ACCORD DU 21 DECEMBRE 2022 SUITE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LES SALAIRES, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE HOMME/FEMME, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions prévues par l'article L2242-1 du Code du Travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 8 décembre et le 21 décembre 2022.

Entre VIQUEL SAS représentée par , Directrice Générale

D’une part,

Et l’organisation Syndicale CFDT de salariés représentée par , Déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Les négociations se sont terminées par un accord.

L’accord est rédigé conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les mesures s'appliquent à toutes les catégories professionnelles de l'Entreprise.

Lorsque certaines mesures sont différentes en fonction des régimes de travail ou des catégories professionnelles, il en est fait mention dans le texte.

ARTICLE 2 : PRIME DE SAISON

Une prime de saison de 100 € brut sera versée à tous les salariés présents au 31 juillet 2023 selon le même mode de calcul que les années précédentes.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION GENERALE AU 1 JANVIER 2023

Etant donné que les 3 premiers coefficients se retrouvent au niveau du SMIC dans l’attente de la réévaluation de la grille de la Plasturgie, la Direction a travaillé sur une augmentation pour recréer des écarts entre les coefficients et aussi pour compenser la perte de pouvoir d’achat de ceux qui n’avaient pas eu les augmentations du SMIC.

Il est rappelé que ceux qui ont bénéficié des augmentations du SMIC sont certes frustrés d’être au taux horaire du SMIC mais ont eu un gain brut mensuel de 124 € entre octobre 2021 et août 2022, ce que n’ont pas eu les autres salariés, sans compter la PPV.

De plus si l’on prend en compte la prime d’assiduité, la prime d’ancienneté et la prime de transport, tous les salariés ont un salaire nettement au-dessus du SMIC net.

Le SMIC sera augmenté de 1.8 % au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DES TAUX HORAIRES DE LA GRILLE DES SALAIRES DE LA PLASTURGIE A PARAITRE (ACCORD NON SIGNE A CE JOUR)

En l’absence de visibilité sur la date à laquelle l’arrêté d’extension de la nouvelle grille des salaires de la Plasturgie paraîtra au journal officiel, les parties ont convenu de rediscuter de la date d’application de la nouvelle grille dès après parution dudit arrêté.

ARTICLE 5 : TITRES RESTAURANT

A partir du 1er janvier 2023, le carnet de chèques de table sera composé de 14 chèques de 9 €, soit de un chèque en plus de 9 €.

ARTICLE 6 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (ANCIENNE PRIME POUVOIR D’ACHAT)

Le montant et les modalités de paiement d’une éventuelle prime de partage de la valeur seront arrêtés fin septembre 2023, après la fin de saison pour avoir les chiffres à fin août.

ARTICLE 7 : QUALITE DE VIE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Société VIQUEL s’engage à mettre à jour l’indice de sinistralité en janvier 2023 pour déterminer si les parties sont tenues ou non d’avoir à négocier un accord sur la pénibilité.

Si jamais cela n’est pas le cas, les parties mettront à l’ordre du jour du CSE de janvier 2023, l’aménagement de horaires du personnel de plus de 60 ans, pour poursuivre la réflexion engagée sur le sujet.

ARTICLE 8 : EGALITE HOMMES/FEMMES

A ce jour, l’index égalité H/F est de 93/100 au sein de la Société VIQUEL ; raison pour laquelle, ce point ne nécessite pas la négociation d’un budget quelconque pour mener des actions correctrices.

VIQUEL s’engage néanmoins à poursuivre sa politique en la matière pour limiter les écarts de salaire.

ARTICLE 9 : DUREE, DENONCIATION, REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il cessera donc de produire effet.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

Seules les signataires au présent accord seront habilitées à le réviser.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Soissons.

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Fait à Colombes le 21 décembre 2022,