Accord d'entreprise "L'HARMONISATION ET DE MODERNISATION SOCIALES" chez NORMATRANS

ACCORD D’ENTREPRISE D’HARMONISATION ET DE MODERNISATION SOCIALES

Entre:

La Société NORMATRANS dont le siège social est situé ZI de la Sablonnière à ROTS (14), Représentée par agissant en qualité de Président

Et

L’Organisation syndicale FO, représentée par

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale CGT, représentée par

Préambule

Il est rappelé préalablement que la Société NORMATRANS a intégré le Groupe Malherbe depuis le 1^er juillet 2022.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : Personnel roulant

TITRE 2 DISPOSITIONS TERMINALES

Section 1 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau du groupe restreint, participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Section 2 : suivi de l’accord :

Les parties fixent les objectifs suivants :

Suite à l’évolution de la périmétrie du groupe, il apparait désormais vital d’asseoir, de renforcer et de promouvoir la marque employeur, afin que le public roulant puisse situer son intérêt de rejoindre les équipes de MALHERBE.

L’attractivité du groupe MALHERBE fait désormais partie des enjeux de premier ordre.

A cette fin, le système de rémunération des roulants, associé à la dynamique conventionnelle, font partie intégrante de l’image du groupe, laquelle doit être mise en avant par l’ensemble de ses acteurs incluant majoritairement les partenaires sociaux.

Il est donc décidé de mettre en place un Comité d’Interprétation et de Suivi des Accords d’entreprise (CISA).

En parallèle, compte tenu de l’évolution de la législation favorisant les accords de groupe, il apparait désormais nécessaire de viser une échelle élargie de négociation dépassant le seul champ de l’entreprise.

1. Compétences du CISA

Les attributions du CISA se trouveront limitées aux thématiques suivantes :

1/ Solutionner tout litige, individuel ou collectif, trouvant son origine dans l’interprétation divergente d’une disposition d’un accord collectif applicable sur l’entité concernée

2/ Entretenir la dynamique conventionnelle à partir des délibérations rendues. Ces délibérations auront vocation à faire évoluer la lisibilité des accords ultérieurs

3/ Valider le classement des conducteurs routiers au sein des différentes UC, tel que résultant de la cartographie applicable

2. Mise en place et mode de fonctionnement

Le CISA sera réuni tous les trimestres, à l’initiative de l’employeur. A l’avenir, ce CISA pourra accueillir tous autres délégués syndicaux d’autres sociétés qui auront été désignés coordinateurs de groupe par leurs organisations syndicales respectives, au regard des dispositions légales applicables telles que résultant des articles L 2232-32 et suivants du code du travail.

La réunion se tiendra en présence de l’employeur ou de son représentant, et sera précédée d’une pré-réunion intersyndicale dont la libre organisation relèvera de la seule responsabilité des organisations syndicales.

Cette souplesse particulière d’organisation permettra aux organisations syndicales de préparer la réunion du CISA qui s’en suivra.

Un crédit d’heures supplémentaire spécial de 4 heures sera octroyé à l’ensemble des délégués syndicaux participant aux réunions et pré-réunions du CISA.

Section 3 : Dispositions finales

Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique. Ainsi, les parties conviennent de l’extinction de toutes les primes d’activités spécifiques existantes jusqu’alors dans l’entreprise, notamment des primes participation effort, polyvalence, entretien, non accident et indemnité transport.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1^ER juillet 2023

Fait en 3 exemplaires à Rots, 11 mai 2023

Pour la Société

Directeur Général

Pour L’Organisation syndicale FO Pour L’Organisation syndicale CFDT

L’Organisation syndicale CGT