Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'Epidémie COVID19" chez INTERCONTROLE (Siège)

framatome

AVENANT

A L'ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE

L'EPIDEMIE COVID-19

Entre

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux — Parc d'Affaires SILIC — BP 30433 — 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXX

D'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1—Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie

Covid-19 à compter du ^ter mai 2020 3

Article 7 — Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de

l'épidémie Covid 19 à compter du 1 ^er mai 2020 4

Article 7.1 — Engagement des collaborateurs 4

Article 7.2 — Télétravail / Travail à domicile ponctuel 5

Article 7.2.1 — Prise en charge des frais liés aux achats de consommables

informatiques effectués par les salariés, à la demande de leur manager 5

Article 7.2.2 — Traitement des heures supplémentaires/complémentaires des non

cadres effectuées en situation de télétravail. 5

Article 7.3 — Activité partielle 6

Article 7.3.1 — Modalités d'indemnisation applicables aux situations d'activité partielle

dérogatoires 6

Article 7.3.2 Modalités spécifiques applicables aux salariés en forfait jours au titre du

décompte du forfait jours 6

Article 7.3.3 — Limitation des effets de l'activité partielle sur le montant des dotations

des CSE 6

Article 2 — Dispositions finales 7

Article 2.1 — Durée 7

Artiçie 2.2 — Dépôt 8

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PREAMBULE

Dans le cadre de l'accord du 8 avril 2020 relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie Covid-19, les parties avaient envisagé d'examiner, au cours du mois de mai 2020, les dispositifs et mesures qu'ils conviendraient d'adapter en considération notamment de l'évolution de l'épidémie et des mesures de confinement adoptées au niveau national.

Le 11 mai a marqué, en France, l'ouverture d'une deuxième phase dans la gestion de la crise Covid-19 au travers de la mise en oeuvre d'un déconfinement progressif et prudent, dans le respect strict des mesures et gestes barrières.

La protection de la santé et la sécurité des collaborateurs restent, de manière constante, la priorité d'Intercontrôle.

Depuis le début des mesures de confinement, les consignes et mesures barrières mises en oeuvre au périmètre des établissements ont été régulièrement adaptées et renforcées dans le respect des recommandations nationales.

La qualité du dialogue social a permis notamment d'identifier et de mettre en oeuvre, au sein de chaque base, les mesures, dispositifs et organisations du travail permettant de répondre aux exigences strictes que la gestion de cette crise impose.

Depuis le 11 mai, le retour progressif et prudent des équipes jusque-là confinées est mis en oeuvre, tandis que les activités continuent. Le télétravail demeure à ce stade, et pendant quelque temps encore, la règle pour ceux dont la présence physique n'est pas nécessaire sur leur base. Intercontrôle maintient également une vigilance constante à l'égard des personnes susceptibles d'entraîner une fragilité accrue vis-à-vis du Covid-19, avec l'appui des services de santé au travail. Les mesures de barrières sanitaires mises en place sur les bases, les sites comme au domicile doivent être toujours strictement respectées.

L'application rigoureuse et en sécurité des plans de continuité d'activités a été et reste déterminante.

Par ailleurs, Intercontrôle a démontré, grâce notamment à l'engagement de l'ensemble de ses collaborateurs, sur site ou en télétravail, sa capacité à honorer ses contrats lorsqu'ils étaient maintenus. Cet engagement est salué et remercié par l'ensemble du Comité de Direction.

Dans ce contexte, c'est à nouveau par la négociation avec les organisations syndicales qu'Intercontrôle a entendu définir les adaptations et mesures complémentaires suivantes.

Article 1 — Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie Covid-19 à compter du ler mai 2020

L'accord du 8 avril 2020 est complété d'un article 8 intitulé « Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie Covid-19 à compter du ter mai 2020 ».

L'article 7 de l'accord du 8 avril 2020 devient l'article 8 Le nouvel article 7 est rédigé dans les termes suivants :

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Article 7 — Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l'épidémie Covid 19 à compter du 1^er mai 2020

Article 7.1 — Engagement des collaborateurs

Au soutien de l'engagement des collaborateurs, la Direction d'Intercontrôle confirme le déploiement des différentes mesures suivantes :

Mise en oeuvre de l'ensemble des mesures salariales 2020 en juin, avec effet rétroactif au ^ter janvier 2020 ; les parties rappellent que, les augmentations individuelles sont déterminées en considérant les résultats de l'année écoulée ;

Attribution de la prime d'intéressement et de participation au 31 mai 2020, représentant un taux moyen de 12 % de la masse salariale, sans utilisation des possibilités de report qui ont été mises à la disposition des entreprises, par ordonnance ;

Maintien de l'intégralité des abondements 2020 associés aux dispositifs d'épargne salariale

Par ailleurs, dans le cadre du présent avenant, les parties confirment les éléments complémentaires suivants :

Poursuite du versement de la prime exceptionnelle de continuité d'activité jusqu'au 10 mai inclus

La prime sera versée selon les mêmes modalités et conditions que celles définies à l'article 4 de l'accord du 8 avril 2020 ; elle correspond à un montant de 30€ par jour de travail effectif réalisé, entre le 1 ^er mai et le 10 mai inclus.

Les salariés bénéficiaires sont déterminés dans les mêmes conditions. La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Le plafond de 930€ est supprimé pour la période du 18 mars 2020 au 10 mai 2020.

Par ailleurs, dans la continuité des échanges sur les conditions d'attribution, la prime sera versée sur les journées de voyage aller et retour.

- Poursuite de la politique salariale 2020 au travers notamment de la mise en oeuvre du

budget primes exceptionnelles prévu par l'accord salarial 2020.

Les objectifs économiques et financiers d'Intercontrôle pour l'année 2020 demeurent. Ceci n'exclut pas l'éventuelle actualisation de certains indicateurs afin de rendre atteignables les objectifs fixés en amont et fortement impactés par la crise sanitaire.

Sur un plan individuel, chaque manager sera invité à réaliser un entretien de mi- année (de manière systématique dans MyHR pour les cadres et niveaux V). Cet entretien permet de faire un point sur les réalisations du 1er semestre et le cas échéant d'adapter certains objectifs en raison du contexte ou des priorités propres à chaque entité ou service. Cet entretien pourra intégrer également un point de « rex » (retour d'expérience) sur la période Covid-19. Une attention bienveillante sera accordée aux situations particulières personnelles liées au contexte de confinement.

Article 7.2 — Télétravail / Travail à domicile ponctuel

Les dispositions ci-après complètent les dispositions de l'article 7 de l'accord du 8 avril 2020.

Le travail à domicile a été mis en oeuvre dans des conditions exceptionnellement élargies dans le contexte Covid-19.

A ce stade, le travail à domicile reste, et pendant quelque temps encore, la règle pour ceux dont la présence physique n'est pas nécessaire sur leur site. Les consignes seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation et des recommandations des pouvoirs publics.

Depuis le début de la crise Covid-19, les outils SI et collaboratifs mis en oeuvre ont permis aux collaborateurs de contribuer efficacement à la continuité des activités.

Les premiers retours d'expérience de cette période ont permis de confirmer l'efficacité et les bénéfices du travail à domicile / télétravail en renouvelant les formes de relations managériales et collectives. Néanmoins, certaines configurations personnelles et exceptionnelles dans le contexte Covid-19 liées notamment à la garde des enfants ont dû être prises en compte et nécessitent de la bienveillance managériale.

Il est par ailleurs rappelé, qu'une plateforme d'écoute dédiée est mise à disposition de chaque collaborateur (Numéro vert : 0805 23 23 69 / Numéro vert international : 09 71 07 21 26).

Les parties rappellent l'importance de la vigilance des managers et des collaborateurs eux-mêmes dans la mise en oeuvre du droit à la déconnexion et dans le respect impératif des temps de repos.

Article 7.2.1 — Prise en charoe des frais liés aux achats de consommables informatiques effectués par les salariés, à la demande de leur manager

Pour la période du 18 mars au 10 mai 2020, Intercontrôle prendra en charge, sur justificatifs, d'éventuels frais spécifiques exposés par les salariés, contraints, dans le cadre de leur activité et à la demande de leur manager, d'acheter des consommables informatiques, ou assimilés, indispensables à la réalisation de leur mission.

Cette dérogation exceptionnelle résulte de la difficulté pour les salariés de récupérer ce matériel auprès d'Intercontrôle, en raison des limites de déplacement au strict nécessaire.

Article 7.2.2 — Traitement des heures supplémentaires/complémentaires des non cadres effectuées en situation de télétravail.

Pendant la période exceptionnelle de travail à domicile, dans le contexte Covid-19, des managers peuvent occasionnellement demander à leurs collaborateurs d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Ces heures seront rémunérées ou récupérées selon les règles en vigueur au sein d'Intercontrôle.

Pour rappel, cette situation nécessite une demande préalable du manager avant tout accomplissement d'heures supplémentaires/complémentaires.

Article 7.3 — Activité partielle

Article 7.3.1 — Modalités d'indemnisation applicables aux situations d'activité partielle dérogatoires

Les dispositions ci-après complètent les dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 8 avril 2020.

L'article 20 de la loi du 25 avril 2020 place en position d'activité partielle, à compter du 1 er mai,

les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison des situations

suivantes (ci-après dénommées « situations d'activité partielle dérogatoires ») :

vulnérabilité au virus SARS-CoV-2,

partage de domicile avec une personne vulnérable,

garde d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap

faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Cette situation nouvelle qui ne pouvait être envisagée à la date de signature de l'accord du 8 avril 2020 a nécessité d'être examinée dans le cadre du présent avenant.

Avec le même objectif d'équité entre les collaborateurs subissant une situation contraignante (vulnérabilité, garde d'enfant et impossibilité de télétravailler), les parties conviennent d'une rémunération brute des heures d'activité partielle leur assurant le maintien d'une rémunération nette à hauteur de 90%, déterminée selon la règle du maintien telle que définie dans l'accord du 8 avril 2020 ;

Ce montant d'indemnisation sera appliqué aux situations d'activité partielle dérogatoires jusqu'au 30 juin 2020. En cas d'évolution légale ou réglementaire associée aux conditions d'indemnisation de l'activité partielle, les parties conviennent de se revoir début juillet 2020 pour fixer les conditions applicable.; sur ce point à compter du ^ter juillet 2020.

Il est précisé que lorsque la situation le nécessite (suspension ou baisse d'activité), Intercontrôle s'est réservé la possibilité de recourir, sur certains périmètres, au dispositif d'activité partielle après le l' juin 2020. Dans ce cadre, une information-consultation des CSE a été réalisée.

Par ailleurs, Intercontrôle garantit aux salariés concernés par l'activité partielle le maintien des cotisations de retraite complémentaire sur une base temps plein.

Article 7.3.2 Modalités spécifiques applicables aux salariés en forfait iours au titre du décompte du forfait jours

Les jours d'activité partielle ne sont pas du temps de travail effectif. Ils sont néanmoins neutralisés dans le décompte du nombre annuel de jours prévus au forfait pour les cadres concernés.

Ce point donnera lieu à explications complémentaires ultérieures en ce qui concerne l'articulation entre l'activité partielle et les situations éventuelles de dépassement..

Article 7.3.3 — Limitation des effets de l'activité partielle sur le montant des dotations des CSE

Afin de limiter les effets de l'activité partielle sur le montant des dotations des CSE, les parties conviennent d'adapter la méthode de calcul pour le seul exercice 2021.

Ainsi, pour le calcul des dotations versées en 2021, sur la basse des masses salariales 2020, les parties conviennent de retenir l'assiette suivante

Neutralisation des masses salariales des mois de mars, avril et mai ;

La masse salariale de ces mois neutralisés sera remplacée, dans le calcul des dotations, par la moyenne mensuelle de la masse salariale des mois de juillet, août et septembre 2020 ou, si celle-ci est plus favorable, par la moyenne des mois de janvier, février et septembre 2020.

Les autres éléments liés aux calculs des dotations ne sont pas modifiés. Exemple de la méthode avec des valeurs fictives pour un établissement donné :

Article 2 — Dispositions finales

Aucune autre disposition de l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie covid-19 du 8 avril 2020 n'est modifiée.

Article 2.1 — Durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 septembre 2020.

Les parties se réservent le droit, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent avenant, d'en réviser les dispositions.

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