantes pour accompagner les salariés entre le 30 octobre et le 31 décembre 2020.

Article 9.1 — Continuité du dialogue social

Malgré un contexte sanitaire délicat, l'ensemble des partenaires sociaux ont réussi à maintenir un dialogue social soutenu, constant et de qualité. Cet objectif est poursuivi.

Dans ce cadre, un calendrier des négociations a pu être mis en place pour la fin de l'année (notamment CSE, Intéressement, télétravail) malgré quelques ajustements notamment en terme de logistique afin de respecter les mesures barrières préconisées par les pouvoirs publics et en terme de calendrier du fait de la nomination d'un nouveau Délégué Syndical CFDT suite à la démission du titulaire du mandat initial.

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Article 9.2 — Engagement des collaborateurs

Afin de reconnaitre l'engagement et l'implication des salariés dans la performance et le fonctionnement des différentes activités d'Intercontrôle dans un contexte difficile et inédit, les parties conviennent du versement d'une prime exceptionnelle, versée en une fois, d'un montant forfaitaire de 200 € pour la période du 30 octobre au 31 décembre 2020.

En complément, les parties conviennent d'une bonification de cette prime pour les collaborateurs qui auront travaillé majoritairement sur site ou sur base, pendant ladite période de confinement.

Un nombre significatif des salariés concernés ayant pu au cours du mois de novembre effectuer quelques journées de télétravail ou bénéficier de congés, une franchise maximale de 5 jours de « non présence physique » observés entre le 30 octobre et le 30 novembre 2020 est mise en place afin de ne pas exclure ces salariés de ladite bonification (télétravail, arrêt de travail, activité partielle, formation à distance, congés de toute nature)

Le montant de cette bonification est de 150 €. Ainsi, ces salariés percevront une prime exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 350 € au total.

Le montant de la prime sera versé sur la paie de décembre à l'ensemble des salariés présents à l'effectif et actifs au 30 novembre 2020 (CDI, CDD, alternants).

La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables (dispositif prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - PEPA).

Article 9.3 — Mise en oeuvre du travail exceptionnel à domicile en application des consignes gouvernementales

Dans le respect des préconisations gouvernementales de lutte contre le Covid-19, Intercontrôle a décidé de recommander une organisation du travail intégrant le travail exceptionnel à domicile pour les salariés dont les fonctions le permettent bien qu'à date aucun accord n'existe au sein de l'entreprise.

Les salariés en télétravail doivent, en amont, formuler leurs demandes en renseignant Protime pour les jours concernés dans la rubrique « travail exceptionnel à domicile ». Cette demande doit être validée par le manager au préalable de ces jours de tété^-travail.

Il est rappelé que, dans ce contexte, la plateforme d'écoute dédiée reste mise à disposition de chaque collaborateur (Numéro vert 0 805 23 23 69 / Numéro vert international : 09 71 07 21 26).

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Article 9.4 — Dispositions complémentaires en matière de prise de congés payés, jours de RTT et de récupération

Dans l'objectif de participer collectivement à l'effort de solidarité nationale et de limiter le plus possible le recours à l'activité partielle au périmètre d'Intercontrôle mais aussi de pallier l'activité dense des mois de juillet et août qui a parfois conduit à limiter la prise des congés d'été, les mesures suivantes ont été validées :

Les salariés concernés par de l'activité partielle sont invités à poser 5 jours de CP/RTT/ récupération sur ce 4ème trimestre avant de bénéficier, le cas échéant des mesures inhérentes à l'activité partielle

Il sera demandé à tous les salariés ayant des compteurs de récupérations >200 heures ou de congés payés >30 jours au 30 novembre 2020 de prendre à minima 5 jours de congés ou de récupération avant le 31 janvier 2021

Cette mesure s'ajoute à la demande expresse faite par note au personnel n°570 du 27 octobre 2020 de poser les 28,29 et 30 décembre 2020 en CP/RTT/récupération en plus des RTT direction des 24 et 31 décembre pour tous les salariés qui ne seraient pas contraints par des obligations professionnelles validées par la hiérarchie et impossibles à reporter.

La totalité des demandes afférentes à ces jours devra être renseignée dans Protime avant le 31 décembre 2020

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Article 3 — Dispositions finales

Aucune autre disposition de l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie covid-19 n'est modifiée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre

2020.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Rungis, le 4 décembre 2020

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur CFDT, Monsieur

CFE-CGC, Monsieur

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Annexe 1 — FAQ COVID-19 — Garde d'enfants et personnes vulnérables*

FAQ C'OVID- 19 - Garde d'enfants et personnes vulnérables Page 1 of 4

Garde d'enfants et personnes vulnérables

publié le : 17.04.20 - mise à jour : 01.10.20

Organisation du travail

Quelles solutions s'offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant ou en raison de l'identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l'activité partielle ?

Ouï. Depuis le 1er septembre 2020, dans cette situation les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapés peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre.

Documents à remettre par le salarié à son employeur

Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif :

> attestant de la fermeture d'établissement d'accueil, de la classe ou de ta section de l'enfant selon les cas (message général reçu de l'établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l'enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l'établissement) ;

ou un document de l'assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement.

Ces documents devront être conservés par l'employeur et pourront être demandés par l'administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Niveau d'indemnisation du salarié

Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut.

Prise en charge de l'employeur

Jusqu'au 31 octobre, l'employeur percevra une allocation équivalent à celle qu'a aurait perçu

pour un salarié placé en activité partielle de droit commun.

À. partir du ter novembre, l'employeur percevra une allocation équivalent à 60% du salaire

antérieur brut du salarié.

https:fitravail-emploi.gouv.frile-minis tert-en-action toronavirus-cov id-191g uestions -repo 07/10f:1020

"https://travail-emploLgouv.frAe-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables

Avenant n°2

A l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie Covid-19

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