Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée du 13/01/2022" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Avenant n°1

à l’accord sur les modalités d’attribution

de la prime décentralisée du 13/01/2022

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’application de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) aux nouveaux salariés relevant du personnel médical embauchés à compter du 1^er septembre 2022 conduit la direction et les organisations syndicales à adapter les modalités d’attribution de la prime décentralisée au même titre que le personnel non médical.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Salariés concernés

Tous les nouveaux salariés issus du personnel médical de l’HPGS relevant de la CCN51 à compter du
1^er septembre 2022.

Article 3 – Conditions d’ouverture de droits, assiette de calcul, modalités d’attribution et répartition du reliquat et versement

Les dispositions prévues dans l’accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée du 13/01/2022 s’appliquent dans les mêmes termes aux salariés relevant du personnel médical embauchés à compter du 1^er septembre 2022.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 4 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 26 septembre 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux, La Directrice Générale,