Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération des AS et des IDE" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord sur

la rémunération des Aides-soignants et des Infirmiers

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des professionnels soignants, le fonctionnement de l’hôpital est fortement entravé.

Face à cet enjeu, direction et organisations syndicales ont souhaité au travers de cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs les métiers soignants.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’une prime pour les Aides-soignants et les Infirmiers ainsi que d’une reprise d’ancienneté pour les Infirmiers jeunes diplômés.

Ces dispositions sont décidées dans l’attente de la revalorisation de la grille de classification et de rémunération de la CCN51 et pourront être amenées à disparaître avec les futures dispositions de la CCN51.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés Aide-soignant et Infirmier de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS) ayant au moins 3 mois d’ancienneté contractuelle consécutive.

Article 2 – Prime soignant Infirmier

Une prime soignant est instaurée selon les modalités suivantes.

Article 2.1 – montant

Le montant de la prime est exprimé en points conventionnels mensuels bruts pour un salarié à temps plein (au pro rata pour un salarié à temps partiel).

Le montant de la prime est fixé à pour un Infirmier à 25 points.

Article 2.2 – modalités de versement

La prime est versée mensuellement selon les modalités suivantes :

Entrée ou départ en cours de mois

En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, la prime est proratisée.

Abattement en cas d’absence

Les absences listées ci-après entraîneront une réduction ou une suspension de la prime au prorata temporis dès le 1^er jour théoriquement travaillé d’absence consécutif ou non :

Les absences qui entrainent un abattement de la prime

• Maladie non professionnelle ;

• Jours enfants malade ;

• Jours pour événements familiaux ;

• Absences injustifiées ;

• Congé sans solde dans la limite de 7 jours ;

• Congé formation de longue durée hors PDC (CPF de transition par exemple).

Suspension de la prime

La prime sera suspendue dès le premier mois en cas d’absence pour :

• Congé sabbatique ;

• Congé sans solde d’une durée supérieure à 7 jours ;

• Congé du proche aidant

• Congé parental temps plein ;

• Toute absence n’entrainant aucune rémunération de l’employeur.

Article 2.3 – assiette de calcul

La prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de :

• La prime d’ancienneté ;

• Le complément technicité ;

• Du taux horaire de rémunération ;

• Du taux horaire des heures supplémentaires ;

• Du taux horaire d’absence.

La prime rentre dans l’assiette de calcul de :

• L’indemnité de congés payés ;

• La prime décentralisée ;

Article 3 – Reprise d’ancienneté à l’embauche

Par dérogation à la CCN51, une reprise d’ancienneté est effectuée selon les modalités suivantes :

Article 3.1 – Aide-soignant

100% de l’expérience professionnelle antérieure en qualité d’Aide-soignant quel que soit le secteur d’activité ou la convention collective appliquée.

Cette disposition s’applique aux nouveaux salariés recrutés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et conformément à son article 1.

Article 3.2 – Infirmier

Une prime mensuelle d’ancienneté de 5% en lieu et place de la prime conventionnelle est appliquée pour tout infirmier dont l’expérience professionnelle serait inférieure à 5 ans (soit 5%).

Le montant cette prime est calculé conformément aux dispositions de l’article 08.01.1 de la CCN51.

Cette prime disparaître lorsque le salarié sera éligible à la prime conventionnelle d’ancienneté supérieure à 5%.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1^er mai 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 8 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 10 mai 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,