Accord d'entreprise "AVENANT N°3 à l'accord d'entreprise relatif à l'expérimentation du travail à distance" chez STMICROELECTRONICS SA (Siège)

ACCORD CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics S.A. établissement de Paris,

Siège social : 29 boulevard Romain Rolland – 92120 MONTROUGE

ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par

Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de la société concernée et agissant en qualité de Directeur du Site

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,

D'autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET 3

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 – INFORMATIONS INDIVIDUELLES 3

ARTICLE 4 – DUREE –REVISION 3

4.1 – Durée 3

4 .2 – Révision 3

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE 4

Annexe 1 6

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent Avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord relatif à l’expérimentation du travail à distance du 7 octobre 2013.

Ainsi, il est décidé que l’accord d’entreprise relatif à l’expérimentation du travail à distance est prorogé au plus tôt jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord France et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est un accord d’établissement concernant les salariés du site de Paris Montrouge dont le lieu de travail contractuel est également le site de Paris Montrouge et sous réserve des conditions énoncées dans l’article 3 de l’accord relatif au travail à distance du 7 octobre 2013.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS INDIVIDUELLES

Il sera proposé aux salariés bénéficiaires au 31 mars 2018 d’un avenant individuel la reconduction de leur avenant aux mêmes conditions. Ils seront informés par mail du report de la date de fin de l’expérimentation.

ARTICLE 4 – DUREE –REVISION

4.1 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au plus tôt lors de l’entrée en vigueur de l’accord France et au plus tard le 30 juin 2019.

Au terme de cet accord, celui-ci cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

4 .2 – Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,

• il est opposable, dans des conditions de dépôts prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

  ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE

Les dispositions du présent accord prennent effet dans les conditions prévues l'article L 2231-5 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé après sa notification aux Organisations Syndicales, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de Seine – « Service des Accords » - 13 rue de Lens – 92022 NANTERRE Cedex et au Conseil de prud’hommes des Hauts de Seine – 7 rue Mahias – 92100 BOULOGNE Billancourt.

En application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque Délégué Syndical de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

A Montrouge, le 18 avril 2018

La Société STMicroelectronics SA,

Représentée par DRH du Site STMicroelectronics SA établissement de Paris et Directeur du Site

Et,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

CFE-CGC

CGT

Annexe 1

Calendrier d’entrée en travail à distance :

2018

Avril : semaine 14 (2 avril)

Mai : semaine 18 (30 avril)

Juin : semaine 22 (28 Mai)

Juillet : semaine 27 (2 juillet)

Août : semaine 31 (30 juillet)

Septembre : semaine 36 (3 septembre)

Octobre : semaine 40 (1^er octobre)

Novembre : semaine 44 (29 octobre)

Décembre : semaine 44 (29 octobre)

2019

Janvier : semaine 1 (31 décembre)

Février : semaine 5 (28 janvier)

Mars : semaine 9 (25 mars)

Avril : semaine 14 (1^er avril)