Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2023" chez AKSIS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR L’ANNÉE 2023

Entre :

La société AKSIS SAS dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100) – 18, rue Charles Picard, représentée par ………. agissant en qualité de ………….,

d’une part,

Et :

La délégation syndicale CGT AKSIS, représentée par ………….. agissant en qualité de ………….,

d’autre part,

La négociation collective prévue par les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 14 novembre 2022,

• 2^ème réunion le 22 novembre 2022,

• 3^ème réunion le 8 décembre 2022,

• 4^ème réunion le 13 décembre 2022,

• 5^ème réunion le 21 décembre 2022

Entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la société formée en délégation.

En amont de la première réunion, la Direction a communiqué par mail à la délégation les documents demandés, à savoir :

• Calendrier NAO 2023,

• Benchmark rémunérations CIP,

• Salaires moyen par poste,

• Index égalité hommes/femmes 2021,

Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 14 novembre 2022 en visioconférence, la Délégation Syndicale a fait part de ses revendications par le biais d’un « cahier des revendications 2023 », dans lequel il était notamment demandé :

1. Augmentation générale des salaires de 150 euros brut par mois (sans impact sur le seuil de déclenchement de la prime d’activité trimestrielle),

2. Mise en place d’une règle équitable de partage des bénéfices de l’entreprise après impôts,

3. Reconnaissance et évolution de carrière : création de paliers de rémunération basés sur l’ancienneté. Proposition de 1% du salaire brut/année d’ancienneté sur une tranche 5-15 ans,

4. Télétravail : indemnité forfaitaire entre 10 et 20 euros par mois selon la fréquence du télétravail,

5. Ouverture d’une négociation sur une indemnité kilométrique domicile-lieu de travail,

6. Demande d’harmonisation des pratiques concernant l’AATT,

7. Demande d’un état précis concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

8. Pérennisation de la mesure « journée enfant malade »,

9. Demande de négociation d’un accord QVCT avec l’organisation syndicale.

La Direction a indiqué que les NAO de cette année s’ouvraient dans un contexte particulier tant pour les entreprises que pour les salariés, notamment dans un contexte de forte inflation. Elle indique que les entreprises vont-elles aussi subir cette inflation par une augmentation considérable des coûts de structures.

Les 4 grands thèmes qui sont : la rémunération et le partage de la valeur, le temps de travail, l’égalité femmes/hommes et la QVCT ont été abordés et les revendications ont été entendues.

La délégation a indiqué avoir préféré pour cette année demander une augmentation « chiffrée » plutôt qu’un pourcentage du salaire comme cela est généralement le cas, afin que cela soit plus profitable pour les salaires les moins élevés.

Concernant le système de prime d’activité, la Direction a indiqué que s’il y avait une revalorisation des salaires, le chiffre d’affaires à atteindre concernant la prime d’activité serait inévitablement augmenté en conséquence pour ne pas déséquilibrer le système. Celui-ci étant basé sur un nombre de prestations à réaliser pour un consultant rémunéré à temps plein. De ce fait, si le poids de la masse salariale augmente, le chiffre d’affaires devra lui aussi être augmenté afin de maintenir l’équilibre tel qu’il a été prévu.

Lors de la deuxième réunion du 22 novembre 2022 qui s’est déroulée à Paris, la Direction a indiqué à la délégation que le fait de demander une augmentation « chiffrée » est une démarche plutôt fine et intelligente pour les salariés ayant les salaires les moins élevés. Cependant, une augmentation de 150 euros brut par salarié est bien trop élevée surtout dans un contexte d’augmentation des coûts de structure, mais également en période de renouvellement de certains marchés notamment VSI et AP2. Les propositions suivantes ont été faites :

• Proposition d’une augmentation des salaires de 50 euros brut (ETP),

• Réflexion sur la mise en place d’une indemnité transport pour cette année de forte inflation,

• Nouvelle communication auprès des managers concernant l’accord d’aménagement du temps de travail,

• Accord pour la pérennisation des journées « enfant malade » sans modification de l’existant,

• Proposition d’une charte QVCT dans un premier temps, car la mission n’est pas encore mature.

Concernant l’égalité femmes/hommes, les deux parties ont reconnu qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Sur la mise en place d’une règle de partage des bénéfices, la Direction a indiqué ne pas être favorable à cela, mais préfère redistribuer la richesse lorsque cela est possible, mais également en fonction des différents projets en cours.

La Direction a souligné que sur la question de l’ancienneté, elle n’avait pas changé de position par rapport aux années précédentes et souhaite que la reconnaissance soit basée sur la performance plutôt que sur l’ancienneté.

Le télétravail étant une possibilité de travail proposée aux salariés qui le souhaitent et sans obligation, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une indemnité.

Suite à cela, la Délégation Syndicale a indiqué ne pas être satisfaite des propositions de la Direction, notamment en ce qui concerne l’augmentation proposée et également sur la revalorisation du chiffre d’affaires à atteindre de la prime d’activité.

Lors de la troisième réunion du 8 décembre 2022 qui s’est déroulée à Paris, la Délégation Syndicale a souligné que les échanges étaient de qualité et a manifesté sa volonté d’arriver à un accord. Elle a indiqué que suite au sondage qu’elle avait initié vers les salariés, les retours étaient majoritairement favorables à une augmentation de la rémunération.

Les contre-propositions suivantes de la CGT ont été transmises :

1. Augmentation générale des salaires de 120 euros brut/mois (sans impact sur le seuil de déclenchement de la prime trimestrielle),

2. Répartition des bénéfices de l’entreprise à destination des salariés via une note de cadrage ou accord d’entreprise,

3. Clause de revoyure des NAO.

La délégation a remercié la Direction sur les points qui ont été accordés lors de la précédente réunion, soit :

• Sur le principe d’une indemnisation partielle du trajet domicile / lieu de travail,

• Pérennisation de la mesure journées « enfant malade »,

• Rappel de l’AATT aux managers,

• Elaboration d’une charte concernant la QVCT.

Lors de la réunion du 13 décembre 2022, la Direction a formulé de nouvelles contre-propositions :

• Augmentation des salaires de 60 euros brut (ETP),

• Forfait mobilité pour les salariés dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, selon le barème suivant :

• jusqu’à 70 euros/an pour les salariés qui effectuent entre 10 et 30 km par jour pour se rendre sur leur lieu de travail,

• jusqu’à 90 euros/an pour les salariés qui effectuent plus de 30 km par jour pour se rendre sur leur lieu de travail,

Les salariés bénéficiant des avantages suivants, ne sont pas éligibles au dispositif du forfait mobilité :

• Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en région Ile de France,

• Salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge partielle des frais d’abonnement aux transports publics,

• Salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,

• Salariés parcourant moins de 10 km par jour pour se rendre sur leur lieu de travail qui peuvent prétendre à l’indemnité kilométrique vélo mise en place par la société depuis août 2018.

Le choix d’exclure les salariés parcourant moins de 10 kilomètres par jour pour se rendre sur leur lieu de travail est essentiellement dans le cadre de notre démarche environnementale, ayant but de ne pas inciter les salariés à se rendre sur leur lieu de travail en utilisant leur véhicule personnel pour des trajets courts qui peuvent s’effectuer à pied ou à vélo.

• Clause de revoyure après l’arrêté des comptes aux alentours du mois de juin 2023, dont la thématique principale sera essentiellement sur la négociation d’une prime de partage de valeur selon les résultats de l’entreprise et des appels d’offres.

La délégation a fait part de sa déception concernant une augmentation qui serait inférieure à 70 euros brut par salarié et également sur le montant peu élevé proposé pour la mise en place du forfait mobilité.

La Direction a indiqué devoir sécuriser l’évolution de la masse salariale en cette période de renouvellement des marchés surtout concernant la prestation VSI en 2023. A ce jour, les perspectives de marchés et les résultats aux appels d’offres sont toujours inconnus.

Lors de la dernière réunion de NAO ayant eu lieu le 21 décembre 2022, les parties ont convenu de leur accord sur les différents points :

1. Pérennisation du dispositif de congé « enfant malade » dans les mêmes conditions, à savoir : présentation d’un justificatif médical, maximum 3 jours par an par salarié, ancienneté minimum de 6 mois et concernant les enfants âgés de moins de 15 ans.

2. Rappel aux managers des règles de principe concernant le dispositif d’aménagement du temps de travail et son application dans toutes les régions,

3. Elaboration d’une charte QVCT au cours de l’année 2023,

4. Mise en place à partir du 1^er janvier 2023 et pour une durée d’un an d’un forfait mobilité pour les salariés dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, selon le barème suivant :

• jusqu’à 70 euros/an pour les salariés qui effectuent entre 10 et 30 km par jour pour se rendre sur leur lieu de travail,

• jusqu’à 90 euros/an pour les salariés qui effectuent plus de 30 km par jour pour se rendre sur leur lieu de travail,

Un accord d’entreprise sera établi à cet effet indiquant notamment les conditions fixées lors de la réunion du 13 décembre 2022, et également la prise en compte du trajet le plus court pour calculer la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail, la fourniture d’un justificatif concernant le véhicule (carte grise et permis de conduire entre autre) ainsi que les modalités de versement.

5. A compter du 1^er janvier 2023 : augmentation des rémunérations d’un montant de 60 euros brut pour chaque salarié à temps plein (proratisation pour les salariés à temps partiel) avec impact sur le chiffre d’affaires à réaliser concernant la prime d’activité afin de maintenir le système tel qu’il a été créé initialement. Les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sont exclus de cette mesure, leur rémunération étant fixée selon un barème réglementaire.

6. Clause de revoyure après l’arrêté des comptes (aux alentours du mois de juin 2023), portant essentiellement sur la négociation d’une prime de partage de valeur.

La Délégation Syndicale a indiqué que même si toutes les demandes formulées n’ont pas été accordées, les échanges se sont déroulés dans un climat apaisé et favorable à la discussion.

La Direction a également reconnu que ces NAO ont été menées en bonne intelligence et dans l’intérêt des salariés, tout en prenant en compte la complexité de nos marchés actuels, mais également dans une situation d’inflation peu courante.

Le présent procès-verbal d’accord de NAO fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail.

Fait en 2 exemplaires à Saint-Quentin, le 4 janvier 2023.

Pour la société AKSIS Pour l’organisation syndicale CGT

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