ENTRE :

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,

ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité préciser le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) de STMicrolectronics des instances de représentation du personnel et de désignation des organisations syndicales.

Les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le cadre juridique d’application du présent accord concerne l’UES telle que définie dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2011 et ses avenants relatifs à la reconnaissance d’une UES.

Article 2 – Mise en place du Comité Social Economique et représentation syndicale au sein de l’UES

Article 2.1 – Définition des établissements distincts de l’UES

Les parties se sont accordées pour qu’à la date de conclusion du présent accord, le périmètre des établissements distincts de l’UES soit défini en tenant compte de l’existence des éléments suivants :

• une communauté de travail caractérisée,

• une situation géographique,

• une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel,

• une réalité opérationnelle.

Dès lors, il est défini au sein de l’UES, les établissements distincts suivants :

• Etablissement de Crolles regroupant les sites de Crolles, Toulouse et Minatec

• Etablissement de Grenoble regroupant les sites de Grenoble et du Bourget-du-Lac,

• Etablissement du Mans,

• Etablissement de Paris regroupant les sites de Montrouge et Saint-Germain-en-Laye,

• Etablissement de Rennes Back-End,

• Etablissement de Rennes Recherche et Développement,

• Etablissement de Rousset regroupant les sites de Rousset, de Rousset 2 et de Toulon,

• Etablissement de Sophia-Antipolis,

  Etablissement de Tours.

En cas d’absorption avec transfert des salariés vers l’une des entités membres de l’UES d’une entreprise composée d’un ou de plusieurs sites, un rattachement automatique à l’un des établissements distincts listés ci-dessus au sein de l’UES est opéré en application des critères sus visés.

Article 2.2 – Cartographie des instances au niveau de l’UES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il est mis en place :

• Au sein de chaque établissement :

• Un Comité Social et Economique d’établissement

• Des délégués syndicaux d’établissement.

• Au niveau de l’UES, en central :

• Un Comité Social et Economique central dont les membres seront élus parmi les membres des comités sociaux et économiques des établissements,

• Un Délégué Syndical Central et un Délégué Syndical Central Adjoint par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est entendu que les périmètres de mise en place des instances de représentation du personnel ainsi que des désignations syndicales ne sont pas modifiées par le présent accord et se renouvelleront dans le cadre des établissements définis au 2.1 après les prochaines élections professionnelles.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Substitution aux accords antérieurs

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord du 27 juillet 2021 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale – définition des Etablissements distincts.

Il est rappelé que cet accord du 27 juillet 2021 s’était substitué à l’accord du 10 juillet 2018 qui s’était lui-même substitué aux accords et avenants qui définissaient les instances représentatives du personnel au niveau central et des établissements au sein de l’UES, à savoir :

• l’accord d’entreprise du 22 décembre 2011 et son avenant relatifs aux institutions représentatives du personnel nationales de l’UES reconnue entre les Sociétés STMicroelectronics S.A, STMicroelectronics Rousset S.A.S, STMicroelectronics Crolles 2 S.A.S, STMicroelectronics Tours S.A.S, STMicroelectronics Grenoble 2 S.A.S, STMicroelectronics Alps S.A.S et STMicroelectronics Grand Ouest) S.A.S.

• l’accord d’entreprise du 22 décembre 2011 et ses avenants relatifs aux institutions représentatives du personnel des entités de l’UES reconnue entre les Sociétés STMicroelectronics S.A, STMicroelectronics Rousset S.A.S, STMicroelectronics Crolles 2 S.A.S, STMicroelectronics Tours S.A.S, STMicroelectronics Grenoble 2 S.A.S, STMicroelectronics Alps S.A.S et STMicroelectronics Grand Ouest) S.A.S.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où une modification juridique aurait un impact sur le périmètre des établissements distincts, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 3.5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.

A Montrouge, le 5 septembre 2023

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représentées par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

CFDT XXXXX

Délégué Syndical Central

CFE-CGC XXXXX

Délégué Syndical Central

CGT XXXXX

Déléguée Syndicale Centrale