Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRESETNANTS DU PERSONNEL PAR VOIE ELECTRONIQUE" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR VOIE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de BESSET

CS40540

42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par,

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Déléguée syndicale CFDT de LOIRE HABITAT

Délégué syndical CGT de LOIRE HABITAT

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, la Direction a décidé de procéder au vote électronique conformément à la règlementation en vigueur.

C’est dans ce cadre que Loire Habitat va faire appel à un prestataire pour lequel la procédure appropriée va être lancée dans les jours à venir.

Il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Parallèlement au présent accord et conformément aux dispositions légales, un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections sera négocié.

Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

1.1 MODALITES DE VOTE

Les parties signataire décident d’adopter un processus de vote par Internet exclusif à l’occasion des élections professionnelles de la délégation du personnel au comité social et économique.

1.2 SECURITE DES VOTES

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-5, et suivants du Code du travail.

1.3 MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, le service ressources humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée au sein de Loire Habitat, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale (ou email).

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Au premier comme au second tour éventuel de scrutin, des élections auront lieu sur plusieurs jours chacun et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Durant cette période, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux membres du service ressources humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

1.4 BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

1.5 LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Assistance aux électeurs

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des ressources humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote. Il est par ailleurs demandé au prestataire dans le cahier des charges de prévoir une assistance téléphonique au profit des salariés.

2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, par voie électronique ou par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran, il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur pourra conserver.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et suivants du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 3 MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

3.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Délégation du personnel au comité social et économique titulaires et suppléants).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

3.2 Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Les logos doivent être fournis par les listes en présence au service ressources humaines, qui les transmet au prestataire.

3.3 Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par Loire Habitat.

Les codes d'accès, qui se composent généralement d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à Loire Habitat. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

3.4 Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale ou électronique à chaque électeur.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec le service des ressources humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

3.5 Protocole de restitution des clefs de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera au service ressources humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, le service ressources humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

3.6 Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

3.7 Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée de membres du service ressources humaines, des représentants du personnel en place, et des représentants du prestataire.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

3.8 Assistance aux électeurs

Le service ressources humaines sera à disposition des électeurs pendant la période de scrutin pour tout accompagnement nécessaire.

Tout électeur atteint d’une difficulté le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 4 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du protocole d’accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Il pourra toutefois être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail et sous réserve d’un préavis de 2 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt auprès de la DREETS. La date de ce dépôt marque le point de départ du préavis. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord dénoncé demeure en vigueur entre Loire Habitat et les syndicats signataires.

La dénonciation porte sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève par contre de l’accord des parties.

Le présent accord pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la date des élections.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la DREETS.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 8 juillet 2022.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires

à Saint - Etienne, le 8 juillet 2022.

Pour Loire Habitat Pour la CFDT Pour la CGT

Le directeur général Le délégué syndical Le délégué syndical