Accord d'entreprise "Accord sur la prime d'exercice en soins critiques" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord relatif au versement

d’une prime d’exercice en soins critiques

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe du versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur publics dans le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022. Le Ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’elle s’applique également aux établissements du secteur privé solidaire sous réserve d’un encadrement juridique au niveau des établissements de santé.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, dans les mêmes conditions que celles retenues pour le secteur public.

Cette prime est cumulable avec l’ensemble des primes applicables dans l’entreprise, notamment celles relatives aux mesures du Ségur de la santé dont bénéficient les professionnels.

Le présent accord annule la prime de nuit complémentaire spécifique Infirmier de nuit en service de soins critiques prévue dans l’accord sur la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions énoncées à compter du 01/06/2022 pour les nouveaux salariés quel que soit le type de contrat de travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Bénéficiaires

Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants visés par le décret du 10 janvier 2022 applicable au secteur public, au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue :

- Infirmiers ;

- Infirmiers en soins généraux ;

- Cadres de santé ;

- Cadres de santé paramédicaux.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime d’exercice en soins critiques est versée sous réserve que les salariés concernés réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 2.

Le montant de la prime est égal à 132 euros bruts pour un temps plein.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans les services visés à l’article 2 quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Pour les salariés exerçant dans plusieurs services visés à l’article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces services.

La prime d'exercice en soins critiques ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 ci-dessus.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime d’exercice en soins critiques est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalité d’application

La présente prime ayant le caractère de salaire est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale.

Elle est toutefois exclue de l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Article 5 – Versement

La prime sera versée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 10 mai 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,