Accord d'entreprise "Accord sur la prime décentralisée" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

Accord sur

les modalités d’attribution de la prime décentralisée

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A.3.1 de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Il se substitue aux usages et accords conclus au sein de l’établissement antérieurement à la prise d’effet du présent accord et portant sur la prime d’assiduité et notamment les articles 3.10 à 3.10.5. de l’accord d’entreprise du 31 octobre 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Salariés concernés

Tous les salariés de l’HPGS relevant de la CCN51 à savoir le personnel non médical selon les modalités de l’article A.3.1.1. de la CCN51.

Article 3 – Conditions d’ouverture de droit

L’ouverture des droits varie selon le type de contrat du salarié.

Salarié en CDI

Le droit à la prime est ouvert à condition d’avoir sur le semestre concerné 6 mois de travail effectif ou 900 heures de travail rémunéré.

Les périodes de travail effectif sont celles définies au titre 9-2-2 de la CCN51.

Le salarié à temps partiels thérapeutique est considéré comme un salarié à temps partiel sur cette période d’aménagement du temps de travail.

Salarié en CDD

Pour le salarié en CDD (à terme précis et à terme imprécis), la prime décentralisée n’est pas versée au semestre mais sur l’année complète au mois de décembre.

Le droit à la prime est ouvert à condition d’avoir sur l’année civile concernée 12 mois de travail effectif ou 1800 heures de travail rémunéré

Le salarié en CDD qui remplit les conditions d’ouverture des droits citées ci-dessus bénéficie de la prime décentralisée dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.

Salarié en CDD titularisé en CDI en cours d’année

Pour le salarié titularisé en CDI en cours d’année, la prime décentralisée est versée dans les mêmes conditions que le salarié en CDD.

Ce n’est qu’en année n+1 que les dispositions prévues pour le salarié en CDI lui seront appliquées.

Article 4 – Assiette de calcul de la prime

La prime est calculée sur la totalité de la rémunération brute (à l’exclusion de la prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement ainsi que de la prime d’intégration et de la prime de mobilité interne prévues dans l’accord sur la rémunération des Infirmiers de nuit du 22/09/2021), perçue par chaque bénéficiaire au cours du semestre calendaire précédant son versement, soit les périodes du 1^er janvier au 30 juin et du 1^er juillet au 31 décembre (sur l’année pour les salariés en CDD).

En cas de départ en cours de semestre, et dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont remplies, l’assiette de calcul de la prime est constituée par le montant des rémunérations brutes perçues du début du semestre concerné jusqu’à la date de fin de contrat.

Article 5 – Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution convenues sont les suivantes :

• Les 3 premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre civil ne donnent pas lieu à abattement ;

• Au-delà de 3 jours, il est instauré un abattement de 1/30^ème de la prime semestrielle par jour d’absence.

Conformément à l’article A. 3.1.5 de la CCN51, les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels (formation rémunérée sur le temps de travail) ;

• périodes de congés payés, R.T.T, prise de CET ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention ;

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement ;

• absences pour accident du trajet assimilé aux accidents du travail par la sécurité sociale ;

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective CCN51 ;

• jours de repos acquis au titre d’une disposition d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• congé paternité ;

• absences pour participation à un jury d’assises.

Conformément aux discussions dans le cadre des N.A.O, les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• jours d’absence liée à une activité en temps partiel thérapeutique

• jours d’absence octroyée dans le cadre de l’accord d’entreprise au sujet des jours accordés pour un proche aidant ;

• jours pour chômage partiel à la demande de l’employeur dans un contexte de crise sanitaire ;

• jours pour maladie confinement dans un contexte de crise sanitaire dans la limite de 14 jours calendaires.

Article 6 – Répartition du reliquat

Les salariés bénéficiaires du reliquat sont ceux qui n’ont pas fait l’objet de minoration de primes sur l’exercice considéré.

Il est convenu que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail, entre les seuls salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre de l’année de référence.

Le reliquat de la prime décentralisée sera versé en janvier de l’année suivante.

Article 7 – Modalités de suivi

La Direction informera les membres du CSE du montant du reliquat et du nombre de bénéficiaires avant le 31 janvier de l’année suivante (en réunion ou par courriel).

Article 8 – Versement de la prime

La prime sera répartie en 2 versements :

• mois de juin : un versement de 5 % du montant des salaires perçus du 1^er janvier au 30 juin, tels que définis à l’article 4.

• mois de décembre : un versement de 5 % du montant des salaires perçus du 1^er juillet au 31 décembre, tels que définis à l’article 4 (commentaire : c'est-à-dire salaires perçus hors prime décentralisée et reliquat).

Cas particulier : départ à la retraite en cours de semestre

Le montant de la prime décentralisée versée sur les 12 derniers mois est intégré pour calculer le salaire moyen mensuel brut de référence servant de base de calcul à l’indemnité de départ à la retraite.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 10 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 13 janvier 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,