Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime "Essence" ANNEE 2019" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

Accord d’entreprise sur la prime « Essence »

ANNEE 2019

Entre,

L’Hôpital Privé Gériatrique les Sources dont le siège social est situé Avenue des Roses 06105 NICE CEDEX 2,

Représentée par Mr, Directeur Général.

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, Mme;

Le syndicat F.O. représentée par son délégué syndical, Mme.

D’autre part,

Il a été convenu le présent d’accord,

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le mode de calcul de la Prime « Essence » pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et dont le trajet entre le domicile et le lieu de travail est supérieur ou égal à 18 kilomètres selon le trajet le plus court donné par le site internet de géo localisation type « Mappy ».

Exceptionnellement il pourra être tenu compte du trajet le « plus rapide » à la demande du salarié.

Dans la pratique il s’agit de permettre à un salarié qui doit prendre un autre chemin que le plus court en distance pour aller au travail du fait « du temps économisé » , c’est régulièrement le cas des personnes qui prennent l’autoroute.

Article 2 – Modalités d’indemnisation

Le remboursement est fixé pour l’année 2018 :

- à 200 € par an et par salarié dont le coefficient de base est inférieur ou égal à 370 et qui travaille au minimum à 50 % d’un temps plein.

- à 128 € par an et par salarié dont le coefficient de base est supérieur à 370 et qui travaille au minimum à 50 % d’un temps plein.

Cette Prime sera versée par l’employeur sous réserve de remplir les conditions suivantes :

2.1. Pour le salarié à temps plein, ou à mi-temps, présent effectivement toute l’année, on retiendra le paiement intégral de la prime « Essence ».

Pour le salarié dont le temps de travail est inférieur à 50% d’un temps plein, la prime sera versée au prorata temporis.

2.2. En cas d’absence du salarié, et après abattement de 30 jours d’absence, la prime calculée en fonction de ce qui précède, sera versée au prorata du temps de présence effectif. Les absences pour congés payés, accident de travail, formation et maternité ne minorent pas la prime calculée.

2.3. Le salarié devra prouver que le véhicule lui appartient en présentant une carte grise à son nom.

2.4. Sur présentation d’un justificatif de domicile selon les modalités suivantes :

2.4.1. Pour les personnes ayant résidé tout au long de l’année 2019 à plus de 18 km du lieu de travail : justificatif de domicile du mois de janvier et du mois de décembre de l’année concernée.

2.4.2. Pour les personnes ayant déménagé en cours d’année : justificatif de domicile pour les dates de début et de fin de période de résidence à plus de 18 km du lieu de travail.

2.5. Le salarié devra présenter les justificatifs de dépenses inhérentes à ses déplacements professionnels à hauteur de la prime versée (200 € ou 128 €).

Cela pourra prendre par exemple la forme de la présentation des facturettes essence sur l’année de référence pour un montant équivalent à 200 €.

Article 3 – Date d’effet et de versement

Le présent accord s’appliquera dés le 1^ier janvier 2019.

Le versement de la Prime « Essence » de 2019 sera effectuée au plus tard en février de l’année 2020.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est un accord annuel, à durée déterminée d’une année, qui concerne exclusivement l’année 2019. Il est susceptible d’être reconduit sous réserve des résultats des N.A.O. relatives à l’exercice 2020.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE PACA, conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice.

Une version électronique sera envoyée sur le site de la DIRECCTE PACA. .

Fait à Nice, le 06 mars 2019 en 5 exemplaires.

C.F.T.C. F.O. Le Directeur Général,