Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire 2021" chez MULTIAIR FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2021

ACCORD SUR LE SALAIRE EFFECTIF, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE EN ENTREPRISE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

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Entre la société Multiair France Sas, dont le siège social est situé 165 rue Pierre Curie à Chambly (60230)

représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx – Directeur Général

D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T.,

représentée au sein de la Société par xxxxxxxxxxxxxxxxx - Délégué Syndical C.G.T.

D’autre part,

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée au sein de la société par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales de MultiAir France Sas.

Aux termes de la 2ème réunion qui s’est déroulée le 29 Janvier 2021, et faisant suite à celle du Vendredi 15 janvier 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord à Durée Déterminée.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise MultiAir France Sas rattaché aux sites Chambly (siège social) et de Taverny (établissement secondaire), à l’exception du personnel dont la rémunération est fixée par des obligations légales ou conventionnelles, tels que les stagiaires ou les jeunes en formation et/ou salariés en insertion professionnelle (contrats de d’apprentissage ou professionnalisation).

ARTICLE 2 – DUREE/TEMPS ET ORGANISATION DE TRAVAIL

L’accord sur la réduction du temps de travail signé le 27 novembre 2000, entré en application au 1^er janvier 2001 est toujours en vigueur, modifié par l’avenant du 1^er juin 2010, en vigueur au 1^er janvier 2010.

ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à la loi N°2010-1330-Article 102 du 9 novembre 2010, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été conclu en date du 13 février 2017 afin de réaffirmer la volonté commune des parties de développer au sein de l’entreprise MultiAir France Sas, une politique efficiente en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur 4 quatre domaines principaux d’actions sur lesquels il convient d’agir en priorité :

1. Renforcer la mixité des recrutements et garantir l’égalité des hommes et des femmes dans les évolutions promotionnelles ;

2. Améliorer l’accès à la formation professionnelle ;

3. Maintenir l’égalité de niveau de rémunération effective entre les hommes et les femmes ;

4. L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour chaque domaine d’action, un ou plusieurs objectifs de progression ont été retenus, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Chaque année, un suivi des actions définies dans le présent accord est réalisé, à l’occasion de la présentation au Comité Social et Economique du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Ce suivi est réalisé au moyen des indicateurs définis dans le présent accord. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité.

L’analyse de ces indicateurs donne lieu à d’éventuels ajustements des actions prévues dans le présent accord. Pour ce faire, il pourra être révisé par avenant, conformément aux conditions légales.

En outre, et conformément à la loi travail et aux articles L 3121-64 et L 2242-8 du code du travail applicables au 1^er janvier 2017 et dont l’article L 2242-8 a été modifié par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 au profit de l’article L 2242-17 applicable le 24 septembre 2017, la société MultiAir France Sas a précisé les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale au travers d’une charte qui a été diffusée et mise à disposition de l’ensemble du personnel après avoir été présentée au CE le 17 octobre 2017 et au CHSCT le 12 décembre 2017.

Conformément aux articles 6 & 7 du présent accord, celui-ci a été conclu pour une durée indéterminée et sera renégocié annuellement dans le cadre des NAO annuelles.

ARTICLE 4 – CONGES et FERMETURES

Les parties s’accordent pour que les modalités des prises de congés payés soient définies unilatéralement par l’employeur après consultation du Comité Social et Economique conformément à l’article L 3141-16.

Article 4.1 - Calcul des droits

Chaque salarié de la société a droit à 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, c’est-à-dire à 25 jours ouvrés pour une année de travail (du 1^er juin au 31 mail de l’année suivante).

A ce total viennent s’ajouter :

 Des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.

Pour ces calculs, les jours supplémentaires sont accordés lorsque les conditions d’ancienneté sont respectées dans la période de référence des congés, soit à compter du 1^er juin 2019.

Ces jours supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés comme suit :

A partir de 10 ans : 1 jour

A partir de 15 ans : 2 jours

A partir de 20 ans : 3 jours

A partir de 25 ans : 4 jours

A partir de 30 ans : 5 jours

 Des jours de congés supplémentaires liés à l’âge des salariés.

De 55 à 58 ans : 1 jour

Au-delà de 58 ans : 2 jours

Article 4.2 - Prise de congés

La Hiérarchie incite le personnel à prendre ses congés en une ou plusieurs fois de la manière suivante :

• 10 jours entre le 1^er juin et le 31 octobre de l’année (sauf cas exceptionnels)

• Le solde avant le 31 mai de l’année suivante.

Tout solde de congés payés non pris au-delà du 31 mai sera perdu.

Article 4.3 - Journée de solidarité

Dans le cadre de la loi sur la « contribution solidarité autonomie », chaque salarié doit s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée appelée « Journée de Solidarité ». Il est convenu avec les partenaires sociaux que les modalités de mise en œuvre de cette journée de solidarité seront définies dans le cadre des discussions avec le Comité Social et Economique une fois par an. Celle-ci est formalisée dans la note annuelle de congés établi pour chaque site.

ARTICLE 5 – REMUNERATIONS

Demande de l’organisation syndicale pour l’année 2021

• Une augmentation générale de 1% dont 20€ bruts fixe et le reste de l’enveloppe en augmentation individuelle variable/au mérite

• Une prime exceptionnelle de 600€ brutes

  Une négociation s’est engagée et un accord a été conclu selon les modalités suivantes :

Afin de reconnaître l’implication et la qualité du travail fournies des salariés de la société MultiAir France sas, une augmentation Générale et une augmentation Variable seront distribuées aux salariés comme suit :

Salariés concernés

-Bénéficiant au moins de 6 mois d’ancienneté en 2020 (entrés dans l’entreprise avant le 1^er juillet 2020) et présents en 2020

-n’ayant pas bénéficié de promotion du 1^er janvier au 30 mars 2021

Sont considérés par la loi comme « présents » les salariés bénéficiant des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Sont exclus les stagiaires, apprentis et les contrats de professionnalisation puisque leur rémunération sont fixées par des dispositions légales ou conventionnelles.

Augmentation Versée

-Sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2021 et applicable à effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2021 :

1-Une augmentation Générale de 20€ bruts

2-Une augmentation Variable (avec un plancher minimum de 10€ si elle est versée) dont l’enveloppe ne pourra pas excéder 1% de la Masse Salariale brute (Montant DADS) de l’entité de l’entreprise MultiAir France Sas.

Dans le même temps, il sera mis à jour, par application des règles conventionnelles, les positions et coefficients du personnel. Les conséquences financières de ces mises à jour n’impacteront pas l’enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations individuelles.

ARTICLE 6 – DIVERSES PRIMES

Article 6.1 - Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité de 80€ bruts est versée mensuellement à l’ensemble des salariés. (Suppression à partir d’un jour d’absence maladie ou absence non payée dans le mois sauf en cas de journée de salaire déduite du fait de la journée de solidarité).

Article 6.2 - Prime de vacances

Une prime de vacances versée annuellement à l’ensemble des salariés au mois de juin (calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail) dont le montant et les conditions d’attribution sont fixées par les accords d’entreprise à 480€ bruts.

Une majoration de primes de vacances (calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail) de 90€ bruts et versée par enfant à charge, jusqu’à l’âge de 16ans.

Article 6.3 - Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année, versée annuellement en décembre, aux salariés sédentaires pour lesquels il n’est pas prévu d’élément variable dans la composante de leur rémunération, sauf disposition particulière dans le contrat de travail permettant le cumul. Celle-ci sera calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail dont le montant et les conditions d’attribution sont fixées par les accords d’entreprise à 300€ bruts.

Article 6.4 - Prime de transport

Le barème 2021 s’établit comme suit :

Distance aller du domicile au site de Chambly ou de Saint-Ouen L’Aumône	Montant en € net de charges sociales*
De 0km jusqu’à 10km	19.00
> 10km jusqu’à 25km	21.00
> 25km	25.00

* l’exonération de charges est néanmoins soumise à l’absence de décision contraire qui serait notifiée par l’URSSAF.

Article 6.5 - Médailles du travail

Le montant des primes accordées est fixé comme suit :

• 20 ans d’ancienneté : 605€

• 30 ans d’ancienneté : 625€

• 35 ans d’ancienneté : 695€

• 40 ans d’ancienneté : 705€

  Article 6.6 - Conditions de paiement du 13^e mois

Respect de l’usage de versement en deux fois du 13^e mois, prime versée au prorata du temps de présence :

1^er versement : le 15 Juin 2021 (50%)

2eme versement : le 15 Décembre 2021 (50%)

ARTICLE – 7

Article 7.1 - Réunions d’information payées

Après en avoir été informée, la Direction autorise, dans l’année, deux réunions d’information organisées par les Représentants du Personnel d’une durée maximale de 1 heure chacune.

Article 7.2 - Respect des libertés syndicales

Comme chaque année, la Direction de MultiAir France Sas renouvelle son engagement de respecter les libertés syndicales dans l’entreprise.

ARTICLE 8 – DATE D’APPLICATION

L’accord du 29 janvier 2021 n’est plus applicable en 2022.

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 01.01.2021.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 9 – DEPOTS

Le présent accord annule et remplace le précédent. Il résulte des négociations bilatérales qui ont eu lieu en février 2021.

Ce protocole est basé sur des éléments connus à la date ci-dessus indiquée est valable uniquement pour 2021.

Le présent document est établi en 6 (cinq) exemplaires :

1. Un exemplaire de l’accord dûment signé des parties est adressé à la DIRECCTE de l’Oise, pour enregistrement et copie dudit procès verbal identique à l’original est adressé simultanément par voie électronique.

2. Un exemplaire de remise de l’accord remis en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale CGT

3. Un exemplaire de remise de l’accord remis en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale CFE-CGC

4. Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent

5. Un exemplaire tenu à la disposition du personnel.

6. Un exemplaire destiné au service des Ressources Humaines.

   Le procès-verbal sera communiqué au personnel via le site intranet de l’entreprise et par voie d’affichage.

   Fait à Chambly, le Vendredi 29 Janvier 2021

   M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Direction Générale

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la délégation syndicale CGT. Pour la délégation syndicale CGE-CGC