Accord d'entreprise "Accord collectif suite à la négociation annuelle obligatoire pour 2022" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUITE A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de Besset

CS40540

42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01

représenté par

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

De deuxième part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la négociation annuelle pour les salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2022, selon le calendrier des réunions suivantes : le 25 octobre, les 3, 23 et 29 novembre 2021.

> A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des éléments suivants pour 2022, sous réserve de la validation du budget 2022 qui sera soumis au vote du Conseil d’Administration le 17 décembre 2021 :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’ensemble des établissements de Loire Habitat.

Pour autant, la direction et les délégués syndicaux confirment leur attachement à conduire, dans la mesure du possible, une politique équilibrée entre le personnel relevant et celui ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2-1 Contexte des négociations

 La loi de Finances 2018 avec la création de la RLS, puis la loi ELAN (Evolution du Logement et
Aménagement Numérique) promulguée le 27 novembre 2018 avec l’évolution inéluctable du tissu
des OLS, ont apporté et continuent d’apporter de profonds bouleversements dans la sphère du
logement social, tant sur le plan financier que structurel.

 A Loire Habitat, la RLS a un impact très fort, de près de 3 200 k€/an. Cette situation a été fragilisée par la crise sanitaire qui a enrayé la baisse de la vacance et par l’augmentation du coût des matières premières et des difficultés d’approvisionnement qui remettent en cause parfois, l’équilibre des opérations. Enfin, l’effondrement de l’IRL (+0,66% pour 2021 et +0.42% pour 2022) prive Loire Habitat de recettes supplémentaires.

Pour autant, la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité, par ces négociations :

• valoriser le travail, l’effort et l’engagement de chacun en favorisant les augmentations et parcours individuels, par rapport à l’automaticité de la prime d’ancienneté.

• développer la « marque employeur » de Loire Habitat et attirer de nouveaux collaborateurs compétents et motivés, dans un marché de l’emploi plus tendu.

• contribuer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs de Loire Habitat, en proposant des mesures immédiates et concrètes.

Aussi, dans un contexte économique instable et concurrentiel, les parties entendent néanmoins agir pleinement comme une entreprise socialement responsable avec une politique salariale pour 2022 conséquente, motivante et équilibrée.

2-2 Mesures et dispositifs, objets de l’accord

1- Rémunérations et carrières

Pour permettre de valoriser le travail, motiver les collaborateurs et conduire une politique équilibrée entre tous les personnels (relevant et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale, de proximité ou « administratif »), la direction et les délégués syndicaux ont décidé ensemble des mesures suivantes :

 Durée du travail : 

Conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la direction et les délégués syndicaux ont décidé de porter la durée contractuelle du travail des agents de la Fonction Publique Territoriale et par équité, des salariés de la catégorie 1 (hors agents de proximité et concierge) et de la catégorie 2, à hauteur de 35 heures hebdomadaires, avec une valorisation de la rémunération à hauteur de 3.70%.

Les congés payés et les congés exceptionnels sont entièrement maintenus également.

> Les modalités détaillées ont été arrêtées dans l’avenant n°5 à l’accord du 28 juin 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, qui sera signé le 31 décembre 2021 au plus tard.

 Prime d’ancienneté :

La direction et les délégués syndicaux ont décidé de la valorisation immédiate de l’ancienneté acquise au sein de Loire Habitat, par l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut de base, selon les modalités suivantes :

• Pour les catégories 1, 2 et 3 niveau 1 (les catégories 3 niveau 2 et 4 n’ont pas d’ancienneté),

• Ancienneté réelle au 1^er janvier 2022 augmentée de 1%,

• Limitée dans tous les cas à 18%.

> L’avenant n°15 à l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants sera rédigé en ce sens, le 31 décembre 2021 au plus tard.

En outre, la Direction s’engage à verser dans le cadre des « augmentations individuelles » l’enveloppe consacrée habituellement à la prime d’ancienneté (soit une garantie a minima de 42k€ pour toutes les catégories).

 Augmentations catégorielles :

Compte-tenu du niveau d’inflation et afin d’assurer une évolution des rémunérations au cours de l’année 2022, une augmentation catégorielle sera appliquée au 1^er janvier 2022 sur la rémunération de l’ensemble des collaborateurs de la manière suivante :

• Catégorie 1 à hauteur de 2.2% 

• Catégories 2, 3 et 4 à hauteur de 1.5%

 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) :

Conformément à la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la direction et les délégations syndicales sont convenues d’attribuer à l’ensemble des salariés de droit privé et des agents de la Fonction Publique Territoriale une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à hauteur de :

• 200€ pour la catégorie 1

• 100€ pour les catégories 2, 3 et 4

Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée avec la paie de février 2022.

 Prime d’activité exceptionnelle :

Au titre de l’activité de 2021, l’abondement de la prime d’activité exceptionnelle versée en juin 2022 sera appliqué à hauteur de 130 points minimum.

 Augmentations individuelles :

La direction et les délégations syndicales sont convenues de mettre en œuvre des augmentations individuelles à hauteur de 2300€ bruts supplémentaires minimum par mois par rapport aux rémunérations mensuelles brutes de base totales des salariés de droit privé, qui se traduisent par l’étude de :

• la revalorisation individuelle de la carrière de certains collaborateurs qui s’effectuera en juillet 2022,

• l’examen du repositionnement des nouveaux arrivants ayant un an d’ancienneté.

 Indemnités kilométriques :

La direction et les délégations syndicales sont convenues de modifier le barème de remboursement kilométrique du personnel appelé à se déplacer professionnellement avec son véhicule personnel.

> L’avenant n°15 à l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants sera rédigé en ce sens, le 31 décembre 2021 au plus tard.

 A l’ensemble de ces différentes évolutions, s’ajoutent naturellement les augmentations légales et conventionnelles.

2- Dispositifs de protection sociale

 Couverture complémentaire obligatoire des frais de santé

Conformément à l’accord de méthode du 21 novembre 2017, la direction a engagé une négociation relative au régime de couverture complémentaire obligatoire des frais de santé. Les parties en présence ont abouti à un accord qui sera signé au plus tard le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, après échanges avec l’organisme AESIO (Eovi mcd), les parties acceptent l’augmentation des cotisations à hauteur de 2.4% à compter du 1^er janvier 2022.

 Régime obligatoire de prévoyance

Conformément à l’accord de méthode du 21 novembre 2017, la direction a engagé une négociation relative au régime obligatoire de prévoyance. Les parties en présence ont abouti à un accord qui sera signé au plus tard le 31 décembre 2021.

Suite à la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 8 juillet 2021 et à la procédure d’appel d’offres ouvert, un contrat de prévoyance a été souscrit pour cinq années du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 avec la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP).

Les parties acceptent le taux de cotisation de 1.50% à compter du 1^er janvier 2022.

3- Accord d’entreprise

La direction et les délégations syndicales sont convenues de la modification de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants, sur les bases suivantes :

• Mise à jour de la « grille de classification des emplois », conformément aux évolutions présentées et approuvées,

• Prise en compte des mesures du présent accord,

• Précisions relatives aux modalités de l’astreinte,

• « Toilettage » des termes suite à d’éventuelles évolutions réglementaires.

> L’avenant n°15 à l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants sera rédigé en ce sens, le 31 décembre 2021 au plus tard.

4- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Conformément à l’accord de méthode du 21 novembre 2017, la direction a engagé une négociation relative à :

• L’articulation vie privée/vie professionnelle,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération),

• La qualité de vie au travail,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Le droit à la déconnexion,

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

> Les parties en présence ont abouti à un accord sur ces différentes thématiques qui sera signé au plus tard le 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE L’ACCORD

Les autres thèmes, objet de la négociation annuelle, ont fait l’objet de la présentation de tous les documents utiles et ont été étudiés au cours de cette négociation. Ils n’ont appelé aucun commentaire particulier.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.

Fait à Saint- Etienne en 4 exemplaires, le 9 décembre 2021

Pour Loire Habitat Pour la CFDT Pour la CGT

Directeur général La déléguée syndicale Le délégué syndical