Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2022" chez REGILAIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,

Représentée par XXXX, Directeur Général,

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O représentée par XXX Délégué Syndical

C.G.T représentée par XXX Délégué Syndical

C.G.C représentée par XXX Délégué Syndical

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Article 1 - Déroulement des négociations.

Les Parties se sont réunies les 28 Février 2022, 24 mars 2022 et 04 avril 2022.

Lors de la première réunion les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier.

• Lors de la première réunion la Direction a présenté les informations suivantes :

• Données Sociales :

Evolution des effectifs 2021

Répartition effectifs CDI par sexe et par structure au 31/12/2021

Répartition des effectifs CDI par statut

Entrées – recrutements : Répartition des embauches de 2021 (CDI, CDD et alternants)

Sortie des effectifs 2021

Motif des départs CDI

Motif des départs CDI par statut

Pyramide des âges au 31/12/21

Moyenne des anciennetés par CSP effectif CDI

Temps de travail

Absentéisme

• Données Salariales :

Les résultats de nos avancées salariales de 2021

Evolution du salaire de base mensuel

Salaire moyen réel par catégorie (tout inclus)

La masse salariale hors intérimaire

Les délégués syndicaux nous ont fait part de leur première doléance.

• Lors de la seconde réunion, la Direction a apporté des informations complémentaires sur les points suivants :

• Entrées / recrutements :

Les CDD actuels

Le nombre d’entrées sans prise en compte des successions de contrat et titularisations CDI

• Intérimaires : La répartition logistique/Production

• Données salariales : Le salaire moyen par cycle

• La Comparaison entre la grille REGILAIT // FNCL

• La présentation du salaire minimum de base cadre niveau 9 ech 1

La Direction a également rappelé les éléments de contexte actuel : Coût des matières 1ères non laitières / emballage, inflation prix de vente et l’IPC hors tabac 2020-2021

Suite aux échanges, la Direction a fait part d’une première proposition à l’ensemble des organisations syndicales.

Lors de la 3^ème réunion les organisations syndicales ont fait part de leurs nouvelles doléances et la Direction d’une nouvelle proposition.

Article 2 - Les revendications des Organisations syndicales :

FO :

• 2,75% d'AG au 01/03/2022 (1,1% prise en compte de janvier (0,3%) et février (0,8%), 1,4% d'anticipation 2022 et 0,25% de rattrapage 202),

• Revoyure en septembre, afin de vérifier si dérapage entre mars et août par rapport aux 1,4% d'anticipation,

• Revalorisation de la Prime de Vacances : Augmentation de 100€

• 5% d'augmentation sur la prime de trajet,

• La revalorisation et l'uniformisation de la prime des samedis travaillés 5ième jour à 50€ étendue aux samedis 6ième jour,

• RTT reliquats : donner le choix aux salariés entre la récupération ou le paiement.

CGT :

• Augmentation du taux horaire de 3%,

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 20%,

• Création de la prime pénibilité pour travail posté de 130€ net,

• Création prime pour le samedi travaillé de 70€ net,

• Création prime d 'ancienneté :

4% pour 5 ans

7% pour 10 ans

10% pour 15 ans

13% pour 20 ans

15% pour 25 ans

18% pour 27 ans

• La prolongation suite au départ en retraite d 'un an auprès de la mutuelle à partir de la date de départ de l’entreprise,

• La réévaluation de la prime vacance de 100€.

La CGC :

• Augmentation générale de +2,2% pour l’ensemble des salariés REGILAIT avec effet rétroactif au 1^er Mars 2022, avec une « revoyure » en Septembre si la situation venait à évoluer,

• La finalisation de l’accord « WEEK-END » avec l’avenant concernant l’astreinte,

• Le démarrage des discussions en vue d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps,

• Le démarrage des discussions en vue d’un accord sur le TELETRAVAIL.

Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord sous condition de la signature dudit accord par l’ensemble des organisations syndicales

• 2.5% au 1^er mars 2022 soit 1.1% + 1.4% au titre de l’anticipation à partir de mars 2022, et rencontre en deuxième quinzaine de septembre si dérapage de l’inflation sur la période de mars à aout 2022.

• Revalorisation de 10% de la prime trajet,

• Revalorisation de la prime vacance de 37 euros/salarié pour tous les salariés soit :

  • OE/TAM : 913 -> 950 eur

  • Cadres : 748 -> 785 eur

• Poursuite des négociations pour une mise en place du télétravail avec pour objectif d’ici le mois de septembre 2022,

• La finalisation de l’accord « WEEK-END » avec l’avenant concernant l’astreinte.

• Un avenant à l’accord OGTT 32 concernant l’étendu de la prime samedi au 6eme jour travaillé

Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Martin Belle Roche

Le 07/04/2022

Pour l’Entreprise  Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Général,

XXX Pour F.O XXX

Pour la C.G.T XXX

Pour la C.G.C XXX