Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les NAO du 13/01/2022" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Avenant n°1

à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13/01/2022

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En raison des tensions en effectif et la nécessité de solliciter davantage les salariés, direction et organisations syndicales ont souhaité par avenant modifier certaines dispositions de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13/01/2022.

Article 1 – Prime de pool (bonification indiciaire tournant)

Le présent article annule et remplace l’article 8 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13/01/2022

Est versée une bonification mensuelle brute de :

• 15 points aux Agents de service logistique (ASL) affectés au service « tournant » ou détachés temporairement sur un autre secteur que le leur (MCO, SSR, USLD) ;

• 15 points aux Agents de service logistique (ASL) qui tournent sur plusieurs emplois entre les services logistiques (cuisine, diététique, entretien des locaux, lingerie, animation) ;

Exemple : un ASL du service diététique qui travaille comme ASL nettoyage (service entretien des locaux ;

• 25 points aux Aides-soignants affectés au service « tournant » ou détachés temporairement sur un autre secteur que le leur (MCO, SSR, USLD) ;

• 25 points aux Infirmiers affectés au service « tournant » ou détachés temporairement sur un autre secteur que le leur (MCO, SSR, USLD) ;

En cas de détachement comme indiqué ci-dessus, la prime sera versée au prorata du temps de travail effectué.

Article 2 – Prime de polyvalence soins infirmiers

Le présent article est ajouté à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13/01/2022

Une prime mensuelle de polyvalence soins de 30 points bruts est versée au personnel Infirmier sans cycle et affection fixes compte tenu de la technicité, de la responsabilité et de la connaissance des dossiers patients requis.

En cas de détachement hors département, la prime sera versée au prorata du temps de travail effectué.

Article 3 – Prime de nuit ponctuelle Infirmier

Le présent article est ajouté à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13/01/2022

Un Infirmier de jour prévu en journée au planning qui accepte de changer son planning en effectuant une nuit à la place perçoit une prime de 25 points par nuit dans la limite de 2 nuits par mois.

Article 4 – Prime de nuit complémentaire spécifique Infirmier de nuit en service de soins critiques

Le présent article annule et remplace l’article 10 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13/01/2022

L’article 10 prévoyait le versement d’une prime de nuit complémentaire à la prime de nuit en service de soins critiques dans l’attente d’une valorisation de la spécificité d’une activité de soins critiques.

Compte tenu de la reconnaissance de la spécificité de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques par décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022 ouvrant droit au versement d’une prime pérenne, les dispositions de cet article sont caduques pour tout nouveau contrat signé après le 31/05/2022.

Une prime de nuit complémentaire à la prime de nuit est instaurée pour les Infirmiers de nuit du fait :

• de la très haute technicité exigée en soins critiques notamment ;

• de la polyvalence attendue du personnel ;

• du taux d’encadrement médical moins important la nuit que le jour ;

• des tensions fortes sur le marché de l'emploi des Infirmiers de soins critiques de nuit ;

• de la participation du personnel à la gestion de l'urgence dans l'établissement.

Le montant de la prime est de 11.30€ brut par nuit effectuée.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mai 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 8 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 10 mai 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,