Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de méthode portant sur la négociation obligatoire à Loire Habitat" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE et le syndicat CGT et CFDT le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04221005384
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : LOIRE HABITAT
Etablissement : 40989871500019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2017-12-14)
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A LOIRE HABITAT (2017-11-21)
ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19 (2020-03-30)
Accord collectif suite à la négociation annuelle obligatoire pour 2019 (2018-12-06)
Avenant n°15 à l'accord d'entreprise initial du 20 mars 1997 (2021-12-09)
Accord collectif relatif au régime obligatoire de prévoyance pour les salariés de droit privé (2021-12-09)
Accord relatif au régime de couverture complémentaire à la sécurité sociale pour les frais de santé (2021-12-09)
Accord collectif suite à la négociation annuelle obligatoire pour 2022 (2021-12-09)
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2022-02-22)
AVENANT N°16 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INITIAL DU 20 MARS 1997 (2022-05-31)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRESETNANTS DU PERSONNEL PAR VOIE ELECTRONIQUE (2022-07-08)
Avenant n°17 à l'accord d'entreprise initial du 20 mars 1997 (2022-12-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-09
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE PORTANT SUR
LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A LOIRE HABITAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LOIRE HABITAT
30 rue Palluat de Besset
CS40540
42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01
représenté par,
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les parties s’étaient réunies le 21 novembre 2017, avec pour objectif, de prévoir ensemble la méthodologie, la périodicité et les moyens à mettre en place pour la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.
Les accords en cours arrivant à échéance au 31 décembre 2021, les parties ont convenu de mettre à jour le calendrier des négociations obligatoires au sein de Loire Habitat.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONTENU DE L’AVENANT
| Fréquence de la négociation | Thèmes de la négociation | Arrivée à échéance de l’accord en cours | Nouvelle période d’accord |
|---|---|---|---|
| Annuelle | Rémunération (notamment les salaires effectifs) et temps de travail | 31/12/2021 | 01/01/2022 au 31/12/2022 |
| Tous les 3 ans | Partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, en particulier l’intéressement. | 31/12/2021 | 01/01/2022 au 31/12/2024 |
| Tous les 4 ans | Egalité professionnelle et qualité de vie au travail | 31/12/2021 | 01/01/2022 au 31/12/2025 |
| Régime de prévoyance | 31/12/2021 | 01/01/2022 au 31/12/2025 | |
| Régime obligatoire de couverture complémentaire des frais de santé | 31/12/2021 | 01/01/2022 au 31/12/2025 |
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2022.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2021.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires, à Saint -Etienne, 9 décembre 2021.
Pour Loire Habitat Pour la CFDT Pour la CGT
Le directeur général La déléguée syndicale Le délégué syndical
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