Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A LOIRE HABITAT" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A LOIRE HABITAT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les parties se sont réunies, avec pour objectif, de prévoir ensemble la méthodologie, la périodicité et les moyens à mettre en place pour la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.

Il s’agit en particulier, de déterminer le calendrier et la fréquence des négociations relatives aux thèmes suivants, à Loire Habitat :

• rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail.

• partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, en particulier l’intéressement.

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération).

• qualité de vie au travail,

• droit à la déconnexion

• régimes de protection complémentaire prévoyance et couverture obligatoire des frais de santé

Les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation obligatoire au sein de l’ensemble des établissements de Loire Habitat, conformément aux articles L.2242-1 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail, à savoir de définir :

• la composition de l’instance de négociation (2);

• les modalités de la négociation obligatoire (3);

• la périodicité et les thèmes de la négociation obligatoire  (4);

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives (5).

ARTICLE 2 : COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

L’instance de négociation à Loire Habitat est composée comme suit :

D’une part, d’une délégation de l’employeur :

La délégation de l’employeur pourra être composée au total et au maximum du directeur général et de 2 représentants.

D’autre part, d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de Loire Habitat.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants dont le délégué syndical.

ARTICLE 3 : MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Les réunions ont lieu au siège social de Loire Habitat- 30 rue Palluat de Besset à SAINT- ETIENNE.

En plus de la base de données économiques et sociales transmise de manière récurrente et qui comporte en particulier, les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunérations s’ils existent, l’employeur communique les documents préparatoires spécifiques à la négociation obligatoire au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie ou dans l’hypothèse de suspension de la négociation en cours.

ARTICLE 4 : PERIODICITE ET THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

L’employeur engage une négociation obligatoire comme suit :

Chaque année sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail.

Si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est déposé un procès- verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Au moins une fois tous les 3 ans sur le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, en particulier l’intéressement.

Au moins une fois tous les 4 ans sur :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération). En l’absence d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan d’action annuel sera établi.

• la qualité de vie au travail,

• l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• le droit à la déconnexion.

Cette négociation conduit à la signature d’un seul accord collectif.

Au moins une fois tous les 4 ans sur les régimes de protection complémentaire : prévoyance et couverture complémentaire des frais de santé.

La fréquence et le calendrier des négociations obligatoires au sein de Loire Habitat sont ainsi arrêtés :

ARTICLE 5 : MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales participant à la négociation obligatoire disposent des moyens suivants :

Rémunération du temps nécessaire :

Le temps nécessaire aux déplacements et aux réunions de négociation avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heure.

Réunions d’informations syndicales :

Chaque organisation syndicale peut réunir le personnel dans les locaux de Loire Habitat, en dehors des heures de travail, après information du directeur général, une semaine au moins avant la date de la réunion.

Chaque organisation syndicale peut également réunir le personnel à l’occasion d’une réunion mensuelle d’information d’une heure, pendant le temps de travail, après information du directeur général, une semaine au moins avant la date de la réunion. L’organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information, par trimestre. Chaque collaborateur peut participer à cette réunion pendant son temps de travail, après en avoir informé son responsable.

Mise à disposition des accords collectifs :

Les accords collectifs de Loire Habitat sont :

• Transmis aux collaborateurs en début d’année ;

• Stockés dans l’intranet dans un espace documentaire dédié, accessible à l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel : Références/ressources humaines

Suivi des engagements souscrits :

• Chaque année à l’ouverture des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, un bilan des engagements souscrits pour l’année écoulée est effectué par l’employeur auprès des organisations syndicales.

• Une fois par an, un bilan des mesures et indicateurs portant sur les autres accords est effectué auprès des membres du Conseil Social et Economique.

ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 21 novembre 2017.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 novembre 2017.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties a été remis à chaque organisation syndicale.

Fait en 5 exemplaires, le 21 novembre 2017

A Saint- Etienne