Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez LE FOLL TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Exposé préalable :

La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 a été mise en place, par convocation de la Direction du Syndicat Autonome dans l’entreprise, par courrier daté du 26 novembre 2021.

Une réunion préliminaire en date du 08 décembre 2021 a fixé le calendrier des débats.

La réunion du 13 janvier 2022 menée par a donné lieu à la formulation des revendications du Syndicat Autonome, représenté par .

La réunion finale a eu lieu le 20 janvier 2022, en présence de .

Ceci exposé et suivant les revendications du Syndicat Autonome :

• Revalorisations des salaires

Proposition du Syndicat Autonome

Augmentation générale des salaires à hauteur de 5% pour tous.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

Encore une fois, l’année 2021 a été une année particulière, impactée par la crise sanitaire et par une activité insuffisante. Les objectifs en termes de chiffre d’affaires n’ont pas été atteints.

La crise sanitaire est encore présente, mais le carnet de commandes 2022 laisse présumer une activité plus soutenue.

Les Instances représentatives des Travaux Publics ont préconisé la revalorisation des minimas salariaux pour l’ensemble des catégories. Nous n’avons pas obtenu d’information quant au secteur du bâtiment et du transport.

Cela étant, et pour l’ensemble des entités du Groupe LE FOLL BTP (LE FOLL TP, SEPRA, LENNUYEUX-LE FOLL, TRANSLOC), la Direction se prononce :

Pour les catégories Ouvriers et ETAM :

• Un réajustement pour les salariés au SMIC, sur la base des augmentations du SMIC en Janvier 2022, étant précisé qu’une augmentation avait déjà été effectuée en Octobre 2021,

• Une augmentation individuelle pour les autres salariés suivant appréciation des chefs de service et du respect des minimas de qualification, qui ne saurait être supérieure à 3%.

Pour les Cadres :

• Une augmentation individuelle suivant appréciation des chefs de service et du respect des minimas de qualification, qui ne saurait être supérieure à 1.9%.

En ce qui concerne les nouveaux embauchés, cette augmentation sera prorata temporis de leur présence au sein de l’entreprise en 2021.

Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2022, avec effet rétroactif en cas d’impossibilité technique de les faire figurer sur le bulletin de janvier.

• Prime d’ancienneté

Proposition du Syndicat Autonome

Revalorisation de la prime d’ancienneté pour tout le personnel du Groupe.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

Depuis 2021, il est rappelé que la prime d’ancienneté (3, 7, 12 et 17 années) est désormais versée aux Ouvriers et ETAM de l’ensemble des sociétés du Groupe LE FOLL : LE FOLL TP, SEPRA, LENNUYEUX-LE FOLL et TRANSLOC. Cette prime, proratisée au temps de présence, est versée mensuellement et non plus deux fois par an.

Il est rappelé que le montant de la prime d’ancienneté est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et des absences pour maladie, accident du travail, maternité, congé parental et toute absence injustifiée (elle est acquise pour les éventuelles périodes de chômage partiel et congés payés).

La Direction se prononce pour la revalorisation de la prime d’ancienneté pour l’exercice 2022, telle qu’elle est calculée, sur la base du nouveau SMIC. Dans un souci d’équité, elle ne tient pas compte du niveau de rémunération de chacun.

• Prime de déplacement et prime de nuit

Proposition du Syndicat Autonome

Revalorisation de la prime de déplacement et de nuit.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

L’indemnité de grand déplacement est maintenue pour les ouvriers LE FOLL TP/SEPRA/TRANSLOC à 20€/jour (du lundi au jeudi).

La question de l’indemnité de grand déplacement des salariés LENNUYEUX-LE FOLL reste inchangée.

Le calcul des heures de nuit reste inchangé.

• Paniers repas

Proposition du Syndicat Autonome

Revalorisation du panier repas.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

Les paniers seront revalorisés suivant les nouvelles indexations applicables à chacune des Conventions collectives.

• Heures d’attente pour les chauffeurs

Proposition du Syndicat Autonome

Paiement majoré des heures de nuit d’attente pour les chauffeurs.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

Le paiement des heures de nuit de la société TRANSLOC est aligné sur le calcul des heures de nuit de la société LE FOLL TP, y compris pour les heures d’attente.

• Heures de retour en fourgon

Proposition du Syndicat Autonome

Paiement des heures de retour en fourgon.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

Les accords antérieurs sont maintenus.

• Prime d’entretien, prime Macron, prime COVID

Proposition du Syndicat Autonome

Prime d’entretien, prime Macron et prime COVID.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 

Il n’y aura pas de nouvelles primes.

• Mutuelle

Proposition du Syndicat Autonome

Revoir les garanties des mutuelles BTP et transport.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

Une réflexion est en cours sur ce sujet, afin d’harmoniser les garanties mutuelles de TRANSLOC avec les autres sociétés de l’UES. D’une manière générale, les garanties mutuelles seront également discutées.

• Minimas Conventionnels

Proposition du Syndicat Autonome

Mise à niveau des grilles au minima.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

La Direction maintient le calcul du minima sur la base de 38.50 heures. Les grilles des minimas sont et seront appliquées.

• Budget des œuvres sociales

Proposition du Syndicat Autonome

Budget des œuvres sociales.

Proposition retenue par la Direction pour 2022 :

Il n’y a pas de modification prévue quant à la participation de l’entreprise sur ce sujet.

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Autres sujets d’information :

• Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’entreprise relatif au temps de travail au sein de la société LENNUYEUX-LE FOLL a été conclu en 2021, comme convenu lors des dernières NAO. Cet accord avait pour objet d’harmoniser les accords temps de travail de cette société avec les accords en vigueur au sein des autres sociétés de l’UES, et notamment LE FOLL TP.

Un avenant à l’accord du 30 mars 2009 régissant le temps de travail des salariés au sein de LE FOLL TP a également été conclu en 2021, à destination du personnel administratif non cadre.

Par ailleurs, les salariés à temps partiel ne concernent qu’une tranche réduite des effectifs de l’entreprise.

Toute demande de travail à temps partiel sera examinée de façon à obtenir le meilleur compromis entre les convenances du salarié et les impératifs de son service.

• Effectif (au 31/12/2021)

LE FOLL TP	TRANSLOC	SEPRA	LENNUYEUX	UES LE FOLL BTP
191 salariés	47 salariés	28 salariés	16 salariés	282 salariés

• Formation

Conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, chaque société cotise, au titre de la formation professionnelle, auprès des OPCO de sa branche professionnelle.

Selon les effectifs de l’entreprise et la branche professionnelle, cette contribution permet de financer, en partie, certaines formations afin de maintenir le niveau de compétences de nos salariés mais également d’en développer, le cas échéant, de nouvelles.

Les besoins en formation sont déterminés chaque année avec les chefs de service, et sont étudiés en fonction des besoins de l’entreprise et des prises en charge possibles par les OPCO.

• Egalité professionnelle Homme/Femme

Ce thème fait l’objet de l’accord d’entreprise en vigueur en date du 25 juillet 2019.

A ce jour, nous constatons toujours que la proportion de femme dans l’entreprise est faible (10,64% de notre effectif au 31/12/2021). Il existe donc toujours une disparité des effectifs entre les hommes et les femmes liée au fait qu’historiquement, l’activité BTP est une activité masculine.

L’embauche de femmes sur l’ensemble des activités de l’entreprise est un objectif que s’est fixé le Groupe. Or, nous constatons qu’il y a peu de candidatures féminines aux postes qui sont proposés habituellement.

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune différence de traitement n’est pratiquée. La rémunération des salariés est déterminée notamment en fonction du poste occupé, de sa classification, de ses responsabilités, de son expérience, de ses résultats, de ses conditions de travail (notamment durée du temps de travail), …, et ce sans considération liée à son sexe.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDEETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 27 janvier 2022.

La Direction
Le Syndicat Autonome, représenté par , Délégué Syndical