Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime aux médecins et pharmaciens et chirurgiens-dentistes" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord relatif à l’attribution d’une prime aux médecins et pharmaciens biologistes et chirurgiens-dentistes

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par ;

• FO représenté par.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé. Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation. L’absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel. Ce dispositif doit également prendre en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, afin de rapprocher, autant que faire se peut, l’ensemble des médecins et pharmaciens biologistes et chirurgiens-dentistes, des rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif s’inscrit également conformément à la loi, dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Le présent accord a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Article 1 – Objet

Le présent accord décrit les conditions et les modalités de versement de la prime dite « Ségur ».

Article 2 - Champ d’application de la mesure et professionnels concernés

La prime concerne l’ensemble des médecins et pharmaciens biologistes et chirurgiens-dentistes, exerçant au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS) à l’exception des personnels rémunérés au forfait.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Les crédits accordés au titre de la prime et les critères de répartitions font partie intégrante de la négociation sur les rémunérations, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Article 3.1 – Calcul de la prime

Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre à l’hôpital.

La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.

La prime se décompose en deux parts :

• une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est 330€ (montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP).

Ce montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

• une part variable calculée à partir du reliquat des sommes à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières, selon le critère suivant :

  • la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Article 3.2 – Assiette de calcul de la prime

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les majorations de salaire et autres primes et indemnités prévues dans les contrats de travail et/ou des accords collectifs et/ou accords de branche.

La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Article 3.3 – Versement de la prime

La prime est versée mensuellement.

Article 3.4 – Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant

Le paiement de cette prime mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle de du présent accord.

Article 3.5 – Non cumul de la prime

Dans l’hypothèse où un accord de branche serait négocié sur le versement d’une prime « Ségur » à destination du personnel médical, les dispositions du présent accord et les dispositions de l’accord de branche ne pourront se cumuler.

Le plus avantageux des deux dispositifs sera appliqué.

Dans l’hypothèse où le présent accord serait le moins favorable, celui-ci serait alors caduque de fait.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 22 septembre 2021

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,