Accord d'entreprise "AVENANT N°16 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INITIAL DU 20 MARS 1997" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

AVENANT N°16

A L’ACCORD D’ENTREPRISE INITIAL DU 20 MARS 1997

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de BESSET

CS40540

42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par,

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Délégué syndical CFDT de LOIRE HABITAT

Délégué syndical CGT de LOIRE HABITAT

D’autre part,

PREAMBULE

Tous les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel bénéficiaient d’une indemnisation de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, applicable à la Fonction Publique Territoriale et à l’accord d’entreprise du 20 mars 1997.

Ce barème ne suivant pas l’évolution du prix des carburants, la direction de Loire Habitat avait proposé aux délégués syndicaux, lors des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2022, de s’en détacher et d’en établir un plus favorable, ce qui a été accepté par la signature, le 9 décembre 2021, de l’avenant n°15 à l’accord d’entreprise.

Néanmoins, les prix des carburants atteignant des niveaux historiques depuis le début de l’année 2022, la direction de Loire Habitat a, à nouveau proposé de réviser son barème kilométrique de manière équivalente à l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Par ailleurs, la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base sont mis à jour pour prendre en compte, notamment, la revalorisation du SMIC intervenue au 1^er mai 2022.

Aussi, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Contenu de l’avenant

Les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise sont ainsi modifiées :

TITRE 5 - La classification des emplois

Conformément aux dispositions du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale et à la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat modifiée par avenants, le présent avenant à l’accord d’entreprise définit le classement des emplois de Loire Habitat, ainsi que la rémunération minimale attachée à chaque emploi ainsi classé.

(…)

2- Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties

Les coefficients et rémunérations mensuelles brutes de base garanties de chaque catégorie d’emploi sont déterminés par accord national au niveau de l’Union Sociale pour l’Habitat.

A titre indicatif, la classification des emplois et les barèmes des rémunérations brutes de base (hors prime et avantage en nature) au sein de Loire Habitat, s’établissent au 1^er mai 2022 comme suit, conformément à l’accord signé suite à la négociation annuelle obligatoire et à l’avenant n°7 du 17 février 2021 de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

Ces montants pourraient être amenés à évoluer conformément à tout accord qui pourrait intervenir au niveau de la branche professionnelle des OPH.

Les barèmes s’entendent pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail.

3- Tableau des classifications

(…)

TITRE 7 - Remboursement des frais

1- Indemnités kilométriques

Les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel bénéficieront du barème de remboursement kilométrique suivant sur présentation de la carte grise :

Les modalités de calcul des kilomètres effectués à titre professionnel sont les suivantes :

• Personnel ayant un lieu de travail principal (ex: siege): seules les distances supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile – lieu de travail sont à indemniser.

• Personnel ayant plusieurs lieux de travail (ex: plusieurs groupes d’habitation): seules les distances entre les groupes d’habitation sont à indemniser.

Article 2 : Mise en place effective de l’avenant

Les parties ont convenu d’une mise en application du présent avenant au 1^er juin 2022.

Article 3 : Durée – Révision et dénonciation de l’avenant

L’avenant est signé pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ; une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

-A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

-Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

-Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent

-En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.

Article 4 : Dépôt, affichage

Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 31 mai 2022.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires, à Saint -Etienne, 31 mai 2022.

Pour Loire Habitat Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Le directeur général La déléguée syndicale Le délégué syndical