AVENANT N°17

A L’ACCORD D’ENTREPRISE INITIAL DU 20 MARS 1997

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de BESSET

CS40540

42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

A la suite de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires en date du 3 novembre 2022, la direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés et ont examiné l’ensemble de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants et sont convenues de plusieurs modifications suivantes.

Également, suite à la négociation annuelle en vue de la revalorisation des minimas de branche, les parties ont intégré la nouvelle grille des minimas de salaire au niveau de la branche professionnelle.

Article 1 : Rédaction de l’accord d’entreprise de Loire Habitat

Les dispositions de plusieurs articles des titres 5 et 6 de de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants sont ainsi modifiées :

TITRE 5 - La classification des emplois

2- Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties

Les coefficients et rémunérations mensuelles brutes de base garanties de chaque catégorie d’emploi sont déterminés par accord national au niveau de l’Union Sociale pour l’Habitat.

A titre indicatif, la classification des emplois et les barèmes des rémunérations brutes de base (hors prime et avantage en nature) au sein de Loire Habitat, s’établissent au 1^er janvier 2023 comme suit conformément à la négociation annuelle en vue de la revalorisation des minimas de branche.

Les barèmes s’entendent pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail.

3- Tableau des classifications

TITRE 6 - La rémunération et ses accessoires

5- Prime de qualité de service

La qualité de service assurée par les agents de proximité est évaluée chaque trimestre civil par leur responsable hiérarchique N+1 à partir de critères objectifs déterminés par la direction clientèle.

La grille d’évaluation est communiquée à l’ensemble des agents de proximité.

La prime de qualité de service est comprise entre 0 et 100 points (1 point = 1€ brut).

Elle est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail et de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours ARTT).

Elle est versée le mois suivant la fin du trimestre civil évalué.

9- Indemnité de nettoyage des lavettes

Au regard des frais engagés par les salariés ne disposant pas de lave-linge dans leur local ou dans un local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, une indemnité de nettoyage des lavettes est allouée à ces agents de proximité pour maintenir en bon état de propreté leur matériel.

7-1 Modalités de l’indemnité de nettoyage des lavettes

Seuls les agents de proximité ne disposant pas d’un lave-linge dans leur local ou dans un autre local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, bénéficient de cette indemnité.

7-2 Montant de l’indemnité de nettoyage des lavettes

L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle des agents de proximité.

A titre indicatif, au 1^er janvier 2023, le montant de cette indemnité versée mensuellement, est de 0.50 euros par journée travaillée pour un temps complet (soit à titre indicatif 3€ pour une semaine de 6 jours travaillés), somme proratisée pour les salariés à temps partiel et également impactée par toute absence.

S’agissant de compenser des frais de nettoyage, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable.

La revalorisation de ce montant pourra faire l’objet de négociations en particulier lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 : Mise en place effective de l’avenant

Les parties ont convenu d’une mise en application du présent avenant à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 : Durée – Révision et dénonciation de l’avenant

L’avenant est signé pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ; une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

- Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent ;

- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.

Article 4 : Dépôt, affichage

Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2022.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires, à Saint -Etienne, 9 décembre 2022.