Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD DE LOIRE HABITAT

PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES

POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de BESSET

BP 540

42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par, Directeur Général,

De première part,

Délégué syndical désigné par la CFDT

De seconde part,

Délégué syndical désigné par la CGT

De troisième part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE.

Préambule :

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, la direction a organisé l’activité du personnel en appliquant les mesures barrières en matière d'hygiène et de sécurité et en limitant au mieux les situations de contact entre les salariés ou avec des personnes externes à Loire Habitat. Les mesures de télétravail ont également été appliquées à chaque fois que possible.

Dans un second temps, les mesures de confinement de la population au niveau national ont eu un impact direct sur l’activité de Loire Habitat compte-tenu de la fermeture au public des bureaux d’accueil, de l’arrêt de tous les chantiers en cours (constructions neuves et réhabilitations) et du report des opérations planifiées, de la limitation des interventions techniques aux seules urgences ne pouvant être reportées et enfin, d’une augmentation du taux d’absentéisme.

Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire, la direction - les 19 et 26 mars 2020 - a soumis plusieurs mesures à l’avis du Comité Social et Economique de Loire Habitat, qui ont fait l’objet d’une approbation à l’unanimité. Il s'agit au travers de ces différentes mesures, de protéger mais aussi de préserver l’ensemble des salariés, leurs intérêts et ceux de Loire Habitat et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Sur ces bases, des mesures dérogatoires d’organisation et de fonctionnement ont été mises en œuvre par Loire Habitat conformément à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

• la direction a édicté une décision unilatérale en date du 30 mars 2020 pour déterminer des modalités dérogatoires relatives aux jours de réduction du temps de travail ;

• la direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 30 mars 2020 pour déterminer les modalités dérogatoires relatives aux congés exceptionnels, objets du présent accord.

Dans ce contexte, il s’agit en effet, de tout mettre en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle, limiter les pertes de rémunérations du personnel, maintenir les emplois futurs et préserver l’activité de Loire Habitat.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de Loire Habitat (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale).

Article 2 - Cadre juridique de l'accord

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 3 - Durée de l'accord

De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Article 4 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

2 - MESURES VISANT A FAIRE FACE A LA SITUATION EN LIMITANT LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Principe du dispositif :

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise de jours de congés exceptionnels (CEX) afin de minimiser le recours à l’activité partielle, préserver la santé des collaborateurs qui continuent de travailler pendant la confinement et gérer au mieux l’activité en anticipant l’organisation de la reprise, à l’issue du confinement. Cette mesure présente un caractère d’équité de traitement de la situation ; Loire Habitat veillera dans tous les cas à ne pas pénaliser certains salariés par rapport à d'autres.

La mise en œuvre de ces mesures s’applique à compter du 17 mars 2020 par dérogation expresse aux dispositions légales et conventionnelles habituellement applicables au sein de Loire Habitat en matière de congés payés.

Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que définies ci-dessous :

Article 1 - Prise des congés exceptionnels (CEX) par le personnel administratif

Le personnel administratif dispose au titre de 2020, de 6 jours de congés exceptionnels dont 2 sont à poser au cours de l’année « à la convenance du collaborateur ».

Il est convenu entre les parties que le personnel administratif devra obligatoirement prendre ces 2 jours de congés exceptionnels entre le 17 mars 2020 et le 17 mai 2020.

Le personnel administratif dont la charge de travail est maintenue à 100% sur la période du 17 mars 2020 au 17 mai 2020 pourra ne poser qu’un jour de congé exceptionnel entre le 17 mars 2020 et le 17 mai 2020.

Les dates de prises seront déterminées d’un commun accord avec les responsables et le salarié. A défaut de parvenir à un accord, le responsable procèdera directement au positionnement des congés exceptionnels en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc.

Article 2 - Prise des congés payés

Pour tenir compte de la charge de travail à l’issue du confinement et afin de gérer au mieux l’activité sur toute l’année, la direction et les délégués syndicaux sont convenus :

• au moment de la reprise de l’activité et en fonction de la charge de travail, de recourir aux heures supplémentaires pour le personnel administratif, à la demande des responsables et après accord du comité de direction,

• d’assouplir les règles de prise de congés payés pour l’été 2020, par dérogation à l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié par avenants.

Ainsi, sous réserve de respecter la pose de 12 jours ouvrables consécutifs durant la période définie dans l’accord d’entreprise, les congés payés d’été pourront être posés au-delà de cette période, en accord avec le responsable.

Dans tous les cas, les congés payés du personnel administratif devront être soldés le 31 mars 2021 au plus tard.

3 – INFORMATION AUX SALARIES

Loire Habitat utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus en amont possible des évolutions des mesures prises et des perspectives de reprise d’activité.

4 - SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan sera fait au CSE sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.

5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de …..

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint- Etienne, le 30 mars 2020

Pour Loire Habitat Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Directeur général, Le délégué syndical, Le délégué syndical,