Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au régime obligatoire de prévoyance pour les salariés de droit privé" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de BESSET

CS40540

42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par,

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par accord collectif du 14 décembre 2017, a été mis en place un régime de prévoyance souscrit auprès de Mutuelle Générale de Prévoyance pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Cet accord arrivant à échéance, la direction et les délégations syndicales de Loire Habitat ont convenu du maintien du régime de prévoyance ainsi que du niveau des prestations.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Sociale et Economique le 9 décembre 2021.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2 du présent accord, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par Loire Habitat auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci après annexées.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU REGIME

L’ensemble du personnel de droit privé des établissements de Loire Habitat, de toutes catégories et quelle que soit sa durée de travail, justifiant d’une ancienneté continue minimum de trois mois, sera obligatoirement assujetti au régime mis en place. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3 : LES PRESTATIONS

Les prestations souscrites dans le cadre de ce régime de prévoyance sont conformes au tableau des prestations et des taux joints en annexe et constituent la reprise des prestations du contrat antérieur.

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 4 : TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS

Le calcul des cotisations est déterminé dans le contrat de prévoyance qui sera signé et annexé.

A titre indicatif, pour l’année 2022, ces cotisations ont été fixées à 1.50% du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale.

L’ensemble de la cotisation sera réparti de manière égalitaire entre l’employeur et les salariés.

La part salariale des cotisations relative au régime de prévoyance sera mensuellement précomptée sur les appointements des salariés concernés.

ARTICLE 5 : INFORMATION

Le Comité Social et Economique a été informé le 9 décembre 2021, préalablement à la reconduction du régime de prévoyance et il sera informé préalablement à toute modification de ce régime.

ARTICLE 6 : INSTITUTION

Conformément à la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 8 juillet 2021 et à la suite de la procédure d’appel d’offres ouvert, un contrat de prévoyance a été souscrit pour cinq années du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 avec la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP).

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du contrat, réexaminer le choix de l'organisme assureur.

ARTICLE 7 : DUREE- REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’avenant n°1 à l’accord de méthode du 21 novembre 2017 relatif à la négociation obligatoire à Loire Habitat, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra toutefois être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt sur la plateforme de service en ligne Téléaccords. La date de ce dépôt marque le point de départ du préavis. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord dénoncé demeure en vigueur entre Loire Habitat et les syndicats signataires.

La dénonciation porte sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève par contre de l’accord des parties.

Le présent accord pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé sur la plateforme de service en ligne Téléaccords.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires, à Saint -Etienne, le 9 décembre 2021.

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour Loire Habitat

La déléguée syndicale Le délégué syndical Le directeur général