Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (ETS DE SANTE S.S.R. JEAN LACHENAUD)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION JEAN LACHENAUD et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT-FO le 2017-12-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT-FO

Numero : A08318002775
Date de signature : 2017-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION JEAN LACHENAUD
Etablissement : 31121005800039 ETS DE SANTE S.S.R. JEAN LACHENAUD

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Protocole d'accord NAO 2018 (2018-01-31) NEGOCIATION ANNUELLE 2019 (2019-04-04) Accord de subtitution conclu dans le cadre des dispositions de l'article L2261-14 du code du travail (2019-12-30) Accord collectif d'entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels (2019-12-30) Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un représentant de proximité au sein du CSE de Saclay (2019-12-30) Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-11-13) NAO 2020 (2020-12-09) NAO Accord d'entreprise 2019 (2019-12-27) NAO accord d'entreprise 2021 (2021-10-06) ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE VERSEMENT PRIME MEDECINS PHARMACIENS BIOLOGISTES CHIRURGIENSS (2022-03-02) NAO 2022 ACCORD D'ENTREPRISE (2022-06-01) Accord collectif d'établissement relatif au versement d'une prime de flexibilité/disponibilité (2023-07-03)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-06

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

ACCCORD D’ENTREPRISE

Entre

Le Président du Conseil d’administration de l’Association

Et

Les délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales des établissements gérés par l’association Jean Lachenaud,

Il a été conclu ce qui suit :

1/Augmentation des salaires

Demande des OS Réponse du Président
Augmentation des salaires Le président n’est pas favorable à cette demande et indique vouloir respecter la grille de la FEHAP

2/ Part mutuelle employeur

Demande des OS Réponse du Président
Augmentation de la part mutuelle employeur. Le président n’est pas opposé à cette requête, mais propose de revenir sur ce sujet en fin d’année au regard de la situation financière des établissements

3/Référent FEDERIS

Demande des OS Réponse du Président
Désignation d'un référent FEDERIS pour les salariés. Le président est d’accord pour cette demande, les coordonnées d'un référent seront transmises aux personnels de l'AJL.

4/ Référent HARMONIE MUTUELLE

Demande des OS Réponse du Président
Désignation d'un référent HARMONIE MUTUELLE pour les salariés. Le président est d’accord pour cette demande, les coordonnées d'un référent seront transmises aux personnels de l'AJL

5/ Journée de solidarité lors du départ en retraite

Demande des OS Réponse du Président
Journée de solidarité offerte pour les retraités de l'année. Le président est d’accord, la JDS sera offerte dans l'année du départ en retraite aux personnels de l'AJL concernés.

6/ Jour de carence maladie

Demande des OS Réponse du Président
1 jour de carence maladie offert au salarié lors de la première absence maladie de l'année Le président est opposé à cette requête.

7/Congé enfant malade

Demande des OS Réponse du Président
Report du quota enfant malade (CCN51) sur un seul enfant. Le président est d’accord.

8/Planning IRP

Demande des OS Réponse du Président
Planning avec inscription pour absence en mandat IRP. Le président est d’accord.

9/Accords CET

Demande des OS Réponse du Président
Harmonisation des différents accords concernant le CET. Le président est d’accord, à mettre en place en fin d'année.

10/Frais de déplacement IRP

Demande des OS Réponse du Président
Frais de déplacement IRP sur jour de repos. Le président est d’accord d'autant qu'une NDS a été éditée à ce sujet en 2013.

Fait à Toulon, le 19 janvier 2018

Président du CA de l’association
Délégué Syndical Central FO Délégué Syndicale CFDT
Délégué Syndical Central CFE CGC Délégué Syndical Central CFTC
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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