Accord d'entreprise "NAO Accord d'entreprise 2019" chez ASSOCIATION JEAN LACHENAUD

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION JEAN LACHENAUD et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CFTC le 2019-12-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le compte épargne temps, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CFTC

Numero : T08322004006
Date de signature : 2019-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION JEAN LACHENAUD
Etablissement : 31121005800138

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-27

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord d’entreprise

Entre

Le Président du Conseil d'administration de l'Association Et

Les délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales des établissements gérés par l'association Jean Lachenaud,

Il a été conclu ce qui suit:

1/

Demande des OS

Réponse du Président
Augmentation des salaires dans les établissements

Compte tenu des résultats financiers de fin d'exercice, aucune augmentation ne peut être

envisagée

2/

Demande des OS

Réponse du Président

Réécriture et amélioration du CET dans un document unique dans l'ensemble des accords

Un projet commun entre les représentants du personnel et I' AJL sera remis au cabinet CAPSTAN

3/

Demande des OS

Réponse du Président

Prime de fin d'année 2019 (dispositif MACRON)

Compte tenu des résultats financiers de fin d'exercice, aucune prime de fin d'année 2019 ne

peut être envisagée

4/

Demande des OS

Réponse du Président

Suppression de la journée de solidarité

Compte tenu de l'activité même de l'association, cette demande ne peut être prise en compte

5/

Demande des OS

Réponse du Président

Jour carences :

  • Réduction des jours de carences

  • Information sur l'application des règles sur les jours de carences

  • Aucun jour de carence pour un 1er arrêt dans l'année

Aucune réduction des jours de carence

Une information des règles d'application sera faite par les établissements

6/

Demande des OS

 Réponse du Président

Augmentation de la part employeur pour la mutuelle d'entreprise obligatoire

Cette part ayant déjà été augmentée en 2018 et

compte tenu des résultats financiers, cette demande est rejetée

7/

Demande des OS

 Réponse du Président

Demande d'un congé supplémentaire à partir de 20 ans de présence dans l'établissement

 Refus du président

8/

Demande des OS

Réponse du Président

Récupération des jours fériés pour tous les salariés

Une étude sera effectuée par la RH du siège

9/

Demande des OS

 Réponse du Président

Indemnisation du temps de trajet et indemnité kilométriques en formation extérieur à

l'établissement

 Une note d'organisation sera faite par le siège

10/

Demande des OS

Réponse du Président

Indemnisation du temps de trajet et indemnité kilométriques en formation intérieur à

l'établissement sur jour non travaillée

Une note d'organisation sera faite par le siège

11/

Demande des OS

Réponse du Président

Intéressement

Ce sujet sera étudié par le CODIR AJL sur les

modalités de mise en place

12/

Demande des OS

Réponse du Pr ésid ent

Ancienneté des salariés prise en compte au moment

où il effectue des heures supplémentaires

Application des règles FEHAP

13/

Demande des OS

Réponse du Président

Bonification des heures supplémentaires réalisées

dans le mois si un établissement le souhaite

 Une note de service sera rédigée par le siège

14/

Demande des OS Réponse du Prés i dent
La promotion salariale après formation

Accord mais uniquement si le salarié occupe un

poste lié à cette formation

Fait à Toulon , le 27 décembre 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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