Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION AUTOSOLISTE" chez STMICROELECTRONICS SA

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics Crolles SA,
N° SIREN : 341 459 386 00171
Code APE : 321C
850, rue Jean Monnet
38926 CROLLES Cedex

La société STMicroelectronics (Crolles2 SAS),
N° SIREN : 399 395 581 00032
Code APE : 2611 Z
850, rue Jean Monnet
38926 CROLLES Cedex

Ci-après dénommée l’entreprise

Représentée par Fréderic BONTAZ, agissant en qualité de Directeur de Ressources Humaines des sociétés concernées,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés concernées, représentées par les délégués syndicaux

D’autre part.

PREAMBULE

Le PDME ou Plan de Mobilité d'Entreprise est un outil qui concerne les déplacements des salariés de l’entreprise et qui valorise les moyens de déplacement les plus durables, c’est-à-dire les moyens de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.

A travers le PDME du site de Crolles, des subventions sont mises en place afin d’inciter le plus grand nombre à utiliser les transports en commun, le co-voiturage ou encore le vélo.

Sont ainsi privilégiées toutes les solutions de transport permettant de limiter l’utilisation de la voiture individuelle.

Sous certaines conditions, une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peut être instituée.

Compte tenu de l’organisation du travail du site de Crolles en continu économique, des salariés en équipe postée se trouvent dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun rendant ainsi indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel. Aussi l’entreprise a-t-elle décidé de verser dans le cadre de son PDME une subvention aux autosolistes dans ce cas.

Cet accord a pour but de mettre en place une aide autosoliste dans le cadre de la prise en charge des frais de transport telle que prévue à l’article L3261-3 du Code du travail.

La règlementation actuelle prévoit : « est affranchi de l’impôt, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 200 € par an ;

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées.

ARTICLE 1 – champ d’application

Le présent accord concerne les Sociétés STMicroelectronics SA et (Crolles2) SAS et l’ensemble des salariés qui y travaillent, bénéficiaires du PDME.

ARTICLE 2 – Conditions de la subvention relative au frais de transport résidence habituelle - lieu de travail

Le salarié peut prétendre à la prise en charge de tout ou partie de ces frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics et ne peut pas être cumulé avec une autre aide fournie dans le cadre du PDME.

ARTICLE 3 – Règlement de la subvention autosoliste

Selon la règlementation en vigueur, cette prise en charge est exonérée de l’ensemble des charges sociales et fiscales dans la limite de 200€ par an, sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise.

En conséquence, la subvention autosoliste est définie comme suit :

• les justificatifs de la subvention sont limités exclusivement aux frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

• la subvention est limitée à 200€ par an sans charges sociales ni fiscales

Pour bénéficier des dispositions de l’article 3, les salariés qui y prétendent devront fournir les justificatifs demandés par l’employeur.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de STMicroelectronics SA et (Crolles2) SAS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans (soit 2020, 2021, 2022).

ARTICLE 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ses dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

Les parties conviennent que l’accord sera révisé dès lors qu’interviendra une modification de la règlementation, sociale ou fiscale, relative à la compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Toute dénonciation ou révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision,

• dans le délai maximum de 2 mois, les parties signataires ouvriront une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,

• il est opposable, dans des conditions de dépôts prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise

A Crolles, le 19 Novembre 2020

Les Sociétés STMicroelectronics SA et (Crolles2) SAS Représenté par Monsieur Frédéric BONTAZ, Directeur des Ressources Humaines ST Crolles, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées

Pour les Organisations Syndicales Représentatives représentées chacune par leur Délégué Syndical

Pour l’organisation CAD

Pour l’organisation CFDT

Pour l’organisation CFE-CGC

Pour l’organisation CGT

ANNEXE 1

Référence :

Article 81 du code général des impôts

• Modifié par LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

• Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

Sont affranchis de l'impôt :

………..

19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;

b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 200 € par an ;