ACCORD RELATIF AU PLAN DE

MOBILITE EMPLOYEUR (PDMe)

STMicroelectronics SA - Etablissement de Paris

STMicroelectronics SA - Etablissement secondaire de Marly-Le-Roi

ACCORD CONCLU ENTRE :

D’une part :

La Direction de STMicroelectronics SA - Etablissements de Paris

Situé 29, boulevard Romain Rolland – 92120 MONTROUGE

Représentée par XXXXX, Directeur des sites de Paris, agissant en qualité de représentant du dit établissement.

Ci-après dénommée l’Etablissement,

Et, d’autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

CFE-CGC, représentée par xxxxxx (délégué syndical site de Paris).

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – OBJET 3

2.1 Transports en commun 4

2.2 Vélos, vélos à assistance électrique et trottinettes 5

2.3 La voiture, autrement 6

2.4 Piétons 6

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION 7

4.1 Durée 7

4.2 Révision 7

4.3 Dénonciation 7

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE 7

PREAMBULE

Cet accord vise à poursuivre une démarche locale concertée de Plan de Mobilité Employeur (PDMe). Elle s’inscrit dans la continuité du Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) déployé il y a plusieurs années au sein de l’établissement.

Ce projet s’inscrit dans la volonté de développement d’une qualité de vie durable.

L’objectif du PDMe est de limiter l’utilisation de la voiture au profit de mode de transport moins polluants qui représentent une alternative à l’autosolisme.

Pour les trajets domicile-travail, le passage à des modes alternatifs de déplacements pourront ainsi être ainsi encouragé, et s’accompagnera de sensibilisation des salariés à la sécurité dans le cadre de leurs déplacements.

Cette démarche s’appuie sur la mobilisation conjointe du personnel, de l’établissement, voire de l’autorité organisatrice des transports en commun et de l’agglomération des villes de la région.

Certaines mesures présentes dans cet accord peuvent ne pas s’appliquer aux deux établissements du fait de la spécificité de l’aménagement des locaux loués par ST, et des installations au sein de ces établissements.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements STMicroelectronics SA - Etablissement de Paris et STMicroelectronics SA - Etablissement secondaire de Marly-Le-Roi, ensemble appelé également ci-après « l’établissement ».

ARTICLE 2 – OBJET

Cet accord a pour vocation de mettre en œuvre le plan de déplacement de l’établissement grâce à des moyens financiers permettant de pérenniser les actions déjà existantes ou à venir.

Il se donne notamment trois objectifs :

• Eco-responsabilité :

  • Informer et sensibiliser à la protection de l'environnement

  • Favoriser l'usage de modes de transport propres

• Qualité de vie des salariés :

  • Réduire les risques d'accidents de la route

  • Minimiser les temps de transport

  • Réduire les besoins de déplacements

• Budgétaire : réduire les coûts de déplacement pour l'entreprise et les salariés

Il est rappelé que pour bénéficier des dispositions de cet accord, tout salarié doit au préalable avoir renseigné la fiche de demande d’accès au PDMe (ex-PDE), disponible sur l’Intranet ST Paris.

2.1 Transports en commun

Dans le cadre de sa politique environnementale, l’établissement rembourse 80% du montant du forfait sur une base annuelle (70% sur une base mensuelle), sur la base du tarif toutes zones.

L’attestation de contrat Navigo Annuel doit être fournie dans le mois qui suit la date de fin de validité. L’attestation est téléchargeable par le salarié sur son compte personnel.

Toute suspension du forfait en cours d’année doit être déclarée simultanément à l’employeur.

En cas d’adhésion annuelle, le remboursement du montant annuel du forfait est lissé sur douze mois et s’effectue via le bulletin de salaire.

En cas d’adhésion mensuelle, le remboursement de 70% du montant mensuel s’effectue mensuellement via une note de frais accompagnée du justificatif correspondant.

Enfin, pour les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires, l’établissement rembourse 100% du montant du forfait.

Important : depuis octobre 2019, conformément à la procédure politique voiture France, tout nouvel embauché ou tout salarié éligible à une voiture de fonction ou de statut bénéficie de facto d’une carte essence. L’attribution de la voiture et de la carte essence n’est pas dissociable. Cet avantage ne peut pas être cumulé avec le remboursement d’un contrat Navigo.

Les dispositions de cet article valent pour l’ensemble des salariés de Montrouge et de Marly-le-Roi.

2.2 Vélos, vélos à assistance électrique et trottinettes

Sont considérés comme usagers et éligibles aux dispositions de cet article les employés effectuant leur trajet domicile-travail au minimum cinquante jours par an.

Les salariés concernés se voient octroyer par l’établissement, sur demande de leur part, la fourniture d’un kit de sécurité.

Pour les salariés qui ne disposeraient pas du remboursement d’un abonnement Navigo, un « joker météo » est proposé sur demande du salarié, à savoir le paiement d’un titre de transports en cas d’intempéries importantes avec remboursement sur note de frais :

• Fourniture de vingt tickets par an, valides dans la zone domicile-travail

• Cet avantage n’est pas cumulable avec les primes de mobilité inter-sites

Dans le cadre de l’achat d’un vélo personnel ou d’une trottinette personnelle, l’établissement participe à hauteur de 30% du prix de l’achat, dans une limite de 300€ (trois cents euros) et d’une seule fois par salarié au cours de sa carrière au sein de la société. En échange de ce financement, le salarié signe un engagement d’une durée de trois ans à effectuer le trajet domicile – travail au minimum cinquante jours par an. Le remboursement se fait par note de frais, sur présentation de la facture d’achat.

L’établissement finance intégralement l’abonnement des salariés à Vélib’ Métropole. Le remboursement se fait par note de frais. Il est à noter que cet avantage n’est pas cumulable avec la participation de l’établissement à l’achat d’un engin de déplacement personnel.

L’établissement finance également l’abonnement des salariés à Veligo. En cas d’adhésion mensuelle, le remboursement de 70% du montant mensuel s’effectue mensuellement sur présentation d’une note de frais accompagnée du justificatif correspondant. En cas d’adhésion annuelle, le remboursement sera de 80%.

Il est à noter que cet avantage n’est pas cumulable avec la participation de l’établissement à l’achat d’un engin de déplacement personnel ainsi qu’avec le remboursement du pass Navigo.

Les précédentes dispositions de cet article valent pour l’ensemble des salariés de Montrouge et de Marly-le-Roi.

Enfin, au sein du site de Montrouge, l’établissement met à disposition des salariés la possibilité de louer un vélo électrique, par l’intermédiaire du prestataire Green On. La location est gratuite et spontanée, sans inscription préalable, ou bien elle se fait via le site internet de Green On, accessible sous beST > Office Life > Sustainability.

Pour les salariés concernés, via une note de frais et sur présentation d’un justificatif de paiement, l’établissement s’engage à rembourser une fois par an, dans une limite de 60€ (soixante euros) TTC, aux usagers le coût de la révision de leur vélo, vélo à

assistance électrique ou trottinette déclaré dans la fiche d’engagement au PDMe. La prise en charge est effectuée sur le centre de frais auquel le salarié est rattaché.

A l’issue de la période de trois ans d’engagement au PDMe et sous réserve de ré-engagement pour une nouvelle période de trois ans, pour tenir compte de l’usure et de la détérioration de certaines pièces, la société rembourse au maximum 100€ (cent euros) au salarié via une note de frais et sur présentation d’un justificatif de paiement.

2.3 La voiture, autrement

Bien que l’établissement se donne pour objectif de limiter les déplacements en voiture des salariés, des dispositions particulières sont mises en œuvre en vue de limiter l’impact de l’usage par les salariés d’un véhicule personnel, ou d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise.

Un panneau d’information sur l’état du trafic en temps réel est disposé au rez-de-chaussée du site de Montrouge, en vue d’optimiser les déplacements des salariés.

Conformément à la procédure voiture France, les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise doivent suivre une formation « prévention des risques routiers » au moins une fois tous les 4 ans.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où au moins dix salariés de Montrouge et de Marly-le-Roi se déclareraient intéressés, une action de sensibilisation à la sécurité routière sera proposé aux salariés intéressés.

D’autre part, la politique définie par la société d’attribution des véhicules de fonction intègre plusieurs dispositions éco-responsables : d’une part, de nouveaux véhicules « green » sont ajoutés chaque année à la liste des véhicules disponibles, et d’autre part le taux d'émission CO2 doit être inférieur à 200g/km, quelle que soit la catégorie du véhicule choisi par le salarié.

Enfin, au sein du parking du site de Montrouge, la société met à disposition des salariés des bornes de recharge pour véhicules électriques. Jusqu’au 31 décembre 2022, la consommation d’électricité induite par l’usage de ces bornes est offerte aux salariés. A partir de janvier 2023, la société appliquera la législation en vigueur eu égard à l’avantage en nature constitué par l’octroi de ce bénéfice.

2.4 Piétons

La Direction de l’établissement mettra à disposition vingt parapluies (quinze à Montrouge, cinq à Marly-le-Roi), à solliciter auprès de l’accueil du bâtiment à Montrouge, pour les salariés qui se rendent sur le site à pied.

Ces parapluies pourront être empruntés par le salarié en particulier en cas d’intempéries qui surviendraient au moment du trajet travail.

Ces parapluies seront prêtés pour une durée maximale de vingt-quatre heures au salarié, qui devra le restituer le lendemain -ou le lundi suivant pour un emprunt avant le week-end- de leur emprunt, à l’accueil du bâtiment à Montrouge.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Un point de suivi de cet accord sera mis à l’ordre du jour des sujets abordés en Commission Vie au Travail (CVT) de l’établissement, notamment pour suivre les actions initiées et au besoin arbitrer sur les actions prioritaires, au minimum une fois par an.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

4.1 Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2024.

Dans l’hypothèse ou un accord National sur la gestion du PDMe interviendrait sur les mêmes sujets il se substituerait de plein droit à cet accord.

Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.

4.2 Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

4.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet du site de Paris ainsi que sur l’intranet RH France dans la rubrique des accords locaux des sites de Paris.

A Montrouge, le 16 décembre 2021.

Pour STMicroelectronics SA Etablissement de Paris,

Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de représentant du dit établissement.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

xxxxxxxx

Délégué Syndical, CFE-CGC