Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif au projet social de SPIE Thépault" chez SPIE THEPAULT (Siège)

ACCORD DE METHODE

Relatif au Projet Social SPIE Thépault

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SPIE Thépault, dont le siège social est sis 10, avenue de l’Entreprise 95863 Cergy – Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le Numéro 372 800 185, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée : « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

- La CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,

- La FO, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,

- La CFE-CGC, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après dénommées : « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées : « les Parties »

Préambule

Dans le cadre du projet Galileo, les activités « Lignes et Postes HTB » ont été transférées vers la société SPIE Thépault devenue filiale de SPIE Nucléaire le 1^er janvier 2019.

La convergence voire l’identité d’activités entre les sociétés SPIE Thépault et les activités « Lignes et Postes HTB » de SPIE Industrie et Tertiaire ouvrent d’importantes perspectives opérationnelles tant pour les affaires que les salariés.

La société SPIE Thépault souhaite doter l’ensemble de ses salariés d’un statut commun. Aussi et afin de conduire le processus de négociation des statuts collectifs dans les meilleures conditions il est apparu utile aux partenaires sociaux de la structurer via un accord de méthode.

Soucieux d’assurer la représentation de tous et promouvoir ainsi un dialogue social ambitieux et responsable, les partenaires sociaux ont privilégié une ouverture de négociations immédiatement consécutive à la tenue des élections au sein de l’entreprise.

Il est apparu important à un certain stade des négociations de mettre en place le présent accord pour en figer le cadre.

Les parties au présent accord conviennent de structurer les négociations selon le schéma et les modalités énoncées ci-dessous avec pour objectif partagé d’aboutir à de nouveaux accords collectifs adaptés et équilibrés, devant se substituer aux accords actuellement applicables.

Les négociations seront abordées dans l’ordre prioritaire indicatif suivant :

• Temps de travail

• Protection sociale (mutuelle et prévoyance)

• Déplacements professionnels

• Rémunérations et éléments variables

• Prévention des Risques Psycho-sociaux

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

• Handicap

• Télétravail

Il est convenu entre les parties du maintien en l’état à destination des salariés Lignes et Postes HTB transférés au 1^er janvier 2019 du bénéfice des dispositions des statuts collectifs qui leur étaient applicables à cette date jusqu’à la conclusion des accords collectifs d’harmonisation, à défaut jusqu’au 30 juin 2020.

La liste détaillée des accords applicables aux salariés ex-SRM est précisée en annexe 2.

Il est rappelé que SPIE Thépault applique les conventions collectives suivantes :

• Convention collective des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992

• Convention collective des ETAM des travaux Publics du 12 juillet 2006

• Convention collective des Cadres des travaux Publics du 20 novembre 2015 ;

Ainsi que l’accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le Bâtiment et les travaux publics du 6 novembre 1998.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies afin de partager ensemble et conformément à l’article L. 2222-3.1 du Code du Travail : la méthodologie, le calendrier indicatif ainsi que les moyens associés à mettre en œuvre pour mener ces négociations dans des conditions satisfaisantes.

Article 1- Objet

Le présent accord de méthode a pour objet de préciser les modalités de négociation, à savoir définir :

• Les thèmes de la négociation ,

• La composition de l’instance de négociation,

• Les modalités de la négociation,

• Les moyens accordés aux Organisations Syndicales,

• Le calendrier de négociation

Article 2 - Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de la Direction qui sera composée de 3 membres,

• D’une délégation pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Chaque délégation sera composée du Délégué Syndical Coordinateur et du Délégué syndical.

Article 3 – Modalités de la négociation

Les documents préparatoires sont mis à disposition 4 jours ouvrés avant chaque réunion au sein de la BDES et transmis par mail aux Délégués Syndicaux Coordinateurs.

Article 4 – Moyens accordes aux organisations syndicales

Les délégations et leurs membres bénéficient des moyens suivants :

• Les délégations syndicales bénéficient de 7 heures supplémentaires de délégation par mois, pendant la phase de négociation,

• Les accords collectifs des établissements seront stockés dans la BDES, accessible à l’ensemble des représentants du personnel,

• Un compte-rendu établi par la Direction est diffusé aux membres des délégations dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après chaque réunion,

Article 5 - Calendrier de la négociation

À la suite de la négociation de l’accord de méthode, une réunion de négociation sur une journée sera organisée tous les mois sur les thèmes concernés.

Le calendrier et les documents nécessaires à la négociation sur les thèmes de l’égalité professionnelle, risques psycho-sociaux et handicap sont définis dans une réunion spécifique.

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion sur les autres thèmes.

Les convocations aux réunions préciseront :

• Le lieu (en privilégiant Paris intra-muros), la date et l’horaire de réunion à proprement parler,

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel et sensibilisés à l’importance de la mobilisation demandée aux participants.

ARTICLE 6 - Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause d'une de ses dispositions entraine la remise en cause de son ensemble. Cette disposition a pour effet d'exclure la dénonciation partielle du présent accord.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l'équilibre.

Article 7 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 1^er février jusqu’au 30 juin 2020.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Cergy, le 1^er février 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour SPIE Thépault

Monsieur

Président

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical Coordinateur

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur

Délégué Syndical Coordinateur

Délégué Syndical Coordinateur

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de la négociation

Les réunions de négociation à proprement parler se dérouleront sur une journée, selon le calendrier ci-dessous fixé en concertation avec les Organisations Syndicales :

Dates prévisionnelles	Lieu de réunion	Horaires
4 février 2020	PARIS	9h30 – 16h30
25 février 2020	PARIS	9h30 – 16h30
26 mars 2020	CERGY	9h30 – 16h30
avril 2020	PARIS	9h30 – 16h30

ANNEXE 2 : Synthèse des accords ex-SRM