Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS" chez TANNERIE D ANNONAY (Siège)

TANNERIE D'ANNONAY

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNÉE 2020

ACCORD RELATIF

AUX SALAIRES EFFECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TANNERIE D’ANNONAY

La Société Tannerie d'Annonay, Société Anonyme au capital de 2 924 022 Euros, dont le siège social est situé 5, route de la Roche Péréandre – BP 53 – 07102 ANNONAY, immatriculée au Tribunal de Commerce Greffe d'Aubenas sous le numéro 329 294 953, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

Et

L'organisation syndicale CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical CGT

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :

• Le contexte économique global,

• La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,

• Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

Un point est fait sur chacun de ces sujets, sachant qu'existent déjà au sein de l'entreprise un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord sur le contrat de génération, un régime de prévoyance et de frais de santé.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions de négociation ont lieu en date des 6 décembre 2019, 13 décembre 2019, 20 décembre 2019 et 10 janvier 2020.

Lors de la dernière réunion en date du 10 janvier 2020 il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Tannerie d'Annonay.

Article 2 : Objet de l'accord

2.1. Salaires effectifs

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2019 :

• Pour les collaborateurs de statut Ouvrier, Employé,

  • Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1% appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures, avec effet au 1^er janvier 2020

  • Une augmentation individuelle des salaires mensuels bruts de base de 0,8% appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures, avec effet au 1^er janvier 2020 pour tous les collaborateurs.

• Pour les collaborateurs de statut Technicien et Agent de Maitrise

  • Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1% appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures, avec effet au 1^er janvier 2020

  • Une recommandation sera faite à l'ensemble des responsables de service pour qu'ils proposent une augmentation individuelle fondée sur un examen particulier qui devra respecter une enveloppe de 0,8 % pour ces catégories de personnel, en plus de l'augmentation générale.

• Pour les collaborateurs de statut Cadre

  • Une enveloppe de 1,8% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

2.2. Jour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2020, il sera accordé 1 jour supplémentaire par an pour enfant malade, aux conditions suivantes : l’enfant malade est à charge du salarié, et a moins de 16 ans. La condition est étendue aux enfants de moins de 18 ans qui sont porteurs de handicap.

Le nombre de jour enfant malade est porté à 2 par an et par salarié.

L’absence autorisée et rémunérée est octroyée sur justificatif médical.

2.3. Congé ancienneté

• Pour les collaborateurs de statut Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maitrise

A compter du 1^er janvier 2020, les nouveaux embauchés et les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté au cours de l’année 2020, se verront attribuer un jour de congé ancienneté par an.

Pour les nouveaux embauchés, le jour sera déclenché à l’issu de la période d’essai.

Le reste de la grille demeure inchangée.

2.4. Embauches

A conjoncture égale la direction s’engage à réaliser 2 embauches d’ouvriers/ employés au cours de l’année 2020.

Article 3 : Régime de retraite complémentaire du groupe Hermès

La retraite devenant un sujet de préoccupation pour l’ensemble du personnel, la direction a souhaité faire bénéficier les salariés de la Tannerie d’Annonay des mêmes garanties que les autres entités du groupe Hermès.

Dans ce cadre, et à compter du 1^er avril 2020, l’ensemble du personnel va adhérer au régime de retraite complémentaire dit article 83 du groupe Hermès.

Une communication sera diffusée auprès de l’ensemble du personnel pour la mise en place de ce régime de retraite complémentaire.

Article 4 : Egalité Professionnelle

La Direction rappelle sur ce sujet qu'un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a été applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Il sera étudié avec les organisations syndicales, la meilleure façon d’en poursuivre la dynamique en 2020.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE,

• Remise d'un exemplaire au délégué syndical,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Annonay, le 27 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT X

Pour la Tannerie d’Annonay X