Accord d'entreprise "La Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez LE FOLL TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Exposé préalable :

La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019 a été mise en place par convocation de la Direction des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier daté du 1^er Mars 2019.

La réunion préliminaire du 11 Mars 2019 a fixé le calendrier des débats.

La réunion du 18 Avril 2019, menée par Monsieur X (Secrétaire Général), a donné lieu à la formulation des revendications des syndicats (CGT et Syndicat Autonome). La CGT qui était absente avait adressé ses revendications par mail.

La réunion finale a eu lieu le 29 Avril 2019, en présence de (Secrétaire Général), et (Syndicat Autonome)

Ceci exposé :

• Salaires effectifs 

Revalorisations des salaires

Proposition du Syndicat Autonome

Augmentation générale des salaires à hauteur de 5% pour tous.

Proposition de la CGT :

Augmentation annuelle de 5% pour tous.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

La direction propose une augmentation moyenne des salaires de 2 % pour les catégories ouvriers et ETAM, suivant appréciation des chefs de service. En ce qui concerne les Cadres, l’augmentation moyenne des salaires sera de 1%, suivant appréciation. Ces augmentations tiennent compte des revalorisations du SMIC intervenues en Janvier 2019 et les éventuelles revalorisations des minimums garantis préconisés, par chaque accord de branche applicable dans chaque entreprise.

Ces augmentations prendront effet au 1^er Avril 2019.

Prime d’ancienneté

Proposition du Syndicat Autonome

Maintien de la prime d’ancienneté et revalorisation notamment pour celle du Transport. Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés de Lennuyeux le Foll et 3D Amiante.

Proposition de la CGT :

Déclenchement de la prime d’ancienneté à partir de 5 ans de présence et passage d’un seuil tous les 5 ans jusqu’à la retraite. Augmentation de la prime d’ancienneté de 2.2% pour les 3 seuils actuellement en vigueur.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Reconduction de la prime d’ancienneté LE FOLL TP mise en place actuellement et revalorisation de cette prime sur la base de l’évolution du SMIC pour l’année 2019.

Pour rappel, sont éligibles à la prime d’ancienneté le personnel ouvrier et ETAM, après application des seuils suivants :

• Plus de 7 ans d’ancienneté : 251 € / an

• Plus de 12 ans d’ancienneté : 552.19 € / an

• Plus de 17 ans d’ancienneté : 903.58 € / an

Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur la base du SMIC revalorisé, dans un souci d’équité il ne tient pas compte du niveau de rémunération de chacun.

Il est rappelé que le montant de la prime d’ancienneté est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et des absences pour maladie et accident du travail.

En ce qui concerne TRANSLOC, l’ancienneté est prise en compte dans les grilles minimales de rémunération.

En ce qui concerne SEPRA, LENNUYEUX LE FOLL et 3D AMIANTE, pas de mise en place envisagée pour l’instant ; cette prime d’ancienneté n’est pas prévue pas la convention collective.

Autres éléments de salaire

Proposition de la CGT :

Arrêt des prélèvements sur salaire au titre de la ligne 09751 du bulletin de salaire.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Contrairement à ce qui est affirmé par le syndicat CGT, les lignes 09751 (au même titre que la ligne 09741) sont justifiées puisqu’elles correspondent à des réajustements (retraits et/ou ajouts) en vertu de la mensualisation mise en place en tenant compte des heures réellement travaillées et des absences.

Nous rappelons que la mensualisation permet d’établir un lissage des salaires sur l’année et d’assurer un salaire minimum aux salariés, les fortes périodes de travail compensent les périodes de travail dites basses.

Par exemple, les ouvriers LE FOLL TP sont rémunérés sur une base mensuelle de 166.83 heures de travail (151.66 heures au titre des heures de travail effectif et 15.17 heures au titre des accords d’entreprises en vigueur), alors que certains mois la totalité des heures réellement travaillées n’atteint pas cette base de 166.83 heures.

Exemple de grille de mensualisation :

GRILLE DE MENSUALISATION 2019
POUR UNE BASE 38,5H HEBDOMADAIRE
MOIS	NB HEURES PAYEES (BASE)	NB JOURS OUVRES	NB HEURES / JOUR (BASE)	NB HEURES REELEMENT TRAVAILLEES
JANVIER	166,83	22	7,7	169.4
FÉVRIER	166,83	20	7,7	154
MARS	166,83	21	7,7	161.7
AVRIL	166,83	21	7,7	161,7
MAI	166,83	20	7,7	154
JUIN	166,83	19	7,7	146.3
JUILLET	166,83	23	7,7	177.1
AOÛT	166,83	21	7,7	161.7
SEPTEMBRE	166,83	21	7,7	161.7
OCTOBRE	166,83	23	7,7	177.1
NOVEMBRE	166,83	19	7,7	146.3
DÉCEMBRE	166,83	21	7,7	161,7
	2001,96	251	7,7	1932.70

Calendrier de paie

Proposition du Syndicat Autonome

Résoudre les problèmes des fiches de paie et les délais.

Proposition de la CGT :

Retour aux pratiques précédemment en vigueur pour ce qui concerne l’arrêté des fiches de paie (plus de report d’éléments variables sur le mois suivant).

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Le calendrier en place actuellement est maintenu. Les quelques difficultés survenues en début d’année 2019 relatives aux modifications de calcul de charges, sont aujourd’hui normalement résolues.

Autres primes

Proposition du Syndicat Autonome

Instauration d’un 13^ème mois

Proposition de la CGT :

Instauration d’une prime pour travaux pénibles et/ou difficiles, d’une prime pour nettoyage des vêtements de travail et d’un 13^e mois.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Ces primes ne seront pas instaurées.

Polyvalence

Proposition de la CGT :

Attribution de 5 points supplémentaires en cas de polyvalence conformément à la CCN qui impose le Coeff mini de 150 en pareil cas.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Pour rappel, la polyvalence « ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV et se caractérise pour son titulaire par la pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées ».

« Un ouvrier mettant exceptionnellement en œuvre une technique d'une autre spécialité, ou bien une autre technique de la même spécialité, ne peut être considéré comme un polyvalent. »

La demande de la CGT n’est pas pertinente, la reconnaissance de la polyvalence se fait en fonction des compétences maitrisées et la pratique habituelle du personnel concerné.

Activité partielle

Proposition de la CGT :

Prise en charge du différentiel 35h-38h30 dans le cadre du chômage partiel.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Le différentiel entre la base légale de travail de 35h et la durée collective applicable dans l’entreprise (38.5h chez LE FOLL TP) ne sera pas pris en charge par l’entreprise.

Dans le cadre de l’activité partielle, la réglementation prévoit une indemnisation pour les heures chômées, dans la limite de la durée légale (35h).

Minimas conventionnels

Proposition de la CGT :

Application du prix de l’heure réel des coefficients des minimas conventionnels sur la base des 35h et non sur 38h30.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

La Direction maintient le calcul du minima sur la base de 38.5 heures.

Ponts

Proposition de la CGT :

Prise en charge par l’entreprise des journées de ponts imposées.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

L’entreprise ne prendra pas en charge les journées de pont, ce sujet a par ailleurs déjà été évoqué en CE.

Paiement du temps de trajet

Proposition de la CGT :

Paiement, en heures supplémentaires, du temps de trajet aller-retour des chantiers pour le conducteur de la camionnette.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Maintien des accords en place (Le Foll TP 30 Mars 2009) prévoyant rémunération du temps aller et retour Corneville-chantier pour le conducteur du fourgon avec le taux horaire du salarié non majoré. Ce temps de trajet est exclu du temps de travail effectif et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Budget des œuvres sociales

Proposition du Syndicat Autonome

Pour le CE, utilisation du budget de fonctionnement en faveur des salariés

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Ce sujet ne concerne que les membres du CSE, la Direction n’a pas à se positionner.

Suppression des jours de carence transport

Proposition du Syndicat Autonome

Suppression des jours de carence pour les salariés du transport

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Application de la convention collective du Transport et maintien de la carence de 2 jours en cas de maladie.

Panier repas Encadrants

Proposition du Syndicat Autonome

Demande de paniers repas ou ticket repas pour les encadrants qui ne souhaitent pas déjeuner au restaurant le midi.

Proposition retenue par la Direction pour 2019 :

Maintien de la règle établie.

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les accords relatifs au temps de travail applicables dans les différentes entités de l’U.E.S. (LE FOLL TP, LENNUYEUX, TRANSLOC, BRN, SEPRA et 3D AMIANTE) sont maintenus pour l’année 2019.

Les salariés à temps partiel ne concernent qu’une tranche réduite des effectifs de l’entreprise.

Toute demande de travail à temps partiel sera examinée de façon à obtenir le meilleur compromis entre les convenances du salarié et les impératifs de son service.

• Effectif (au 31/12/2018)

LE FOLL TP	TRANSLOC	BRN	SEPRA	LENNUYEUX	3D AMIANTE	UES LE FOLL BTP
182 salariés	65 salariés	21 salariés	23 salariés	20 salariés	6 salariés	317 salariés

• Formation

Conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, chaque société cotise, au titre de la formation professionnelle, auprès des OPCA de sa branche professionnelle.

Selon les effectifs de l’entreprise et la branche professionnelle, cette contribution permet de financer, en partie, certaines formations afin de maintenir le niveau de compétences de nos salariés mais également de développer des compétences si besoin.

Les besoins en formation sont déterminés chaque année avec les chefs de service, et sont étudiés en fonction des besoins de l’entreprise et des prises en charge possibles par les OPCA.

• Egalité professionnelle Homme/Femme

Ce thème fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 22 Octobre 2012, pour la société LE FOLL TP.

A ce jour, nous constatons toujours que la proportion de femme dans l’entreprise est faible. Il existe donc toujours une disparité des effectifs entre les hommes et les femmes liée au fait qu’historiquement, l’activité BTP est une activité masculine.

L’embauche de femmes sur l’ensemble des activités de l’entreprise est un objectif que s’est fixé le groupe. Or, nous constatons qu’il y a peu de candidatures féminines aux postes qui sont proposés habituellement.

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune différence de traitement n’est pratiquée. La rémunération des salariés est déterminée notamment en fonction du poste occupé, de sa classification, de ses responsabilités, de son expérience, de ses résultats, de ses conditions de travail (notamment durée du temps de travail) … et ce sans considération liée à son sexe.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 29 Avril 2019.

La Direction
Le Syndicat Autonome, représenté par Monsieur X , Délégué Syndical	Le syndicat autonome considère que ces augmentations sont insuffisantes mais donne son accord compte tenu des difficultés auxquelles le groupe est exposé et attend présentation des comptes.
La CGT, représenté par Monsieur X , Délégué Syndical	Non signataire